vendredi 29 janvier 2010
Intervention
Partenariat PTOM-UE
Hausse des tarifs EDF
Anticipant les conséquences de la loi NOME, EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Le principe de ce projet consiste, en effet, à sacrifier l’accessibilité tarifaire de l’électricité et la pérennité de l’opérateur public au profit d’un marché pleinement concurrentiel.
La crainte d’EDF est d’autant plus fondée que le gouvernement ne se donne pas les moyens de défendre le service public de l’énergie et d’éviter que le prix de nouvelles dérégulations soient payées par les usagers.
Contraindre par exemple l’entreprise à vendre son énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable. EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans réévaluation de ses tarifs. En définitive, cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les français les conséquences d’une loi qui met en péril le service public de l’énergie.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser de traiter le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.
Il souhaite qu’un soutien soit apporté à EDF dans ses nécessaires besoins de développement.
Il refuse toute augmentation des tarifs de l’énergie, particulièrement dans le contexte économique et social actuel.
Elections professionnelles de la police
A l’évidence, ils se sont servis de cette opportunité pour faire entendre leurs préoccupations, le malaise grandissant qui les gagne et la profonde détérioration de leurs conditions de travail.
La critiquable et inefficace « politique du chiffre » a fort logiquement constitué le thème central de cette consultation puisque toutes les organisations syndicales l’ont sévèrement condamnée tout comme l’excessive mise sous pression des policiers par leur hiérarchie, qui au final s'avère contre-productive.
Alors que débute à l'Assemblée Nationale l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement serait bien inspiré d'entendre le message délivré à l'occasion de ces élections : le métier de policier n'est pas un métier comme les autres.
lundi 25 janvier 2010
Le rôle du député
Malheureusement la dette de l’Etat est énorme. Les réformes mises en place par le Gouvernement actuel ont pour objectif de restreindre les dépenses et incitent chaque collectivité à prendre ses responsabilités pour gérer ses affaires et trouver des sources de financement pour ses projets. L’exercice n’est pas aisé pour Wallis et Futuna, dont les élus de la majorité ont opté pour la « politique de l’autruche ». Jusqu’à quand ?
vendredi 22 janvier 2010
Engagements d'Air Calin
A travers cette démarche, Air Calin s'engage en matière de dispositifs tarifaires, de tarifications particulières, de facilités de paiements, de flexibilité tarifaires et de bagages non-accompagnés.
Je tiens à saluer cette décision qui favorisera le rapprochement de nos compatriotes avec leurs familles. Ces derniers étaient très pénalisés par la politique en vigueur, qui consistait notamment à faire payer le trajet Mata-Utu/Nouméa au même tarif que Nouméa/Paris.
Toutes les informations nécessaires doivent maintenant parvenir à nos concitoyens pour faire connaître cette démarche et leur permettre d'y prendre part.
jeudi 21 janvier 2010
Journée de défense des services publics
La gauche apporte son soutien à la journée de mobilisation pour la défense des services publics et de la fonction publique.
Elle rappelle que le premier résultat de la Revue générale des politiques publiques est une suppression massive de postes, dénoncée par le dernier rapport de la Cour des comptes, dont la principale conséquence visible pour les Français est la remise en cause du service qui leur est rendu.
Les représentants du Parti socialiste seront donc aux côtés des infirmiers, des professeurs, des agents de police et des fonctionnaires, dont la France a besoin et qui refusent de voir la qualité et la dignité de leur travail mises en cause par des politiques néolibérales.
Sondages de l’Elysée
En écartant, par le biais d’un amendement, la Présidence de la République du champ de la commission d’enquête, la majorité parlementaire s’illustre par sa volonté de faire opposition à toute forme de transparence démocratique.
Après avoir rejeté une première commission d’enquête visant les sondages commandés par l’Elysée, après avoir préempté la présidence de cette commission à l’encontre de toute la tradition parlementaire, ce nouvel épisode traduit la fébrilité et l’inquiétude de la majorité, voire de l’Elysée.
Le Parti Socialiste condamne cette nouvelle atteinte au droit du Parlement et aux droits de l’opposition et exige que la plus grande transparence soit faite sur l’utilisation des fonds publics pour des sondages d’opinion.
mercredi 20 janvier 2010
Vœux de M. Sarkozy aux outre-mer depuis la Réunion
Le Président de la République a choisi d’adresser depuis la Réunion, hier, 19 janvier 2009, des vœux "particuliers" à l’outremer, initiative inédite qui souligne combien dans son esprit, il s’agit de Français entièrement à part. Dont acte. Ces vœux furent des vœux pieux : droit à un statut différencié pour chaque collectivité d’outremer, soutien au développement économique, égalité des chances, apologie de la diversité sans oublier la formule de circonstance sur l’outremer décrit comme une chance pour la France. Mais, s’agissant des annonces concrètes, chacun aura pu vérifier que si 2011 était annoncée comme l’année de l’outremer, cela ne serait pas le cas de 2010. Le chef de l’Etat a tenté de gommer le ton caricatural dont il est coutumier vis-à-vis de l’outremer. Mais, comme toujours avec N. Sarkozy, le naturel revient au galop.
Le Parti socialiste – qui depuis longtemps prône la mise en œuvre d’un autre modèle de développement pour chaque collectivité d’outremer – réafforme son refus catégorique de voir, outremer, rebaptisé « assistanat » ce qui, dans l’Hexagone, est qualifié de solidarité. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le Président de la République, reprenant là une vieille antienne de la droite, les Français d’outremer ne sont pas des « assistés ». Ils sont au contraire et doivent être traités comme tels, des Français à part entière ayant le même droit que tous les autres à l’égalité républicaine et à la solidarité nationale, le développement endogène qu’ils appellent de leurs vœux, ne devant en aucun cas servir d’alibi au désengagement financier de l’Etat patent depuis 2007.
Les Français d’outremer ont – dans le respect des lois de la République – un droit plein et entier – celui de tous les citoyens - au débat démocratique et à la contestation économique et sociale, sans qu’au plus haut niveau de l’Etat leur soient en permanence adressées rodomontades, provocations et menaces, sans parler de l’épouvantail du "largage" brandi à chaque occasion par un Président qui – oublieux des devoirs de sa charge - est aujourd’hui le seul à évoquer à tout bout de champ « l’indépendance » de l’outremer. Au final, les vœux "spécifiques" du chef de l’Etat semblent surtout avoir servi de prétexte à un déplacement électoral dont le caractère fort peu républicain – s’il n’est pas, il est vrai, s’agissant de N. Sarkozy, l’apanage de l’outremer – n’en demeure pas moins sans guère de précédents pour la venue sur place d’un Président de la République.
Non à la régression territoriale et à la manipulation électorale
Les parlementaires sont invités à se prononcer sur un texte dont l’utilité dépend du vote éventuel de lois futures. Le Parlement est consulté sur des changements de dates d'élection qui permettront la désignation de « conseillers territoriaux », nouvelle catégorie d’élus qui n'existe pas encore…Le pouvoir en place affiche ainsi une nouvelle fois son profond mépris des élus du suffrage universel. Il manifeste son peu de considération pour un Parlement assimilé à une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Cette attitude est d'autant plus choquante que la constitutionnalité du texte est sérieusement mise en doute.
Au Sénat, après la bataille livrée contre le « texte concomitance », les élus engagent un nouveau bras de fer avec le gouvernement autour du projet de loi « réforme des collectivités territoriales » : ce texte, pivot de la réforme globale des collectivités territoriales, prévoit notamment la création du nouvel homo politicus sarkozien « le conseiller territorial ». Plus d’une centaine d’amendements, ainsi qu’une motion référendaire, ont été déposés par les sénateurs qui développeront à l’occasion de ce débat une vision moderne, juste et égalitaire de la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le Parti Socialiste.
