Avoués

La suppression de la charge d'avoués était préconisée par le rapport de la Commission pour la libéralisation de la croissance présidée par Jacques Attali, « faute de valeur ajoutée » par rapport aux avocats. Il a en cela été suivi par le gouvernement, qui a malheureusement éludé la question principale : celle du sort réservé aux personnels des cabinets d’avoués. Rien n’est prévu pour ces 2600 salariés (profession féminine à plus de 90%, d’une moyenne d’âge de 42 ans) condamnés à perdre leur emploi ! Aucune solution de reclassement n’est prévue.

Le Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche avait tenu à recevoir dès le 6 mars 2008, au matin de leur manifestation nationale, les représentants de salariés d’avoués. Ils avaient été reçus par George Pau-Langevin, députée de Paris. Le Groupe SRC, à la suite de cette entrevue, avait fait part de son inquiétude pour l’avenir de ces salariés et s’était dit choqué de la désinvolture du gouvernement à leur égard.

La regrettable décision a finalement était annoncée par la Chancellerie le 10 juin, portant un nouveau coup au principe d’une justice performante pour tous, et laissant sur le bord de la route de nombreux salariés. Le Groupe SRC n'a cessé d’alerter sur les dangers d’une telle décision, a fortiori prise unilatéralement. Le 17 juin, lors d’une nouvelle manifestation, les salariés d’avoués ont été reçus par Jean-Michel Clément, député de la Vienne. Nous les avons assurés de notre soutien et de notre désapprobation face aux conséquences dramatiques de cette décision unilatérale. Depuis, de nombreux députés SRC ont interpellé la Garde des Sceaux par des questions écrites.

Universités

La conférence des présidents d’universités (CPU) a alerté le gouvernement dès le mois de décembre sur le risque de tension dans les universités.

Les annonces successives de réformes, la formation des enseignants et le décret des enseignants chercheurs notamment, ont déclenché un mouvement de contestation dans les universités. Début janvier, le président de la conférence des universités a adressé une lettre ouverte au Président de la République.

Pour la première fois dans les universités et dans la quasi totalité des établissements, les enseignants sont à l’origine du mouvement de contestation. La structuration de la mobilisation est inédite, il n’existe aucun interlocuteur direct, le poids des syndicats est inexistant et il n’y a aucune perspective de sortie de crise.

Pour Lionel Collet, certaines avancées ont été faites mais de nombreux enseignants chercheurs ne veulent pas les reconnaître. Le décret n’est plus rédigé dans sa forme initiale et la réforme sur la formation des enseignants a été reportée d’une année.

• Le décret de 1984 sur les enseignants chercheurs.

En pleine crise, la proposition de la ministre d’élaborer une « charte des bonnes pratiques » avec les présidents d’université a été une grave erreur. Le président de la CPU estime que le gouvernement est volontairement maladroit. Le métier des enseignants-chercheurs a considérablement évolué, la CPU estime qu’un nouveau décret est donc nécessaire.

La modulation de service pour les jeunes chercheurs est nécessaire. Ils doivent prioritairement s’investir dans ses travaux de recherche et recevoir une formation pédagogique pour enseigner.

La CPU est hostile à ce que les promotions des enseignants chercheurs soient réalisées sur décision purement nationale, l’avis des établissements est important. Une pondération entre un taux national et local est donc nécessaire.

L’ensemble des activités (publications d’articles, valorisation scientifique, brevets, activités pédagogiques et administratives) doit être pris en compte pour l’évaluation des enseignants chercheurs même si il est difficile d’apprécier l’enseignement.

• Gouvernance

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) n’est pas une loi sur l’autonomie.

18 universités ont choisi l’autonomie. Les présidents des universités étaient favorables à la réforme, aujourd’hui ils sont plus réservés. Pour la grande majorité des présidents d’université, l’autonomie s’apparente à une déconcentration du budget et des emplois.

Pour le président de la CPU, il est important que le personnel universitaire ait un statut national. L’université étant un service public, la première part de son budget doit être publique. Cependant, les universités devraient pouvoir avoir une plus grande marge de manœuvre pour recruter du personnel de catégorie A et non pas uniquement de catégorie B et C.

La collégialité est un principe qui doit être au centre des valeurs des universités. Aucun contre-pouvoir n’a été créé par la loi LRU. Les personnalités extérieures au sein du conseil d’administration des universités sont suspectes car elles sont désignées par le président. Si le conseil scientifique (CS) et le conseil des études et de la vie étudiante (CEVU) avaient un rôle décisionnel, les personnalités extérieures seraient acceptées.

• Le budget des universités

Les critères “SYMPA” d’affectation des moyens donnés aux universités ont remplacé les critères de “San Remo”. Ces nouveaux critères ne sont toujours pas satisfaisants. Un groupe de travail a été mis en place par la CPU pour faire une analyse de ce système. Lionel Collet pense que les grandes universités scientifiques doivent fonctionner aux côtés des petites universités pluridisciplinaires de moins de 10 000 étudiants.

Dans la loi de finances pour 2009, la suppression de 225 postes est une faute politique. Chaque université perd en moyenne 2 à 3 emplois. Il n’y a aucun plan de redéploiement de postes prévu. Le milliard d’euros promis n’apparaît pas, même si les moyens pour les universités sont en hausse.

La loi de finances rectificative de 2008 a supprimé et annulé des crédits à hauteur de 450 millions (principalement des mises en sécurité des bâtiments et de travaux de construction et des financements de projets présentés par les pôles de compétitivité).

• La formation des enseignants

La CPU estime que l’idée de réformer de toute urgence les conditions de formation des maîtres n’était pas indispensable et que tout s’est fait dans une précipitation inutile.

Les trois tiers

M. Sarkozy a indiqué le 5 février 2009 que les entreprises doivent répartir leurs bénéfices en trois tiers : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés sous forme d’intéressement et un tiers pour les investissements.

En 2007, selon l’Insee, 52 % des profits ont été réinvestis dans les entreprises et 42 % distribués en dividendes. Les salariés ont obtenu 5,5 % des profits après impôt sur les sociétés sous forme d'intéressement et de participation.

On est déjà loin des 3 tiers voulus par Nicolas Sarkozy. Mais de plus, l’INSEE base ses calculs uniquement sur des concepts de comptabilité nationale, qui ne prend mal en compte certains aspects de la comptabilité et des réalités de l’entreprise.

Le mensuel Alternatives Economiques a affiné les calculs de l’INSEE. Sur un chiffre d'affaires global de 2260 Mds € en 2006, les entreprises avaient réalisé 137 Mds € de bénéfices avant impôt, soit 6 % de leur CA. Après s’être acquitté de 41 Mds € d'impôts sur les bénéfices, il leur restait donc 95,1 Mds € à partager :

• 71 Mds € ont été distribués aux actionnaires, soit 74,6 % du bénéfice total

• 15 Mds € ont été versés aux salariés aux salariés sous forme d'intéressement et de participation, soit 15,9 % du bénéfice total.

• Il restait donc 9 Mds €, soit 9,5 % du bénéfice total, pour le développement des entreprises.

Pour se conformer à la règles des 3 tiers de Nicolas Sarkozy, soit 31,7 Mds € par tiers, il faudrait que les actionnaires renoncent à 39,3 Mds € de dividendes, soit 55% des 71 Mds € qu’ils percevaient, et les répartir entre l’intéressement (16,6 Mds €) et les investissements (22,7 Mds €).

Note de l’Insee : la France en grave récession

L’INSEE a publié le 20 mars sa note de conjoncture. Son diagnostique est pessimiste. L’activité économique française serait de nouveau en net repli au cours du premier semestre 2009 : le recul du PIB atteindrait -1,5 % au 1er trimestre puis -0,6 % au 2e trimestre, si les plans de relance mis en oeuvre en Europe commencent à produire à ce moment leurs effets. L’acquis de croissance pour l’année 2009 à l’issue du deuxième trimestre est très négatif : -2,9 %, ce qui signifie que la récession serait de cette ampleur sur l'ensemble de l'année si la croissance était nulle au cours des deux derniers trimestres.

Après sa chute du 4e trimestre 2008, la production industrielle française serait de nouveau en baisse, compte tenu de la contraction des débouchés extérieurs et intérieurs. Au 4e trimestre 2008, la production manufacturière a fortement baissé de -7,6 % ; -23,4% pour l’automobile ; -10,5% pour les biens intermédiaires. Le repli de la production industrielle serait de -7,0 % au 1er trimestre 2009 puis de -3,0 % au 2e trimestres 2009.

Les exportations françaises, après une baisse de -3,7 % au 4e trimestre 2008, baisseraient de -5,8 % puis de -2,5 % sur les deux premiers trimestres de 2009, la demande mondiale se contractant. Les importations se replieraient avec la demande intérieure. La nette baisse de la demande intérieure et des consommations intermédiaires intégrées dans les exportations induiraient au 1er semestre 2009 une baisse des importations françaises. Mais le recul des importations est de moindre ampleur que celui des exportations. In fine, notre commerce extérieur resterait déficitaire.

