LE REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE

Le rSa est un dispositif de revenu minimum et d’aide sociale en expérimentation en France dans 34 départements depuis mai 2007. Il n’est pas applicable sur Wallis et Futuna.
Néanmoins, dans le cadre des discussions concernant ce projet de loi, j’ai demandé au secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer à ce qu’il soit prévu, dans le cadre des politiques d’insertion de Wallis et Futuna, une augmentation de l’enveloppe dédiée aux chantiers de développement Jeunes et Adultes (CDJ et CDA).

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

La crise du logement s’aggrave. Il suffit de citer quelques chiffres pour se rendre compte de la situation du logement en France :

* 6 millions de personnes sont en situation de fragilité (copropriétés dégradées, impayés de loyers de plus de 2 mois, surpeuplement) ; 3,3 millions sont très mal logées (hôtels, abris précaires, camping, hébergement, …) ; 100 000 personnes sont sans domicile fixe (soit + 15 000 personnes en 7 ans),
* Les classes moyennes ont de plus en plus de mal à faire face aux augmentations de loyer et de charges : depuis 2005, on estime que la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 24,7 %. Ce niveau est d’ailleurs très souvent supérieur et peu atteindre 30% voire 50% des revenus les plus modestes. Depuis 2000, les loyers ont progressé de 4,6% par an, soit largement le double de l’inflation. En ce qui concerne les charges et notamment le prix de l’énergie, les coûts ont aussi progressé nettement depuis 2002 avec un record pour le fioul (des progressions supérieures à 15% par an depuis 2004) et le gaz (augmentations de 6% en 2005 puis près de 13% en 2006…).
* Le parc de logements est notoirement insuffisant : son déficit a été évalué en 2006 à 800 000. A cette crise quantitative s’ajoute une crise qualitative, l’offre n’étant pas adaptée à la demande. Seulement 24% des logements construits (accession, locatif privé, locatif social) sont accessibles aux personnes disposant de ressources en dessous des plafonds PLUS (soit près de 70% des ménages en France). On note d’ailleurs une augmentation discontinue du nombre de demandeurs de logements sociaux (plus d’1,4 millions de personnes).

A cela s’ajoute les effets négatifs de la crise financière générée par celle des « subprimes » et aggravée par la crise bancaire mondiale. Les chiffres de la construction deviennent alarmants : pour la première fois depuis onze années de hausse ininterrompue, l’année 2008 devrait se terminer par un léger recul (-1,1%) et 2009 devrait être une année noire pour le bâtiment.

En août, septembre et octobre derniers, le nombre de logements mis en chantier a baissé de 20,6% par rapport à la même période l’année dernière, la tendance est encore plus mauvaise pour les permis de construire dont la délivrance a baissé de 24,4%. Pour la première fois depuis trois ans, le seuil des 400 000 mises en chantier n’a pas été atteint alors l’objectif du gouvernement était de 500 000 logements par an, toutes catégories confondues. De plus, les ventes de logements sont en net recul : dans le neuf, elles ont même baissé de 44% au troisième trimestre et de 25% dans l’ancien.

Nous nous enfonçons dans la crise et dans un tel contexte la réponse du Gouvernement n’est qu’idéologique. Alors qu’on attendait de l’Etat qu’il joue le rôle d’amortisseur de la crise, celui-ci répond désengagement et stigmatisation du logement social. Alors qu’on attendait de Etat qu’il se pose en régulateur et décrète que le logement n’est pas un bien comme les autres, il répond laisser-faire et tente même de casser les outils de régulation existants - la loi SRU notamment.

La ministre Boutin s’était engagée à ne pas présenter un énième texte sur le logement. Non seulement elle n’a pas tenu son engagement mais s’il fallait sans doute présenter des mesures pour lutter contre cette crise, ce n’était pas celles-là !

Si quelques mesures positives, qui émanent le plus souvent d’amendements des sénateurs, sont à noter dans ce texte, comme la création d’un droit de préemption au bénéfice de l’État dans les communes qui mènent une politique discriminante en matière d’habitat ou encore faute d’avoir pu le supprimer totalement, la limitation, sur le territoire national, mais aussi en matière de types de logements construits, des dispositifs « Robien » et « Borloo », toutes les mesures phares du texte marquent le désengagement de l’Etat.

L’engagement financier de la collectivité publique se situe à son niveau le plus bas depuis trente ans. Loi de finances après loi de finances, texte logement après texte logement, on assiste à un tel désengagement que les acteurs du logement se demande si le but avéré du Gouvernement n’est pas de ne plus financer le logement et de se cantonner au très social. Ce texte en est l’expression la plus nette. Il est sous-tendu par la volonté de désengager l’Etat du logement social et de laisser le parc social aux plus pauvres, relevons notamment :

* La ponction faite sur le 1% : celui-ci va prendre en charge des missions (financement de l’ANRU et de l’ANAH) qui jusqu’à présent relevaient du budget de l’Etat. L’une des premières politiques publiques de la République, la garantie d’un toit pour tous nos concitoyens, va maintenant reposer sur des financements de plus en plus aléatoires,
* La stigmatisation des bailleurs sociaux qui ne construisent pas suffisamment et seraient les principaux responsables du déficit de logements sociaux et qui détiendraient des cagnottes telles qu’ils doivent payer en lieu et place de l’État,
* L’appel aux organismes Hlm pour venir au secours des promoteurs aux prises avec leurs stocks de logements invendus et invendables,
* La vente des logements des organismes Hlm pour pallier le désengagement de l’Etat et les forcer à s’autofinancer,
* La stigmatisation des locataires qui seraient indûment logés. Cette remise en cause du droit au maintien dans les lieux sous couvert de mobilité dans le parc Hlm dispensera le Gouvernement de construire davantage de logements sociaux et paupérisera encore davantage le parc social. Associée au renforcement des surloyers, la diminution des plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux de 10,3% aura par ailleurs de très lourdes conséquences pour les locataires concernés,

D’autres mesures sont inacceptables comme la réduction des délais d’expulsion.

Surtout, même si le Sénat a supprimé l’article 17 du projet de loi qui visait à remettre en cause l’article 55 de la loi SRU en intégrant au calcul des 20% de logements sociaux imposés aux communes les logements acquis avec l’aide de l’Etat, ce débat ne manquera pas de ressurgir à l’Assemblée. La ministre Boutin lors de son audition devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée le 26 novembre dernier a confirmé qu’un dispositif était en préparation. Il semblerait qu’il pourrait prendre la forme d’une atténuation du prélèvement opéré sur les communes qui ne disposent pas de 20% de logements sociaux si celles-ci s'engagent dans des programmes d'accession à la propriété. Ceci revient à une évidente remise en cause de l’article 55 puisque les villes se dédouaneront de toute obligation de locatif social en faisant de l’accession.

La droite dira que les socialistes s’opposent à la propriété. Ce n’est pas vrai. Les socialistes s’opposent à cette intégration de l’accession sociale dans les 20% parce que les plafonds de ressources pour bénéficier des dispositifs d’aide à l’accession dite sociale à la propriété sont bien plus élevés que les plafonds de ressource des ménages qui peuvent prétendre à un logement social y compris intermédiaire. De fait, les ménages qui ont recours aux dispositifs d’aides à l’accession à la propriété sont les plus aisés et la tendance n’est pas prête de s’infléchir vu la prudence retrouvée des banques dans l’octroi des prêts bancaires.

Surtout, la philosophie de la loi SRU reposait sur l’obligation faite aux maires de construire les logements qui composent le segment du marché le plus difficile à faire sortir de terre : le logement locatif social. Le logement locatif social souffre d’une image négative que les maires ont du mal à combattre au quotidien et qui nuit à son développement.

Les socialistes ne s’opposent donc pas à l’accession sociale à la propriété, bien au contraire. Ce sont des collectivités de gauche qui ont « inventé » les premières des formules locales «d’aide à l’accession » complémentaires du PTZ national. C’est d’ailleurs la droite qui a fermé l’accession à la propriété aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété depuis 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Pour rappel : 340 000 ménages en accession sociale en 2000 contre 250 000 aujourd’hui.
Cependant, si pour la droite la résolution de la crise du logement passe essentiellement par l’accession à la propriété (rappelons que la crise des « subprimes » a tout juste freiné les velléités de Nicolas Sarkozy de favoriser le crédit hypothécaire), l’urgence est à la construction de logement locatif social adapté.

Sans mésestimer la légitime ambition de nos concitoyens à devenir propriétaires, les socialistes estiment que la propriété n’est pas une solution pour tous. Conserver un secteur locatif à des prix abordables est à l’inverse un élément régulateur du système essentiel au dynamisme et à l’équilibre du marché du logement.

Il faudra espérer la même mobilisation à l’Assemblée qu’au Sénat pour sauver l’article 55.

DOSSIERS A REGLER EN URGENCE EN NOUVELLE CALEDONIE

- Le remboursement de la dette de 80.000.000 XPF de la collectivité de Wallis et Futuna vis à vis de la Direction diocésaine de l'enseignement catholique (DDEC) en Nouvelle Calédonie; Ce montant s’est accumulé depuis 2006, période à laquelle l’assemblée territoriale a cessé, sans explication, le paiement de sa participation aux frais d’hébergement et de restauration des élèves scolarisés dans les établissements privés catholiques. La DDEC a donc décidé de faire supporter ces coûts directement par les parents dès la rentrée 2009 si une solution urgente n’est pas trouvée rapidement.
- Les logements des étudiants wallisiens et futuniens en Nouvelle Calédonie, Campus de Nouville à l'Université de Nouvelle Calédonie pour 100.000.000 XPF.
Le financement de cette opération est partagée à parts égales entre l’Etat et le territoire, lesquels sollicités à plusieurs reprises demeurent désespérément silencieux.

LES TRAVAUX DE L’AERODROME DE VELE

Après plus de 20 ans, le chantier de l’aérodrome de Vele avait enfin démarré début 2008.
Cependant, les difficultés financières importantes du territoire n’ont pas permis à l’assemblée d’accorder les indemnisations promises à toutes les riveraines expropriées.
Parallèlement, le versement des crédits dédiés aux travaux de construction est retardé de façon importante. J’ai donc effectué plusieurs interventions auprès de l’assemblée nationale, et des ministères afin de solliciter leur aide et soutien pour mener à bien ce projet majeur pour le désenclavement de l’île de Futuna. Toutes les bonnes volontés travaillent désormais en ce sens.

UN OBSERVATOIRE DES PRIX ET DES REVENUS

La connaissance du pouvoir d’achat et du coût de la vie est au coeur de l’évaluation de nombre de politiques publiques. Il convient donc de disposer à Wallis et Futuna d’un instrument statistique fiable et non contestable qui mesure non seulement les prix mais également le pouvoir d’achat.
Cet organisme associe tous les acteurs concernés : élus, administrations, sphères économiques
et sociales, spécialistes.
Sa mise en place relève du domaine réglementaire et soumise à la consultation l’assemblée territoriale.