Aux côtés des parlementaires, le Parti Socialiste s’oppose à une réforme des collectivités territoriales, qui aboutirait à une recentralisation inédite du territoire, à une régression démocratique majeure, à un affaiblissement des services publics locaux et à une aggravation des injustices, tant sociales que territoriales. Le Parti Socialiste dénonce également une manipulation électorale, orchestrée par le gouvernement pour affaiblir l’opposition, confisquer le pouvoir, et reprendre le contrôle dans des collectivités aujourd’hui largement dirigées par la gauche.
mardi 19 janvier 2010
VOTE D'INVESTITURE DE LA FUTURE COMMISSION EUROPENNE
Le Parlement européen va être appelé à se prononcer, conformément au Traité sur l'Union européenne, sur l'investiture de la future Commission européenne.
À l'issue des auditions devant le Parlement européen des candidats commissaires désignés par les États membres et le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le Parlement procédera à un vote d'approbation, le 9 février 2010, sur l'ensemble du collège des commissaires, y compris le Président de la Commission. Ce vote d'investiture de l'exécutif qui va diriger l'Union européenne pour les cinq prochaines années sera un acte politique majeur du nouveau Parlement et un moment essentiel de la démocratie européenne. Il portera non seulement sur les compétences et l'engagement européen des candidats, comme le prévoit le Traité, mais aussi sur l'orientation affichée par la future Commission à l'occasion de ces auditions.
Or, les auditions qui viennent de se dérouler devant les commissions du Parlement européen ont d'abord été marquées par le niveau très inégal des candidats proposés. Plusieurs candidats commissaires en charge de domaines d'action décisifs pour l'avenir de l'Union européenne, y compris les plus emblématiques du nouveau traité, ont montré un manque de compétence et une impréparation qui déboucheraient en cas d'investiture, et par-delà tout jugement politique, sur un affaiblissement sans précédent de l'exécutif européen.
Cette faiblesse de l'équipe qui doit diriger l'Union européenne est particulièrement préoccupante dans un moment où l'Europe doit faire face à une crise profonde et à d'immenses défis internationaux, en même temps qu'elle doit restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen.
Le collège proposé n'est tout simplement pas à la hauteur. Ce constat largement partagé a d’ores et déjà mené au retrait d'une des candidates, même si le problème ne saurait être réduit au seul cas de la commissaire à l’aide humanitaire.
Les candidats ont également le plus souvent refusé de s'engager sur de grandes questions relevant de leur champ de compétence, laissant les députés dans l'ignorance de la politique qui sera menée. Ainsi, les futurs commissaires ne se sont pas engagés sur des points essentiels aux yeux des socialistes pour une véritable stratégie de sortie de crise, pour répondre à l'urgence sociale et climatique, et pour un renouveau du projet européen : aucun engagement substantiel sur l'harmonisation fiscale et l'harmonisation sociale, sur l'ambition d'une politique industrielle, sur les moyens de l'Union, son budget, la politique régionale et la politique agricole, sur la protection des services publics et des services sociaux, ou encore sur les véritables priorités et orientations de la politique étrangère et de sécurité commune.
Cette stratégie d'esquive est un manque de respect pour le Parlement européen et confirme le choix d'une Europe minimaliste, effacée, à dominante libérale.
L'Europe a besoin de vision, d'ambition et d'impulsion avec un exécutif qui soit le moteur de l'intégration européenne. Par son orientation majoritairement conservatrice et libérale comme par sa composition, la Commission proposée ne répond pas à cet objectif.
Le vote des députés européens socialistes contre l'investiture de José Manuel Barroso indiquait déjà clairement notre refus d'une Europe réduite aux acquêts de l'intergouvernemental.
Les députés européens socialistes n’accorderont pas davantage leur vote d'investiture à la Commission proposée.
À l’occasion de ce vote, le Parti socialiste défendra, plus que jamais, la nécessité d'une nouvelle impulsion pour bâtir une véritable Europe politique, économique et sociale.
lundi 18 janvier 2010
“ Il faut sauver le juge d'instruction”
samedi 16 janvier 2010
Preuve de nationalité
De nombreux citoyens français, lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs papiers d'identité, doivent faire face à une administration tatillonne. Ils s’étonnent, à juste titre, de l'exigence des pièces à fournir pour un simple renouvellement de carte d'identité ou de passeport.
Ainsi, si le demandeur n’est pas né en France ou s’il est né en France mais n’a aucun de ses parents né en France, il devra produire une attestation prouvant sa nationalité française -le plus souvent un certificat de nationalité. Plusieurs mois sont parfois nécessaires pour obtenir ce certificat empêchant ainsi des Français de se rendre à leurs obligations familiales (mariage, décès..) ou professionnelles faute de passeport ou de carte d’identité.
La différence de traitement opérée ainsi entre les Français selon leur origine ou leur lieu de naissance est clairement discriminatoire. Au moment où le gouvernement conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration demande à des Français de prouver encore et encore leur nationalité. Ainsi, c’est la politique menée par la majorité actuelle qui fait douter les français de leur identité.
Le parcours du combattant
Pour une première demande ou un renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, de nombreuses pièces sont à fournir.
Outre l’ancienne pièce d’identité ou passeport en cas de renouvellement et un extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, il est exigé un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).
Les justificatifs de nationalité possibles sont les suivants :
* la déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
* ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
* ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
* ou le certificat de nationalité française
Dans la plupart des cas, les personnes étant françaises de naissance, elles doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du Tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce certificat indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Mais pour obtenir ce certificat de nationalité de nombreuses pièces sont encore à fournir (par exemple : documents concernant le demandeur et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français -tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur- ou encore exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié).
Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français. De nombreuses personnes se retrouvent à devoir chercher des documents concernant leurs parents, documents dont ils ne connaissent pas l’existence ou se trouvant parfois à l’étranger.
C’est donc un véritable parcours du combattant pour un simple renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité. La nationalité française reconnue depuis parfois des dizaines d’années et attestée par des documents officiels (passeport, carte d’identité) est d’un coup remise en cause par l’administration française.
Le code civil ne fixe que les règles générales en matière de nationalité. Les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte d’identité ou du passeport sont fixées par décrets et arrêtés .
L’administration semble particulièrement tatillonne dans la pratique concernant la preuve de la nationalité. Devant les nombreuses plaintes, le Ministère de l’Intérieur a réagi par voie de circulaire. Ainsi selon le Ministère « des mesures d'assouplissement des conditions de preuve de la nationalité française ont été mises en place. La circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l'accomplissement des obligations militaires ». La circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire » (réponse à une question écrite, Sénat, 24 avril 2008).
Néanmoins, lorsque que l’on regarde de plus près ces circulaires, les conditions demeurent restrictives. Ainsi, la circulaire de 2004 ouvre la possibilité pour le demandeur d’une carte d’identité « d’admettre comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée, dès lors que vous n'aurez aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci. »
Il faut se référer au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (article 5) et à l’arrêté du 26 mai 2008 « relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport » pour connaître les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité, il faut se référer au décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et à l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité.
Un ton assez dur a été choisi dans la circulaire de 2007 (« Il convient qui cessent ces situations d’impasse non justifiée qui donne de l’administration une image déformée ») mais les avancées sont faibles. La circulaire indique que « si l'usager peut produire une précédente carte [d’identité] plastifiée, dite « sécurisée », il s'agira donc d'un renouvellement et il y aura lieu de considérer que ce titre établit en lui-même une présomption de possession de la nationalité française en faveur du demandeur ». Néanmoins est précisé que cette disposition est applicable « sauf élément du dossier qui serait de nature à introduire un doute. A cet égard, [l’administration est appelée] à procéder à une consultation systématique du dossier correspondant à cette précédente carte, afin d'examiner les conditions dans lesquelles sa délivrance a été obtenue. » Ainsi, il est possible pour l’administration d’émettre des doutes sur la précédente carte d’identité….
Enfin, concernant les passeports aucune circulaire de simplification n’est connue à ce jour.