L’investissement des entreprises chuterait. Les entreprises, en réaction à faible une demande et à des conditions de financement difficiles, sous-utilisent leurs capacités de production. Elles réduiraient ainsi leur investissement de -5,1 % au 1er trimestre puis -3,4 % au 2e trimestre 2009.

Les ménages réduiraient aussi leurs investissements, principalement en logement, au 1er semestre, d’environ -1 % par trimestre. Cette baisse serait due au poids déjà élevé de l'investissement logement dans le revenu ; le retournement des anticipations de hausse de prix, qui ne laisse plus comme les années antérieures de perspective de plus-value à terme ; et le durcissement des conditions d’emprunt. Il.

La baisse des prix des produits énergétiques, alimentaires, et des consommations intermédiaires, mais aussi la faiblesse de la demande, orienteraient l’inflation à la baisse, soit +1,4 % en glissement annuel en juin 2009.

La consommation reste faiblement soutenue par la prime à la casse. La dégradation du marché du travail et les incertitudes économiques poussent les ménages à modérer leur consommation, voire, lorsqu’ils le peuvent, à épargner par précaution. Même si la prime à la casse inciterait toutefois les ménages à acheter des automobiles, la consommation ne progresserait que faiblement au 1er semestre 2009 (de +0,1 % à +0,2 % par trimestre).

Le recul de l’emploi et la hausse du chômage s’amplifieraient début 2009. Du fait de la nette contraction de l’activité depuis fin 2008, le marché du travail français perdrait de nombreux emplois début 2009 : - 330 000 postes au 1er semestre, après -110 000 postes au 2nd semestre 2008. L’industrie serait particulièrement touchée. Ainsi, le taux de chômage au 2e trimestre 2009 serait en France métropolitaine de 8,8 %, soit +1,5 point en un an.

Insuffisance des crédits consacrés aux retraites agricoles

Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche sont bien conscients des préoccupations du monde agricole. Lors d’une question d’actualité le 22 octobre dernier, Jean-Paul Dupré, député de l’Aude, a rappelé les dispositions urgentes que le gouvernement doit prendre concernant la fièvre catarrhale : « des reports de charges d’emprunt, des exonérations sociales et fiscales, mais également des majorations de l’indemnisation des pertes de cheptel, un prolongement de la mesure d’aide au maintien des broutards dans les exploitations, des précisions et un assouplissement des règles de déplacement des animaux à l’intérieur de la zone réglementée 1-8 » .

Lors de l’examen de la mission budgétaire « Agriculture » du projet de loi de finances pour 2009, intervenu le 5 novembre dernier, nous avons dénoncé l’insuffisance des crédits consacrés aux retraites agricoles, à la gestion des crises, la forêt, la modernisation des exploitations, ou encore la gestion des territoires. Nous avons particulièrement insisté sur les menaces pesant sur les filières d’élevage et la production laitière.

Nous avons également abordé le thème de l’enseignement technique agricole. Marie-Lou Marcel, députée de l’Aveyron, a déploré la réduction des moyens de l'enseignement agricole avec une diminution de 3 % de la dotation globale horaire pour cette année scolaire ainsi que pour les quatre années suivantes. À cela s’ajoute la réforme de la voie professionnelle, avec la généralisation des bacs professionnels en trois ans.

Les difficultés auxquelles sont confrontées les agriculteurs sont urgentes. C’est pourquoi le 12 novembre, Guy Delcourt, député du Pas-de-Calais, a interpellé le gouvernement par une question d’actualité sur les revenus mais aussi les retraites des agriculteurs. Il reste beaucoup à faire en la matière, afin de leur assurer un niveau de vie digne et légitime. Soyez assuré de notre mobilisation totale sur le sujet.

La Réforme des Chambres de Commerce et d’Industrie

Le syndicat Force Ouvrière a lancé une campagne nationale auprès des parlementaires pour dénoncer l’actuel mouvement de réforme des Chambres de commerce et d’industrie à l’initiative des Présidents de Chambres sous la férule du Gouvernement.

A l’instar de la RGPP, il s’agit de rationaliser pour une fois encore « faire plus avec moins ». Le risque avéré au regard des discours est bien un déshabillage territorial.

I – Le rapport Attali : une première étape

Le rapport Attali pour la libération de la croissance française, dans sa décision 297 proposait une réforme drastique, qui implique des coupes sombres. Il s’agit, pour cette commission, de faire passer le nombre de CCI de 175 à une cinquantaine sur le territoire national. Le rapport exposait : « L’efficacité et la nécessité de ces chambres, dans leurs formes actuelles, et leurs missions actuelles, ne sont plus établies également sur le territoire. Elles devront se regrouper.

Ceci a déjà été réalisé dans le Nord-Pas-de-Calais. La création d’une grande chambre de commerce et d’industrie pour l’île-de-France permettra de réaliser environ 60 millions d’euros d’économie. Il n’y a aucune logique à ce que la Chambre de commerce et d’industrie de Paris gère HEC et l’Ecole supérieure de commerce de Paris tandis que l’ESSEC relève de la Chambre de commerce et d’industrie Val-d’Oise-Yvelines. Les deux chambres de la région Alsace pourront ainsi être regroupées, les chambres de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur être limitées à deux, etc.

Ces organismes devront également être mis sous contrat d’efficacité. Le maintien d’une partie des contributions obligatoires sera soumis, dans un délai de deux ans, à la condition d’un regroupement, d’une évaluation effective et de la justification d’une meilleure efficacité. Les chambres de commerce et les chambres de métiers devront être progressivement fusionnées. »

Le programme est clair. Réduction et fusion ! On peut néanmoins s’inquiéter de l’absence de perspective territoriale dans cette réflexion. Une cinquantaine de Chambres au final serait mise en œuvre, mais sur quelle base territoriale ? Rien n’est dit. La fin de l’échelon départemental est en tout état de cause programmé. Mais là encore, rien n’est dit sur le maillage territorial à travers le maintien d’établissements déconcentrés de ces grandes Chambres réunies.

La perspective tracée par la Commission Attali viendrait ainsi ajouter l’éloignement d’un nouveau service des populations, après les tribunaux, les hôpitaux, la Poste…. Que restera-t-il aux petites villes de France et à leurs populations ?

II – L’engagement de l’Assemblée des Chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI)
Lors des Etats généraux des CCI, le 9 décembre 2008, le Président de l’ACFCI, Jean-François Bernardin, s’est fait le zélateur d’une RGPP drastique interne aux CCI. En présence du Premier Ministre François Fillon, qui poussait à la réduction des coûts et donc à la fusion, M. Bernardin a exposé sa doctrine : « faire mieux et plus pour moins cher », « repenser la carte consulaire »

Insistant sur le rôle fondamental des CCI qui est de « mettre les entrepreneurs en réseau », il posait qu’un « ancrage territorial fort est un atout décisif » « à l’ère de la mondialisation ».

Répondant à toutes les attentes du Gouvernement, il insiste sur les fusions qui permettront de « concilier plusieurs impératifs : la proximité du terrain, la gestion rationnelle des moyens et des prestations homogènes aux plans régional et national. » C’est par le renforcement de l’échelon régional que cette politique serait mise en œuvre. Cet échelon « doit s’imposer comme l’échelle de la rationalisation des moyens, des solidarités entre les territoires et des politiques de développement. » Il a réitéré ces dires devant la mission sur les collectivités territoriales du Sénat le 19 février, exprimant l’idée que les CCI sont « tellement territoriales qu’on est en train de leur donner un peu plus de structure régionale voire nationale ».

Cette réforme poursuit cinq objectifs :

• 
  
• réduire la pression fiscale des CCI de 10% dans les cinq ans
• accorder le même service à tous les chefs d’entreprise
• que les CCI deviennent le futur guichet unique des entreprises prévu par la Directive Services
• aider à doubler le nombre d’exportateurs réguliers (de 50 000 à 100 000)
• développer la formation.

III- L’oubli des salariés et l’opacité de la réforme

Mardi 17 février 2009, Philippe Plisson et Germinal Peiro ont reçu, au nom du groupe SRC, une délégation FO. de la CCI de Paris et de Versailles.

Ces salariés des CCI ont mis en avant la grande opacité de la réforme et l’absence de concertation avec les partenaires sociaux des CCI.

Selon ce syndicat, l’objectif véritable des CCI est bien de réduire les emplois support, qui représente 45% du personnel des CCI en France. Actuellement, de nouvelles charges sont données aux CCI sans que les moyens soient, eux, augmentés. Ainsi, la CCI de Paris accueille chaque jour 256 personnes en recherche d’information sur le statut d’auto-entrepreneur. Il y a quatre personnes pour les recevoir selon FO.

Désormais, les CCI se voient demander de commercialiser certaines prestations, dont le conseil. Une grave question relative aux missions de Service public est ainsi posée. Le coût du conseil est en effet élevé, et pourrait conduire certains entrepreneurs à ne plus pouvoir y recourir.