LA LUTTE CONTRE LA CHERETE DE LA VIE

Les récentes manifestations du secteur privé témoignent de la nécessité absolue de mettre en place des mesures concrètes et sérieuses pour lutter contre la vie chère. Il ne paraît effectivement pas opportun d’augmenter les taxes à supporter par les entreprises, seul secteur créateur d’emplois. Comme partout ailleurs, il faudrait au contraire les soutenir financièrement et privilégier le
dialogue social. Une réflexion sérieuse sur une fiscalité directe et indirecte devient inévitable.

L’UTILISATION DES FONDS PUBLICS AUDITEE

La Cour des Comptes sera sur le territoire la deuxième quinzaine du mois de novembre 2008. Les magistrats de cette juridiction administrative devront vérifier que la gestion et l’utilisation des fonds publics du territoire et de l’Etat sont réalisées conformément aux projets auxquels ils ont été normalement destinés.

LE GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT

Le texte du Grenelle de l’environnement vient d’être voté à l’Assemblée Nationale par 536 voix contre 4.
Ce plan en faveur de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables devrait permettre de concilier les objectifs économiques et de croissance avec les impératifs de réduction des émissions de carbone.
Les propositions avancées par le Grenelle de l’environnement doivent désormais trouver toute leur place dans l’action publique ainsi que dans les comportements des entreprises et des particuliers.

L’amendement « Ollier » dans le Grenelle de l’environnement

Lors de la discussion de l’article 4 du projet de loi consacré aux normes de consommations d’énergie des constructions neuves le président de la commission des affaires économiques a déposé un amendement réduisant l’ambition du projet de loi initiale.

Ainsi l’article 4 initial prévoyait une norme de consommation d’énergie primaire applicable à toutes nouvelles constructions à partir de 2012 de 50 kWh par mètre carré et par an en moyenne

L’ADEME rappelle dans son document « regard sur le Grenelle » que pour les réglementations thermiques du bâtiment, la réponse aux besoins énergétiques du bâtiment est calculée de la manière suivante :
Pour les énergies fossiles utilisées directement comme source de chaleur (par exemple le gaz) : l’énergie primaire est égale a l’énergie finale, c'est-à-dire à l’énergie totale consommée et facturée au compteur.

Pour l’électricité utilisée comme chauffage, le calcul est plus complexe : l’électricité est produite depuis différentes sources : nucléaire, hydraulique, énergies fossiles… En France, le calcul de conversion entre énergie primaire et énergie finale est de 2,58 (source MEEDDAT), ce qui signifie que compte tenu du mix énergétique kWh d’énergie primaire. Le reste (1,58 kWh) est de l’énergie fatale non utilisée, essentiellement dissipée dans l’air, la mer ou les fleuves par les circuits de refroidissement des centrales nucléaires ou fossiles. L’énergie primaire du chauffage électrique correspond donc a 2,58 fois l’énergie électrique consommée au compteur du bâtiment (énergie finale).
Arguant de ce cœfficient qui défavoriserait l’électricité, le Président Ollier a inséré, pour les énergies présentant un bilan avantageux en termes d’émissions de gaz à effet de serre, une modulation du seuil de 50 kWh afin d’encourager la diminution des émissions de ces gaz générées par l’énergie utilisée.

Si l’application du coefficient de conversion n’est effectivement pas satisfaisante quelle que soit l’énergie primaire pour produire l’énergie finale utilisée dans le logement, la modulation proposée par l’amendement Ollier constitue un mauvais signal.

Le seuil du texte initial est ambitieux et donne un signal fort à la filière du bâtiment. Si nous ne sommes pas exigeants, nous aurons du mal à atteindre l’objectif fixé par le Grenelle, d’autant que ces mesures coûtent cher, nécessitent de nouveaux matériaux, de nouveaux procédés. Ainsi il faut favoriser la construction de l’habitat bioclimatique, l’utilisation du solaire passif, du solaire thermique, l’isolation des logements individuels et collectifs.

Enfin, pour éviter la production d’appoint d’énergie émettrice de gaz à effet de serre, les députés socialistes ont fait inscrire à l’article 2 du projet de loi que « les objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques exigent la mise en place de mécanismes d’ajustement et d’effacement de consommation d’énergie de pointe. La mise en place de ces mécanismes passera notamment par la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, d’abonnement avec effacement des heures de pointe pour les industriels ».

Suppression des départements

La mission d'information relative à la clarification des compétences des collectivités territoriales a rendu son rapport dernièrement. Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, en était co-rapporteur. Le rapport de la mission d’information propose notamment d’encourager les collectivités à se regrouper sur la base du volontariat.

Les membres du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche refusent le faux débat sur la suppression du département ou de la région, mais sont bien conscients qu’on ne peut se contenter du statu quo. La question de la remise en cause de la clause générale de compétence doit être abordée. Les modalités des regroupements verticaux ou horizontaux prônés par la mission doivent faire l’objet de débat, tout comme la réforme de la fiscalité locale.

En tout état de cause, les élus doivent être associés à des décisions propres à l’administration des territoires, qui ont un impact direct sur la vie des Français. A cette fin, un groupe de travail ouvert à tous les députés du Groupe SRC sera mis en place à l'Assemblée nationale, en lien étroit avec les sénateurs socialistes et la Fédération Nationale des Elus Socialistes et Républicains (FNESR).

LES ETUDIANTS EN METROPOLE

Les organisations étudiantes de métropole ont signé une convention avec le délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer, Patrick Karam, enprésence de M. JEGO. Elles se sont engagées à être plus proches des étudiants ultramarins et à les soutenir, notamment lors de leur arrivée. Ce protocole est la suite de mesures annoncées par Patrick Karam et la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie PECRESSE, fin septembre 2008.
De telles mesures pourront aider l’Association « MAILE » présidée par Mlle Olga NAU, ainsi que toutes les associations déclarées, à organiser l’accueil des nouveaux étudiants en provenance de Wallis et Futuna.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le lundi 20 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Suite à l'information concernant les événements du 14 octobre 2008 ayant eu lieu à Wallis à votre bureau, j'ai l'honneur de vous exprimer mon soutien sans faille au représentant de l'État que vous êtes avec vos services et mon opposition à cette démarche inacceptable qu'ont effectué les élus de la majorité et des quatre chefs coutumiers, membres des rénovateurs.

J'exprime également mon opposition au discours de leurs responsables à l'adresse de l'État et je souhaite que tout soit entrepris pour mettre fin à de telles accusations.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

LES RETRAITES OUTRE MER : L’I.T.R.

L’I.T.R. est un système de sur-retraite qui existe depuis un décret de 1952 dans six collectivités : la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna. Par ce dispositif, des retraités de l’Etat touchent une retraite complémentaire d’un montant annuel pouvant atteindre jusqu’à + 41 000 euros (4 892 601 XPF), et ceci même s’ils n’ont aucun lien avec le territoire d’Outre- Mer dans lequel ils s’installent.
Le gouvernement propose donc une réforme progressive de l’I.T.R sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné.
Pour l’heure 33 parlementaires d’outre mer sur 41 ont signé une motion comprenant diverses propositions et demandant notamment à être reçu par le Président de la République. M. Gaël YANNO, député de la N.C. et auteur de plusieurs amendements est également signataire de cette motion.

La réforme de l’urbanisme commercial

Le Gouvernement a visé la libéralisation des implantations commerciales pour développer la concurrence, et faire baisser les prix. Son modèle est le développement d’un format de distribution Hard Discount. Il s’agira d’une politique locale. Aussi le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales est-il supprimé.

Le principal réside dans la réforme de la loi Raffarin. Sur le plan urbanistique, abandon de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets de création et d’extension de surface de vente d’un magasin de commerce de détail jusqu’à 1000 m2. L’autorisation est nécessaire pour la création et l’extension d’ensembles commerciaux de plus de 1000 m2.

L’autorisation est aussi nécessaire pour les changements de secteurs d’activité des commerces d’une surface de plus de 2000 m2, seuil ramené à 1000 m2 lorsque l’activité nouvelle est à prédominance alimentaire. Enfin, on notera au principal que les pharmacies, les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l’autorisation.

Une révolution urbanistique commerciale est à l’œuvre. Désormais les CDEC et CNEC (Commission départementale d’équipement commercial, Commission nationale d’équipement commercial) sont nommées : « CDAC » (Commission départementale d’aménagement commercial », et « CNAC ». Cette évolution tient compte de l’abandon du critère économique, du fait de la Directive Services, comme élément d’élaboration des dossiers.

Dans la suite, les représentants des chambres de commerces et des chambres de métiers sont exclus de ces commissions. S’y trouvent : le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou de son représentant, ou à défaut d’un adjoint au maire de la commune d'implantation. Si la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département où la création de surfaces est envisagée, le préfet complète la composition de la CDAC en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque département concerné. Les députés socialistes avaient déposé un amendement proposant la compétence exclusive des SCOT. A remarquer une innovation : Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties

Les PLU pourront comprendre un document d’aménagement commercial, et il sera possible de définir, dans les SCOT, des zones d'aménagement commercial présentant des spécificités en matière d'aménagement du territoire, de qualité d'urbanisme ou de protection de l'environnement. En l’absence de SCOT, les EPCI compétents pour leur élaboration peuvent adopter des documents d’aménagement commercial provisoires. Est aussi adopté le recul jusqu’au 1er juillet 2009 du délai d’élaboration par les EPCI des documents d’aménagement commercial.

Le pouvoir des maires a été renforcé par le Parlement. Ainsi, a été organisée la saisine de la CDAC sur des constructions de commerces d'une surface 1 000 m² aux maires de communes de moins de 20 000 habitants. De même pour les présidents d’EPCI appartenant à des zones d’aménagement commercial pour les commerces d’une surface entre 300 et 1000 m2.

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN 192

Paris, le mercredi 08 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

J'appelle respectueusement votre attention sur les échanges de correspondances que nous avions eus récemment avec le président de l'assemblée territoriale et dont je vous ai adressé copie de ma lettre datée du 02 octobre 2008.

Il est fait mention dans la « lettre ouverte » de M. le Président de l'assemblée territoriale que ce dernier a demandé l'inspection des comptes de l'assemblée territoriale pour la période 2001 à 2006, par la cour des comptes. Je le cite : « Vous vous réjouirez sans doute comme nous d'apprendre que la Cour des Comptes de la République, à la demande du Président Victor Brial va inspecter prochainement les comptes de l'AT pour la période 2001 à 2006 ».