Quelle réforme possible ?
Une modification du code civil n’est pas envisageable, les différentes pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport relevant de la voie réglementaire.
C’est donc une modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qu’il est nécessaire de viser. En cas de renouvellement, la simple présentation de la précédente pièce d’identité devrait suffire à établir la nationalité du demandeur.
De plus, une nouvelle circulaire devrait être rédigée au plus vite pour assouplir réellement la procédure et stopper ces recherches intempestives en nationalité.
Le 12 janvier 2010, en réponse à une question d’actualité de Serge Blisko, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, a informé les parlementaires qu’il avait, le 2 décembre 2009, « adressé aux préfets des instructions écrites très précises afin de clarifier la situation ». Il a précisé qu’il avait « notamment demandé que soit très largement appliquée la notion de possession d’état de Français, laquelle permet précisément de remédier à la situation qui nous préoccupe, en évitant tout tracas administratif ». Le contenu exact de ces instructions n’a pas été rendu public.
jeudi 14 janvier 2010
Bilan de la sécurité
A – Un niveau de violence sans précédent
- Les violences aux personnes augmentent de 3% en 2009, après une hausse de 2,4% en 2008.
- Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (coups et blessures, homicides…) ont augmenté de 14 % entre 2003 et 2008.
- Les violences physiques non crapuleuses (agressions sur la voie publique…) ont enregistré sur la même période une progression de 37 %.
- Si l’on s’en tient aux coups mortels et violences volontaires non mortelles, la hausse atteint 39,4 %.
B – Un taux d’élucidation des affaires médiocre
- Dans plus de huit cas sur dix, on ne retrouve pas les coupables. En effet, si l’on prend en compte les atteintes aux biens (vols, destructions, dégradations…), c’est-à-dire 65 % de la délinquance en France, seules 15 % des affaires sont élucidées.
C – Des relations qui se tendent entre la population et la police
- Les atteintes physiques et violentes contre les personnels de la police ont augmenté de 27 % en cinq ans.
D – Des coupes drastiques dans les effectifs des forces de sécurité
- En trois ans, 9 121 emplois de policiers et de gendarmes ont été détruits.
- Sur la période 2009-2013, c’est une véritable purge qui est programmée avec la suppression de 11 400 postes dans nos deux forces de sécurité.
E – Une gesticulation sécuritaire stérile
- En sept ans, Nicolas Sarkozy a fait voter 15 lois et procéder à 120 modifications du code pénal.
- Des réformes le plus souvent mal ficelées, voire inapplicables, qui n’ont en rien contribué à améliorer la sécurité des Français, mais qui ont encore contribué à fragiliser des forces de sécurité à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens…
F - Voitures incendiées le jour de l'an : près de 16% d'augmentation en 2010 ?
- En prenant en compte les 25 départements français les plus peuplés mais sans considérer la région parisienne faute de données fiables, on arrive à un chiffre de 987 véhicules incendiés en 2010 (chiffres transmis par les Services départementaux et secours pour 20 d'entre eux, et presse locale pour 5 autres), contre 813 en 2009. Le ministre de l'intérieur ne tenterait-il pas de nous cacher une augmentation des incendies volontaires de véhicules de près de 16 % en 2010 ? Comme il l'avait demandé la veille de la Saint Sylvestre, le Parti socialiste continue à demander en la matière la transparence absolue sur les chiffres.
mercredi 13 janvier 2010
Solidarité avec les victimes en Haïti
Le tremblement de terre qui a frappé Haïti est une catastrophe d’ampleur exceptionnelle. Les conséquences humaines et les destructions, dans un pays qui est déjà le plus pauvre d’Amérique, sont effroyables.
Je veux faire part de notre immense émotion et j’adresse un message de soutien aux victimes, à leurs proches et à tout le peuple d’Haïti.
Je salue la mobilisation internationale et française déjà en place pour venir en aide aux victimes. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre en France pour apporter toute l’assistance nécessaire à ce peuple ami. Nous demandons à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, de se mobiliser.
lundi 11 janvier 2010
Délocalisation annoncée de la Clio
C’est aussi un nouvel exemple de l’inefficacité de la politique gouvernementale malgré les moulinets du ministre de l’Industrie dans les médias.
Les constructeurs automobiles ont été aidés par l’Etat à hauteur de plus de 6 milliards d'euros sous forme de prêts avantageux et de 400 millions d'euros pour la prime à la casse. Depuis un an, le Parti socialiste dénonce avec constance l'absence de contreparties effectives à ce soutien. Nous avons une illustration supplémentaire.
Lors de la signature du "pacte automobile" à l'Elysée le 9 février 2009, le président de la République avait présenté le maintien de la production en France comme une condition imposée aux constructeurs en échange de la manne publique. Une fois de plus, il y a un gouffre entre les mots et les choses.
L’Etat détient 15 % du capital de Renault et ne saurait se comporter en observateur impuissant, voire en facilitateur zélé. Le gouvernement doit agir et peser sur les choix du groupe dont il est l'actionnaire.
Alors qu’ont été lancés des "états généraux de l’industrie" pour inventer la politique industrielle de demain, il est temps que le gouvernement change de stratégie. Qu’il cesse de se soumettre à la logique libérale du « laissez-faire » et qu'il pilote effectivement l’industrie française, comme le font la plupart de nos partenaires, tels l'Allemagne et les Etats-Unis.
Le chef de l'Etat a, semble-t-il, convoqué le directeur général de Renault mercredi à l'Elysée. Afin d'éviter un énième coup de communication, le Parti socialiste demande la totale transparence sur les décisions qui seront prises, le renoncement à la délocalisation de la nouvelle Clio, des garanties précises pour l'avenir des sites français du groupe, notamment des usines de Flins (Yvelines), Sandouville et Cléon (Haute-Normandie), de Douai et Maubeuge (Nord).
Consultations statutaires organisées en Guyane et en Martinique
Initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.
Le Parti socialiste regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation. En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui "tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République", ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique. A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer Nicolas Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation - « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ».
Sans préjudice du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles ses fédérations locales ont toutes deux appelé à voter "oui", le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit - ne dispense d’aucune façon Nicolas Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.
vendredi 8 janvier 2010
Taxe carbone
Comme l'avions dénoncé, la taxe carbone votée dans la loi de finances 2010 était bien injuste et inefficace. Après la censure du Conseil Constitutionnel, le Président de la République affiche la même volonté de reconduire globalement le même dispositif. Déjà, les ministres en charge du dossier ont annoncé qu'en ce qui concerne les prélèvements sur les ménages, rien ne changerait. Et en ce qui concerne l'exonération des entreprises les plus polluantes, sous prétexte de compétitivité, le gouvernement cherche les habillages permettant de prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel tout en maintenant les nombreuses exonérations accordées.
La fiscalité écologique n'a pas pour but d'apporter des recettes supplémentaires pour combler les déficits publics. Elle est un outil, parmi de nombreux autres, d'une révolution des modes de production, de consommation et de déplacements. Rien ne peut se faire sans l'adhésion des citoyens. On ne change pas les modes de vie sans la participation active des gens. Or, le gouvernement s'obstine, persiste et signe.
En reportant l’adoption de la taxe carbone après les élections régionales, et en cantonnant le débat aux professionnels concernés, le Président de la République prive les Français d’un temps de débat démocratique. Cette démarche ne fait que renforcer la méfiance des Français sur la sincérité de son intérêt pour les questions environnementales.
Nous préconisons la tenue d'un grand débat sur la place et l'effet d'impulsion de la fiscalité écologique dans le cadre d'une réforme globale, juste et redistributive de la fiscalité.
jeudi 7 janvier 2010
Soldes flottants
Les soldes d’hiver et d’été doivent rester les seuls moments pour les commerçants de renouveler leur stock en les vendant à prix bradé, voire à perte. Or, le gouvernement a ajouté aux périodes de soldes la possibilité de soldes flottants, deux fois une semaine dans l’année.