La crainte existe que la régionalisation à l’œuvre ne se résume à la fermeture de certains bureaux dans certaines villes, entraînant l’obligation de déplacement, ou la dématérialisation des relations. La fonction de conseil de proximité disparaît donc.

Enfin, avec la régionalisation, c’est le statut des agents des CCI qui est attaqué. En effet, le statut actuel fait des employés des CCI des agents public proches des fonctionnaires d’Etat (statut de 1952). La réunion des CCI et le transfert des personnels se feraient sous une nouvelle forme juridique, notamment liée à la question de la privatisation des aéroports, dont la gestion incombe aux CCI jusqu’à présent. Un statut semi public / semi privé verrait le jour. Mais là encore, rien n’est dit aux agents.

Le 9 décembre 2008, le Premier ministre a assuré les CCI de son soutien pour une réforme totale des CCI, avec le besoin, au final, d’un projet de loi, qui viendra parachever le travail de refondation.

Dans ce débat, le gouvernement pousse à la fusion des CCI avec les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). La cohérence territoriale pourrait en souffrir un peu plus.

Départementalisation de Mayotte

Le Gouvernement, en application de l’article 72-4, alinéa 2 de la Constitution, introduit par l’article 8 de la loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003, a inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 11 février à 9h30 une déclaration qui sera suivie d’une débat sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de l’île.

Le 18 avril 2008, le conseil général de Mayotte, collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution, a adopté, à l’unanimité, une résolution demandant que cette collectivité accède au régime de département et de région d’outre-mer défini à l’article 73 de la Constitution. Les électeurs inscrits dans le ressort de Mayotte seront donc ainsi amenés à être consultés, courant mars, afin que le changement de statut puisse s’effectuer par la loi organique, conformément à l’article 72-4, 1er alinéa de la Constitution.

Il convient de rappeler, incidemment, que l’article 73 a été modifié par l’article 38 de la loi constitutionnelle n°2004-724 du 23 juillet 2008. Les modifications introduites par la dernière révision constitutionnelle élargissent le champ d’habilitation de l’adpatation du droit positif aux caractéristiques et contraintes spécifiques des DOM-ROM (le pouvoir réglementaire est, au même titre que le pouvoir législatif, désormais compétent), ainsi que celui des possibles dérogations (d’ordre réglementaire comme d’ordre législatif). Ces habilitations s’exerceront dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique (article 73, 7ème alinéa).

Ainsi, si, pour les DOM-ROM, la règle est celle de l’identité législative, des adaptations sont possibles. Comme le résume Stéphane Diémert, « l’identité législative peut se définir comme le régime de l’applicabilité de plein droit du droit commun tel qu’issu des lois et règlements nationaux ; dans ce régime, le droit commun est donc le principe, et l’existence d’un droit spécifique ou dérogatoire constitue l’exception » (S. Diémert, Le droit de l’outre-mer, Pouvoirs n°113, pp. 109 et ss.) Le principe de l’identité législative s’applique déjà à Mayotte, à l’exception de quelques domaines.

Mayotte aspire à la départementalisation depuis plusieurs décennies et s’est rapprochée de façon accélérée du droit commun depuis le statut de 2001, actualisé en 2007. Cependant, l’évolution statutaire suppose en particulier une réforme du statut civil de droit local permettant le strict respect des droits fondamentaux ainsi que l’achèvement rapide de la révision de l’état civil.

Certaines des spécificités de Mayotte pourront être préservées, en particulier lorsqu’elles relèvent de la sphère privée et de l’identité culturelle, l’une des richesses de Mayotte ; d’autres devront être abandonnées pour assurer le respect des principes fondamentaux de notre République. Le statut personnel est protégé par l’article 75 de la Constitution, ce qui n’empêche pas que la qualité de citoyen français et des droits et libertés qui y sont attachés soit pleinement applicable aux mahorais. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler que le législateur était compétent pour modifier le statut personnel afin de le rapprocher des principes et des droits fondamentaux.

La justice devrait conserver un rôle mineur. La quasi-inexistence de règles procédurales ne présentent que de faibles garanties pour le justiciable.

Le problème principal concerne l’état civil et son état déplorable, comme l’ont souligné plusieurs travaux parlementaires et notamment le rapport d’information de mars 2006 sur l’immigration à Mayotte faisant suite à la mission présidée par René Dosière.

La départementalisation de Mayotte devra, en outre, s’accompagner d’une accélération du processus d’intégration des agents publics de Mayotte dans la fonction publique (le droit est ouvert au plus tard au 31 décembre 2010).

Demi part fiscale

Lors de la commission mixte paritaire, les députés et sénateurs socialistes ont réussi à mettre en minorité la droite sur cette suppression, sans pour autant revenir au droit actuel. Pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules.

Ainsi l’avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n’ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve.

Alors que cet avantage en impôt procuré par cette demi-part était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves et personnes isolées en 2007, le nouveau dispositifaboutira à une augmentation de l’impôt sur le revenu d’une partie de la population âgée jusqu’à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance TV.

Il est incompréhensible et choquant qu’une telle mesure soit prise aujourd’hui au détriment d’un très grand nombre de personnes seules aux revenus souvent modestes. Non seulement la majorité refuse la remise en cause du coûteux paquet fiscal qui a profité aux plus riches, mais n’hésite pas à s’en prendre au pouvoir d’achat des autres Français moins favorisés.

Soyez assuré de la mobilisation du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche contre de telles décisions injustes.

Ainsi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, censé mettre en œuvre le plan de relance économique, nous avons déposé un amendement pour revenir à la situation antérieure. La majorité UMP l’a malheureusement repoussé.

LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Le rSa est un dispositif de revenu minimum et d’aide sociale en expérimentation en France dans 34 départements depuis mai 2007. Il n’est pas applicable sur Wallis et Futuna.
Néanmoins, dans le cadre des discussions concernant ce projet de loi, j’ai demandé au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer à ce qu’il soit prévu, dans le cadre des politiques d’insertion de Wallis et Futuna, une augmentation de l’enveloppe dédiée aux chantiers de développement Jeunes et Adultes (CDJ et CDA).

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

La crise du logement s’aggrave. Il suffit de citer quelques chiffres pour se rendre compte de la situation du logement en France :

* 6 millions de personnes sont en situation de fragilité (copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de 2 mois, surpeuplement) ; 3,3 millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement, …) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe (soit + 15 000 personnes en 7 ans),
* Les classes moyennes ont de plus en plus de mal à faire face aux augmentations de loyer et de charges : depuis 2005, on estime que la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 24,7 %. Ce niveau est d’ailleurs très souvent supérieur et peu atteindre 30% voire 50% des revenus les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, soit largement le double de l’inflation. En ce qui concerne les charges et notamment le prix de l’énergie, les coûts ont aussi progressé nettement depuis 2002 avec un record pour le fioul (des progressions supérieures à 15% par an depuis 2004) et le gaz (augmentations de 6% en 2005 puis près de 13% en 2006…).
* Le parc de logements est notoirement insuffisant : son déficit a été évalué en 2006 à 800 000. A cette crise quantitative s’ajoute une crise qualitative, l’offre n’étant pas adaptée à la demande. Seulement 24% des logements construits (accession, locatif privé, locatif social) sont accessibles aux personnes disposant de ressources en dessous des plafonds PLUS (soit près de 70% des ménages en France). On note d’ailleurs une augmentation discontinue du nombre de demandeurs de logements sociaux (plus d’1,4 millions de personnes).

A cela s’ajoute les effets négatifs de la crise financière générée par celle des « subprimes » et aggravée par la crise bancaire mondiale. Les chiffres de la construction deviennent alarmants : pour la première fois depuis onze années de hausse ininterrompue, l’année 2008 devrait se terminer par un léger recul (-1,1%) et 2009 devrait être une année noire pour le bâtiment.

En août, septembre et octobre derniers, le nombre de logements mis en chantier a baissé de 20,6% par rapport à la même période l’année dernière, la tendance est encore plus mauvaise pour les permis de construire dont la délivrance a baissé de 24,4%. Pour la première fois depuis trois ans, le seuil des 400 000 mises en chantier n’a pas été atteint alors l’objectif du gouvernement était de 500 000 logements par an, toutes catégories confondues. De plus, les ventes de logements sont en net recul : dans le neuf, elles ont même baissé de 44% au troisième trimestre et de 25% dans l’ancien.

Nous nous enfonçons dans la crise et dans un tel contexte la réponse du Gouvernement n’est qu’idéologique. Alors qu’on attendait de l’Etat qu’il joue le rôle d’amortisseur de la crise, celui-ci répond désengagement et stigmatisation du logement social. Alors qu’on attendait de Etat qu’il se pose en régulateur et décrète que le logement n’est pas un bien comme les autres, il répond laisser-faire et tente même de casser les outils de régulation existants - la loi SRU notamment.

La ministre Boutin s’était engagée à ne pas présenter un énième texte sur le logement. Non seulement elle n’a pas tenu son engagement mais s’il fallait sans doute présenter des mesures pour lutter contre cette crise, ce n’était pas celles-là !