N'ayant jamais été informé officiellement de cette mesure importante, ni par votre prédécesseur, ni par le Président de l'assemblée territoriale lui-même, je vous remercie de bien vouloir me confirmer la venue de cette mission d'inspection ainsi que les dates programmées à Wallis et Futuna.

Croyez bien que je suis très favorable à cette inspection de la Cour des Comptes, pour une période plus étendue, à savoir de 2001 à 2008.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer cette information qui constituera un des points de discussion, à l'occasion de mon entretien avec M. le Secrétaire d'État à l'Outre-Mer prochainement.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

Havelu – Mata Utu

Wallis

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2008 – AN

Paris, le vendredi 3 octobre 2008

Monsieur le Préfet,

Permettez moi tout d'abord M. le Préfet de vous adresser mes salutations de Paris où l'ouverture de la session de l'assemblée nationale du 1er octobre 2008 aura pour ordre du jour les questions essentielles des politique d'insertion (rSa) suivi du Grenelle de l'environnement, questions sur lesquelles je souhaiterais m'entretenir avec vous dès mon retour.

J'aurais également à rencontrer très prochainement M. Yves JEGO, Secrétaire d'Etat à l'Outre mer, sur les différents dossiers de notre territoire en prévision de sa prochaine visite officielle en novembre 2008.

Néanmoins, je souhaite vous faire part de mon mécontentement en apprenant la mission à laquelle participera le Sénateur LAUFOAULU à Bruxelles cette semaine, et dont je n'ai pas eu connaissance au préalable par vos services ou par ceux de l'assemblée territoriale.

Il s'agit là d'une situation récurrente que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises auprès de votre prédécesseur et au niveau de notre comité de suivi local du FED. Je ne constate aucune évolution, si ce n'est du mépris à l'égard de mon rôle de parlementaire, à être informé et à défendre les dossiers européens de notre collectivité au même titre que mon collègue Sénateur au niveau du parlement (transposition des textes européens).

Je vous demande sincèrement votre collaboration à ce que ce dysfonctionnement ne se produise plus à l'avenir, et de m'informer, autant que faire se peut, des réunions auxquelles je pourrai participer compte tenu de ma présence effective en métropole.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l'expression de mes sentiments distingués.

Albert LIKUVALU

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et futuna

Iles Wallis et Futuna

LA REFORME INSTITUTIONNELLE

Les 576 députés et 330 sénateurs, réunis en Congrès, ont adopté le 21 juillet à Versailles le projet de loi de réforme constitutionnelle à 539 voix contre 357.
Cette réforme a notamment pour objet :
• de revaloriser le rôle du Parlement et de mieux garantir les droits de l’opposition.
• possibilité pour le chef d’Etat de s’exprimer devant le Parlement
• reconnaissance des langues régionales

Pour des actions prioritaires...

Je ne cesserai d’interpeller l’Etat sur le retard flagrant que rencontrent nos collectivités et nos
problématiques récurrentes liées à l’insularité et parfois à la double insularité. Wallis et Futuna,
souffre plus que tout autre, de son isolement et de son éloignement de la métropole et paradoxalement de son environnement régional proche. Au début du mois de mai 2008, j’ai rencontré le Directeur Général de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) en visite officielle dans ma collectivité et nous avons eu l’occasion d’échanger des problèmes de développement économique, notamment sur l’absence d’un observatoire des prix et des revenus ainsi que sur des instruments financiers adéquats pour soutenir les projets et accompagner les différents acteurs économiques de Wallis et Futuna, et en particulier sur le plan bancaire : la collectivité de Wallis et Futuna n’a qu’une seule banque, la banque de Wallis et Futuna (BWF), filiale de la BNP Paribas et qui est basée sur l’île de Wallis.
L’ouverture hebdomadaire chaotique et très aléatoire de son guichet à Futuna rend la vie des futuniens pénible et inéquitable face à ce service bancaire. Il conviendrait de pallier cette défaillance, par l’amélioration de l’existant, en ouvrant quotidiennement le guichet de Futuna et par l’installation d’un distributeur automatique de billets (DAB) à Sigave ou d'une ligne "ALLÔ SOLDE". Aussi, la demande des élus de la collectivité sur la venue et l’implantation d’un deuxième opérateur financier est toujours d’actualité. Sur ce dernier point, des démarches avaient été engagées auparavant mais sans succès. C'est en ce sens que je rencontrais
mardi 1 0 juin 2008 M. ARACIL, directeur général de la BNP de Nouvelle Calédonie. Il convient également d'exploiter la piste d'un autre organisme financier pour soutenir les projets en suspens et pallier à la frilosité de la BNP.
Sur le plan du soutien aux investissements : l’IEOM, l’Agence Française de Développement (AFD) et la BWF ont fait le choix délibéré de ne pas apporter leur concours à favoriser les emprunts bancaires des particuliers et des entreprises, prétextant des choix de rentabilité mais
également des critères de solvabilité. Les répercussions à cet immobilisme sont catastrophiques. Des entreprises de BTP ferment tour à tour et des emplois sont supprimés. Le secteur public détient près de 68% des emplois sur la collectivité contre 32% pour le secteur privé. Le
développement économique n’est pas amorcé et le chômage va en s’accentuant. Plus de 200 jeunes sortent chaque année du système scolaire et ont des difficultés à trouver du travail sur place et préfèrent s’expatrier en Nouvelle Calédonie voire en métropole. La logique de développement durable doit permettre à la collectivité d’organiser son avenir en créant des emplois dans les secteurs économiques susceptibles de connaître dans les années à venir une progression réelle et prometteuse. C’est dans ce sens, que la collectivité a créé depuis 2002 la chambre interprofessionnelle et qui a permis de fédérer pour la première fois, les représentants des divers métiers de Wallis et Futuna. Seul dispositif territorial existant en matière d’aide financière à l’investissement, le code territorial des investissements (CTI) ne peut à lui seul accompagner les entreprises wallisiennes et futuniennes et favoriser un développement fortement créateur d’emplois. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le financement des projets d’entreprises locaux. En effet, le budget territorial ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour intervenir dans le
financement des projets d’entreprises locaux.
Pour mémoire, le code territorial des investissements dispose en moyenne d’une enveloppe budgétaire de 125 700 euros (éq 15 millions XPF) par an. A l’heure du bilan de la première année d’exercice du président de la République, j'ai encore une fois interpellé le secrétaire d'Etat à l'outre mer le 14 mai 2008 et à travers lui les engagements de son programme pour l’outre-mer français et qui portent sur : le développement économique et de l'emploi - la mise en place
d’une réelle égalité des chances - le renforcement de la sécurité quotidienne de nos compatriotes. Force est de constater et de toute évidence, que les objectifs ambitieux de ce programme du président de la République ne concernent toujours pas la collectivité de îles Wallis et Futuna et c’est fort regrettable. J’ai également des craintes au niveau du dispositif d’aides de la loi programme pour l’outre-mer en préparation dont les secteurs éligibles et qui concernent difficilement Wallis et Futuna risquent fort de marginaliser davantage notre collectivité.
Wallis et Futuna a besoin des mesures économiques nouvelles afin d’impulser une croissance car comme vous le savez ma collectivité est dépendante de la commande publique et que l’évaluation, pour la première fois, de notre produit intérieur brut (PIB) à 1 0 000 euros (1 .1 93.31 7 XPF) par habitant, ne doit cacher la dure réalité, qu’il est essentiellement constitué par les transferts de fonds publics et européens. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans l'enceinte de
l'Assemblée nationale, l’actuel contrat de développement 2007-2011 , doit permettre aux entreprises locales de pouvoir bénéficier pleinement des commandes et des crédits, sans discontinuer.
Préparons ensemble un avenir meilleur pour nos enfants !
Mon engagement politique, servir l'intérêt général !

Projet de loi de modernisation de l’économie

Si nous soutenons le développement d’un patrimoine affecté pour les entrepreneurs, nous rappelons que le statut sociétaire permet déjà, en droit français, la séparation patrimoniale et que le droit protège déjà la résidence principale des entrepreneurs, ce qui est un élément de sécurité important. Notre crainte, avec l’extension sans frein proposée dans le texte, est celle d’une contraction importante de l’accès à l’emprunt de ces entrepreneurs qui, faute de garantie, pourraient se heurter à la réticence devenue légitime de potentiels créanciers. L’innovation contenue dans la loi serait alors néfaste pour la création d’entreprises. Cette analyse est par ailleurs partagée par de nombreux acteurs de terrain et économistes qui pensent qu’une telle mesure porte en germe le risque de « crédit crunch ».

Prenant en compte la légitime aspiration des chefs d’entreprises à plus de sécurité, nous avons ainsi défendu un amendement qui propose de ne prendre en compte que les bien fonciers acquis préalablement à la création de l’entreprise – hors le cas de la résidence principale -. Cet amendement permettrait de préserver l’acquis antérieur à l’installation de l’entrepreneur, et de lutter contre les dérives potentielles d’une organisation de l’insolvabilité par certains entrepreneurs malhonnêtes qui fragiliseraient ainsi leurs partenaires.

Par ailleurs, nous regrettons que n’ait pas été adoptée notre proposition de création d’un droit à l’assurance pour les porteurs de projets qui sont confrontés au refus d’assurance par les assureurs, trop frileux devant des projets parfois ambitieux et trop novateurs. Nous restons convaincus que c’est en accordant une chance aux porteurs de projets que nous dynamiserons non seulement la création d’entreprises, mais aussi la croissance des PME novatrices.

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Sur la création du statut de l’auto-entrepreneur et le démantèlement de la législation sur l’urbanisme commercial, nous estimons que le statut de l’auto-entrepreneur est une « formule assez creuse ». En séance publique, François Brottes a pu exposer notre analyse de ce statut. Annoncée comme une mesure phare de la modernisation de notre économie, ce statut relève d’une faute multiple. Il crée une illusion, révèle beaucoup de mépris, cautionne une forme de trahison et, enfin, génére de la défiance.

L’illusion du « tous patrons », d’abord : n’importe qui, à n’importe quel moment, en conservant une petite part de salaire peut devenir son propre employeur, avec un statut qui ne le protégera en rien de la précarité et sera au contraire utilisé par les entreprises pour externaliser certaines activités. C’est le règne du « Tous tâcherons ! » ; l’avènement de l’externalisation complète du salariat.

L’auto-entrepreneur, en raison du lien de subordination, qui existera toujours, sera un tâcheron. Son statut le fragilise. Il ne sera plus besoin de le licencier puisqu’il ne sera pas salarié de l’entreprise. On ne lui devra rien !