Cette loi a été décidée sans prendre en compte les difficultés des commerces indépendants. Déjà, tout au long de l’année, à cause de promotions en tous genres, les consommateurs ne connaissent plus le juste prix des produits. Les commerçants indépendants, qui n'ont pas les mêmes marges et volumes que les grandes chaînes de distributions, ne peuvent plus suivre cette course aux rabais permanents et souhaitent la suppression de ces soldes flottants.
Il est nécessaire, pour préserver le commerce de proximité et l’emploi, d’assurer la coexistence des différents types de commerce. Le Parti socialiste renouvelle son souhait d'une suppression des soldes flottants.
OGM
Cette « première » que constitue la reconnaissance de « l’intérêt départemental » de la question des OGM, pour des raisons de santé, de salubrité publique, de protection de la biodiversité et des productions existantes en agrobiologie ou labellisées, remet le citoyen au cœur d’un débat dont l’Etat a voulu les priver sous la pression des lobbys et des multinationales semencières.
C’est un signe fort adressé au Gouvernement qui aurait pu être tenté, dans quelques mois, de rouvrir les vannes de la prolifération des OGM en France.
samedi 19 décembre 2009
DOSSIERS ET SAISINES MINISTERIELLES ANNEE 2008
Rappels SEOM sur les délégations d’AP et versements CP des contrats de développement 2000-2005 (reliquats) et 2006-2010, ainsi que sur les reliquats de crédits de la convention de développement 2003-2007 et la nécessité de poursuivre et finaliser toutes les opérations inscrites et prévues dans le cadre du plan de rattrapage.
Saisine SEOM et Préfet sur la nécessaire mise en place des conditions d’application des actions relevant de l’accord particulier ainsi que de la concrétisation des projets indispensables à la finalisation de la stratégie de développement durable du territoire prévue pour 15 ans.
9ème et 10ème FED – DocUP
Saisine SEOM et Préfet sur les retards des opérations découlant du Document Unique de Programmation 2004-2007 « en souffrance » prévues au titre de l’IXème FED et les conséquences pour le territoire du choix de la stratégie adoptée (l’appui budgétaire) dans le cadre du Xème FED.
Saisine du Préfet pour propositions d’actions à lettre en œuvre concernant le reliquat FED programmes régionaux
Saisine du SEOM sur la proposition d’une nouvelle convention de développement 2009-2013 dans le cadre du rattrapage et ce, dans la continuité de la convention 2003-2007.
Saisine du SEOM sur les actions nouvelles à figurer dans le cadre de la loi programme pour l’outre-mer.
Saisine SEOM et Préfet sur l’audit des comptes de la collectivité de Wallis et Futuna par la cour des comptes : les résultats ne sont pas encore connus.
Saisine SEOM sur la possibilité de reconduire des crédits non utilisés par la CIPWF, destinés, à la construction de l’hôtel consulaire et à l’intervention économique dédiée aux petites entreprises.
2.Desserte aérienne et maritime : SEOM – Secrétaire d’Etat Transports – Préfet – DG Air Calédonie International (ACI)
Saisine de la direction d’ACI de Nouvelle Calédonie sur le caractère discriminatoire de la gestion des réservations par l’agence locale de Futuna pour les passagers en provenance ou à destination de Futuna.
Saisine de la direction d’ACI sur la desserte aérienne extérieure et la nécessité d’un réexamen du coût prohibitif des billets ACI pour la desserte Wallis/Nouméa.
Informations dans le cadre du discours inaugural de la piste de Vele en présence du Secrétaire d’Etat à l’outre-mer sur le problème de certains riverains qui ne sont toujours pas indemnisés, ni relogés de manière décente.
Saisine du SEOM sur les travaux d’agrandissement de l’aéroport de Hihifo
La desserte aérienne intérieure : problèmes de fonctionnement de l’agence Aircalin de Futuna, réalisation d’une maison d’accueil des futuniens sur Wallis pour pallier aux différentes pannes du twin otter ou mauvaises conditions climatiques
Saisine du SEOM sur le projet d’un bateau inter îles, à défiscaliser, dont le portage serait assuré par les deux chefferies de Futuna avec constitution d’une SEM à l’identique de la SEFWF.
3.Equipements et infrastructures liés à la fracture numérique : SEOM – TDF
Saisine SEOM et questions orales au Gouvernement à l’AN sur le financement du câble sous-marin
Saisine SEOM sur la mise en place sur le territoire de réseaux de cyber base (cyber cafés) et la généralisation du haut-débit (ADSL) au titre de la fracture numérique
Saisine SEOM sur l’arrivée de la télévision numérique terrestre (TNT) et rencontres avec les responsables de TDF Paris et Nouvelle Calédonie sur les conditions de mise en œuvre de la TNT à WF.
4.Emploi et formation professionnelle : SEOM – Ministère de l’éducation nationale – Préfet
Saisine du SEOM sur l’insuffisance du budget délégué au territoire au titre du dispositif 40 cadres générant le non versement des allocations aux intéressés.
Dispositif partenarial à optimiser avec les entreprises, structures et organismes métropolitains.
5.Enseignement : Ministère de l’éducation nationale – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – KARAM – Vice recteur – Président de l’Université de Nouvelle Calédonie (UNC)
Saisine des autorités de tutelle et du territoire sur la situation de la dette de la DEC de la Nouvelle Calédonie.
Saisine du Ministère de l’Education nationale sur la réforme de l’enseignement primaire et secondaire à Wallis et Futuna : baisse des effectifs, suppression de postes de professeurs, changement des programmes scolaires et l’impact de la réforme du code de l’éducation nationale.
Saisine du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la création d’une classe préparatoire aux grandes écoles, ainsi que sur la réservation de logements des étudiants de WF au campus de Nouville à Nouméa (cf. lettre Ministre Pécresse)
Filière de l’enseignement supérieure à créer, notamment dans le domaine des énergies renouvelables, et rattachée à l’Université de Nouvelle Calédonie.
Saisine du délégué interministériel sur l’égalité des chances et du ministère de l’enseignement supérieur sur la normalisation des régimes boursiers des étudiants de WF.
6.Santé : SEOM - Ministère de la Santé – Préfet
Les difficultés budgétaires de l’agence de santé (100.000 euros attribués à l’agence de santé en 2008 au titre du rattrapage du pouvoir d’achat demeure dérisoire. 31 millions d’euros au titre des crédits de fonctionnement sont indispensables)
- Saisine Ministère de la santé et entretien sur la nécessaire construction de deux hôpitaux, un à Kaleveleve (Futuna) et l’autre à Sia (Wallis).
Régularisation de la situation professionnelle des agents suivant la convention conclue entre l’agence et les organisations professionnelles.
- Saisine des autorités de tutelle (Secrétaire d’Etat outre-mer et Ministre de la santé) et du territoire sur le rapport accablant d’un médecin démissionnaire sur l’hôpital de Kaleveleve (état déplorable, vétusté, présence d’amiante non traitée) : Le ministère de l’outre mer est informé et la direction de l’agence de santé minimise la gravité de la situation.
7.Situation économique : SEOM – Ministère de l’intérieur – KARAM – Préfet
Saisine SEOM sur la mise en place de mesures d’urgence pour lutter contre la vie chère (hausse des prix des produits de premières nécessités, carburants, électricité etc.)
Saisine SEOM sur l’urgence à créer un observatoire des prix et des revenus (Le SEOM a confirmé lors de son passage sur Wallis et Futuna en novembre 2008 la nécessité de la mise en place d’un tel organisme)
Saisine SEOM, Haut-commissaire HIRSH et questions au Gouvernement sur le retard de la commande publique qui engendre les difficultés du secteur privé et la conséquence récurrente du sous-emploi sur le territoire. Une demande de crédits supplémentaires « des chantiers de développement » et la possible application du RsA dans nos îles.