Si quelques mesures positives, qui émanent le plus souvent d’amendements des sénateurs, sont à noter dans ce texte, comme la création d’un droit de préemption au bénéfice de l’État dans les communes qui mènent une politique discriminante en matière d’habitat ou encore faute d’avoir pu le supprimer totalement, la limitation, sur le territoire national, mais aussi en matière de types de logements construits, des dispositifs « Robien » et « Borloo », toutes les mesures phares du texte marquent le désengagement de l’Etat.

L’engagement financier de la collectivité publique se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Loi de finances après loi de finances, texte logement après texte logement, on assiste à un tel désengagement que les acteurs du logement se demande si le but avéré du Gouvernement n’est pas de ne plus financer le logement et de se cantonner au très social. Ce texte en est l’expression la plus nette. Il est sous-tendu par la volonté de désengager l’Etat du logement social et de laisser le parc social aux plus pauvres, relevons notamment :

* La ponction faite sur le 1% : celui-ci va prendre en charge des missions (financement de l’ANRU et de l’ANAH) qui jusqu’à présent relevaient du budget de l’Etat. L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires,
* La stigmatisation des bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment et seraient les principaux responsables du déficit de logements sociaux et qui détiendraient des cagnottes telles qu’ils doivent payer en lieu et place de l’État,
* L’appel aux organismes Hlm pour venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables,
* La vente des logements des organismes Hlm pour pallier le désengagement de l’Etat et les forcer à s’autofinancer,
* La stigmatisation des locataires qui seraient indûment logés. Cette remise en cause du droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc Hlm dispensera le Gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc social. Associée au renforcement des surloyers, la diminution des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux de 10,3% aura par ailleurs de très lourdes conséquences pour les locataires concernés,

D’autres mesures sont inacceptables comme la réduction des délais d’expulsion.

Surtout, même si le Sénat a supprimé l’article 17 du projet de loi qui visait à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20% de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l’aide de l’Etat, ce débat ne manquera pas de ressurgir à l’Assemblée. La ministre Boutin lors de son audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée le 26 novembre dernier a confirmé qu’un dispositif était en préparation. Il semblerait qu’il pourrait prendre la forme d’une atténuation du prélèvement opéré sur les communes qui ne disposent pas de 20% de logements sociaux si celles-ci s'engagent dans des programmes d'accession à la propriété. Ceci revient à une évidente remise en cause de l’article 55 puisque les villes se dédouaneront de toute obligation de locatif social en faisant de l’accession.

La droite dira que les socialistes s’opposent à la propriété. Ce n’est pas vrai. Les socialistes s’opposent à cette intégration de l’accession sociale dans les 20% parce que les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressource des ménages qui peuvent prétendre à un logement social y compris intermédiaire. De fait, les ménages qui ont recours aux dispositifs d’aides à l’accession à la propriété sont les plus aisés et la tendance n’est pas prête de s’infléchir vu la prudence retrouvée des banques dans l’octroi des prêts bancaires.

Surtout, la philosophie de la loi SRU reposait sur l’obligation faite aux maires de construire les logements qui composent le segment du marché le plus difficile à faire sortir de terre : le logement locatif social. Le logement locatif social souffre d’une image négative que les maires ont du mal à combattre au quotidien et qui nuit à son développement.

Les socialistes ne s’opposent donc pas à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire. Ce sont des collectivités de gauche qui ont « inventé » les premières des formules locales «d’aide à l’accession » complémentaires du PTZ national. C’est d’ailleurs la droite qui a fermé l’accession à la propriété aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété depuis 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Pour rappel : 340 000 ménages en accession sociale en 2000 contre 250 000 aujourd’hui.
Cependant, si pour la droite la résolution de la crise du logement passe essentiellement par l’accession à la propriété (rappelons que la crise des « subprimes » a tout juste freiné les velléités de Nicolas Sarkozy de favoriser le crédit hypothécaire), l’urgence est à la construction de logement locatif social adapté.

Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, les socialistes estiment que la propriété n’est pas une solution pour tous. Conserver un secteur locatif à des prix abordables est à l’inverse un élément régulateur du système essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement.

Il faudra espérer la même mobilisation à l’Assemblée qu’au Sénat pour sauver l’article 55.

DOSSIERS A REGLER EN URGENCE EN NOUVELLE CALEDONIE

- Le remboursement de la dette de 80.000.000 XPF de la collectivité de Wallis et Futuna vis à vis de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC) en Nouvelle Calédonie; Ce montant s’est accumulé depuis 2006, période à laquelle l’assemblée territoriale a cessé, sans explication, le paiement de sa participation aux frais d’hébergement et de restauration des élèves scolarisés dans les établissements privés catholiques. La DDEC a donc décidé de faire supporter ces coûts directement par les parents dès la rentrée 2009 si une solution urgente n’est pas trouvée rapidement.
- Les logements des étudiants wallisiens et futuniens en Nouvelle Calédonie, Campus de Nouville à l'Université de Nouvelle Calédonie pour 100.000.000 XPF.
Le financement de cette opération est partagée à parts égales entre l’Etat et le territoire, lesquels sollicités à plusieurs reprises demeurent désespérément silencieux.

LES TRAVAUX DE L’AERODROME DE VELE

Après plus de 20 ans, le chantier de l’aérodrome de Vele avait enfin démarré début 2008.
Cependant, les difficultés financières importantes du territoire n’ont pas permis à l’assemblée d’accorder les indemnisations promises à toutes les riveraines expropriées.
Parallèlement, le versement des crédits dédiés aux travaux de construction est retardé de façon importante. J’ai donc effectué plusieurs interventions auprès de l’assemblée nationale, et des ministères afin de solliciter leur aide et soutien pour mener à bien ce projet majeur pour le désenclavement de l’île de Futuna. Toutes les bonnes volontés travaillent désormais en ce sens.

UN OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS

La connaissance du pouvoir d’achat et du coût de la vie est au coeur de l’évaluation de nombre de politiques publiques. Il convient donc de disposer à Wallis et Futuna d’un instrument statistique fiable et non contestable qui mesure non seulement les prix mais également le pouvoir d’achat.
Cet organisme associe tous les acteurs concernés : élus, administrations, sphères économiques
et sociales, spécialistes.
Sa mise en place relève du domaine réglementaire et soumise à la consultation l’assemblée territoriale.

LA LUTTE CONTRE LA CHERETE DE LA VIE

Les récentes manifestations du secteur privé témoignent de la nécessité absolue de mettre en place des mesures concrètes et sérieuses pour lutter contre la vie chère. Il ne paraît effectivement pas opportun d’augmenter les taxes à supporter par les entreprises, seul secteur créateur d’emplois. Comme partout ailleurs, il faudrait au contraire les soutenir financièrement et privilégier le
dialogue social. Une réflexion sérieuse sur une fiscalité directe et indirecte devient inévitable.

L’UTILISATION DES FONDS PUBLICS AUDITEE

La Cour des Comptes sera sur le territoire la deuxième quinzaine du mois de novembre 2008. Les magistrats de cette juridiction administrative devront vérifier que la gestion et l’utilisation des fonds publics du territoire et de l’Etat sont réalisées conformément aux projets auxquels ils ont été normalement destinés.

LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Le texte du Grenelle de l’environnement vient d’être voté à l’Assemblée Nationale par 536 voix contre 4.
Ce plan en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables devrait permettre de concilier les objectifs économiques et de croissance avec les impératifs de réduction des émissions de carbone.
Les propositions avancées par le Grenelle de l’environnement doivent désormais trouver toute leur place dans l’action publique ainsi que dans les comportements des entreprises et des particuliers.

L’amendement « Ollier » dans le Grenelle de l’environnement

Lors de la discussion de l’article 4 du projet de loi consacré aux normes de consommations d’énergie des constructions neuves le président de la commission des affaires économiques a déposé un amendement réduisant l’ambition du projet de loi initiale.

Ainsi l’article 4 initial prévoyait une norme de consommation d’énergie primaire applicable à toutes nouvelles constructions à partir de 2012 de 50 kWh par mètre carré et par an en moyenne

L’ADEME rappelle dans son document « regard sur le Grenelle » que pour les réglementations thermiques du bâtiment, la réponse aux besoins énergétiques du bâtiment est calculée de la manière suivante :
Pour les énergies fossiles utilisées directement comme source de chaleur (par exemple le gaz) : l’énergie primaire est égale a l’énergie finale, c'est-à-dire à l’énergie totale consommée et facturée au compteur.

Pour l’électricité utilisée comme chauffage, le calcul est plus complexe : l’électricité est produite depuis différentes sources : nucléaire, hydraulique, énergies fossiles… En France, le calcul de conversion entre énergie primaire et énergie finale est de 2,58 (source MEEDDAT), ce qui signifie que compte tenu du mix énergétique kWh d’énergie primaire. Le reste (1,58 kWh) est de l’énergie fatale non utilisée, essentiellement dissipée dans l’air, la mer ou les fleuves par les circuits de refroidissement des centrales nucléaires ou fossiles. L’énergie primaire du chauffage électrique correspond donc a 2,58 fois l’énergie électrique consommée au compteur du bâtiment (énergie finale).
Arguant de ce cœfficient qui défavoriserait l’électricité, le Président Ollier a inséré, pour les énergies présentant un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, une modulation du seuil de 50 kWh afin d’encourager la diminution des émissions de ces gaz générées par l’énergie utilisée.