Le mépris de l’artisanat, ensuite : génération après génération, gouvernement après gouvernement, les mérites des artisans qualifiés et de leurs compétences validées par un CAP, un BEP, par l’apprentissage ou par des formations complexes, mais passionnantes ont été valorisées. L’exercice de ces métiers, du fait de leur technicité, nécessite une telle qualification. Or d’un revers de manche cette qualification est balayée au nom d’une pseudo simplification de la vie de l’entrepreneur individuel. Il ne suffit pas de dire que l’on est entrepreneur pour l’être. L’artisanat nécessite une compétence pour faire naître la relation de confiance entre l’artisan et le donneur d’ordre. Rejeter cela par un statut a minima est extrêmement grave et montre le mépris à l’égard de ceux qui ont été formés et qui assurent aujourd’hui les formations.

Trahison à l’égard des entrepreneurs de notre pays, en outre : ces artisans vertueux, qui paient leurs taxes, forment des apprentis et ont reçu un agrément, vont être confrontés à une concurrence déloyale, menée par des gens qui s’improviseront entrepreneurs et casseront les prix. Ceux-ci étant par ailleurs salariés ou retraités, ils ne prendront qu’un faible risque et l’on verra ainsi apparaître des marchés sans référence de prix, sans référence de formation, sans immatriculation au registre.

Rupture de la confiance entre le client et l’artisan, enfin : comment un client pourra-t-il vérifier que celui à qui il va confier une prestation sera capable de la mener jusqu’à son terme ? Sans registre, comment pourra-il vérifier sa qualification ? Il aura suffi au nouvel entrepreneur de sonner à la porte de son client ! Certaines prestations nécessitent une qualification. Comment le client aura-t-il une garantie de bonne fin de travaux avec quelqu’un dont il ignore s’il est inscrit sur un quelconque registre en tant que responsable d’entreprise ?

Pour toutes ces raisons, aussi graves les unes que les autres, le Groupe socialiste s’est opposé à la création du statut de l’auto-entrepreneur qui dévalorise les entrepreneurs et organise une concurrence déloyale à leur endroit.

Il n’est nullement question de croissance imposée à l’auto-entrepreneur qui pourra, à l’aide d’une législation fiscale et sociale dérogatoire au régime de la micro-entreprise, venir concurrencer à bas coût des entreprises artisanales confrontées à des charges plus importantes.

Une telle vision de l’économie ne nous apparaît pas favorable au développement des PME fortes et durables dont la France a besoin. L’artisanat a besoin de « vrais entrepreneurs ». Il est inacceptable de faire de l’entreprenariat un élément de gain de pouvoir d’achat pour salariés et retraités. Si l’ambition du Gouvernement pour l’économie de la France est le développement de la pluriactivité, nous pouvons prédire que cette politique n’aura aucun effet bénéfique. Bien au contraire, il s’agirait d’un nouveau grave recul social et symbolique sur l’état de la France et sa capacité à se développer dans la mondialisation.

Quant au démantèlement de l’urbanisme commercial, cette question a soulevé de très nombreuses critiques émanant tant des professionnels que des rangs de la majorité que de nos rangs depuis que le projet de loi est paru. S’il est indéniable que les lois censées protéger le commerce de proximité ont échoué, il apparaît pour le moins étrange de proclamer que l’absence de règle favorisant l’implantation des hard discounters en France sera bénéfique au commerce de proximité et à la préservation de la diversité commerciale. Une telle approche montre un dogmatisme inquiétant de la part du Gouvernement et une absence de réflexion sur les enjeux économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux de l’implantation des grandes surfaces sur nos territoires. La réécriture tardive de l’article 27 du projet de loi finalement voté n’apporte pas d’évolution sur ce sujet.

Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a défendu l’idée d’accorder aux collectivités territoriales qui disposent d’un schéma de cohérence territoriale avec charte d’urbanisme commercial applicable, la liberté de gérer l’installation des commerces sur son territoire. A défaut, nous estimons que la législation actuelle doit être pérennisée.

Devant les graves inconvénients de son texte, le Gouvernement a décidé de revenir devant le Parlement avec une nouvelle loi sur l’urbanisme commercial à la fin de l’année 2008.Nous regrettons vivement que l’impressionnisme politique à l’œuvre mette les acteurs dans une insécurité juridique inacceptable. Encore une fois, l’aveuglement du Gouvernement sur cette question montre son incapacité de se défaire de ses dogmes libéraux dérégulateurs contre l’avis des acteurs de la société.

Le groupe socialiste reviendra donc dans ce débat avec des propositions innovantes et équilibrées. Il espère qu’elles seront enfin entendues.

Pour une amélioration de la situation générale local

Les difficultés sont nombreuses et récurrentes à Wallis et Futuna. L'occasion m'était ainsi offerte lors de rencontres ministérielles au mois de juin 2008 d'aborder les dossiers suivants:
Au niveau économique: La relance de l'accord particulier et des discussions avec la Nouvelle Calédonie en préparation de la tenue lors de la venue du SEOM de la commission de suivi, mise en place de moyens et instruments pour lutter localement contre la vie chère (observatoire des prix et des revenus), la mise en place d'une nouvelle convention de développement 2009-201 3 pour compléter les insuffisances de la convention 2003-2007 et prévoir les actions et projets indispensables au rééquilibrage entre les deux îles, la régularisation de certains personnels -garde territoriale) et autres services de l'Etat (justice, aviation civile etc.) pour intégrer la fonction publique d'Etat, l'intégration de la délégation de Wallis et Futuna à Paris pour intégrer la structure mieux adaptée de "maison de Wallis et Futuna".
Sur la santé: Le budget de l'agence de santé est insuffisant par rapport aux besoins et en particulier la dette de l'agence qui ne cesse d'augmenter. Les hôpitaux doivent être construits et réorganisés selon les normes sanitaires françaises. La rémunération de personnels doit être régularisée comme prévue dans la convention récemment signée entre les partenaires sociaux, de même que les situations contractuelles précaires. Promouvoir la formation continue et la professionnalisation des agents de l'agence, et une meilleure transparence dans le recrutement des médecins et cadres de santé.
Sur l'enseignement: régularisation du versement des crédits de paiements et adaptation des nouvelles mesures proposées dans le cadre du projet d'ordonnance portant adaptation des dispositions du code de l'éducation relative à l'enseignement supérieur dans nos îles prise sur le fondement de l'article 42 de la loi de 2007.

Un budget territorial insuffisant... pour un développement durable...

La politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement FILLON frappe de plein fouet les collectivités et régions les plus pauvres de la République Française, au premier rang desquelles Wallis et Futuna. Habituées aux bienfaits de la République Française, confortées par un statut juridique octroyant le pouvroir exécutif à un fonctionnaire de l'Etat, notre collectivité doit désormais tout mettre en oeuvre pour prendre ses responsabilités. Jusqu'à ce jour en effet, l'Etat français a toujours accompagné nos îles vers la voie du développement durable, mais en vain! L'avenir de nos îles, le devenir de nos enfants nous incitent naturellement à "ouvrir les yeux" et agir de concert et démontrer une réelle volonté politique et la sagesse d'avancer ensemble. Le budget territorial est insuffisant pour assurer un développement durable: avec 3 milliards XPF réservés au budget du territoire, et 40 millions XPF seulement dédiés à l'investissement, aucun développement n'est envisageable. Il est dès lors de notre responsabilité à tous, de réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour faire face à ce statu quo qui va en s'aggravant. La hausse des prix, qui rend la vie chère, étouffe la consommation des ménages par une stabilité du pouvoir d'achat et rend la situation économique en perspective de crise. Un projet proposant l'augmentation de la contribution à la patente est en cours d'étude et suscite, à juste titre, le mécontentement du secteur privé.
Essentiellement constitué de petites et micro-entreprises, il serait ainsi asphyxié. Il est de la compétence de l'Assemblée territoriale, organe délibératif, de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire la fracture sociale, et solliciter la contribution de TOUS (expatriés, locaux, commerçants, administratifs etc) dans l'intérêt du développement de Wallis et Futuna.

Livre Blanc de la Défense

Périodiquement, la France actualise sa stratégie au sein d’un livre blanc de la défense. Le Président de la République a décidé qu’il convenait de tirer les conséquences de l’évolution d’un contexte stratégique qui a profondément muté au cours de ces quinze dernières années. Le nouveau livre blanc de la défense et de la sécurité nationale devrait être publié lors de la troisième semaine de juin. Les députés seront amenés à exprimer en séance leur sentiment sur les analyses et les options qu’il présente.

Comme dans d’autres domaines, Nicolas Sarkozy a décidé de se démarquer de ses prédécesseurs en révisant la stratégie de la France Comme dans d’autres domaines toujours, il a confié à une commission ad hoc le travail de préparation. Comme dans d’autres domaines enfin, il n’a pu s’empêcher d’intervenir sans relâche pour dicter à la commission du livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ses principales conclusions. Il est donc probable que jamais un livre blanc n’aura autant reflété les avis personnel du Chef de l’Etat.

De façon synthétique, on peut dire que les députés du groupe SRC peuvent partager sans réserve la partie d’analyse stratégique du livre blanc. D’ailleurs, la recension des menaces ne diffère pas sensiblement de celle effectuée lors du précédent exercice, en 1994. En revanche d’autres points posent sérieusement problème.

Tout d’abord, le livre blanc prend acte de la volonté du Président de la République d’accroître encore son rôle en matière de défense. Cela passe notamment par la création d’un conseil national de sécurité placé auprès du Président, par la création d’un poste de coordinateur du renseignement en poste à l’Elysée ou par le passage des services du Premier ministre compétents en matière de défense sous la coupe du Château. C’est un modèle américain fantasmé qu’on adapte à notre pays.

Ensuite, l’apparition de la notion de sécurité nationale ouvre la porte à toutes les dérives. Cette notion est aussi à l’imitation d’un concept américain. On ignore ce qu’elle recouvre précisément. Mais on constate que son caractère flou permettra d’étendre sans limite le champ des prérogatives de l’exécutif, en rendant poreuse la frontière entre défense et sécurité. Si on ajoute que l’analyse des menaces additionne les dangers potentiels plutôt qu’elle ne les classe par ordre d’importance, dans une logique anxiogène, toutes les inquiétudes sont permises.

Enfin, de façon paradoxale, alors que le document constate une remontée des périls, il prône une baisse des objectifs opérationnels des armées. Il s’agit en fait d’une adaptation de la stratégie aux moyens, faute de crédits suffisants. De surcroît, au lieu de renforcer prioritairement les capacités de combat fondamentales, le livre blanc recommande une dispersion des ressources vers des domaines prestigieux (renseignement) mais qui relèvent plus de la connaissance que de la possibilité d’action. De plus, la commission n’a pas pris en compte les graves conséquences sociales que la baisse des commandes entraînera sur l’industrie de défense et ses sous-traitants.

En conclusion, il importe de retenir si le livre blanc de la défense et de la sécurité nationale ne manquera pas d’intérêt, il manquera très probablement de cohérence.