Saisine du SEOM sur la défiscalisation Outre-mer ainsi qu’une augmentation substantielle des crédits portant sur le développement économique mais également sur l'artisanat (fonds d'aide au développement économique et extension du dispositif du « commerce équitable » pour le domaine de l’artisanat à Wallis et Futuna). L’affaire des fraudes à la défiscalisation jette le discrédit sur la collectivité et aggrave une situation économique déjà très fragile. L’activité économique est donc au ralenti de façon importante pour devenir désormais quasi inexistante, et précipite les entreprises dans la difficulté.
8.Rééquilibrage de Futuna : SEOM – Ministère de l’intérieur – Ministère du budget – Préfet – Président BNP Nouvelle Calédonie.
Saisine du SEOM, du Ministère de l’Intérieur et du Ministère du Budget sur la difficulté rencontrée par la population de Futuna concernant le service bancaire
Saisine et rencontre avec le Président de la BNP Paribas de Nouvelle Calédonie sur la mise en place à Futuna d’un guichet permanent de la BNP, à défaut d’un distributeur de billets. Outil permettant de lutter contre le surendettement
9.Egalité des chances : KARAM
La situation des étudiants outre mer et les associations wallisiens et futuniens en métropole
Création d’une maison de l’outre-mer à Paris au sein de laquelle la délégation de Wallis et Futuna aura son siège
Réduction des tarifs postaux pratiqués de la métropole à destination de Wallis et Futuna
10.Accord particulier : SEOM – Ministère de l’intérieur – Haut Commissaire de la République en Nouvelle Calédonie – Gouvernement de Nouvelle Calédonie – Préfet
- S’agissant de l'accord tripartite entre l'Etat, Wallis et Futuna et la Nouvelle-Calédonie, dit « Accord particulier », j’ai demandé l’aide de l’Etat à travers le Président de la République, la nécessité d’envisager une « mission restreinte » (Préfet, les élus du territoire) pour rencontrer officiellement les autorités politiques de la Nouvelle-Calédonie et ce, afin d'entrevoir ensemble des pistes de réflexion et d'actions à privilégier pour relancer ce dossier majeur.
- Saisine du SEOM sur l’arrivée d’une mission restreinte d’experts chargés de la préparation de tous ces transferts des services de l’Etat sur Wallis et Futuna, à l’identique de l’opération transferts de compétences de la Nouvelle Calédonie.
- Saisine du SEOM et du Gouvernement de la NC sur la problématique du relogement de la délégation de WF en Nouvelle Calédonie.
11.Statut des agents : SEOM – Ministère de l’intérieur - Préfet
Saisines du SEOM et du Ministère de l’Intérieur sur la régularisation statutaire des agents de la garde territoriale et de l’aviation civile.
12.Loi programme pour l’outre-mer (LOPOM) : SEOM
Mesures proposées au ministre : continuité territoriale, mise en place de mesures pour aider le logement social, les énergies renouvelables, etc.
13.Questions au Gouvernement : Ministre de la Santé – SEOM – Haut-commissariat de la solidarité
Le projet de Loi de finances 2008 (PLF 2008)
L’état de vétusté des hôpitaux de Kaleveleve et celui de Sia
Traité sur les armes classiques : les bombes à sous munition
Définition des modalités d’application de l’accord particulier
Les instruments financiers à Wallis et Futuna
L’application du RsA et enveloppe conséquente du dispositif chantiers de développement
14.Réserve parlementaire de député
Les associations culturelles, sportives et de jeunes (JMJ) du territoire, bénéficiaires d’une subvention au titre de la réserve parlementaire 2008.
15.Les délégations de la collectivité de Wallis et Futuna : SEOM – Haut commissaire de la République en Nouvelle Calédonie – KARAM
Les problèmes structurels des délégations en particulier celle de la Nouvelle Calédonie dans le cadre de sa problématique de relogement.
La délégation de WF à Paris sise au secrétariat à l’outre mer, rue Oudinot n’étant plus adapté à accueillir nos étudiants
La promesse du Gouvernement sur l’avenir de la délégation de Futuna à devenir une sous préfecture
16.Les dossiers de la coopération régionale – Forum des îles du Pacifique : SEOM et Préfet
Saisine SEOM et Préfet sur l’absence de soutien à la candidature de WF lors d’une réunion décisive à Fidji concernant le passage du statut d’observateur à celui de membre à part entière au Forum des îles du Pacifique (FIP)
Non à la privatisation de La Poste
Ce projet privera l’Etat d’un outil essentiel de l’aménagement du territoire et menacera ses missions de service public. Les problèmes soulevés par une privatisation sont multiples car les missions de l’établissement postal sont d’intérêt général. Qui pourra à l’avenir assurer aux Français que la péréquation tarifaire sera maintenue ? Autrement dit, que le prix du timbre sera le même dans toute la France ? Qui pourra garantir que le courrier sera toujours distribué partout et aux mêmes fréquences qu’aujourd’hui, si cela est peu rentable ? Qui pourra assurer aux foyers modestes une accessibilité bancaire ?
C’est d’autant plus scandaleux que rien n’oblige le gouvernement à cela : la Poste est déjà compétitive, fait des profits, et aucune législation européenne n’impose cette réforme , comme l’a reconnu Christian Estrosi lors des débats.
En présentant cette semaine ce projet de loi devant l’Assemblée nationale, le gouvernement ignore sciemment le grand succès remporté par la « votation citoyenne » du 3 octobre dernier, après avoir repoussé sans cesse l’examen de la loi organique qui aurait permis un référendum d'initiative populaire. Il veut donc s’assurer une adoption rapide de ce texte, en se contentant de donner quelques gages qui ne rassurent personne. Mais à l’image de leurs collègues sénateurs il y a quelques semaines, les députés SRC se mobilisent fortement contre ce projet qui constitue une nouvelle atteinte aux services publics. La droite minoritaire a même dû suspendre la séance mardi soir pour faire revenir darre-darre ses députés.
lundi 14 décembre 2009
Politique agricole commune
La crise agricole aurait-elle ouvert les yeux des dirigeants européens soudain confrontés à la fragilité économique du secteur agricole ?
La question mérite d’être posée alors que, le 10 décembre, 22 ministres de l’agriculture de l’Union européennes étaient réunis à Paris à la suite de l’initiative de Bruno Le Maire pour tenter de relancer l’idée d’une régulation minimale des marchés agricoles à l’échelle européenne.
Le Ministre de l’agriculture, Bruno Le Maire, s’est exprimé dans les colonnes du journal Le Monde daté du 10 décembre. Pour lui, la réussite d’une telle réunion est liée directement à la persistance, dans la majorité des Etats membres, de l’idée au fondement de la politique agricole commune, que le secteur agricole est stratégique pour la sécurité alimentaire de l’Europe.
Si l’on peut relever qu’il ne s’agit que d’une évidence primaire rappelée sans cesse par les socialistes, qui défendent aujourd’hui une évolution des instruments de gestion de l’agriculture favorable à la relocalisation des agricultures sur nos territoires, il est remarquable qu’un gouvernement UMP vienne aujourd’hui critiquer, au moins en façade, la libéralisation du secteur agricole. La majorité UMP l’a en effet avalisée tant par la signature de M. Gaymard de l’Accord de Luxembourg du 26 juin 2003 5, que par la signature du bilan de santé de la PAC, par M. Barnier, sous présidence Française, le 20 novembre 2008 qui, par exemple, entérine la fin des quotas laitiers à horizon 2015.
Pour l’instant, rien de tangible n’est venu atténuer les effets de la libéralisation.
Et les mesures de soutien annoncées le 27 octobre 2009 par Nicolas Sarkozy ne sont en réalité que le signe d’une orientation prise par les Etats membres de reléguer la gestion publique du secteur agricole aux temps de crise. Nous assistons donc seulement à un « rétropédalage » linguistique, certes sévère, du Gouvernement français qui, appelant à la régulation, n’en offre qu’une version édulcorée.