Si l’application du coefficient de conversion n’est effectivement pas satisfaisante quelle que soit l’énergie primaire pour produire l’énergie finale utilisée dans le logement, la modulation proposée par l’amendement Ollier constitue un mauvais signal.

Le seuil du texte initial est ambitieux et donne un signal fort à la filière du bâtiment. Si nous ne sommes pas exigeants, nous aurons du mal à atteindre l’objectif fixé par le Grenelle, d’autant que ces mesures coûtent cher, nécessitent de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés. Ainsi il faut favoriser la construction de l’habitat bioclimatique, l’utilisation du solaire passif, du solaire thermique, l’isolation des logements individuels et collectifs.

Enfin, pour éviter la production d’appoint d’énergie émettrice de gaz à effet de serre, les députés socialistes ont fait inscrire à l’article 2 du projet de loi que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels ».

Suppression des départements

La mission d'information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales a rendu son rapport dernièrement. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, en était co-rapporteur. Le rapport de la mission d’information propose notamment d’encourager les collectivités à se regrouper sur la base du volontariat.

Les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche refusent le faux débat sur la suppression du département ou de la région, mais sont bien conscients qu’on ne peut se contenter du statu quo. La question de la remise en cause de la clause générale de compétence doit être abordée. Les modalités des regroupements verticaux ou horizontaux prônés par la mission doivent faire l’objet de débat, tout comme la réforme de la fiscalité locale.

En tout état de cause, les élus doivent être associés à des décisions propres à l’administration des territoires, qui ont un impact direct sur la vie des Français. A cette fin, un groupe de travail ouvert à tous les députés du Groupe SRC sera mis en place à l'Assemblée nationale, en lien étroit avec les sénateurs socialistes et la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains (FNESR).

LES ETUDIANTS EN METROPOLE

Les organisations étudiantes de métropole ont signé une convention avec le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, Patrick Karam, enprésence de M. JEGO. Elles se sont engagées à être plus proches des étudiants ultramarins et à les soutenir, notamment lors de leur arrivée. Ce protocole est la suite de mesures annoncées par Patrick Karam et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie PECRESSE, fin septembre 2008.
De telles mesures pourront aider l’Association « MAILE » présidée par Mlle Olga NAU, ainsi que toutes les associations déclarées, à organiser l’accueil des nouveaux étudiants en provenance de Wallis et Futuna.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le lundi 20 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Suite à l'information concernant les événements du 14 octobre 2008 ayant eu lieu à Wallis à votre bureau, j'ai l'honneur de vous exprimer mon soutien sans faille au représentant de l'État que vous êtes avec vos services et mon opposition à cette démarche inacceptable qu'ont effectué les élus de la majorité et des quatre chefs coutumiers, membres des rénovateurs.

J'exprime également mon opposition au discours de leurs responsables à l'adresse de l'État et je souhaite que tout soit entrepris pour mettre fin à de telles accusations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

LES RETRAITES OUTRE MER : L’I.T.R.

L’I.T.R. est un système de sur-retraite qui existe depuis un décret de 1952 dans six collectivités : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Par ce dispositif, des retraités de l’Etat touchent une retraite complémentaire d’un montant annuel pouvant atteindre jusqu’à + 41 000 euros (4 892 601 XPF), et ceci même s’ils n’ont aucun lien avec le territoire d’Outre- Mer dans lequel ils s’installent.
Le gouvernement propose donc une réforme progressive de l’I.T.R sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné.
Pour l’heure 33 parlementaires d’outre mer sur 41 ont signé une motion comprenant diverses propositions et demandant notamment à être reçu par le Président de la République. M. Gaël YANNO, député de la N.C. et auteur de plusieurs amendements est également signataire de cette motion.

La réforme de l’urbanisme commercial

Le Gouvernement a visé la libéralisation des implantations commerciales pour développer la concurrence, et faire baisser les prix. Son modèle est le développement d’un format de distribution Hard Discount. Il s’agira d’une politique locale. Aussi le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est-il supprimé.

Le principal réside dans la réforme de la loi Raffarin. Sur le plan urbanistique, abandon de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création et d’extension de surface de vente d’un magasin de commerce de détail jusqu’à 1000 m2. L’autorisation est nécessaire pour la création et l’extension d’ensembles commerciaux de plus de 1000 m2.

L’autorisation est aussi nécessaire pour les changements de secteurs d’activité des commerces d’une surface de plus de 2000 m2, seuil ramené à 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Enfin, on notera au principal que les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l’autorisation.

Une révolution urbanistique commerciale est à l’œuvre. Désormais les CDEC et CNEC (Commission départementale d’équipement commercial, Commission nationale d’équipement commercial) sont nommées : « CDAC » (Commission départementale d’aménagement commercial », et « CNAC ». Cette évolution tient compte de l’abandon du critère économique, du fait de la Directive Services, comme élément d’élaboration des dossiers.

Dans la suite, les représentants des chambres de commerces et des chambres de métiers sont exclus de ces commissions. S’y trouvent : le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou de son représentant, ou à défaut d’un adjoint au maire de la commune d'implantation. Si la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département où la création de surfaces est envisagée, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Les députés socialistes avaient déposé un amendement proposant la compétence exclusive des SCOT. A remarquer une innovation : Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties

Les PLU pourront comprendre un document d’aménagement commercial, et il sera possible de définir, dans les SCOT, des zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement. En l’absence de SCOT, les EPCI compétents pour leur élaboration peuvent adopter des documents d’aménagement commercial provisoires. Est aussi adopté le recul jusqu’au 1er juillet 2009 du délai d’élaboration par les EPCI des documents d’aménagement commercial.

Le pouvoir des maires a été renforcé par le Parlement. Ainsi, a été organisée la saisine de la CDAC sur des constructions de commerces d'une surface 1 000 m² aux maires de communes de moins de 20 000 habitants. De même pour les présidents d’EPCI appartenant à des zones d’aménagement commercial pour les commerces d’une surface entre 300 et 1000 m2.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN 192

Paris, le mercredi 08 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

J'appelle respectueusement votre attention sur les échanges de correspondances que nous avions eus récemment avec le président de l'assemblée territoriale et dont je vous ai adressé copie de ma lettre datée du 02 octobre 2008.

Il est fait mention dans la « lettre ouverte » de M. le Président de l'assemblée territoriale que ce dernier a demandé l'inspection des comptes de l'assemblée territoriale pour la période 2001 à 2006, par la cour des comptes. Je le cite : « Vous vous réjouirez sans doute comme nous d'apprendre que la Cour des Comptes de la République, à la demande du Président Victor Brial va inspecter prochainement les comptes de l'AT pour la période 2001 à 2006 ».

N'ayant jamais été informé officiellement de cette mesure importante, ni par votre prédécesseur, ni par le Président de l'assemblée territoriale lui-même, je vous remercie de bien vouloir me confirmer la venue de cette mission d'inspection ainsi que les dates programmées à Wallis et Futuna.

Croyez bien que je suis très favorable à cette inspection de la Cour des Comptes, pour une période plus étendue, à savoir de 2001 à 2008.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette information qui constituera un des points de discussion, à l'occasion de mon entretien avec M. le Secrétaire d'État à l'Outre-Mer prochainement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

Havelu – Mata Utu

Wallis

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le vendredi 3 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Permettez moi tout d'abord M. le Préfet de vous adresser mes salutations de Paris où l'ouverture de la session de l'assemblée nationale du 1er octobre 2008 aura pour ordre du jour les questions essentielles des politique d'insertion (rSa) suivi du Grenelle de l'environnement, questions sur lesquelles je souhaiterais m'entretenir avec vous dès mon retour.

J'aurais également à rencontrer très prochainement M. Yves JEGO, Secrétaire d'Etat à l'Outre mer, sur les différents dossiers de notre territoire en prévision de sa prochaine visite officielle en novembre 2008.

Néanmoins, je souhaite vous faire part de mon mécontentement en apprenant la mission à laquelle participera le Sénateur LAUFOAULU à Bruxelles cette semaine, et dont je n'ai pas eu connaissance au préalable par vos services ou par ceux de l'assemblée territoriale.

Il s'agit là d'une situation récurrente que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises auprès de votre prédécesseur et au niveau de notre comité de suivi local du FED. Je ne constate aucune évolution, si ce n'est du mépris à l'égard de mon rôle de parlementaire, à être informé et à défendre les dossiers européens de notre collectivité au même titre que mon collègue Sénateur au niveau du parlement (transposition des textes européens).