Projet de loi pour le pouvoir d’achat

Les articles 4 et 5 du Projet de loi pour le pouvoir d’achat sont relatifs au logement et plus précisément à l'indexation des loyers sur l’évolution des prix à la consommation.

L’article 4 prévoit que les loyers pratiqués dans le secteur privé ne peuvent être supérieurs à un indice, publié chaque trimestre, égal à l’évolution moyenne sur les douze derniers mois des prix hors tabac et hors loyers. Cette indexation concerne les contrats en cours.

Cette proposition va dans le bon sens, mais reste très insuffisante. Elle ne permet pas de corriger les effets négatifs des six dernières années au cours desquelles les loyers et les charges ont augmenté de 30 % en moyenne et les aides au logement ont diminué de 10 %.

Sans effort particulier sur les aides à la personne, l’indexation des loyers sur l’inflation n’aura qu’un impact limité sur le pouvoir d’achat des Français.

En effet, cette mesure, contrairement aux allégations de Nicolas Sarkozy, ne divisera pas par deux la hausse des loyers. Depuis le 1er janvier 2006, les loyers ne sont plus indexés sur le seul indice du coût de la construction (ICC) mais sur l’indice de référence des loyers (IRL) qui s’il prend en compte pour 20 % l’ICC est déjà composé à 60 % de l’indice des prix à la consommation. L’IRL aujourd’hui est de 2,76 %, l’indice des prix de 1,8 %.

Ce mécanisme ne concerne que les baux en cours dans le parc privé et ne protégera aucunement le locataire d’une augmentation importante du loyer lors du renouvellement du bail ni surtout lors de la conclusion d’un nouveau bail.

Il n’y a pas d’effort supplémentaire de la part de l’état, qui reporte l’effort sur les particuliers

L’article 5 réduit le montant maximum du dépôt de garantie qui peut être exigé au locataire par le bailleur. Le montant sera au plus égal à un mois de loyer contre deux actuellement. Cette mesure s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à compter de la publication de la loi.

Cette disposition va sans doute avoir bonne presse auprès des locataires. Pourtant elle n’aura qu’un impact extrêmement limité en terme de pouvoir d’achat.

Le dispositif n’étant pas rétroactif, elle ne concernera que les locataires qui emménagent ou déménagent.

Par ailleurs, elle risque d’accroître la tension sur le marché du logement, les petits propriétaires déjà très méfiants pour louer leur bien préfèreront sans doute le laisser vacant. En effet, le dépôt de garantie vise à prévenir d’une part les impayés de loyer et d’autre part les éventuelles réparations consécutives à la dégradation du bien par le locataire.

Cette limitation du dépôt et la suppression annoncée des cautions ne peuvent être mises en place que si une garantie mutualisée des risques existe. Celle-ci à la différence du dispositif adopté dans le texte sur le droit opposable au logement ne doit pas être assurantiel mais doit être universel afin de sécuriser les propriétaires mais également de lutter contre les discriminations sociales.

Proposition de loi adoptée par le Sénat relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Cette proposition de loi a été adoptée au Sénat le 1er octobre 2007 compilant trois propositions de loi déposées au Sénat dont une socialiste. Elle vise à combler partiellement le vide juridique concernant le maintien des tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel après la décision du Conseil constitutionnel n°2006-543 du 30 novembre 2006.

Depuis la loi relative au secteur de l’énergie de décembre 2006, le groupe socialiste a déposé à trois reprises des amendements instituant « un bouclier énergie » soit le droit au retour aux tarifs réglementés (loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement, loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, et projet de loi sur le développement de la concurrence au service des consommateurs). Chaque fois ils ont été repoussés.

Il faut dénoncer cette situation qui n’est pas due seulement à la décision du Conseil Constitutionnel comme ne cesse de le dire la majorité parlementaire mais due principalement au choix délibéré et continu de la droite d’ouvrir intégralement à la concurrence le marché de l’énergie et de privatiser nos opérateurs historiques.

Comment en sommes nous arrivés là ?

La politique énergétique n’est pas une compétence européenne stricto sensu ; elle demeure largement une prérogative nationale. C’est donc par le biais de la construction du marché unique que la Commission européenne s’est intéressée à cette question, pour la première fois, en 1987.

En février 1992, elle propose un premier projet de directive, composé de deux textes fort similaires - l’un sur le gaz, l’autre sur l’électricité – relatif à l’organisation du marché intérieur du gaz et de l’électricité. En mai 1992, le Conseil des Ministres repousse ce projet d’inspiration très libérale, à l’initiative du Gouvernement de P. Bérégovoy. Le 29 novembre 1994, le Conseil énergie décide de suspendre l’examen du texte « gaz » pour ne s’intéresser qu’au secteur de l’électricité.

Le 20 décembre 1996, le Conseil adopte la directive « électricité »,- la France est alors représentée par le Gouvernement Juppé. Ce texte sera transcrit dans notre droit par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. C’est cette loi qui va créer le tarif réglementé

Les discussions sur la proposition de directive «gaz» reprennent. Après 18 mois de négociations, durant lesquelles le Gouvernement de Lionel Jospin a été très actif, le Conseil Energie parvient à un accord le 8 décembre 1997 sur un texte équilibré.

Les exigences de la France sont satisfaites et notamment l’ouverture du marché est maîtrisée et progressive, puisqu’elle s’échelonne sur dix ans et ne touche que les gros consommateurs industriels.

La directive devait être traduite en droit interne au plus tard le 10 août 2000. En vue de préparer cette transposition, le Gouvernement de Lionel Jospin a lancé une large concertation. Le projet de loi n’a jamais été discuté, le Gouvernement préférant négocier, en parallèle au niveau européen, le préalable d’une directive cadre sur les services d’intérêt général. Cela s’est d’ailleurs vérifié au sommet de Barcelone en mars 2002.

Le Conseil européen de Barcelone des 15-16 mars 2002 engage le conseil des ministres et le Parlement à adopter dès que possible en 2002, les propositions concernant la phase finale d’ouverture des marchés énergétiques, qui portent sur :

• le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz.

• d’ici le printemps 2003, une décision sur d’autres mesures tenant compte de la définition des obligations de services public, de la sécurité d’approvisionnement et en particulier de la protection des régions reculées et des groupes les plus vulnérables de la population.

• la dissociation entre la transmission et la distribution, d’une part, et la production et l’approvisionnement.

Le Gouvernement de Lionel Jospin donne son accord au compromis en raison de la prise en compte par l’Union des obligations de services publics, de la sécurité d’approvisionnement et la mise en place d’organismes de régulation.

En contrepartie, c’est le Conseil européen de Barcelone qui demande à la Commission de poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, c'est-à-dire un texte fondateur encadrant ensuite les directives sectoriels, les principes relatifs aux services d’intérêt général.

Trois mois après, Nicole Fontaine annonce une loi de transposition rapide de la directive « gaz ». L’analyse du texte fait apparaître le parti délibéré d’une transposition libérale de la directive, réduisant les dispositions relatives au service public du gaz à un article très général. Là où le Gouvernement Jospin avait fait des seuils d’ouverture du marché du gaz de la directive un plafond, le Gouvernement Raffarin en fait un plancher ouvrant ainsi la possibilité de libéraliser le marché plus rapidement que le prévoit la directive. Ceci s’est confirmé lors conseil des ministres de l’Industrie européens, le 25 novembre 2002. Le Gouvernement Raffarin entérine la libéralisation intégrale des marchés du gaz et de l’électricité pour les ménages et la fin du monopole d'EDF, à compter du 1er juillet 2007, ce que nous avions toujours refusé.

C’est donc bien le 25 novembre 2002 que le Gouvernement de droite a donné son accord pour la libéralisation totale du marché de l’énergie aux particuliers.

En 2003 est adoptée la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie. L’objet principal du texte est de transposer la directive 98/30/CEE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel. Les dispositions de la loi adoptée et les réponses de la Ministre aux amendements de l’opposition ont eu visiblement vocation à faciliter par anticipation la transposition de la directive suivante en abandonnant tout préalable de bilan de l’ouverture du marché engendrée par la première directive.

En 2004, c’est la loi n° 2004-501 du 5 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières qui ouvre le capital des opérateurs historiques nationaux EDF et GDF, ce texte associe des dispositions sur le service public de l’électricité et du gaz avec la transposition de deux directives instaurant notamment le principe d’indépendance juridique des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et enfin la reprise du relevé de conclusions sur le financement des retraites des IEG (industries électriques et gazières) signé en 2003 par trois syndicats et rejeté par le personnel lors d’un référendum interne.

En 2005, le 10 juin 2005 signature du contrat de service public entre l’Etat et GDF : « l’Etat et Gaz de France conviennent de rechercher à l’occasion de chaque mouvement tarifaire la convergence entre les tarifs et les prix de vente en marché ouvert, et ce pour chaque type de clients ».

Toujours en 2005, c’est aussi la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique à vingt-cinq ans et complétant la législation par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transport et de distribution d’électricité. C’est cette loi qui ouvre à tous les consommateurs le droit au tarif réglementé à la condition, d'une part que l'énergie acquise corresponde à leur consommation finale, et d'autre part que l'éligibilité n'ait pas déjà été exercée pour ce site.

Enfin , la loi de finances rectificatives pour 2005 définit les dispositions pour la création du consortium EXELTIUM pour les entreprises électro-intensives.

En 2006, après deux lois sur l’énergie nucléaire, c’est la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie qui privatise GDF.

Pour cela, le Gouvernement fait le choix d’ouvrir intégralement le marché de l’énergie dans le corpus juridique français afin d’éliminer les obstacles de service public à la privatisation de GDF.

A l’issue de l’examen du texte, les parlementaires socialistes décide de saisir le Conseil Constitutionnel contestant la constitutionnalité du projet de privatisation de GDF.

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 30 novembre 2006, reporte la privatisation de GDF au 1er juillet 2007, date à partir de laquelle le marché de l’énergie est ouvert intégralement et disparaît le service public de l’énergie.

Pour valider la privatisation de l’opérateur historique, le juge constitutionnel a donc recherché à éliminer toutes dispositions confortant l’existence d’un service public national. C’est pourquoi il s’est autosaisi de l’article 17 pour invalider les dispositions relatives aux tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz comme contraire aux directives du 26 juin 2003 ouvrant intégralement les marchés de l’électricité et du gaz au 1er juillet 2007. Dés lors, invalidant les tarifs réglementés, il constate qu’au premier juillet 2007, GDF n’est plus un service public national, et qu’ainsi, à cette date, la privatisation de l’opérateur historique est possible.

En 2007, l’art 24 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ouvre aux nouveaux sites de consommation domestiques raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010 le bénéfice du tarif réglementé.