• Un discours très convenu des 22 Etats membres soutenant la régulation
C’est sans doute la rançon d’une large adhésion au principe de la régulation dans la future politique agricole commune de 2013, mais l’appel de paris apparaît comme un texte déclaratif d’intention strictement général.
Quatre principes à la future PAC sont avancés :
- « Développer le modèle alimentaire européen, marqué par une très grande diversité à laquelle nous sommes tous attachés. »
- « Donner aux agriculteurs les moyens de mieux répondre aux signaux du marché et de construire des stratégies gagnantes pour toutes les filières. »
- « Relever le défi environnemental. »
- « Assumer nos choix collectifs. »
Cette annonce n’a strictement rien de révolutionnaire. Elle s’inscrit au contraire dans la droite ligne des discours rédigés en considérant des règlements européens concernant l’agriculture.
Dans ce contexte, l’engagement pris d’examiner sans tabou « les possibilités de développement du mécanisme des paiements directs, en vue de renforcer [La légitimité de la PAC] au niveau européen, visant à traiter de façon égale des situations égales » apparaît des plus timide.
• Une concrétisation plus qu’incertaine
Si le discours engage à un optimisme mesuré, il convient néanmoins de signaler que la régulation des marchés agricoles ne pourra malheureusement se faire sans une révision drastique des dogmes régissant la politique de la concurrence tant à la Commission européenne qu’à la CJCE et encore dans les autorités de la concurrence des Etats membres.
L’idée réaffirmée d’«assurer [aux agriculteurs] un revenu stable et décent face à la volatilité croissante des marchés» est ici signifiante. Partagée par tous cette idée est au fondement de la construction de la PAC depuis 1957 et est rappelée à chaque révision comme elle a été souvent inscrite dans les lois agricoles françaises. Cela n’a pas empécher les institutions européennes de fabriquer une législation impliquant toujours plus de flexibilité et toujours moins de garanties, encourageant une délocalisation des productions, la déprise agricole…
Il faudra aussi poser la question de la réalité de la permanence du modèle agricole européen fondé sur une agriculture à taille humaine, favorisant dans le discours les exploitations familiales, mais promouvant par le droit une transformation de ce modèle vers un modèle industrialisé qui encourage la concentration des exploitations et leur intégration à l’amont et l’aval. Là encore, le droit de la concurrence et ce qui est devenu la pseudo-dérogation agricole aux règles sur les ententes est à revoir. Il ne sert à rien de dire l’exception agricole si celle-ci ne trouve pas place juridique à s’appliquer.
On le voit, l’Appel de Paris est sans doute un acte symbolique fort. Sa lecture laisse néanmoins plus d’interrogation. Pour l’instant, la montagne accouche d’une souris.
Directive européenne sur la protection temporaire
Face à la situation de guerre en Afghanistan qui pousse des dizaines de milliers d’Afghans à fuir leur pays, l’application de cette directive permettrait d’assurer, de manière temporaire, l’accueil et le séjour de ces réfugiés.
L’Union Européenne et la France, engagée militairement dans le conflit, ne peuvent ignorer cette situation. Elles doivent prendre leur responsabilité, et non renvoyer les exilés afghans dans leur pays, au risque de les mettre en danger de mort.
Alors que des renvois collectifs de réfugiés afghans sont à nouveau annoncés, quelles garanties Eric Besson peut-il donner aujourd’hui sur la sécurité des personnes renvoyées dans un pays en guerre ? Alors que les Etats-Unis renforcent leur présence militaire, alors que des attentats meurtriers ont eu lieu au cœur de Kaboul, zone qu’il prétendait sécurisée…
Le Parti socialiste demande au gouvernement d’initier la mise en œuvre de cette directive à l’échelle européenne, de l’appliquer immédiatement en France et de suspendre immédiatement toute mesure d’expulsion de réfugiés afghans.
samedi 12 décembre 2009
Appartenant à la collectivité d’Outre-mer de Wallis-et-Futuna, ces îles françaises sont située à environ 230km au nord-est de Futuna.
Elles ont été baptisées d’après le nom du navigateur qui découvrit l’île en 1767 : Samuel Wallis.
L’archipel est composé d’une île principale : Uvea, et d’une vingtaine d’îlots d’origine corallienne. Uvea est un ancien volcan qui a commencé à s'enfoncer, laissant ainsi apparaître un récif corallien et un lagon ouvert sur l'océan par quatre passes dont seule une est navigable.
L’île d’Uvea est située au dessus d’une lentille d’eau douce, qui répond largement aux besoins des habitants.
Nom français : Wallis
Nom vernaculaire : Uvéa
Superficie : 96 km
Français, wallisien, et futunien
Nombre d’habitants: 10.071
Densité : 105 hab./km
Préfecture : Mata-Utu
Monnaie : Franc CFP
Langues officielles : Français, wallisien, et futunien
Point culminant : Mont Lulu (151m)
L’économie monétaire est relativement peu développée, et seule une petite partie de la population locale a accès au monde du travail. L’île exporte peu de biens, et ne comporte pas d’industrie. On recense tout au plus une dizaine d’entreprises importantes.
La majeure partie des emplois est composée d’emplois publics (professeurs et personnels administratifs). 80% des fonctionnaires locaux sont des cadres métropolitains expatriés.
vendredi 11 décembre 2009
Les chiffres des destructions d’emplois au troisième trimestre 2009 sanctionnent l’échec du gouvernement
Au troisième trimestre 2009, 80.700 emplois ont été détruits. Par rapport à la même période en 2008, l'économie française a perdu près de 410.000 postes, l'industrie et l'intérim étant les deux principales victimes.
La politique du gouvernement a contribué à aggraver la situation.
- Notre économie souffre de l’absence de plan de relance digne de son nom, du refus du gouvernement de soutenir la consommation et de l’abandon des PME et des TPE face à leurs difficultés.
- La défiscalisation des heures supplémentaires est une incitation, dans un contexte de crise, à détruire des emplois. La généralisation du travail le dimanche est un non-sens économique et social, dénoncé par tous les acteurs du monde du travail. Ces mesures ont pour principal effet de précariser plus encore les salariés, sans avoir aucun effet sur l’emploi.
Résultat : alors que la France et l’Allemagne avait début 2008 un taux de chômage comparable, il est aujourd’hui 40% plus élevé en France.
La France a besoin d’une véritable relance de l’économie, soutenant à la fois l’investissement, le pouvoir d’achat et la consommation, dont le recul explique une part importante de la chute des commandes adressées aux entreprises. Il est également indispensable d’augmenter le coût des licenciements pour les entreprises qui versent des dividendes ou rachètent leurs propres actions.
Le Parti Socialiste propose la suppression des exonérations sur les heures supplémentaires afin de créer 150 000 emplois jeunes dans l'économie verte et les services aux personnes, la prolongation de 6 mois de la durée d’indemnisation du chômage sur la base de 80 % du salaire, la modulation de l’impôt sur les sociétés suivant que les bénéfices soient réinvestis ou distribués aux actionnaires, et enfin le remboursement de 200 euros de TVA pour les 16 millions de ménages modestes.
Enseignement supérieur et recherche
Le jour même où le Chef de l’Etat participait à une table ronde sur le grand emprunt, promettant monts et merveilles pour la recherche et l'enseignement supérieur, c’est une toute autre réalité qui se dessinait au Parlement.
Le gouvernement promet donc chaque année des augmentations et ne tient pas ses promesses. Ces annulations de crédits auront des conséquences concrètes. Ainsi des dettes de l'Etat à l'égard de jeunes entreprises innovantes ne pourront être payées en 2009 car les crédits nécessaires ont été annulés.
Le Parti Socialiste réclame une remise à plat complète du financement de la recherche et de l'enseignement supérieur. Les modalités de financement, avec la montée en puissance des dépenses extrabudgétaires, via le Plan Campus notamment, vont à l'encontre de la transparence nécessaire. Il faut faire toute la lumière sur ces questions. Après les mensonges de Valérie Pécresse sur la dépense par étudiant, ou sur la formation des enseignants, le gouvernement continue aujourd’hui de promettre sans tenir.
jeudi 10 décembre 2009
L’industrie française plonge…
Nous le savions et les Français peuvent le constater chaque jour : malgré les discours de N. Sarkozy et de ses ministres, l’industrie française est en grande difficulté.
Alors que s’opère la désindustrialisation accélérée de notre pays, qui risque d’ébranler durablement l’économie autant que la société, le gouvernement reste passif. Il n’a défini aucune stratégie pour préserver et développer notre appareil industriel, ses emplois, ses savoir faire.
Faute d’Etat stratège, notre pays prend un retard considérable dans la plupart des secteurs, notamment dans les domaines d’avenir (bio et nano technologies, éco-industries).
Nous avions déjà dénoncé, à de nombreuses reprises, l’inefficacité et l’opacité du Fonds Stratégique d’Investissement (FSI). Voilà bientôt un an que nous demandons l’extension du champ d’application du Fonds de Modernisation des Equipementiers Automobiles (FMEA) aux PME-PMI sous-traitantes de rang 2, qu’elles produisent ou non en direct pour les constructeurs. Qu’il s’agisse de l’automobile, de la banque et de la finance, de la grande distribution, les choix gouvernementaux traduisent ses priorités : la défense des grands groupes plutôt que la prise en compte de l’ensemble des filières.
Encore plus grave, les contreparties fixées aux groupes aidés, en termes de maintien de l’emploi, d’engagement de volumes d’activité pour pérenniser les sites en France ou de respect des délais de paiement aux fournisseurs, sont inexistantes ou tellement floues que personne ne peut évaluer leur contenu ni contrôler leur bonne application.
Enfin, le taux de change de l’euro n’est toujours pas une préoccupation de la Banque centrale européenne alors que l’appréciation de la monnaie européenne par rapport au dollar handicape lourdement l’industrie européenne. L’absence de politique monétaire coordonnée de la BCE et des Etats membres fait peser des risques graves pour les fleurons de l’industrie européenne comme Airbus. De la même façon, les salariés payent chèrement le refus obstiné de la Commission Barroso de toute protection commerciale ciblée, d’écluses sociales et écologiques dans les échanges entre l’Union européenne et les autres zones régionales du globe, dont certaines pratiquent un dumping fragilisent nos produits, nos entreprises, nos territoires.
Les Français attendent toujours des réponses de la part du gouvernement et singulièrement d’un ministre de l’Industrie plus occupé à refaire maladroitement l’histoire de la Seconde guerre mondiale qu’à prendre en charge sérieusement l’avenir de notre industrie et de nos emplois.
Taxation des bonus : la décision anglaise confirme la pertinence de la proposition des socialistes et l'inertie de la France
Après avoir refusé cette proposition (qui était plus large que celle proposée par Londres) l'exécutif français n'a toujours pas agi en la matière, malgré les discours prononcés. Je remarque que, selon la presse, la France mettrait deux conditions à une telle taxation, dont l'une – que cette initiative soit suivie par les autres pays européens – la rend très hypothétique.
Là où le Gouvernement britannique agit sans se réfugier derrière l'inaction de ses voisins, la France parle sans traduire ses paroles en actes concrets et continue de se réfugier derrière ses voisins. Alors qu'elle pourrait être force de proposition et de progrès, la France se contentera, au mieux, d'être suiviste.
En plus d'une taxation des bénéfices des banques, nous avions proposé de relever la taxe sur les salaires des traders. Le Parti socialiste continue de souhaiter qu'un tel relèvement, nécessaire, soit adopté en France.
mercredi 9 décembre 2009
L’emprunt Sarkozy
Les socialistes rappellent que ce rapport, s'il préconise à juste titre un soutien important à l'enseignement supérieur, soulignant ainsi la défaillance gouvernementale, fait des propositions trop décalées par rapport aux besoins réels.
Il préconise, par exemple, des dotations en capital aux universités, à l'heure même où les universités américaines ont de grandes difficultés dans leurs budgets, en raison de la crise financière. De tels investissements n'ont de sens que s'ils sont accompagnés par des créations d'emplois scientifiques, malheureusement refusées pour l’instant par la droite.
Dans le même temps, la réforme territoriale proposée par le gouvernement risque de supprimer la clause de compétence générale pour les régions, ce qui se traduirait par un désinvestissement de celles-ci dans la recherche publique et l'enseignement supérieur. Or nos régions jouent un rôle important pour éviter que la politique actuelle, qui veut concentrer les moyens sur quelques établissements universitaires, ne casse les universités de taille moyenne. Ce qui aurait des conséquences graves pour l'accès aux études des jeunes les moins favorisés.
La voie choisie d'un emprunt supplémentaire est dangereuse. Pour dégager des marges de manoeuvre budgétaires et financer les dépenses d'avenir, il faut en premier lieu supprimer les avantages fiscaux qui profitent aux plus riches et n'ont aucun effet positif sur notre économie. Quant aux investissements, ils n’ont de sens qu'en complément d'une politique active en faveur des investissements d'avenir, or la droite les sacrifie. Elle détruit ainsi le terreau d'où sortiront les grandes avancées scientifiques de demain.
Grèves dans les transports
Le gouvernement et le Président de la République devraient prendre en compte les revendications légitimes des cheminots, des chauffeurs routiers, ainsi que des contrôleurs et conducteurs de la RATP.
Tout doit être mis en œuvre pour que les usagers ne soient pas à nouveau les victimes de l’absence de dialogue dans les entreprises de transport et du manque de moyens pour les services publics.
Le Gouvernement et le Président de la République devront être tenus responsables des perturbations du trafic et de la gêne pour les usagers de la SNCF. C’est leur action qui a fragilisé cette entreprise (restructurations, plans sociaux, recul du frêt) et réduit le service public du rail ces dernières années, provoquant la colère de ceux qui le font vivre quotidiennement.
dimanche 6 décembre 2009
Sièges supplémentaires au Parlement européen suite à la mise en œuvre du traité de Lisbonne
La méthode choisie par le gouvernement suite à la ratification par la France du Traité de Lisbonne pour l’affectation des deux sièges supplémentaires est innacceptable. En effet, au terme des décisions du Conseil européen de juin 2009, la France dispose de trois possibilités pour désigner les nouveaux députés : « soit par une élection ad hoc, soit par référence aux résultats des élections européennes de juin 2009, soit par désignation par leur Parlement national, en son sein, du nombre de député requis ».
Les deux nouveaux sièges de députés européens doivent être affectés sur la base des élections européennes de juin 2009, dans le respect de la démographie et de la démocratie.
De la démographie d’abord : les sièges de députés européens sont répartis entre 8 circonscriptions sur la base de critères démographiques, les deux sièges supplémentaires doivent être attribués à deux circonscriptions européennes sur les mêmes critères que les 72 autres.
De la démocratie ensuite : il faut tenir compte des résultats des élections européennes de juin 2009 dans les deux circonscriptions concernées pour répartir ces sièges entre les différentes listes en présence.
Nous demandons donc au gouvernement de mettre aujourd’hui en œuvre cette affectation des sièges supplémentaires dans les circonscriptions auxquelles ils doivent revenir. Si un avis du Conseil d’Etat, parfois évoqué mais non publié, s’y oppose, il est du devoir du gouvernement de le rendre public et d’assumer ses responsabilités.
samedi 5 décembre 2009
L'histoire n'est pas une option
L’UMP se gargarise de déclarations sur l’identité nationale. Dans le même temps, elle s’apprête à priver la moitié des bacheliers généraux de cours qui leur donnent les clefs indispensables pour appréhender notre histoire collective.