Je vous demande sincèrement votre collaboration à ce que ce dysfonctionnement ne se produise plus à l'avenir, et de m'informer, autant que faire se peut, des réunions auxquelles je pourrai participer compte tenu de ma présence effective en métropole.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

LA REFORME INSTITUTIONNELLE

Les 576 députés et 330 sénateurs, réunis en Congrès, ont adopté le 21 juillet à Versailles le projet de loi de réforme constitutionnelle à 539 voix contre 357.
Cette réforme a notamment pour objet :
• de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux garantir les droits de l’opposition.
• possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant le Parlement
• reconnaissance des langues régionales

Pour des actions prioritaires...

Je ne cesserai d’interpeller l’Etat sur le retard flagrant que rencontrent nos collectivités et nos
problématiques récurrentes liées à l’insularité et parfois à la double insularité. Wallis et Futuna,
souffre plus que tout autre, de son isolement et de son éloignement de la métropole et paradoxalement de son environnement régional proche. Au début du mois de mai 2008, j’ai rencontré le Directeur Général de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) en visite officielle dans ma collectivité et nous avons eu l’occasion d’échanger des problèmes de développement économique, notamment sur l’absence d’un observatoire des prix et des revenus ainsi que sur des instruments financiers adéquats pour soutenir les projets et accompagner les différents acteurs économiques de Wallis et Futuna, et en particulier sur le plan bancaire : la collectivité de Wallis et Futuna n’a qu’une seule banque, la banque de Wallis et Futuna (BWF), filiale de la BNP Paribas et qui est basée sur l’île de Wallis.
L’ouverture hebdomadaire chaotique et très aléatoire de son guichet à Futuna rend la vie des futuniens pénible et inéquitable face à ce service bancaire. Il conviendrait de pallier cette défaillance, par l’amélioration de l’existant, en ouvrant quotidiennement le guichet de Futuna et par l’installation d’un distributeur automatique de billets (DAB) à Sigave ou d'une ligne "ALLÔ SOLDE". Aussi, la demande des élus de la collectivité sur la venue et l’implantation d’un deuxième opérateur financier est toujours d’actualité. Sur ce dernier point, des démarches avaient été engagées auparavant mais sans succès. C'est en ce sens que je rencontrais
mardi 1 0 juin 2008 M. ARACIL, directeur général de la BNP de Nouvelle Calédonie. Il convient également d'exploiter la piste d'un autre organisme financier pour soutenir les projets en suspens et pallier à la frilosité de la BNP.
Sur le plan du soutien aux investissements : l’IEOM, l’Agence Française de Développement (AFD) et la BWF ont fait le choix délibéré de ne pas apporter leur concours à favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité mais
également des critères de solvabilité. Les répercussions à cet immobilisme sont catastrophiques. Des entreprises de BTP ferment tour à tour et des emplois sont supprimés. Le secteur public détient près de 68% des emplois sur la collectivité contre 32% pour le secteur privé. Le
développement économique n’est pas amorcé et le chômage va en s’accentuant. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire et ont des difficultés à trouver du travail sur place et préfèrent s’expatrier en Nouvelle Calédonie voire en métropole. La logique de développement durable doit permettre à la collectivité d’organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques susceptibles de connaître dans les années à venir une progression réelle et prometteuse. C’est dans ce sens, que la collectivité a créé depuis 2002 la chambre interprofessionnelle et qui a permis de fédérer pour la première fois, les représentants des divers métiers de Wallis et Futuna. Seul dispositif territorial existant en matière d’aide financière à l’investissement, le code territorial des investissements (CTI) ne peut à lui seul accompagner les entreprises wallisiennes et futuniennes et favoriser un développement fortement créateur d’emplois. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le financement des projets d’entreprises locaux. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le
financement des projets d’entreprises locaux.
Pour mémoire, le code territorial des investissements dispose en moyenne d’une enveloppe budgétaire de 125 700 euros (éq 15 millions XPF) par an. A l’heure du bilan de la première année d’exercice du président de la République, j'ai encore une fois interpellé le secrétaire d'Etat à l'outre mer le 14 mai 2008 et à travers lui les engagements de son programme pour l’outre-mer français et qui portent sur : le développement économique et de l'emploi - la mise en place
d’une réelle égalité des chances - le renforcement de la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Force est de constater et de toute évidence, que les objectifs ambitieux de ce programme du président de la République ne concernent toujours pas la collectivité de îles Wallis et Futuna et c’est fort regrettable. J’ai également des craintes au niveau du dispositif d’aides de la loi programme pour l’outre-mer en préparation dont les secteurs éligibles et qui concernent difficilement Wallis et Futuna risquent fort de marginaliser davantage notre collectivité.
Wallis et Futuna a besoin des mesures économiques nouvelles afin d’impulser une croissance car comme vous le savez ma collectivité est dépendante de la commande publique et que l’évaluation, pour la première fois, de notre produit intérieur brut (PIB) à 1 0 000 euros (1 .1 93.31 7 XPF) par habitant, ne doit cacher la dure réalité, qu’il est essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans l'enceinte de
l'Assemblée nationale, l’actuel contrat de développement 2007-2011 , doit permettre aux entreprises locales de pouvoir bénéficier pleinement des commandes et des crédits, sans discontinuer.
Préparons ensemble un avenir meilleur pour nos enfants !
Mon engagement politique, servir l'intérêt général !

Projet de loi de modernisation de l’économie

Si nous soutenons le développement d’un patrimoine affecté pour les entrepreneurs, nous rappelons que le statut sociétaire permet déjà, en droit français, la séparation patrimoniale et que le droit protège déjà la résidence principale des entrepreneurs, ce qui est un élément de sécurité important. Notre crainte, avec l’extension sans frein proposée dans le texte, est celle d’une contraction importante de l’accès à l’emprunt de ces entrepreneurs qui, faute de garantie, pourraient se heurter à la réticence devenue légitime de potentiels créanciers. L’innovation contenue dans la loi serait alors néfaste pour la création d’entreprises. Cette analyse est par ailleurs partagée par de nombreux acteurs de terrain et économistes qui pensent qu’une telle mesure porte en germe le risque de « crédit crunch ».

Prenant en compte la légitime aspiration des chefs d’entreprises à plus de sécurité, nous avons ainsi défendu un amendement qui propose de ne prendre en compte que les bien fonciers acquis préalablement à la création de l’entreprise – hors le cas de la résidence principale -. Cet amendement permettrait de préserver l’acquis antérieur à l’installation de l’entrepreneur, et de lutter contre les dérives potentielles d’une organisation de l’insolvabilité par certains entrepreneurs malhonnêtes qui fragiliseraient ainsi leurs partenaires.

Par ailleurs, nous regrettons que n’ait pas été adoptée notre proposition de création d’un droit à l’assurance pour les porteurs de projets qui sont confrontés au refus d’assurance par les assureurs, trop frileux devant des projets parfois ambitieux et trop novateurs. Nous restons convaincus que c’est en accordant une chance aux porteurs de projets que nous dynamiserons non seulement la création d’entreprises, mais aussi la croissance des PME novatrices.

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Sur la création du statut de l’auto-entrepreneur et le démantèlement de la législation sur l’urbanisme commercial, nous estimons que le statut de l’auto-entrepreneur est une « formule assez creuse ». En séance publique, François Brottes a pu exposer notre analyse de ce statut. Annoncée comme une mesure phare de la modernisation de notre économie, ce statut relève d’une faute multiple. Il crée une illusion, révèle beaucoup de mépris, cautionne une forme de trahison et, enfin, génére de la défiance.

L’illusion du « tous patrons », d’abord : n’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. C’est le règne du « Tous tâcherons ! » ; l’avènement de l’externalisation complète du salariat.

L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron. Son statut le fragilise. Il ne sera plus besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien !

Le mépris de l’artisanat, ensuite : génération après génération, gouvernement après gouvernement, les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes ont été valorisées. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une telle qualification. Or d’un revers de manche cette qualification est balayée au nom d’une pseudo simplification de la vie de l’entrepreneur individuel. Il ne suffit pas de dire que l’on est entrepreneur pour l’être. L’artisanat nécessite une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l’artisan et le donneur d’ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations.

Trahison à l’égard des entrepreneurs de notre pays, en outre : ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre.

Rupture de la confiance entre le client et l’artisan, enfin : comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certaines prestations nécessitent une qualification. Comment le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ?

Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, le Groupe socialiste s’est opposé à la création du statut de l’auto-entrepreneur qui dévalorise les entrepreneurs et organise une concurrence déloyale à leur endroit.

Il n’est nullement question de croissance imposée à l’auto-entrepreneur qui pourra, à l’aide d’une législation fiscale et sociale dérogatoire au régime de la micro-entreprise, venir concurrencer à bas coût des entreprises artisanales confrontées à des charges plus importantes.