Position du Groupe : Le groupe déposera des amendements pour supprimer la date butoir de 2010. Les directives européennes sur les marchés énergétiques ont toujours fait de l’exercice de l’éligibilité une faculté et en aucun cas une obligation. Par conséquent il n’y a aucune raison de faire disparaître cette faculté au 1er juillet 2010.

Enfin, un amendement proposera le prolongement du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché dit « TaRTAM » pour les consommateurs non domestiques. La loi de 2006 a limité la durée de fourniture au niveau du TaRTAM à deux ans à compter de la date de la première demande d’accès à ce tarif. L’amendement supprimera cette limitation de durée en laissant aux entreprises le choix du moment pour retourner aux prix du marché.

Les députés socialistes dénonceront le rôle ambigu de l’Etat actionnaire (peu avisé comme l‘a montré la récente vente de 2,5% de ses actions) et du garant de service public. Le cours de l’action prime manifestement sur la maîtrise des tarifs. Ce qui risque d’être désastreux pour le pouvoir d’achat des ménages sachant que la consommation d’électricité des ménages a cru de 24% dans les dix dernières années selon l’INSEE. Il est donc indispensable de garder la maîtrise publique des tarifs de l’électricité.

Le Gouvernement ne doit pas sa cacher derrière l’argument écologique (comme pour le pétrole) en disant qu’il faut garder le signal de l’énergie chère pour responsabiliser le consommateur, pour masquer son impuissance à améliorer le pouvoir d’achat des français.

En conclusion, l’espoir de Thomas Edison reste d’actualité : « rendre l’électricité si bon marché que seuls les riches pourront se payer le luxe d’utiliser des bougies »

Financement des écoles privées par les communes

Le Ministre de l’Education, par la circulaire n° 2007-142 du 27 août 2007, persiste et signe dans sa volonté de faire financer les écoles privées par les collectivités locales en application de l’article 89 de la loi de 2004 sur les responsabilités locales.

Cette nouvelle circulaire reprend les termes de la précédente, annulée en juin dernier par le Conseil d’Etat, ne modifiant à la marge que la liste des dépenses obligatoires[1].

Cette nouvelle circulaire impose à une commune de participer aux dépenses de fonctionnement d’une école privée d’une commune voisine où sont inscrits un ou plusieurs enfants de familles résidant sur son propre territoire. La commune doit ainsi financer les écoles privées des autres communes même si elle dispose d’une école publique.

Le 4 juin dernier, le Conseil d’Etat a annulé la circulaire n° 2005-206 du 2 décembre 2005 des ministres de l'Intérieur et de l'Education nationale de l’époque, Nicolas Sarkozy et Gilles de Robien, relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, sur la base de l’illégalité de la signature de la circulaire. Le conseil d’Etat a également ordonné à l'Etat de verser la somme de 600 euros à chacun des plaignants.

Malgré cette annulation, le nouveau gouvernement poursuit l’action engagée depuis 2004 qui pénalise les communes et avantage l’enseignement privé au détriment de l’école publique.

En 2004, lors de la discussion au Sénat de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, un amendement modifiant les conditions de participation des municipalités au frais de financement des écoles privées a été voté.

Cet amendement avait pour objectif à l’origine de corriger les inégalités qui résultent du fait qu’une commune où une école privée est implantée, ait la charge des élèves des communes avoisinantes venant s’inscrire dans cette école. Il s’agissait de pénaliser « un certain nombre de maires de communes de résidence qui incitent les familles à envoyer leurs enfants à l’école privée de la commune voisine pour éviter le paiement de la participation ».

La répartition, par accord entre commune de résidence et commune d’accueil des élèves, du financement des écoles privées sous contrat d’association, était pourtant prévue par l’article L 212-8 du code de l’éducation. L’amendement a pénalisé autoritairement les communes en imposant une charge nouvelle obligatoire à verser aux écoles privées des communes voisines.

Après l’adoption du projet du Sénat, les députés socialistes n’ont pas pu amender cette disposition en raison de la décision du Premier ministre d’engager sur le texte en navette la responsabilité du gouvernement en application l’article 49-3.

En revanche ils ont déposé à chaque texte de loi le permettant un amendement de suppression de cette disposition. Ce fut le cas lors de la discussion de la loi d’orientation sur l’avenir de l’école, la loi sur l’égalité des chances et le budget 2007 sur l’enseignement scolaire ainsi qu’une proposition de loi visant à promouvoir la laïcité dans la République.

La loi de 2004 a été modifiée à la marge en limitant la participation au coût qu’auraient représenté les mêmes élèves inscrits dans le public (loi d’orientation sur l’avenir de l’école). Toutefois, la participation obligatoire des communes au financement des écoles privées subsiste.

Lors du conseil supérieur de l’éducation du 31 mars 2005, le ministre de l’époque, François Fillon, a présenté le décret d’application visant à préciser les conditions de mise en oeuvre. Cette proposition rendait obligatoire le financement par les communes pour tous les élèves scolarisés dans les écoles privées y compris celles situées hors du territoire communal. L’ensemble des syndicats et la majorité des membres du CSE ont voté contre ce projet de décret et ont demandé l’annulation de cette mesure.

La réponse du ministre de l’éducation a alors été de rappeler que les dépenses, facultatives dans l’enseignement public ne sauraient avoir un caractère obligatoire dans le privé.

Son successeur, Gilles de Robien, a présenté une circulaire sur l'application de cette disposition de la loi, le 2 décembre 2005.Ce texte interprète l’article 89 de la loi du 13 août 2004, sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en offrant aux communes de résidence la faculté de verser directement leur participation à l'école privée sous contrat d'association située dans une autre commune. En outre, la circulaire fixe, en son annexe, la liste des dépenses de fonctionnement des établissements et qui doit être prise en compte pour le calcul du forfait communal.

L’annulation de cette circulaire aurait dû inciter le nouveau gouvernement a renoncé à appliquer la disposition de la loi de 2004. Il a choisi de la remplacer par une nouvelle circulaire. Les députés SRC souhaitent l’annulation de cet article, seule solution pour ne pas pénaliser l’école publique.

Projet de loi « travail, emploi et pouvoir d’achat »

L’article 3 du projet de loi TEPA instaure un crédit d’impôt, ouvert aux ménages imposables ou non à l'impôt sur le revenu au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale. Le crédit d’impôt est égal à 20% du montant total des intérêts. Il s’applique aux emprunts en cours depuis moins de 5 ans et aux futurs emprunts.

Le groupe socialiste a indiqué qu’il ne soutenait pas ce dispositif qui n’atteint pas les objectifs affichés, risque d’avoir des effets pervers préjudiciables aux ménages qui souhaitent disposer d’un logement, et qui, compte tenu de son coût, contribue à priver de ressources des politiques plus efficaces en matière de logement.

Cette mesure se veut la traduction des promesses électorales du Président Nicolas Sarkozy. Elle est en réalité en recul par rapport aux engagements pris durant sa campagne. Ce ne sont ni la totalité des intérêts d'emprunt (mais 20% seulement, sous un plafond de 3 750 euros), ni l'ensemble des prêts immobiliers (mais seulement ceux courant depuis moins de 5 ans) qui seront visés.

Il n'en reste pas moins que la mesure pourrait s'avérer coûteuse, et que son effet, très faible pour un ménage emprunteur, risque d'être limité à un soutien global à des prix déjà très élevés des biens immobiliers, alors que c'est précisément ce niveau des prix qui est un obstacle à l'accession au logement du plus grand nombre.

En réalité, ce crédit d’impôt n’a rien d’une incitation spécifique à l’accession à la propriété. Il ne sera pas déterminant dans la décision ou la possibilité d’acheter. Il s’adressera aux futurs propriétaires de leur résidence principale comme et surtout à ceux qui le sont déjà, qui bénéficieront ainsi d’un pur effet d’aubaine.

C’est d’ailleurs essentiellement le constat du peu d’efficacité d’un dispositif similaire qui avait conduit à sa suppression par le gouvernement d’Alain Juppé à la fin de l’année 1996.

Conformément à l’analyse de la FNAIM sur l’efficacité du dispositif de prêt à taux zéro pour les primo-accédants à la propriété, le groupe socialiste a déposé des amendements visant à renforcer l’ampleur de celui-ci, au bénéfice des ménages les plus modestes pour lesquels il représente un instrument particulièrement important pour permettre l’accès à la propriété.

Parallèlement, le groupeSRC a tenu à affirmer la priorité qui doit être donnée à l’accession sociale à la propriété. En effet, celle-ci s’est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25% des accédants à la propriété en 2005, appartiennent à la moitié la moins riche de la population. Un effort considérable est attendu sur le locatif social et l’accession sociale.

La fin du modèle social

La fin du modèle social

La « France d’après » se dessine progressivement : c’est celle de la facture sociale et du démantèlement des droits sociaux. Le « nouveau contrat social » proposé par le Président de la République répond aux attentes du Medef et tourne le dos aux préoccupations des Françaises et des Français en matière d’emploi et de pouvoir d’achat.

Le choc de confiance annoncé au moment du vote du paquet fiscal n’est pas au rendez-vous. La responsabilité en incomberait aux blocages et aux conformismes qui décourageraient l’activité économique et entraveraient le progrès social. Pour y remédier, les solutions proposées par le Président de la République sont simples : il faudrait mettre fin aux droits sociaux dont bénéficient les Français et remettre en cause les avantages collectifs au profit de dispositifs de protection individuelle.

Une offensive de grande envergure est désormais menée contre notre modèle social fondé sur la solidarité. Tout est en chantier :

- les contrats de travail et le temps de travail

- les retraites et l’emploi des seniors

- le financement de la protection sociale et la dépendance des personnes âgées

- la situation des hôpitaux et l’organisation de l’offre de soins

- le fonctionnement de la démocratie sociale et les droits des chômeurs.

La logique est implacable, c’est celle de la politique du pire. Le paquet fiscal coûte 15 milliards par an, plus que les 11,7 milliards de déficit de la sécurité sociale pour l’année 2007, alors que celui prévu pour 2008 atteindrait 9 milliards en tant compte des corrections contenues dans le futur projet de loi de finances de la Sécurité sociale. Il profite aux plus aisés, est sans aucun effet sur la croissance et l’emploi, creuse les déficits et la dette publique. Pour le financer, il n’y a pas d’autres alternatives pour l’instant que la remise en cause de nombreux droits sociaux.

Lorsque le Président de la République parle de réformes et de rupture, il ne fait que désigner des boucs émissaires en l’occurrence les fonctionnaires et les salariés bénéficiant des régimes spéciaux de retraite. Pourtant, les mesures qu’il envisage à leur encontre sont loin de répondre aux enjeux financiers auxquels est confronté notre pays.

Le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite pourra rapporter environ 3 milliards par an, l’alignement des régimes spéciaux sur le régime général une somme comparable. Face à l’ampleur des déficits sociaux et de la dette publique, qui en 2006 atteint finalement 1 150 milliards d’euros, la hausse massive des prélèvements est inévitable. Mais elle n’interviendra qu’après les municipales. Compte tenu de l’état de faillite de notre pays, le pire est à craindre.

En attendant, le Président de la République impose le démantèlement à marche forcée.

Contrat de travail : la déréglementation

Le Président de la République propose une réforme du contrat de travail pour concilier mobilité et sécurité. Il veut s’appuyer sur les négociations en cours entre les partenaires sociaux, tout en donnant sa propre vision de la conciliation entre sécurité et mobilité pour les salariés comme pour les entreprises.

Sans prononcer le mot de contrat de travail unique, ni faire référence au CNE, il prévient les partenaires sociaux de la nécessité d’une « réflexion sur la période d’essai, sur les indemnités de licenciement, sur le champs d’intervention du juge… ». Il condamne les protections qui entourent les contrats de travail et établit un lien entre les délocalisations et les procédures de rupture des contrats.

Dans la logique des remises en cause successives des dispositions du droit du travail protectrices pour les salariés intervenues tout au long du quinquennat précédent, il souhaite un modèle social où la relation entre le salarié et son employeur est la plus individualisée possible. Il s’aligne sur la volonté du Medef de mettre en place un contrat de travail aux modes de rupture négociée et des procédures prud’hommales simplifiées.

Le Medef souhaite notamment la mise en place d’une double période d’essai et la possibilité de rompre un contrat de travail, sans recourir au licenciement économique, à partir du moment où un salarié refuse une modification de son contrat de travail, quelle qu’elle soit.

Par conciliation entre mobilité et sécurité, il faut comprendre la possibilité offerte aux entreprises de recruter des salariés sur des durées courtes, de les licencier sans motif et sans contraintes, de procéder à des rotations régulières d’effectifs au détriment des évolutions de carrière et de rémunérations.

Moins de 10 % des CNE conclus correspondent à des créations de postes. Les emplois nouveaux résultent davantage du soutien de l’activité économique, de l’investissement des entreprises que de l’amoindrissement des dispositions protectrices pour les salariés des contrats de travail.

L’assouplissement des conditions de recours aux heures dites choisies relève de cette même volonté d’individualisation des relations de travail dans l’entreprise. Ainsi, pour les salariés à temps partiel, des heures supplémentaires pourraient être imposées sans accord collectif préalable.

Retraites : la précarisation

L’urgence pour le Président de la République est à l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur celui du régime de la fonction publique. Deux semaines d’entretien avec les différents partenaires suffiront au ministre concerné pour annoncer la réforme. Puis en 2008, il y aura le « rendez-vous » prévu par la loi Fillon de 2003 à partir des perspectives financières des différents régimes présentées par le Conseil d’orientation des retraites à la fin de l’année.

La loi de 2003 n’a absolument pas réglé la question du financement des retraites. Le déficit de la branche vieillesse du régime général dépasse 13 milliards d’euros sur les années 2005, 2006,2007 et 2008. La perspective offerte aux retraités en 2003 a été de travailler plus longtemps pour une pension plus faible. Aujourd’hui, on compte un million de retraités en dessous du seuil de pauvreté.

L’opposition entre salariés du privé et fonctionnaires a été instrumentalisée pour faire de l’augmentation de la durée de cotisation la seule solution pour assurer la survie du système

Aujourd’hui, c’est la même logique de stigmatisation des régimes spéciaux qui est utilisée. Pourtant, l’alignement à marche forcée n’est pas la solution miracle aux problèmes démographiques. Les régimes spéciaux représentent 4,5 % de la somme des pensions de retraite, 1 million de retraités est concerné, sur les
14 millions que compte notre pays.

La loi de 2003 a déjà prévu qu’entre 2008 et 2012, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein passera de 40 à 41 ans. Le « rendez-vous » de 2008, faute d’avoir anticiper les évolutions démographiques en alimentant le fonds de réserve des retraites et en mettant à contribution les revenus financiers, se limitera soit à accélérer le calendrier du passage de 40 à 41 années de cotisation, soit à fixer la durée de cotisation à 42 ans.

Face aux perspectives démographiques, une véritable négociation avec les partenaires sociaux doit être menée pour mettre en oeuvre un système de retraite intégrant le critère de pénibilité et corrigeant les inégalités d’espérance de vie selon les catégories socio-professionnelles.

L’avenir du régime par répartition passe par une réduction du chômage des jeunes et un engagement fort en faveur de l’emploi des plus de 55 ans

Situation des chômeurs : la stigmatisation

Le Président de la République déplore que dans notre pays, les sanctions ne concernent que 2 % des chômeurs indemnisés, quatre fois moins qu’en Espagne ou en Belgique. Cet écart résulterait d’un déséquilibre entre droits et devoirs et d’une trop grande liberté accordée aux chômeurs face aux éventuelles offres d’emplois.

Pour remédier à cette situation, il souhaite que l’indemnisation soit interrompue dès lors qu’un chômeur refuse deux offres valables d’emploi ou de formation. Alors que dans notre pays les trois quarts des embauches sont effectués sur des contrats à durée déterminée ou des contrats d’intérim, dénoncer les droits des chômeurs à obtenir un emploi stable ne relève que d’une volonté de stigmatisation.

Dans un contexte de ralentissement de l’activité économique, les sanctions permettent également de procéder à de nombreuses radiations et de dégonfler les statistiques du chômage.

La création d’un service public et intégré, grâce à la fusion annoncée entre l’ANPE et l’UNEDIC, n’est pas en attente depuis 20 ans contrairement à ce qu’affirme le Président de la République. Elle interviendrait après la loi de cohésion de sociale de 2005 qui a permis à l’UNEDIC de confier à des entreprises d’intérim la gestion des demandeurs d’emplois et à l’ANPE de faire appel au privé pour gérer le reclassement des chômeurs.

Protection sociale : la liquidation

Le Président de la République veut ouvrir un grand débat sur le financement de la protection sociale et de la santé dans notre pays, parce qu’il faudrait distinguer ce qui relève de la solidarité nationale de ce qui doit être pris en charge par la responsabilité individuelle. En 2003, le Premier ministre de l’époque avait initié la réforme de l’assurance maladie en s’inspirant de ce même principe.

Faute d’avoir réformé l’organisation et l’offre de soins dans notre pays, toutes les questions essentielles liées à la démographie médicale, à l’organisation de l’hôpital, au développement des réseaux de soins ont été occultées. Les déficits sont plus que jamais là malgré les déremboursements et les prélèvements supplémentaires. En 2007, alors que le retour à l’équilibre était promis grâce à la loi de 2004, le déficit de l’assurance maladie sera de 6 milliards d’euros. Pour 2008, il est fixé à 4,3 milliards, en tenant compte du gain attendu, notamment de la mise en place des franchises médicales.

Une fois de plus, ce sont les Français qui vont faire les frais des choix du Président de la République. Les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires, après la franchise sur les consultations et les actes médicaux en vigueur depuis 2005, vont accentuer les inégalités d’accès aux soins en poussant les assurés sociaux à renoncer aux soins de première intention, à retarder les traitements et la prise en charge des pathologies les plus lourdes.

La prise en charge de la dépendance sera renvoyée à l’assurance individuelle et à la création de produits d’épargne longue fiscalement encouragée.

Une nouvelle niche fiscale pour les plus favorisés verra ainsi le jour, privant l’Etat et la Sécurité sociale de ressources pour toutes les familles n’ayant pas les moyens d’épargner pour faire face à l’accompagnement de leurs parents.

Aujourd’hui l’emploi et le pouvoir d’achat sont les deux préoccupations essentielles des Françaises et des Français. Après le leurre de la détaxation des heures supplémentaires, le Président de la République annonce la tenue d’une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat qui doit être l’occasion d’« avancer sur la question » des allégements de charges accordés à des entreprises qui refuseraient de négocier sur les salaires.

En attendant, après le refus d’un coup de pouce au SMIC en juillet et à l’Allocation de rentrée scolaire en septembre, les Français ne bénéficieront d’aucune mesure concrète d’application immédiate, mises à part les modifications concernant certaines pratiques dans la grande distribution.

Pour faire face à l’impasse financière de l’état et de la Sécurité sociale, ils subiront au printemps les inévitables augmentations de prélèvements.

Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Les objectifs de ce projet de loi

Tenir un engagement électoral en proposant une loi sur le service minimum et répondre aux exigences des élus locaux de l’UMP confrontés à la grogne des usagers notamment concernant les transports interurbains qui ont connu des conflits durs encore récents, notamment dans le sud-est de la France.

Faire porter aux collectivités territoriales et notamment aux Régions et aux grandes villes, la responsabilité du service minimum et de l’indemnisation des usagers sans moyens supplémentaires, tandis que l’Etat se désengage de plus en plus du financement des investissements du réseau des transports publics.

Satisfaire pour partie des exigences du Medef vers la libéralisation des services publics en encadrant et restreignant l’exercice du droit de grève et permettre au Gouvernement de se prémunir d’éventuels mouvements de grève lors de la future réforme des régimes spéciaux de retraite.

Le ministre du travail Xavier Bertrand, qui présente ce texte devant le Sénat le 17 juillet dernier, stigmatise les grèves comme cause des perturbations supportées par les usagers des transports publics : « ce projet de loi instaurant un service minimum, poursuit un triple objectif : éviter au maximum le recours à la grève, éviter au maximum la paralysie des transports en cas de grève et éviter l’absence d’information aux usagers. » (A noter que curieusement le ministre du travail est seul à être chargé de ce texte et que secrétaire d’Etat chargé des transports n’est pas présent).

En réalité, ce projet de loi n’instaure pas de service minimum. Il renvoie à un accord cadre dans les entreprises, voire dans les branches sur les procédures de prévention des conflits. Il renvoie aux autorités organisatrices des transports le soin de définir les dessertes prioritaires.

Sous couvert de dialogue social et de continuité du service public, ce projet de loi va rigidifier les relations sociales dans les transports publics. Il va faciliter la poursuite du désengagement de l’Etat des services publics, en dégageant les difficultés sur les régions, tout en dédouanant le Gouvernement auprès de l’opinion publique par une politique de communication sur l’instauration du service minimum.

Le service minimum, un sujet récurrent

Il a fait l’objet d’au moins une quinzaine de proposition de loi de la droite au Parlement. En 1998, il y avait eu des mouvements de grève importants, à Air France avant la coupe du monde en juin, chez les contrôleurs de la SNCF en décembre. La SNCF avait connu 180 000 jours de grève (soit 1 jour de grève par agent) et les conflits locaux dans les transports publics urbains avaient augmenté de 75 %. Suite à ces grèves une proposition de loi de Dominique Bussereau avait été déposée et discutée à l’Assemblée nationale en mars 1999 sans pouvoir être adoptée. Et en décembre 2003, a eu lieu un débat en séance publique sur « la conciliation des exigences de la continuité du service public des transports et du droit de grève », pour donner suite au problème posé à travers la proposition de loi de Christian Blanc.

Ensuite le rapport Mandelkern de 2004 a précisé le futur cadre juridique du service minimum, suivi de l’action menée par Dominique Perben en 2006 pour améliorer la prévisibilité des services de transport.

Depuis les grèves de décembre 1995 dans les transports publics, les usagers sont devenus massivement favorables à l’instauration d’un service minimum dans les transports collectifs, même si le problème des grèves est devenu très nettement moins aigu depuis l’application des accords d’alarme sociale à la RATP et à la SNCF. L’application d’un service minimum est devenu un des sujets de la bataille médiatique auprès de l’opinion publique que confortent les récents sondages d’opinion, qu’ils soient utilisateurs ou pas de transports en commun publics !

Le service minimum, un engagement important de Nicolas Sarkozy

Ce projet de loi est la traduction d’un engagement important de Nicolas Sarkozy durant la campagne pour l’élection présidentielle, reprenant la proposition 85 du projet de l’UMP : « Instaurer par la loi le service minimum garanti dans les transports publics et les autres services publics essentiels en cas de grève ». Lors de son discours au congrès de l’UMP le 14 janvier 2007, Nicolas Sarkozy s’est exprimé ainsi : «Je souhaite une loi sur le service minimum dès le mois de juin 2007. Je souhaite en outre qu’une loi impose le vote à bulletins secrets dans les 8 jours du déclenchement d’une grève dans une entreprise, une université, une administration ».

A noter que lorsque le vote des salariés est abordé dans des propositions de loi des députés UMP sur le service minimum, il est envisagé avant la décision de faire usage du droit de grève.

Lors de sa présentation dans les médias (Interview TF1 20 juin 2007) de son action en tant Président de la République, Nicolas Sarkozy a réaffirmé son engagement sur le service minimum et les modalités de vote des salariés, et a étendu le champ de l’organisation d’un service minimum à l’enseignement scolaire où se pose le problème de l’accueil des enfants.

Le 17 juillet 2007, premier jour du débat au Sénat, François Fillon estime que le projet de loi peut servir d’exemple pour l’Education nationale.

Les conflits se sont considérablement réduits dans les transports publics

Les accords de la RATP de 1996 sur l’alarme sociale (suivi de l’accord de 2001), puis l’accord Air France, et l’accord SNCF en 2004, ont considérablement réduit les situations conflictuelles dans ces entreprises et leurs conséquences pour les usagers. Xavier Bertrand, lui-même reconnaît devant le Sénat que « l’accord d’alarme sociale conclu dès 1996 à la RATP a réduit de plus de 90 % le nombre de jours de grève en dix ans » et qu’il y a eu des « efforts » faits dans ce sens à la SNCF.

Lors des travaux préparatoires d’auditions organisés par la commission spéciale du Sénat, visiblement les chefs d’entreprise de la RATP et de la SNCF ont tenu à faire part largement des effets positifs sur la prévention des conflits des accords d’alarme sociale dont le fonctionnement est très satisfaisant à la RATP et la procédure de demande de concertation immédiate (DCI) largement utilisée à la SNCF.

Effectivement, 2006 est l’année où il y a eu le moins de conflits. Pour la SNCF la moyenne est de 0,79 jour de grève par agent et pour la RATP la moyenne est de 0,4 jour. Aucun chiffre n’a jamais été aussi bas ! A la SNCF le nombre des incidents serait de 6 043 incidents de retard de transport, dont près de 140 seraient dus à des conflits soit 2,3 % en raison de mouvements sociaux contre 28,06 % dus à des défaillance matérielles. Il y aurait eu 700 préavis sur 250 établissements contre 1 200 il y a 10 ans, qui n’ont pas forcément débouché sur une grève.

Les grèves ne sont pas la 1ère cause de perturbation des transports publics

Comme l’a souligné la Fédération des usagers des transports et des services publics (FUT-SP) devant la commission spéciale du Sénat, « les grèves ne constituent pas la première cause de désagrément pour les usagers, confrontés quotidiennement à des incidents techniques, sources de retards et de suppressions de trains ». La Fédération a en revanche déploré le délaissement du réseau ferré francilien, qui représente pourtant 2,5 millions de trajets par jour, soit la moitié des trajets effectués en semaine sur le territoire national. La SNCF concentre en effet la majeure partie de ses investissements sur les lignes à grande vitesse, créant ainsi, un service public des transports « à deux vitesses » !

Pour la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut), les grèves ne sont en général pas le principal motif de déficience, considérant que l’amélioration du service ne pourrait être réellement obtenue que par un effort d’investissement massif dans les infrastructures aujourd’hui sous-développées. Un audit réalisé par l’école polytechnique de Lausanne considèrerait que 50 % du réseau ferré français nécessiterait une intervention.

Le service minimum pour gagner la bataille médiatique

Certains commentateurs, s’interrogent sur l’objectif de ce projet de loi sur le service minimum, alors que le nombre de jours de grève n’a jamais été aussi faible à la RATP, mais également à la SNCF.

Pourtant le ministre du travail Xavier Bertrand pousse le vice jusqu’à ouvrir un forum sur internet sur « Les grèves dans les transports publics : comment mieux prévenir, mieux organiser, mieux informer ». Ce forum fait écho à la question de la mise en place d’un service minimum, en laissant endosser la responsabilité des perturbations que rencontrent les usagers des transports publics aux seuls conflits sociaux !

Il faut toutefois remarquer dans le texte du projet de loi, que les termes « service minimum » sont tabous et ne sont pas inscrits dans le titre de ce projet de loi, ni dans les articles techniques, ni dans l’exposé des motifs qui évoque « un service réduit et prévisible ». Dans le projet de loi, il est question d’accord de prévisibilité et de plan de transport adapté organisé avec les non grévistes.

Suite au ballon d’essai lancé le 17 juillet par François Fillon sur FR3, lors de la première journée du débat au Sénat, ouvrant le champ du service minimum à l’éducation nationale et suite à la très vive réaction des organisations syndicales de l’enseignement, le Gouvernement a fait marche arrière momentanément.

Au Sénat, Xavier Bertrand campe sur les seuls services publics dans les transports terrestres au Sénat bien qu’un amendement de la commission proposait d’évaluer la loi et au vu d’un bilan de l’étendre à d’autres modes de transport, voire de la transposer à d’autres services publics. Cet amendement n’a pas été adopté en

l’état. Enfin l’Elysée par la voie du conseiller spécial du Président, Henri Guaino a coupé court a toute discussion en affirmant dans le Monde du 23 juillet : « Il n’est pas prévu de service minimum dans l’éducation…nous n’en sommes pas là ». Toutefois il signale qu’il faudra « réfléchir à l’obligation d’accueillir les enfants même les jours de grève dans le primaire ».

La responsabilité du service minimum incombera aux Régions

Le gouvernement fait porter la responsabilité aux autorités organisatrices de transport, notamment aux régions, d’organiser un plan de transport adapté et un plan d’information des usagers, sans aucun moyen supplémentaire pour organiser la continuité du service public en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic et la responsabilité d’imposer aux entreprises de transport le remboursement des titres de transport des usagers.

Selon l’ARF, les Régions qui sont attachées à la qualité du service des transports publics constatent pour leur part, que l’essentiel des dégradations des services de transport, sont dues aux problèmes de maintenance du matériel et des infrastructures, de manque de moyens et sont rarement dues à des grèves. Les Régions souhaitent que l’Etat donne aux acteurs du système ferroviaire les moyens de l’entretenir, de le moderniser et le développer. Certaines autorités organisatrices ont déjà introduit des dispositifs de prévisibilité et de niveaux de service garanti dans l’ensemble des cas de situation perturbée.

L’ARF, est convaincue de l’absolue nécessité de développer d’abord le dialogue social. Les autorités organisatrices n’ont pas vocation à se substituer soit à l’Etat dans sa mission de garant du service public, soit à l’exploitant pour ce qui est de la définition précise des services en cas de perturbation, notamment en matière d’information préalable des usagers. Enfin, les autorités organisatrices n’ont pas vocation à supporter directement ou indirectement les conséquences d’une volonté de l’Etat d’assurer une indemnisation des usagers.

Les organisations syndicales posent les exigences du service public et voient un encadrement et une atteinte à l’exercice du droit de grève

L’ensemble des organisations syndicales qui ont été auditionnées par le groupe socialiste à l’Assemblée nationale est hostile, à des degrés divers, au projet de loi.

Points critiqués par les organisations syndicales :

Elles jugent inutile ce texte, l’application des accords sur l’alarme sociale ayant très largement fait leur preuve quant au règlement des conflits sociaux par le dialogue social préalable.

Elles jugent ce texte par contre dangereux car il va rigidifier les conditions du dialogue, allonger la période de préavis de grève, sachant que la grève étant la résultante de l’échec du dialogue social

La déclaration du salarié gréviste 48 heures avant la grève accompagnée d’une menace d’une sanction en cas de non déclaration, risque surtout de durcir les relations sociales dans les petites entreprises de transport interurbain. La pratique de la prévenance existe déjà de fait là où des accords d’alarme sociale s’appliquent, c'est-à-dire dans les grandes entreprises de transport.
Le vote des salariés au bout de huit jours de grève, est perçu comme une atteinte au droit individuel de grève et peut poser la question de la constitutionalité du texte au regard du droit individuel de grève. Le Sénat, pour sa part, a introduit l’intervention d’un médiateur qui pourra par contre intervenir dès le début de la grève.

Enfin le non paiement des jours de grève confirmé dans la loi est perçu comme une véritable provocation. De plus, le Sénat a aggravé la disposition en élargissant l’interdiction à toute compensation directe ou indirecte de la retenue de salaire, ce qui interdit tout compromis de sortie de conflit difficile !

Enfin les organisations syndicales ne sont pas dupes, ce projet de loi constitue une ouverture vers l’ultralibéralisation des services publics qui subissent l’insuffisance des investissements dont les usagers subissent au quotidien les conséquences. Elles n’ignorent pas que le Medef souhaite que soit posée « la question de la continuité des transports aériens et maritime, du transport de marchandises, du service postal et de l’accueil des enfants dans les écoles » ! (Audition du Medef devant la commission spéciale du Sénat)

Face aux intentions du Gouvernement de réduire encore plus les services publics et de restreindre le droit de grève, les organisations syndicales des fédérations de transports CGT, CFDT, FO et CFTC ont appelé à une journée de mobilisation le 31 juillet et à manifester devant l’Assemblée nationale le 31 juillet lors du débat sur ce texte.