Aimer la France, c'est accepter de regarder son histoire en face. Et pour cela, il faut la connaître. Cette décision confirme que le débat sur l'identité nationale ne correspond à aucune volonté sincère d'approfondir la connaissance des principes au fondement de notre identité collective. Cette décision confirme que le débat sur l’identité nationale est une manipulation politique qui a pour principal objectif de lancer une polémique douteuse amalgamant le sujet de l’identité et l’immigration.
Dans une période trouble où les faits historiques sont régulièrement remis en cause par les obscurantistes de tous bords, le gouvernement néglige l’importance de l’histoire, discipline indispensable pour donner à chacun les moyens de comprendre le monde. L’école doit donner à tous et le plus longtemps possible la chance de se pencher et de s’interroger sur le passé.
Le lycée est, bien entendu, une voie d’accès à l’enseignement supérieur, la première marche concrète d’un projet professionnel et il faut permettre une spécialisation de qualité en fin de cycle. Mais cet objectif ne doit pas être poursuivi au détriment de la mission républicaine de l’Ecole de la maternelle aux études supérieures: former des citoyens éclairés, disposant de toutes les clefs d’analyse de notre monde contemporain.
L’enseignement obligatoire de l’histoire soit maintenu jusqu’à la fin du lycée. 52% des bacheliers sont en série scientifique, les priver d’une matière aussi essentielle est irresponsable et dangereux.
jeudi 3 décembre 2009
Sommet de Copenhague
C’est à l’issue de ces 12 jours de négociations que l’on saura si l’année 2009 restera seulement dans les annales de notre histoire comme l’année de la grande crise financière mondiale, ou aussi comme l’année où les hommes ont su, ensemble, adopter la « bonne trajectoire » pour l’humanité.
Dans un tel contexte, le Parti Socialiste a tenu à exprimer de manière claire l’importance qu’il attache à ce rendez-vous, en consacrant une réunion extraordinaire de son bureau national, le 1er décembre, à la lutte contre le réchauffement climatique. Ce bureau national « élargi » s’est ouvert à des invités qui, en raison de leurs fonctions – de dirigeants ou d’experts – ont pu présenter leur vision, leurs attentes et les enjeux du sommet de Copenhague : Jean Jouzel, expert du GIEC, Ousmane Tanor Dieng, Premier secrétaire du Parti socialiste du Sénégal, Fernando Gabeira, parlementaire Vert brésilien, Pierre Radanne et Sandrine Mathy du Réseau Action Climat.
Pour les socialistes, le sommet de Copenhague doit aboutir à des décisions précises, lisibles, contraignantes et vérifiables : les pays riches, qui portent une responsabilité majeure dans la dette écologique mondiale que nous accumulons depuis plusieurs décennies, doivent se fixer des objectifs ambitieux de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour qu’ils atteignent collectivement en 2030 une baisse de 40% par rapport à 1990.
Les annonces faites par l’administration américaine sont un grand pas pour les Etats Unis et constituent une rupture avec l’ère Bush même si elles sont encore insuffisantes, notamment parce que les objectifs de réduction d’émissions sont fixés par rapport à 2005 et non à 1990. De ce point de vue, alors que l’Union Européenne était un acteur majeur des sommets précédents, son implication comme le niveau de ses engagements ne sont pas à la hauteur du rôle qu’elle devrait jouer. L’UE a adopté dans son paquet climat/énergie de décembre 2008 un objectif de réduction de 20 % à échéance 2020 des émissions de gaz à effet de serre. Elle déclare aujourd’hui être prête à le porter à 30 % mais sous réserve seulement d’un engagement des autres participants, alors qu’il serait d’ores et déjà nécessaire de viser un objectif de – 40 % à échéance de 2020 pour l’Union européenne. Les premières annonces du Brésil et de la Chine sont novatrices, celles de l’Inde et des autres pays émergents sont attendues, car leur engagement sera essentiel au succès de Copenhague.
Au-delà des engagements des différents Etats, ce sommet doit être l’occasion pour la communauté internationale de manifester de la manière la plus nette sa solidarité à l’égard des pays les plus pauvres. Le soutien financier qui sera arrêté à Copenhague pour aider les pays pauvres à lutter contre les effets du réchauffement climatique tout en se développant sera de ce point de vue essentiel. Il faut des financements appropriés, comme par exemple une taxation sur les transactions financières (inspirée de la Taxe Tobin) – dont il ne s’agit plus de parler, mais de la réaliser – ou encore la proposition du Mexique fondée sur le principe pollueur payeur au prorata des émissions de chaque pays et en tenant compte de la richesse par habitant. Afin d’avancer vers une prise en compte du bilan carbone de l’ensemble des produits, le Parti Socialiste propose comme première étape une taxe sur les émissions liées au transport international de marchandises, qui pourrait être un prélèvement sur le nombre de kilomètres parcourus. Le monde a besoin d’un fonds spécifiquement dédié à la lutte contre le changement climatique, doté de 100 milliards par an à l’horizon 2020, pour financer l’adaptation des pays en développement et assurer l’accès de tous à l’énergie propre. Une coopération technologique est également indispensable pour mettre en place des économies sobres en carbone dans le monde en développement.
Alors seulement, les pays en développement pourront s’engager à mettre un terme à la destruction des forêts et à réduire de 30% leurs émissions par rapport à ce qu’ils prévoient.
Au-delà des engagements chiffrés, qui sont déterminants, les Etats présents devront aussi montrer leur détermination à s’engager vers un nouveau modèle planétaire de développement économique, social et écologique. Il est clair que nous ne parviendrons pas à atteindre des objectifs ambitieux si nous ne changeons rien de nos modes de production, de consommation de chaque citoyen et de partage des richesses.
Réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, lutte contre le réchauffement climatique et la montée du niveau des océans, arrêt de la déforestation, aide au développement des pays pauvres, bataille de l’eau et de la malnutrition, toutes ces questions seront au centre des négociations qui vont s’ouvrir.
Ces défis nécessitent une meilleure gouvernance globale, notamment par une organisation mondiale de l’environnement dotée de pouvoirs contraignants, ainsi que de nouvelles normes internationales de protection de l’environnement et des droits sociaux, qui doivent primer sur les règles de la concurrence. L’OMC doit de ce point de vue être intégrée au système des Nations Unies et soumise aux autres normes internationales.
Les socialistes n’ont pas attendu Copenhague pour engager dans les collectivités territoriales qu’ils dirigent des politiques innovantes et audacieuses. Déjà, une part importante des budgets des régions, départements et villes est consacrée aux transports collectifs, au développement des énergies renouvelables, aux aides aux particuliers destinées à l’efficacité et à la lutte contre la précarité énergétiques. Ils sont bien décidés à amplifier encore leur action pour que les territoires se mobilisent afin d’atteindre les objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.
mercredi 2 décembre 2009
Fichiers EDVIGE
Trois faits récents illustrent la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer tout contrôle du Parlement sur la création de fichiers de police :
- La création, le 18 octobre dernier, en catimini de deux nouveaux fichiers de police attentatoires aux libertés ;
- Le rejet par les députés UMP d’une proposition de loi commune, prévoyant de faire de la création de nouveaux fichiers une compétence législative ;
- Les amendements « Benisti », adoptés en Commission, qui reviennent totalement sur les principes de la proposition de loi portée par le même Benisti et entérinent la création de fichiers par voie réglementaire.
Comment le Gouvernement et la majorité présidentielle peuvent-il prétendre garantir le respect des libertés individuelles en se passant des discussions parlementaires ?
Les Socialistes se joignennt donc à l’appel du Collectif « Non à EDVIGE » et demandent :
· Le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
· La soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police
· L’abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption
· L’abandon de tout fichage de l’origine ethnique
· La préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et d’expression, y compris pour les personnes exerçant dans un cadre professionnel «sensible »
Ils rappellent que la proposition de loi relative aux fichiers de police, fruit d’un travail parlementaire consensuel et pourtant rejetée par les députés de la majorité, permettait d’apporter des garanties au respect des libertés et d’encadrer la création de nouveaux fichiers.