Une telle vision de l’économie ne nous apparaît pas favorable au développement des PME fortes et durables dont la France a besoin. L’artisanat a besoin de « vrais entrepreneurs ». Il est inacceptable de faire de l’entreprenariat un élément de gain de pouvoir d’achat pour salariés et retraités. Si l’ambition du Gouvernement pour l’économie de la France est le développement de la pluriactivité, nous pouvons prédire que cette politique n’aura aucun effet bénéfique. Bien au contraire, il s’agirait d’un nouveau grave recul social et symbolique sur l’état de la France et sa capacité à se développer dans la mondialisation.

Quant au démantèlement de l’urbanisme commercial, cette question a soulevé de très nombreuses critiques émanant tant des professionnels que des rangs de la majorité que de nos rangs depuis que le projet de loi est paru. S’il est indéniable que les lois censées protéger le commerce de proximité ont échoué, il apparaît pour le moins étrange de proclamer que l’absence de règle favorisant l’implantation des hard discounters en France sera bénéfique au commerce de proximité et à la préservation de la diversité commerciale. Une telle approche montre un dogmatisme inquiétant de la part du Gouvernement et une absence de réflexion sur les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’implantation des grandes surfaces sur nos territoires. La réécriture tardive de l’article 27 du projet de loi finalement voté n’apporte pas d’évolution sur ce sujet.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu l’idée d’accorder aux collectivités territoriales qui disposent d’un schéma de cohérence territoriale avec charte d’urbanisme commercial applicable, la liberté de gérer l’installation des commerces sur son territoire. A défaut, nous estimons que la législation actuelle doit être pérennisée.

Devant les graves inconvénients de son texte, le Gouvernement a décidé de revenir devant le Parlement avec une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial à la fin de l’année 2008.Nous regrettons vivement que l’impressionnisme politique à l’œuvre mette les acteurs dans une insécurité juridique inacceptable. Encore une fois, l’aveuglement du Gouvernement sur cette question montre son incapacité de se défaire de ses dogmes libéraux dérégulateurs contre l’avis des acteurs de la société.

Le groupe socialiste reviendra donc dans ce débat avec des propositions innovantes et équilibrées. Il espère qu’elles seront enfin entendues.

Pour une amélioration de la situation générale local

Les difficultés sont nombreuses et récurrentes à Wallis et Futuna. L'occasion m'était ainsi offerte lors de rencontres ministérielles au mois de juin 2008 d'aborder les dossiers suivants:
Au niveau économique: La relance de l'accord particulier et des discussions avec la Nouvelle Calédonie en préparation de la tenue lors de la venue du SEOM de la commission de suivi, mise en place de moyens et instruments pour lutter localement contre la vie chère (observatoire des prix et des revenus), la mise en place d'une nouvelle convention de développement 2009-201 3 pour compléter les insuffisances de la convention 2003-2007 et prévoir les actions et projets indispensables au rééquilibrage entre les deux îles, la régularisation de certains personnels -garde territoriale) et autres services de l'Etat (justice, aviation civile etc.) pour intégrer la fonction publique d'Etat, l'intégration de la délégation de Wallis et Futuna à Paris pour intégrer la structure mieux adaptée de "maison de Wallis et Futuna".
Sur la santé: Le budget de l'agence de santé est insuffisant par rapport aux besoins et en particulier la dette de l'agence qui ne cesse d'augmenter. Les hôpitaux doivent être construits et réorganisés selon les normes sanitaires françaises. La rémunération de personnels doit être régularisée comme prévue dans la convention récemment signée entre les partenaires sociaux, de même que les situations contractuelles précaires. Promouvoir la formation continue et la professionnalisation des agents de l'agence, et une meilleure transparence dans le recrutement des médecins et cadres de santé.
Sur l'enseignement: régularisation du versement des crédits de paiements et adaptation des nouvelles mesures proposées dans le cadre du projet d'ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relative à l'enseignement supérieur dans nos îles prise sur le fondement de l'article 42 de la loi de 2007.

Un budget territorial insuffisant... pour un développement durable...

La politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement FILLON frappe de plein fouet les collectivités et régions les plus pauvres de la République Française, au premier rang desquelles Wallis et Futuna. Habituées aux bienfaits de la République Française, confortées par un statut juridique octroyant le pouvroir exécutif à un fonctionnaire de l'Etat, notre collectivité doit désormais tout mettre en oeuvre pour prendre ses responsabilités. Jusqu'à ce jour en effet, l'Etat français a toujours accompagné nos îles vers la voie du développement durable, mais en vain! L'avenir de nos îles, le devenir de nos enfants nous incitent naturellement à "ouvrir les yeux" et agir de concert et démontrer une réelle volonté politique et la sagesse d'avancer ensemble. Le budget territorial est insuffisant pour assurer un développement durable: avec 3 milliards XPF réservés au budget du territoire, et 40 millions XPF seulement dédiés à l'investissement, aucun développement n'est envisageable. Il est dès lors de notre responsabilité à tous, de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour faire face à ce statu quo qui va en s'aggravant. La hausse des prix, qui rend la vie chère, étouffe la consommation des ménages par une stabilité du pouvoir d'achat et rend la situation économique en perspective de crise. Un projet proposant l'augmentation de la contribution à la patente est en cours d'étude et suscite, à juste titre, le mécontentement du secteur privé.
Essentiellement constitué de petites et micro-entreprises, il serait ainsi asphyxié. Il est de la compétence de l'Assemblée territoriale, organe délibératif, de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire la fracture sociale, et solliciter la contribution de TOUS (expatriés, locaux, commerçants, administratifs etc) dans l'intérêt du développement de Wallis et Futuna.

Livre Blanc de la Défense

Périodiquement, la France actualise sa stratégie au sein d’un livre blanc de la défense. Le Président de la République a décidé qu’il convenait de tirer les conséquences de l’évolution d’un contexte stratégique qui a profondément muté au cours de ces quinze dernières années. Le nouveau livre blanc de la défense et de la sécurité nationale devrait être publié lors de la troisième semaine de juin. Les députés seront amenés à exprimer en séance leur sentiment sur les analyses et les options qu’il présente.

Comme dans d’autres domaines, Nicolas Sarkozy a décidé de se démarquer de ses prédécesseurs en révisant la stratégie de la France Comme dans d’autres domaines toujours, il a confié à une commission ad hoc le travail de préparation. Comme dans d’autres domaines enfin, il n’a pu s’empêcher d’intervenir sans relâche pour dicter à la commission du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ses principales conclusions. Il est donc probable que jamais un livre blanc n’aura autant reflété les avis personnel du Chef de l’Etat.

De façon synthétique, on peut dire que les députés du groupe SRC peuvent partager sans réserve la partie d’analyse stratégique du livre blanc. D’ailleurs, la recension des menaces ne diffère pas sensiblement de celle effectuée lors du précédent exercice, en 1994. En revanche d’autres points posent sérieusement problème.

Tout d’abord, le livre blanc prend acte de la volonté du Président de la République d’accroître encore son rôle en matière de défense. Cela passe notamment par la création d’un conseil national de sécurité placé auprès du Président, par la création d’un poste de coordinateur du renseignement en poste à l’Elysée ou par le passage des services du Premier ministre compétents en matière de défense sous la coupe du Château. C’est un modèle américain fantasmé qu’on adapte à notre pays.

Ensuite, l’apparition de la notion de sécurité nationale ouvre la porte à toutes les dérives. Cette notion est aussi à l’imitation d’un concept américain. On ignore ce qu’elle recouvre précisément. Mais on constate que son caractère flou permettra d’étendre sans limite le champ des prérogatives de l’exécutif, en rendant poreuse la frontière entre défense et sécurité. Si on ajoute que l’analyse des menaces additionne les dangers potentiels plutôt qu’elle ne les classe par ordre d’importance, dans une logique anxiogène, toutes les inquiétudes sont permises.

Enfin, de façon paradoxale, alors que le document constate une remontée des périls, il prône une baisse des objectifs opérationnels des armées. Il s’agit en fait d’une adaptation de la stratégie aux moyens, faute de crédits suffisants. De surcroît, au lieu de renforcer prioritairement les capacités de combat fondamentales, le livre blanc recommande une dispersion des ressources vers des domaines prestigieux (renseignement) mais qui relèvent plus de la connaissance que de la possibilité d’action. De plus, la commission n’a pas pris en compte les graves conséquences sociales que la baisse des commandes entraînera sur l’industrie de défense et ses sous-traitants.

En conclusion, il importe de retenir si le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ne manquera pas d’intérêt, il manquera très probablement de cohérence.

Projet de loi pour le pouvoir d’achat

Les articles 4 et 5 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat sont relatifs au logement et plus précisément à l'indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.

L’article 4 prévoit que les loyers pratiqués dans le secteur privé ne peuvent être supérieurs à un indice, publié chaque trimestre, égal à l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des prix hors tabac et hors loyers. Cette indexation concerne les contrats en cours.

Cette proposition va dans le bon sens, mais reste très insuffisante. Elle ne permet pas de corriger les effets négatifs des six dernières années au cours desquelles les loyers et les charges ont augmenté de 30 % en moyenne et les aides au logement ont diminué de 10 %.

Sans effort particulier sur les aides à la personne, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité sur le pouvoir d’achat des Français.

En effet, cette mesure, contrairement aux allégations de Nicolas Sarkozy, ne divisera pas par deux la hausse des loyers. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus indexés sur le seul indice du coût de la construction (ICC) mais sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’il prend en compte pour 20 % l’ICC est déjà composé à 60 % de l’indice des prix à la consommation. L’IRL aujourd’hui est de 2,76 %, l’indice des prix de 1,8 %.

Ce mécanisme ne concerne que les baux en cours dans le parc privé et ne protégera aucunement le locataire d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail ni surtout lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Il n’y a pas d’effort supplémentaire de la part de l’état, qui reporte l’effort sur les particuliers

L’article 5 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé au locataire par le bailleur. Le montant sera au plus égal à un mois de loyer contre deux actuellement. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter de la publication de la loi.

Cette disposition va sans doute avoir bonne presse auprès des locataires. Pourtant elle n’aura qu’un impact extrêmement limité en terme de pouvoir d’achat.

Le dispositif n’étant pas rétroactif, elle ne concernera que les locataires qui emménagent ou déménagent.

Par ailleurs, elle risque d’accroître la tension sur le marché du logement, les petits propriétaires déjà très méfiants pour louer leur bien préfèreront sans doute le laisser vacant. En effet, le dépôt de garantie vise à prévenir d’une part les impayés de loyer et d’autre part les éventuelles réparations consécutives à la dégradation du bien par le locataire.

Cette limitation du dépôt et la suppression annoncée des cautions ne peuvent être mises en place que si une garantie mutualisée des risques existe. Celle-ci à la différence du dispositif adopté dans le texte sur le droit opposable au logement ne doit pas être assurantiel mais doit être universel afin de sécuriser les propriétaires mais également de lutter contre les discriminations sociales.

Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 1er octobre 2007 compilant trois propositions de loi déposées au Sénat dont une socialiste. Elle vise à combler partiellement le vide juridique concernant le maintien des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel après la décision du Conseil constitutionnel n°2006-543 du 30 novembre 2006.

Depuis la loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements instituant « un bouclier énergie » soit le droit au retour aux tarifs réglementés (loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement, loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs). Chaque fois ils ont été repoussés.

Il faut dénoncer cette situation qui n’est pas due seulement à la décision du Conseil Constitutionnel comme ne cesse de le dire la majorité parlementaire mais due principalement au choix délibéré et continu de la droite d’ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l’énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.

Comment en sommes nous arrivés là ?

La politique énergétique n’est pas une compétence européenne stricto sensu ; elle demeure largement une prérogative nationale. C’est donc par le biais de la construction du marché unique que la Commission européenne s’est intéressée à cette question, pour la première fois, en 1987.

En février 1992, elle propose un premier projet de directive, composé de deux textes fort similaires - l’un sur le gaz, l’autre sur l’électricité – relatif à l’organisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité. En mai 1992, le Conseil des Ministres repousse ce projet d’inspiration très libérale, à l’initiative du Gouvernement de P. Bérégovoy. Le 29 novembre 1994, le Conseil énergie décide de suspendre l’examen du texte « gaz » pour ne s’intéresser qu’au secteur de l’électricité.

Le 20 décembre 1996, le Conseil adopte la directive « électricité »,- la France est alors représentée par le Gouvernement Juppé. Ce texte sera transcrit dans notre droit par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. C’est cette loi qui va créer le tarif réglementé

Les discussions sur la proposition de directive «gaz» reprennent. Après 18 mois de négociations, durant lesquelles le Gouvernement de Lionel Jospin a été très actif, le Conseil Energie parvient à un accord le 8 décembre 1997 sur un texte équilibré.

Les exigences de la France sont satisfaites et notamment l’ouverture du marché est maîtrisée et progressive, puisqu’elle s’échelonne sur dix ans et ne touche que les gros consommateurs industriels.

La directive devait être traduite en droit interne au plus tard le 10 août 2000. En vue de préparer cette transposition, le Gouvernement de Lionel Jospin a lancé une large concertation. Le projet de loi n’a jamais été discuté, le Gouvernement préférant négocier, en parallèle au niveau européen, le préalable d’une directive cadre sur les services d’intérêt général. Cela s’est d’ailleurs vérifié au sommet de Barcelone en mars 2002.

Le Conseil européen de Barcelone des 15-16 mars 2002 engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible en 2002, les propositions concernant la phase finale d’ouverture des marchés énergétiques, qui portent sur :

• le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz.

• d’ici le printemps 2003, une décision sur d’autres mesures tenant compte de la définition des obligations de services public, de la sécurité d’approvisionnement et en particulier de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population.

• la dissociation entre la transmission et la distribution, d’une part, et la production et l’approvisionnement.

Le Gouvernement de Lionel Jospin donne son accord au compromis en raison de la prise en compte par l’Union des obligations de services publics, de la sécurité d’approvisionnement et la mise en place d’organismes de régulation.

En contrepartie, c’est le Conseil européen de Barcelone qui demande à la Commission de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, c'est-à-dire un texte fondateur encadrant ensuite les directives sectoriels, les principes relatifs aux services d’intérêt général.

Trois mois après, Nicole Fontaine annonce une loi de transposition rapide de la directive « gaz ». L’analyse du texte fait apparaître le parti délibéré d’une transposition libérale de la directive, réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Là où le Gouvernement Jospin avait fait des seuils d’ouverture du marché du gaz de la directive un plafond, le Gouvernement Raffarin en fait un plancher ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que le prévoit la directive. Ceci s’est confirmé lors conseil des ministres de l’Industrie européens, le 25 novembre 2002. Le Gouvernement Raffarin entérine la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages et la fin du monopole d'EDF, à compter du 1er juillet 2007, ce que nous avions toujours refusé.

C’est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord pour la libéralisation totale du marché de l’énergie aux particuliers.

En 2003 est adoptée la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. L’objet principal du texte est de transposer la directive 98/30/CEE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Les dispositions de la loi adoptée et les réponses de la Ministre aux amendements de l’opposition ont eu visiblement vocation à faciliter par anticipation la transposition de la directive suivante en abandonnant tout préalable de bilan de l’ouverture du marché engendrée par la première directive.

En 2004, c’est la loi n° 2004-501 du 5 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui ouvre le capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF, ce texte associe des dispositions sur le service public de l’électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et enfin la reprise du relevé de conclusions sur le financement des retraites des IEG (industries électriques et gazières) signé en 2003 par trois syndicats et rejeté par le personnel lors d’un référendum interne.

En 2005, le 10 juin 2005 signature du contrat de service public entre l’Etat et GDF : « l’Etat et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients ».

Toujours en 2005, c’est aussi la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique à vingt-cinq ans et complétant la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité. C’est cette loi qui ouvre à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé à la condition, d'une part que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale, et d'autre part que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site.

Enfin , la loi de finances rectificatives pour 2005 définit les dispositions pour la création du consortium EXELTIUM pour les entreprises électro-intensives.

En 2006, après deux lois sur l’énergie nucléaire, c’est la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui privatise GDF.

Pour cela, le Gouvernement fait le choix d’ouvrir intégralement le marché de l’énergie dans le corpus juridique français afin d’éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF.

A l’issue de l’examen du texte, les parlementaires socialistes décide de saisir le Conseil Constitutionnel contestant la constitutionnalité du projet de privatisation de GDF.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, reporte la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle le marché de l’énergie est ouvert intégralement et disparaît le service public de l’énergie.

Pour valider la privatisation de l’opérateur historique, le juge constitutionnel a donc recherché à éliminer toutes dispositions confortant l’existence d’un service public national. C’est pourquoi il s’est autosaisi de l’article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz comme contraire aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dés lors, invalidant les tarifs réglementés, il constate qu’au premier juillet 2007, GDF n’est plus un service public national, et qu’ainsi, à cette date, la privatisation de l’opérateur historique est possible.

En 2007, l’art 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ouvre aux nouveaux sites de consommation domestiques raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Position du Groupe : Le groupe déposera des amendements pour supprimer la date butoir de 2010. Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010.

Enfin, un amendement proposera le prolongement du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les consommateurs non domestiques. La loi de 2006 a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès à ce tarif. L’amendement supprimera cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.

Les députés socialistes dénonceront le rôle ambigu de l’Etat actionnaire (peu avisé comme l‘a montré la récente vente de 2,5% de ses actions) et du garant de service public. Le cours de l’action prime manifestement sur la maîtrise des tarifs. Ce qui risque d’être désastreux pour le pouvoir d’achat des ménages sachant que la consommation d’électricité des ménages a cru de 24% dans les dix dernières années selon l’INSEE. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l’électricité.

Le Gouvernement ne doit pas sa cacher derrière l’argument écologique (comme pour le pétrole) en disant qu’il faut garder le signal de l’énergie chère pour responsabiliser le consommateur, pour masquer son impuissance à améliorer le pouvoir d’achat des français.

En conclusion, l’espoir de Thomas Edison reste d’actualité : « rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies »