Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN 288

Paris, vendredi 21 mai 2010

Monsieur le Préfet,

Par votre lettre d'information en date du 19 mai 2010, vous avez voulu enfin, après un mois, apporter des réponses suite à vos engagements pour le Lycée de Mata-Utu.

Comme les signataires du protocole de fin de conflit du 17 avril, je félicite cette avancée annoncée dans le cadre des études et de la signature des bons de commande pour la première et la deuxième tranche des travaux d'électricité et dans l'attente de la partie la plus lourde, celle de la charpente-couverture.

Je souhaite que la procédure suive dans le cadre de la consultation des entreprises après la remise des DCE permettant l'attribution des marchés respectant ainsi le calendrier prévu. Et pour l'assainissement et le parking, il vous revient ainsi qu'à vos services de les faire réaliser rapidement, comme vous devez le savoir les wallisiens et les futuniens ont besoin d'être rassurés, même si cela ne pourra pas leurs enlever ce sentiment d'avoir été trompés par les représentants de l'Etat et par les élus responsables de la gestion des fonds publics.

La preuve est tout simplement cette baisse de la crédibilité de l'Etat au sein de la population trop longtemps aveuglée par des discours pompeux et vides de réelles concrétisations. Si vous continuez à rester bloqué dans vos positions, dans votre refus d'aller vers ces français qui ne demandent qu'à être entendus et compris dans leurs revendications, qu'à être considérés dans leurs droits fondamentaux de citoyens à l'égard de la constitution républicaine, vous faites encore une fois la démonstration de votre incapacité à administrer ce Territoire, de votre incompétence à régler ces problèmes et vous prenez le risque de faire développer encore plus dans ces îles longtemps fidèles et pacifiques un certain climat de rejet de l'Etat et de sa politique.

Cet Etat qui a toujours voulu favoriser l'assistanat aggravant ainsi la dépendance de ce peuple qui ne semble plus posséder le droit à la liberté d'expression ni à celui, si cher à la République, ce droit sacré à l'éducation, à l'instruction que vous êtes en train d'enlever aux enfants futuniens à cause de votre persistance à répondre aux souhaits des associations des parents d'élèves de Futuna.

Nous sommes au XXIème siècle. Le temps de la colonisation avec ses erreurs et ses graves conséquences contre l'humanité devrait être loin maintenant. Mais certaines pratiques appliquées aujourd'hui dans le Territoire, ressemblent drôlement à celles d'une autre époque. S'agit-il d'un retour aux régimes totalitaires rejetés par tous les peuples?

Ou existe-t-il encore de nos jours des responsables de l'Etat désirant conserver la nostalgie des anciens systèmes et de leurs méthodes?

Le film que nous voyons se dérouler aujourd'hui dans le Territoire nous surprend par son caractère incroyable et inacceptable dans des îles où la fraternité devrait être l'unique élément de base.

Hélas, nous constatons qu'il existe d'une part ceux, minoritaires qui font et appliquent leurs propres lois en utilisant et exploitant les moyens dont ils sont maîtres et ceux formant la majorité qui ne peuvent que se soumettre et de dire « Amen ».

Non, il faut mettre fin à ces méthodes d'un autre temps, car ce peuple silencieux n'accepte plus d'être ainsi traité, continuellement méprisé et trompé. On doit lui dire la vérité et lui donner les réponses souhaitées qu'il attend de l'Etat et de ses représentants.

Albert LIKUVALU

Annonces de M. Sarkozy sur les déficits

La proposition de Nicolas Sarkozy d'inscrire dans la Constitution française une règle de limitation du déficit public à quelque chose de surréaliste.

C’est celui dont la politique aura creusé le plus grave déficit que la France a connu depuis 65 ans qui se veut, aujourd'hui, dans les mots, le chantre d'un retour à l'équilibre. Quand les résultats lui échappent, le chef de l'Etat se tourne vers les phrases, les déclarations, les incantations. Quand le présent se dérobe sous ses pas, il se tourne vers l'avenir et créé des obligations à ses successeurs !

Ce n'est pas d'un débat constitutionnel dont la France a besoin, c'est d'une réponse précise, efficace et juste à la question décisive :« Comment diminuer, dès aujourd'hui, le déficit de la France tout en soutenant une activité économique particulièrement faible voire négative ? »

De ce point de vue, les propositions de Nicolas Sarkozy, reprenant les déclarations déjà faites par le Premier ministre, sont désastreuses. Le gel des salaires des fonctionnaires et la réduction des dépenses d'intervention soutenant le revenu des plus faibles des Français, seront néfastes à la consommation des ménages déjà atone. Et, la baisse des concours aux collectivités territoriales, ainsi que la diminution des dépenses d'investissement de l'Etat auront un effet des plus dépressif sur l'investissement et l'activité des entreprises.

En fait, au-delà du débat constitutionnel, Nicolas Sarkozy prépare une France sans croissance au chômage toujours en hausse et dont ... les déficits continueront à se creuser.

Lettre au Ministre de l'Environnement

Albert LIKUVALU
Député des Iles Wallis et Futuna
Réf. AL/2010 – AN 286



Monsieur Jean-louis BORLOO,
Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.


Paris, le 20 mai 2010



Monsieur le Ministre d'Etat,


Je souhaite attirer votre attention au sujet des liaisons maritimes et aériennes entre les îles de Wallis et Futuna.

Tant la loi LODEOM du 27 mai 2009 que la loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 ont posé les principes de continuité et de maillage du territoire dans une perspective de désenclavement.

Dans les faits, depuis plus de dix ans, il n'existe plus de liaison maritime passager entre les deux îles. Des initiatives privées ont tenté de relancer cette liaison, sans succès. L'unique moyen de liaison est l'avion, mais dont l'autorisation de vol dépend des conditions météorologiques souvent incertaines, en raison des grands vents qui balayent fréquemment cette région du globe.

Cette navette revêt un caractère stratégique pour les Futuniens car elle permet outre l'approvisionnement de l'île, le déplacement des habitants, mais également l'évacuation des malades. Et sa nécessité a été ressentie très fortement après le cyclone Tomas.

Cette thématique me tenant particulièrement à coeur, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les actions qu'il est possible d'envisager afin de résoudre cette question de la desserte.

Je vous remercie de l'intérêt que vous voudrez bien porter à ce dossier.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'expression de mes respectueuses salutations.



Albert LIKUVALU

La parité : des paroles sans actes

L’Assemblée nationale a examiné aujourd'hui la proposition de loi déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen qui vise à priver de financement public les partis ne respectant pas la parité aux élections législatives. Alors que la discussion de cette proposition de loi intervient moins d’une semaine après les déclarations du Premier Ministre, à l’occasion des Etats Généraux de la Femme où il déclarait pour assurer la parité aux élections qu'il suffisait de mettre en place des dispositifs financiers qui soient insupportables. On préfère payer quand c’est encore possible de le supporter, le gouvernement a annoncé qu’il était opposé au renforcement des sanctions financières proposées par les députés du Groupe SRC. Ainsi, les propos du Premier Ministre relèvent de l’affichage

Le projet de la droite pour nos retraites : travailler plus pour gagner moins

L’UMP, notamment par la voix de François Fillon, a multiplié aujourd’hui les invectives et les anathèmes contre les propositions du PS, n’hésitant pas à les déformer honteusement et à manipuler les chiffres.

- F. Fillon a prétendu que nous voudrions augmenter la CSG sur les revenus du capital, alors que cette proposition ne figure pas dans notre plan.
- Il a prétendu que les chiffres que nous retenons pour le produit de la taxation des bonus et des stock-options n’est pas crédible, alors qu’ils sont en deçà des calculs de la Cour des Comptes.
- Il a expliqué que nous avons basé nos prévisions sur un scénario optimiste, alors que nos propositions permettent de couvrir tous les scénarios du Conseil d’Orientation des Retraites (à l’exception du plus pessimiste, retenu par personne).
- Il a remis en cause l'impact positif que pourrait avoir l'incitation à travailler plus longtemps pour ceux qui le souhaitent sur le déficit du système de retraite, alors que N. Sarkozy lui-même dans son programme pour 2007 qui affirmait: « en travaillant davantage, vous contribuez à résoudre le problème de l’équilibre des retraites ».

On attendrait plutôt de la part du gouvernement qu’il apporte des réponses aux préoccupations des Français. Au lieu de cela, il se contente d’orientations confuses, qui confirment que les choix sont déjà fait : reculer l’âge de départ.

Jean-François COPE a annoncé aujourd’hui qu'il était d'accord avec le gouvernement pour proposer le relèvement de l'âge légal ajouté à une hausse de la durée de cotisations. Les choses se précisent enfin : la réforme de la droite ne sera ni juste ni efficace.

Elle ne sera pas juste car seuls les salariés vont en assumer la charge ; avec ce gouvernement, la pilule est amère, il faut travailler toujours plus pour gagner toujours moins.

Cette réforme ne sera pas efficace, car elle ne permet pas de répondre aux défis de financement dans la durée, selon les projections mêmes du COR.

Les socialistes attendent avec impatience de connaître le détail des propositions du gouvernement : ils ont, eux, présenté aux Français des propositions précises qui répartissent l'effort et mettent à contribution les revenus du capital.

Agriculture : annulation d’aides à cause du plan d’austérité

Le ministre de l’agriculture a confirmé que des aides aux agriculteurs ne seraient pas versées. Le gouvernement avait pourtant promis ces aides sous forme de prise en charge des intérêts d’emprunts : il s’agit là encore d’un engagement non tenu.

C’est un exemple de la mise en œuvre du plan d’austérité décidé par le gouvernement.

Pour le Parti socialiste, cette attitude est irresponsable à l’égard de nombreux agriculteurs en difficulté. C’est un abandon en bonne et due forme. C’est une marque de mépris à l’égard de toutes celles et tous ceux qui souffrent de la crise.

Ce renoncement prouve que Nicolas Sarkozy n’accorde aucune importance à l’agriculture. Le président de la République reste fidèle à ses principes : compétition, libre concurrence, loi du plus fort. Les accords de réduction de marge signés le 17 mai ne sont que des mesurettes. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche n’est qu’une loi d’affichage, rien de plus.

Lettre au Ministre de l'Environnement

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN 286

Monsieur Jean-louis BORLOO,

Ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.

Paris, le 19 mai 2010

Monsieur le Ministre d'Etat,

Lors de l'examen par l'Assemblée nationale du Projet de loi portant engagement national pour l'environnement, j'avais proposé plusieurs amendements qui, pour la plupart visaient a étendre l'application de certaines dispositions relatives au traitement des déchets dans les collectivités d'outre-mer dont Wallis et Futuna. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas tenu compte des amendements et les a rejetés, au motif de la spécialité législative dans ces collectivités.

Permettez-moi, Monsieur le Ministre d'attirer votre attention sur le traitement des déchets sur l'ïle de Futuna. En effet, le lieu de traitement des déchets est une décharge à ciel ouvert comprenant tout genre de déchets sans aucun tri. Tous les déchets sont déversés directement à la mer. Cette décharge, située à coté de la seule route de l'île, est une source de pollution permanente. Elle met en péril la santé des Futuniens, pollue la mer et l'environnement en général. Cette situation, inacceptable, dure depuis longtemps.

Je partage entièrement vos préoccupations relatives au traitement des déchets, notamment pharmaceutiques, pneumatiques, électriques et électroniques.

Aussi je souhaite profiter de l'opportunité offerte à l'occasion du débat sur le Grenelle II pour rappeler que le Territoire de Wallis et Futuna en particulier, et les collectivités d'outre-mer en général font partie de la République et ont donc le droit d'être traité comme la Métropole.

Je vous serais reconnaissant de votre attention particulière pour un thématique qui me tient à coeur.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre d'Etat, l'expression de mes salutations distinguées.

Albert LIKUVALU

Rénovation du lycée de Wallis-et-Futuna

J'ai interpellé aujourd'hui le Gouvernement lors de la séance des questions orales sans débat au sujet de la rénovation du lycée de Wallis et Futuna. Vous trouverez ici le texte de ma question, ainsi que la réponse du Gouvernement.

Lettre au Premier Ministre

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN

Paris, le 18 mai 2010

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous avais interpellé par courrier, le 26 janvier dernier (Référence AL/2010-AN272), au sujet du projet de câble sous-marin SPIN. Vous aviez bien voulu me confirmer l'accord de financement du raccordement de ce câble aux côtes des îles Wallis et Futuna, dont le coût total s'élève à 10,5 millions d'euros.

Cependant, les récentes affaires de fraude à la défiscalisation à Wallis et Futuna mises à jour par la Cour des Comptes, ainsi que l'inquiétante absence de réponse du Président de l'Assemblée territoriale de Wallis et Futuna, qui devait se prononcer au plus tard le 31 mars dernier, retardent dangereusement et à ce titre, peuvent compromettre ce projet.

Vous connaissez le caractère stratégique de ce projet et l'atout majeur qu'il constitue pour le développement de notre territoire.

Le Gouvernement a chargé l'Agence Française de Développement (AFD) d'une expertise sur le programme de câble régional, avec une réflexion notamment sur son montage juridique, son modèle économique et son financement.

Aussi je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'informer des conclusions des réflexions de l'AFD et des conséquences éventuelles sur le projet.

Je vous remercie de l'intérêt et de l'attention particulière que vous voudrez bien porter à ce dossier. J'émets le voeu que Wallis et Futuna ne soit pas le grand oublié de ce projet d'envergure, particulièrement après le passage du cyclone Tomas.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’expression de mes respectueuses salutations.

Albert LIKUVALU

M. François Fillon

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne
75700 Paris

Lettre au Préfet

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN 283

Paris, lundi 17 mai 2010

Monsieur le Préfet,

Suite à notre entrevue avec Monsieur Thierry Doucet, Délégué du Préfet à Futuna, je me permets de m'interroger sur certaines de vos décisions dont vous avez certainement tous les droits mais qui me semblent être à l'origine de l'aggravation des conflits qui frappent le Territoire.

Je vous ai exprimé mon avis sur votre réponse tardive à la demande des parents d'élèves de la tenue d'une table ronde à Futuna.

Une décision qui a choqué les Wallisiens et les Futuniens, surtout les chefferies, fut celle de faire venir des contingents de gendarmes mobiles alors que les conflits du Lycée , à EEWF, comme à Futuna se passent dans le calme sans aucun danger pour qui que ce soit. Mais, pour beaucoup, cette décision apparaît comme une provocation dans des îles qui n'ont pas l'habitude, sauf lors de l'arrivée des soldats américains à Wallis en 1942, d'être envahies par des soldats armés.

J'ai pu voir la réaction de la chefferie de Sigave quand l'un des officiers débarque à la réunion avec un pistolet sur le côté.

Nous ne sommes pas en guerre, mais on se permet de faire encore une fois la démonstration du manque de respect envers la population surtout à l'égard de l'autorité coutumière.

Sommes-nous dans un pays terroriste, dans un pays conquis? Ce sont des questions qu'on peut se poser, vue la démonstration de force que vous avez décidée ces dernières semaines.

Et Futuna, bien tranquille jusque là, voit des gendarmes l'envahir obligeant les Futuniens à se poser des tas de questions sur les intentions de l'Etat, donc les vôtres.

Monsieur Philippe PAOLANTONI

Préfet, Administrateur des îles Wallis et Futuna

Courriel : anaise.soula@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr

Télécopie : (681) 72 24 23

J'ai posé la question au Gouvernement qui n'a pas encore donné de réponse sur le coût de ce transfert des gendarmes mobiles à Wallis et Futuna, à des moments difficiles qui obligent l'Etat à apporter une aide exceptionnelle suite au cyclone Tomas, transfert qui représente une dépense inutile à l'Etat. Vous avez certainement des raisons que je souhaiterais comprendre pour être convaincu du contraire.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de mes salutations distinguées.

Albert LIKUVALU

Accords de modération des marges

La signature très médiatisée d’un accord de modération de marges en faveur des agriculteurs ne changera pas grand-chose pour eux. Si un tel mécanisme était vraiment efficace, l’expérience similaire tentée par Nicolas Sarkozy en 2004, alors ministre de l’économie, aurait permis d’éviter les crises à répétition. Ce n’est pas le cas.

L’accord signé aujourd’hui est de surcroît incomplet. Il ne saurait faire oublier les mesures de la loi de modernisation de l’économie de 2008 votées par la majorité UMP qui ont renforcé la grande distribution. Il ne concerne pas tous les produits, tels que le lait ou la viande. Et sans mesures à caractère obligatoire et sans réels contrôles, il est illusoire de penser que les distributeurs s’appliqueront à eux-mêmes un accord qui va à l’encontre de leurs intérêts !

Ce n’est pas par un énième numéro d’illusionniste que le président de la République redonnera confiance au monde agricole. Aucune solution durable pour les producteurs n’est proposée dans le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Pour le Parti socialiste, c’est par une politique publique de régulation de tous les marchés agricoles et par une nouvelle organisation des filières que les producteurs pourront bénéficier d’une juste rémunération. C’est aussi en harmonisant par le haut les normes sociales et environnementales en Europe que nous pourrons protéger nos producteurs. Il s’agit de combats politiques difficiles que Nicolas Sarkozy se refuse à mener, au nom du libéralisme.

L'avis de la CNCDH sur l'élaboration de la loi

Je vous prie de trouver ici le récent avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme (CNCDH) sur les méthodes d’élaboration des lois, le recours de plus en plus fréquent et excessif à la procédure accélérée, qui restreint le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit à la qualité de la loi.

Dégradation du réseau de distribution d’électricité

Selon un récent rapport, les dysfonctionnements du réseau électrique français ne cessent de s’aggraver. Le temps moyen des pannes a augmenté de 50% en dix ans, et des zones géographiques d’enclavement se sont creusées, en particulier dans les départements ruraux.
Le Parti socialiste dénonce les choix stratégiques privilégiant des intérêts économiques de courte vue qui ont mené à cet état déplorable du réseau, depuis qu’EDF a été privatisée.
Les réductions massives des effectifs orientent 57% des dépenses vers de la maintenance corrective là où un entretien des lignes serait nécessaire. Parallèlement, EDF a financé son expansion à l’internationale au détriment d’investissements indispensables sur le territoire national. EDF SA consacrait encore, dans les années 1990, 3 milliards d’euros aux réseaux de distribution, contre moins de 2 milliards aujourd’hui. Une politique d’investissement qui coïncide avec l’ouverture du marché à la concurrence, alors même que l’exploitation du réseau de distribution reste monopolistique.
Le Parti Socialiste condamne la vision court-termiste de l’Etat et d’EDF-SA, qui ne donnent plus à ErDF les moyens de remplir correctement ses missions de service public. Le vieillissement du réseau de distribution d’électricité - un patrimoine qu’il est irresponsable de laisser à l’abandon - met la France en situation de grande difficulté. Les réseaux sont et seront en effet au cœur des défis de demain, en particulier en ce qui concerne les énergies renouvelables.
La France prend donc du retard vis-à-vis de ses voisins Européens. L’Etat n’anticipe en aucun cas les besoins d’Investissements dans le réseau, qui sont pourtant gigantesques au regard de la nécessaire transition environnementale - enclenchée par les objectifs contraignants que l’Union Européenne a pris d’ici à 2020.
Le Parti Socialiste salue par ailleurs le courage politique des deux vice-présidents de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), auteurs du rapport, qui ont osé lever le voile sur ces dégradations sans le soutien de la Commission.

Grenelle de l’environnement et agriculture : retour aux vieux réflexes productivistes

Le projet de loi Grenelle 2 voté le 11 mai à l’Assemblée nationale est un renoncement dans tous les domaines, en particulier pour l’agriculture. Le texte aurait pu être l’occasion d’agir pour la transition écologique de notre agriculture. Ce n’est pas le cas ! Les lobbies de l’agrochimie, à la manœuvre depuis des mois, ont gagné. L’écologie et les citoyens responsables ont perdu !

Ce texte est caractérisé par trois reculs majeurs dans le domaine agricole :

· En matière de pesticides, le texte fait passer l’intérêt économique avant l’environnement et la santé. Quand un pesticide est jugé dangereux, il doit être retiré du marché, un point c’est tout. Et c’est à la recherche agronomique de proposer aux agriculteurs tous les moyens alternatifs de lutte contre les parasites et les maladies des cultures.

· Le texte donne la possibilité aux exploitations labellisées « Haute valeur environnementale » de cultiver des OGM. Pour le Parti socialiste, il s’agit là d’une contradiction majeure : la généralisation des OGM est incompatible avec la haute valeur environnementale !

· Le texte est excessivement sévère à l’égard des Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP) ! Ces moyens de lutte alternatifs utilisés en agriculture biologique sont pourtant moins nocifs que certains pesticides qui, eux, peuvent être utilisés à grande échelle, y compris en certification HVE !

Pour le Parti socialiste, les vieux réflexes productivistes du gouvernement et la majorité UMP éclatent au grand jour. Ce n’est pourtant pas rendre service aux agriculteurs que de leur faire croire que l’agriculture française pourrait continuer dans la voie du productivisme. Pour le Parti socialiste, il est essentiel de faire entrer notre agriculture dans une aire d’écologie productive. Il faut pour cela accompagner les agriculteurs vers d’autres méthodes de production. Cette transition nécessite un effort de recherche majeur dans le domaine de l’agronomie.

Commémoration de l’anniversaire de l’abolition de l’esclavage

Cette journée de commémoration est indispensable pour perpétuer la mémoire de la barbarie esclavagiste et rendre hommage à tous ceux qui l’ont combattue.

Mais la mémoire de l’esclavage ne peut se résumer à la commémoration de son abolition. Le Parti socialiste, à l’instar de nombreuses associations, rappelle son souhait de voir aussi la journée du 23 mai être pleinement reconnue et célébrée dans l’Hexagone comme la journée du souvenir et de recueillement en faveur des victimes de l’esclavage colonial.

Engagement national pour l'environnement

En recul sur de nombreux points par rapport au « Grenelle 1 », le projet de loi portant engagement national pour l'environnement entérine le désengagement de la majorité.
Le développement durable étant « une urgence, une nécessité », le Grenelle de l’environnement devait être l’acte fondateur d’un « New Deal écologique », la pierre angulaire d’une véritable
« révolution ». Tous les acteurs concernés - associations, syndicats, entreprises, Etat et collectivités territoriales - ont été invités à y travailler main dans la main. Ils s’y sont attelés pendant quatre mois. En 2009, les conclusions de ces travaux ont donné naissance à la loi d’intention du « Grenelle 1 », dont les grands principes ont été votés à la quasi-unanimité.
Dans un esprit constructif et vigilant, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen ont pris acte des bonnes intentions du gouvernement, pourtant dépourvues à ce stade d’engagements fermes et financés et pris date pour la loi du « Grenelle 2 », qui devait transcrire ces grandes déclarations et surtout assurer leur financement.
Nicolas Sarkozy affirmait en 2009 ne pas comprendre comment signer le pacte de Nicolas Hulot au printemps de 2007 et renier sa parole. En mars 2010, à l'occasion du Salon de l'Agriculture, les propos du Président de la République relativisaient fortement le poids des objectifs environnementaux.
Entre temps, il y a eu le chantier d’une « taxe carbone » injuste socialement et inefficace écologiquement, avant un recul brutal, faisant craindre un abandon d'une fiscalité écologique pourtant nécessaire. Il y a eu aussi le Sommet de Copenhague sur le changement climatique qui a provoqué une déception à la hauteur de l'espoir suscité.
A cela, s'ajoutent la crise et le plan de relance qui n’a pas tenu compte de la dimension développement durable. Par ailleurs, les actes du gouvernement ont de leur côté constitué des reculs flagrant : relance des infrastructures autoroutières et de la voiture individuelle, refus de s’attaquer aux entreprises polluantes, dérégulation du secteur de l’énergie et privatisation du gaz, report de la « taxe poids lourds », loi sur les OGM, opposition de la France aux mesures pour enrayer la vente de bois illégal en Europe…
Censé concrétiser les principes du Grenelle 1, la loi du Grenelle 2 est une déception. Catalogue de 267 articles, de mesures techniques et d’ajustements, composés de reculs importants à déplorer (renoncement à une agriculture respectueuse de l'environnement, aucune mesure forte pour le développement de l’agriculture biologique ; recul sur l'interdiction des pesticides; recul sur l'étiquetage environnemental ; mesures pour protéger la biodiversité ni contraignantes, ni financées ; report de l’éco-taxe poids-lourds après 2012 ; manque de mesures pour lutter contre la précarité énergétique ; abandon de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables et mort programmée de l'éolien terrestre…) que les députés sont sommés d’examiner en 30 heures. Les députés du groupe socialiste, radical et citoyen appellent à un nouveau modèle de développement écologique et social, et défendront dans l’hémicycle de nombreuses mesures visant à concrétiser enfin le Grenelle de l’environnement. Pour ce faire, ils réclament des conditions d’examen décentes pour un débat de qualité, à la hauteur des enjeux de la transition écologique.

Affaire Saint-Projet

Une récente émission de France 2 (« Les Infilltrés ») a mis en évidence des dérives graves au sein d'une école privée hors contrat de Bordeaux : des propos racistes et antisémites dans la bouche d'enfants très jeunes et des prises de position révisionnistes de la part d'enseignants.

La liberté d'enseignement n'autorise évidemment pas de telles dérives. Elle n'autorise pas que soient enseignés à des enfants des thèses tombant sous le coup de la loi.

Le Parti socialiste ne peut que s'interroger sur la responsabilité des pouvoirs publics, au plan national comme au niveau local. L'école incriminée s'est développée dans la mouvance d’un groupe intégriste à qui le Maire de Bordeaux, Alain Juppé, a cru bon d’attribuer une église en 2002. Trois décisions de justice successives, la dernière du Conseil d'Etat, ont déclaré illégale cette dévolution. Ni le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, ni le Préfet de la Gironde, actuel directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy, n'ont demandé l'exécution de ces décisions.

Le Parti socialiste demande, outre un renforcement des possibilités de contrôle sur les écoles privées hors contrat, que toute la vérité soit faite sur le développement à Bordeaux de groupuscules racistes et antisémites et sur la responsabilité des pouvoirs publics qui ont favorisé leur implantation et n'en ont pas contrôlé les agissements.

Lettre au Maire de Paris

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN 280

M. Bertrand Delanoë

Maire de Paris

Hôtel de Ville de Paris

75004 Paris

Paris, mercredi 5 mai 2010

Monsieur le Maire,

Du 13 au 15 mars dernier, le cyclone Tomas, de niveau 2, a balayé les îles Wallis et Futuna, faisant beaucoup de dégâts, particulièrement sur l'ensemble de l'île de Futuna.

L'ampleur du sinistre est de taille telle que les maisons, les commerces et les écoles ont été détruites à plus de 60%, l'électricité, l'eau et le téléphone coupés pendant près de 10 jours, les

cultures et les élevages anéantis à 80%.

Le gouvernement a engagé des moyens et des fonds d'urgence pour répondre aux besoins les plus urgents des sinistrés mais la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

n'a toujours pas abouti.

Aujourd'hui, c'est la solidarité entre les habitants qui joue. En effet, ces derniers procèdent avec les moyens qu'ils ont à leur disposition à la reconstruction des maisons les unes après les autres. Le seul lycée d'état de Wallis qui a été aussi très fortement endommagé a été fermé par les parents d'élèves pendant près d'un mois en raison de la dangerosité des infrastructures.

Je suis étonné et scandalisé du traitement bref de l'information relative au cyclone et à ses conséquences désastreuses pour les populations de Wallis et Futuna qui se sentent oubliés.

Aussi pour tenter de rétablir ce déséquilibre et par signe de solidarité avec nos concitoyens de Wallis et Futuna, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quel type de manifestation de soutien pourrait-on organiser avec la Mairie pour leur venir en aide?

Je vous remercie de l'intérêt que vous voudrez bien porter à cette requête.

Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de mes respectueuses salutations.

Albert LIKUVALU

Nos propositions pour le Grenelle de l’environnement

A la démarche pointilliste et technocratique du gouvernement, les députés du groupe socialiste, radical et citoyen opposent la conception d’un nouveau modèle de développement écologique et social centré sur les axes suivants :
►Une économie verte : soutien au développement de toutes les filières d’énergie renouvelable, y compris l’éolien ; création d’un Pôle public de l’énergie ; application du principe pollueur payeur.
► Une fiscalité écologique : modulation de la TVA sur les produits de consommation en fonction de leur impact environnemental ; mise en œuvre de la taxe poids lourds pour le ferroutage ; contribution climat énergie écologiquement efficace et socialement juste.
► Des modes propres de production et de consommation : programmes de conversion des grandes filières industrielles vers les productions propres et moins gaspilleuses d’énergie (ex: la voiture propre…) ; plan pour le ferroutage ; développement des circuits courts de distribution ; affichage environnemental et social.
► Des villes nature: financement public garanti pour le développement des transports collectifs et des éco quartiers ; prise en compte du critère services écologiques rendus dans le calcul des dotations de l’Etat aux collectivités ; mise en œuvre du programme de maîtrise thermique des bâtiments avec notamment la rénovation des logements anciens.
►Une biodiversité protégée : la trame verte et bleue doit être juridiquement contraignante pour être efficace et permettre la migration des espèces dans un contexte de réchauffement climatique.

A ma demande, plusieurs amendements relatifs à l'extension de l'application de la réglementation sur la collecte, le traitement et le recyclage de plusieurs catégories de déchets aux Îles de Wallis et Futuna vont être présentés.

Lettre au Ministre de l'Education nationale

Albert LIKUVALU

Député des Iles Wallis et Futuna

Réf. AL/2010 – AN

Paris, mardi 04 mai 2010

Monsieur le Ministre,

Par correspondance en date du 23 avril 2010, vous avez bien voulu répondre à ma saisine datée du 7 avril 2010 concernant la situation difficile que connaissent les établissements scolaires à Wallis et Futuna, et je vous en remercie.

Comme vous avez exposé très longuement dans votre lettre, le cyclone Tomas est venu aggraver l’état matériel du seul Lycée du Territoire, des collèges et des écoles.

Depuis 1993 les travaux prévus pour le lycée, n’ont jamais été réalisés réellement ni sérieusement malgré les nombreux rapports d’expertise réalisés à l’initiative de votre ministère, comme celui de l’architecte Amselem en 2003, les rapports CHS et véritas en 2004 et celui de l’ingénieur des bâtiments Zulberty en 2006. Tous ces rapports s’accordaient pour dénoncer un état d’insécurité, de dégradation générale des bâtiments et concluaient que dans de telles conditions, l'établissement était trop dangereux et devrait fermer ses portes pour permettre la réalisation des travaux et de 2000 à 2009, 21,661 millions d’euros auraient été consacrés à ces travaux.

Etant présent à Wallis lors du cyclone Tomas, et le 17 mars 2010 sur Futuna pour les premières constatations et évaluations, accompagné de mon collègue, le député Bernard LESTERLIN, j’ai suivi le déroulement des événements et les visites menées par le Préfet et le Vice-recteur à Futuna. J’ai également participé aux discussions durant le blocage du Lycée, et lors de la rédaction et des conclusions sur le protocole de fin de conflit où les parents d’élèves et les enseignants déçus par l’attitude du Vice recteur ont demandé son rappel. Ce point n°10 n’a finalement pas été retenu par un certain nombre des signataires mais soutenu par les parents d’élèves de Wallis et de Futuna. Les conditions imposées par tous sont celles du respect de l’application stricte et sans faille du protocole de fin de conflit.

Monsieur Luc CHATEL

Ministre de l’Education Nationale

Les mêmes conditions s’imposent aux collèges et aux écoles primaires de Wallis et surtout de Futuna où les parents exigent la réalisation des expertises et des travaux avant leur réouverture. Nous avons encore aujourd'hui même des manifestations de mécontentement des parents d'élèves de Futuna qui interpellent l'Etat sur ses responsabilités.

C’est dans cet objectif que je sollicite de votre bienveillance une juste considération du problème des établissements scolaires à Wallis et Futuna afin que les décisions prises par les responsables soient mieux adaptées à nos situations. L’entêtement du Vice recteur et de ses accolytes a semé un doute et un manque de confiance de la population à l’égard des représentants de l’Etat et de l’Education Nationale.

Les informations sur les enseignants expatriés sont fausses puisque le seul hôpital de l'île de Futuna a subi d’importants dégâts, ne permettant pas la prise en charge des blessés et des malades car il n’existe aucun dispensaire sur place. Les seuls soins ont été assurés par l’équipe de secours d’urgence de l’armée, seulement deux semaines après le cyclone.

J’ai obtenu de sources sûres que le Vice-recteur a interdit fermement aux enseignants expatriés de quitter Futuna sans exception, geste étant qualifié comme un abandon de poste.

Aucune cellule de crise ne s’est occupée spécialement de la prise en charge sanitaire des personnes choquées pour la simple raison qu’elle n’a jamais été créée concrètement à Futuna.

Pour les travaux du Lycée, le Préfet nous a fait des discours sur la réhabilitation du bâti, mais plus personnes n’y croit. Les wallisiens et futuniens ont été plusieurs fois bernés par les représentants de l’Etat qui ont fait des promesses toujours non tenues.

Notre Territoire a besoin de fonctionnaires qui ont la capacité de s’adapter à la vie insulaire, de comprendre les vrais problèmes locaux et de prendre les décisions adaptées.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes respectueuses salutations

Albert LIKUVALU

Crise grecque : la solidarité européenne contre la spéculation

Aider la Grèce, c’est nous aider nous-mêmes. C’est aider l’Europe à dépasser les égoïsmes nationaux qui ont rendu jusqu’à présent son action aussi illisible que peu efficace face à la crise mondiale et à ses retombées sur les États membres de l’Union.
Il n’est pas acceptable de laisser le FMI se porter seul au secours de la Grèce. Aussi, la solidarité européenne doit s’exercer à chaque fois qu’un de ses membres est pris à la gorge. C’est dans cet esprit que le groupe Socialiste, Radical et Citoyen votera le collectif budgétaire destiné au plan de sauvetage de la Grèce et qui est discuté cette semaine par la représentation nationale.
Une réserve subsiste : elle concerne le taux d’intérêt du prêt consenti à la Grèce : 5%. Il aurait été préférable sur tous les plans que les prêts soient accordés au taux le plus bas du marché.

Nous les avions alertés, nous avons eu raison…

Cela deviendrait presque une habitude dans le gouvernement et la majorité : rester sourd aux critiques de l’opposition pour s’apercevoir, généralement plusieurs mois après, que les arguments présentés par celle-ci étaient justes :
bouclier fiscal, taxe carbone, suppression de la publicité sur les chaînes publiques…
Autant de sujets sur lesquels l’UMP a dû admettre la pertinence des critiques formulées par l’opposition. Tour d’horizon.

Sur la régulation financière
Lorsque la crise financière a éclaté à l’automne 2008, le plan de sauvetage des banques a été présenté devant la représentation nationale. Tout en reconnaissant sa nécessité, les députés du groupe socialiste avaient alors déploré qu’aucune contrepartie sérieuse, de nature à moraliser le système bancaire, n’ait été exigée aux banques bénéficiaires de ce plan de sauvetage. Le groupe s’était donc abstenu.
L’histoire donne manifestement raison à la position qui avait été défendue par les socialistes : la crise grecque révèle douloureusement l’échec du gouvernement et de la communauté internationale à « refonder le capitalisme ». Ceux-là même qui ont été sauvés par les Etats sont aujourd’hui ceux qui les détruisent à force de spéculation et d’irresponsabilité. Malgré les annonces et les affichages, la finance internationale est restée la même.
Deux ans plus tard, la position des socialistes, tant décriée à l’époque par la droite, se trouve entièrement corroborée par les événements. La complaisance dont a fait preuve le gouvernement à l’égard des banques a aujourd’hui de cruelles conséquences pour l’ensemble de la zone euro.


Sur le bouclier fiscal
Depuis sa mise en place en 2007, le Groupe SRC combat le bouclier fiscal, pêché originel du gouvernement de Nicolas Sarkozy, inefficace économiquement, injuste socialement et très coûteux pour nos finances publiques.
Les 585 millions d’euros que cette mesure a coûtés sur l’année 2009 ont profité à 99 % aux 16 350 contribuables les plus fortunés. Elle ne se justifie pas non plus par son objet prétendu, celui de faire revenir les capitaux des contribuables fortunés : elle s’est révélée totalement inefficace en la matière.
La crise a rendu le bouclier fiscal encore plus inopportun. Alors que le chômage s’accroît, que la précarité augmente et que le pouvoir d’achat des ménages est en berne, le maintien de cette mesure apparaît aux yeux des Français comme une provocation insupportable.
Aujourd’hui, alors que les Français ont exprimé lors des élections régionales une aspiration à plus de justice sociale et fiscale, de nombreux députés UMP, plus éclairés que le gouvernement, commencent enfin à ouvrir les yeux et à demander l’abrogation du bouclier fiscal, se rendant ainsi tardivement à nos raisons. Il était temps.

Sur la Taxe Carbone
La Taxe Carbone, hier défendue avec beaucoup d’ardeur par le gouvernement, a été suspendue par le Président de la République. Depuis le départ, les socialistes dénonçaient une mesure mal ficelée et mal pensée : faire payer les ménages et non les entreprises est une rupture manifeste d’égalité, inacceptable sur le plan social.

Le Conseil Constitutionnel, en censurant cette mesure ne s’y est d’ailleurs pas trompé. Depuis le camouflet qu’a connu la majorité à l’occasion des élections régionales, la Taxe Carbone a été liquidée, emportant avec elle nombre des ambitions écologiques du gouvernement.
Une nouvelle fois, le gouvernement a fini par se ranger aux arguments de l’opposition.

Sur la suppression de la publicité
Sans aucune concertation, le Président Sarkozy a annoncé, lors de ses vœux à la presse en 2008, la suppression de la publicité sur la télévision publique, après 20 h dans un premier temps et dans sa totalité fin 2011. Le socialistes avaient alors dénoncé les évidents problèmes de financement que cette décision unilatérale posait –un manque-à-gagner de 450 millions d’euros- et le cadeau fait aux grandes chaînes de télévision privées.
Or, le 7 avril dernier, le Président du groupe UMP Jean-François Copé a finalement opéré un rétropédalage sur cette question en souhaitant revenir sur la suppression de la publicité avant 20h, dont le coût supplémentaire serait de 200 millions d’euros. Les socialistes ont donc fini par obtenir gain de cause. Voilà une prise de position inattendue mais raisonnable, qui alourdit, s’il en était encore besoin, le climat qui règne au sein de la majorité et au sommet de l’Etat : cette nouvelle cacophonie rend décidément bien peu lisible et cohérente l’action du gouvernement et de sa majorité.

Sur la privatisation de la régie publicitaire
Compte tenu de la perspective de suppression de la publicité sur les chaînes publiques, France Télévision a d’ores et déjà engagé la privatisation de sa régie publicitaire. 70 % du capital de celle-ci doit être cédé à Stéphane Courbit, qui possède par ailleurs une société de production audiovisuelle…
Les socialistes ont dénoncé avec force non seulement les cadeaux faits aux « amis du Fouquet’s » mais aussi le risque évident de conflit d’intérêts en la matière. La majorité avait alors fait la sourde oreille.
La semaine dernière, Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication, s’en est tardivement et maladroitement aperçu, mettant dans l’embarras l’ensemble de la majorité. A force de pédagogie, le groupe SRC a une nouvelle fois su faire porter ses arguments.

Sur le crédit à la consommation
En octobre dernier, les socialistes avaient défendu une proposition de loi visant à encadrer les crédits à la consommation et à supprimer le crédit revolving. Ce texte, porteur de grandes avancées dans la lutte contre le surendettement des ménages, proposait, outre la suppression du crédit revolving, d’instaurer un fichier positif recensant l’ensemble des encours de crédits, et de mette en place un crédit social universel distribué par la Banque Postale. Il avait bien sûr été rejeté par la majorité UMP.
Récemment, le projet de loi d’encadrement du crédit à la consommation a été débattu dans l’hémicycle. La création du fichier positif nous a finalement été refusée. En revanche, un amendement d’initiative socialiste rendant obligatoire la signature des deux conjoints pour la contraction d’un crédit a été adopté contre l’avis du gouvernement. Celui-ci a alors eu recours à un procédé scandaleux pour notre démocratie : il a demandé une nouvelle délibération pour supprimer cette belle avancée, au mépris du travail parlementaire.
Le groupe SRC regrette que ce texte soit si timide en matière de lutte contre le surendettement et dénonce vivement les atteintes aux droits du parlement dont on vient d’avoir une nouvelle illustration.
Malgré tout, ce nouvel épisode montre bien que la question du surendettement, portée depuis longtemps par les socialistes, commence à peine à intégrer les préoccupations du gouvernement.

La concorde républicaine est la meilleure arme contre la burqa

Comme la loi de 2004 relative à l’interdiction des signes religieux à l’école, les députés SRC souhaitent une démarche de concorde républicaine, non stigmatisante à l'égard des musulmans , mais qui au contraire les aide face aux fondamentalistes. L’unité des républicains est la meilleure arme contre la burqa. Mais cette démarche suppose trois conditions :
- que le gouvernement renonce à la procédure d’urgence qui n’est pas digne d’un tel débat,
- qu’il tienne compte des remarques du Conseil d’Etat sur les difficultés constitutionnelles et d’application que soulève une loi d’interdiction générale,
- que la loi soit applicable.

Déjeuner des syndicats de policiers à l'Elysée

Parce que le malaise est grand au sein de la police nationale, et que la politique du chiffre ne passe plus, le Président de la République recevait aujourd'hui les syndicats de police à déjeuner.

Il s'agissait d'éteindre l'incendie et de renouer en urgence les fils d'un dialogue coupés depuis des mois... Il n'est qu'à se souvenir des obsèques récents du brigadier Nérin : les policiers avaient pu alors constater le peu d'égard manifesté pour leurs représentants syndicaux par le Chef de l'Etat.

Mais au-delà du symbole, quelles mesures concrètes ont été décidées lors de ce déjeuner ? Quelles réponses opérationnelles ont été apportées à des policiers de plus en plus inquiets de leur métier et des conditions dans lesquelles ils l'exercent ?
C'est moins de discours, de symboles et de lois supplémentaires dont ils ont besoin que d'une revalorisation de leur métier et d'un maintien des effectifs.

Nicolas Sarkozy a installé hier un Préfet, rendu visite au chauffeurs de bus de Tremblay, déjeuné avec les syndicats... Mais à quoi sert encore le ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux ? Plus à rien. En occupant l’espace médiatique de cette manière, Nicolas Sarkozy tente de reprendre pied dans l’opinion publique mais reconnaît ainsi que l’échec de la politique de sécurité depuis 2002 est avant tout le sien.

Suppression des allocations familiales et police à l'école

La lutte contre la délinquance, l’absentéisme et le décrochage scolaires sont des problèmes difficiles qui méritent mieux que des nouvelles gesticulations.

En matière d’absentéisme scolaire, les mesures seulement répressives ont partout démontré leur impuissance. En France, la suspension des allocations familiales, déjà prévue par la loi depuis 2006 est dénoncé jusque dans les rangs de la droite – par la voix de l’ancien ministre de l’Education nationale, Luc Ferry – comme une mesure « injuste et inefficace ». En Grande Bretagne, le taux d’absentéisme scolaire a augmenté de 40% depuis que le pays pénalise financièrement et emprisonne les parents « responsables ».

Qu’à cela ne tienne : d’après le président de la République, si la suppression des allocations ne fonctionne pas, c’est qu’elle n’est pas assez « systématique ». Il faut une nouvelle loi, une de plus. Et puisque les conseils généraux, dont relève aujourd’hui la décision de suspension, rechignent à exercer cette compétence, la solution est toute trouvée. Ce seront désormais les préfets qui devraient recevoir le pouvoir de sévir. Soumis à la pression de leur hiérarchie, on imagine de quelle manière ils appliqueront la mesure. Et pas question, bien entendu, d’évaluer les dispositifs existants.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à davantage de responsabilité et réclame la mise en place d’un plan national de lutte contre le décrochage scolaire fondé sur l’individualisation des réponses et la généralisation des dispositifs relais.

Autre mesure mise en avant: Nicolas Sarkozy entend installer « un bureau destiné au policier ou gendarme référent » dans les établissements scolaires sensibles. Au printemps 2009, il avait demandé avec le succès que l'on connait, que soient « sanctuarisés les établissements scolaires ». A la rentrée dernière, il voulait déployer des « équipes mobiles de sécurité », composées de policiers ou de gendarmes à la retraite.

Aujourd'hui, le Président de la République annonce un nouveau gadget. Un bureau, c'est bien, mais restera-t-il des policiers à mettre dedans? Après les 9200 suppressions de postes depuis 2007, le déficit de gendarmes et de policiers se fait sentir partout et d'abord là où les policiers et les gendarmes ont leur place: dans les brigades et les commissariats.

Ce n'est pas un « bureau » qui remplacera des équipes pédagogiques renforcées et soutenues, condition indispensable pour faire reculer la violence.

Nomination du préfet Lambert : 7ème préfet en dix ans pour la Seine-Saint-Denis

Nicolas Sarkozy est venu installer Christian Lambert, nouveau préfet de Seine-Saint-Denis. Par ce geste, il prétend vouloir reprendre en main le dossier de la sécurité...
Malheureusement dans ce département, l’autorité de l’Etat n’a d’égale que la stabilité de son représentant. Alors que tous les élus locaux réclament stabilité et constance de la part de leurs interlocuteurs, Christian Lambert est le septième préfet en seulement dix ans ! Et le troisième depuis 2007…
Qui peut penser que face à la recrudescence de la délinquance et à la baisse des effectifs policiers, l'urgence soit de changer un préfet en place depuis seulement 15 mois ?
Chacun sait bien que c’est la politique en matière de sécurité qu’il faut réorienter. C’est déjà ce qu’affirmait en 2006, le préfet Cordet qui avait pour cela été muté par Nicolas Sarkozy. C’est aussi ce que le préfet Meddah vient de rappeler devant l'ensemble des élus du département, estimant que l’Etat n’avait en Seine St Denis « ni moyens ni méthode globale ».
Ce dont la Seine-Saint-Denis a besoin, ce n’est pas d’un proche du Chef de l’Etat, qui va continuer la politique d’abandon et de relégation qui est la sienne. Ce dont la Seine-Saint-Denis a besoin, c’est d’une politique dotée de moyens suffisants, menée avec constance dans le temps en s’appuyant sur les élus locaux qui sont les meilleurs connaisseurs de sa réalité.

Drame de Grenoble

Après la sauvage agression dont a été victime un jeune étudiant en plein centre ville de Grenoble vendredi dernier, Brice Hortefeux s'est félicité de « l'efficacité de la vidéo-protection » et annoncé un plan national de sécurisation des transports.

Le moins que l'on puisse dire, c'est que pour le jeune de 19 ans, roué de coups et blessé à l'arme blanche, l'efficacité de la vidéoprotection et le énième plan Hortefeux arrivent un peu tard.

La vidéosurveillance est un outil utile aux policiers dans le travail d'enquête, notamment lorsqu'elle est installée dans des lieux fermés comme les gares et les transports en commun. Mais elle n'a en revanche aucune vertu dissuasive ; c'est ce que rappelle une fois de plus le drame de Grenoble. Les caméras peuvent aider à interpeller, mais pas à prévenir les faits.

Quant à l'annonce du plan national de sécurisation des transports, elle témoigne de la totale impuissance du gouvernement face à une insécurité grandissante. Là où elle échoue, la droite annonce des plans : plan anti-hooligans ou de sanctuarisation des écoles, plan anti-bandes, plan de vidéoprotection hier, plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes aujourd'hui.

Vendredi dernier, seule la présence de policiers ou de gendarmes dans les rues de Grenoble aurait été utile au jeune homme agressé. Entre 2009 et 2013, 11400 postes de policiers et de gendarmes auront été supprimés, tandis que 60000 caméras seront installées d'ici 2011...

Aujourd'hui pour Brice Hortefeux, la sécurité, c'est la vidéo sans la protection.

France Telecom

Le Parquet de Paris va lancer une information judiciaire pour "mise en danger de la vie d'autrui" après 35 suicides de salariés chez France Télécom en 2008 et 2009. Aujourd'hui la réalité du travail, pour des millions de salariés, est le travail sous tension. Cette information judiciaire est l’occasion d’une prise de conscience générale de l’impact de l’organisation du travail sur la santé, notamment mentale, des travailleurs.

Lorsque 35 personnes se donnent la mort dans une entreprise, pour des raisons tenant à leur emploi, il est normal que la puissance publique s’interroge sur les techniques de management mises en place dans cette entreprise. Mais, le problème dépasse le seul cadre de France Télécom. Cette situation est exemplaire de l’accroissement inacceptable de la souffrance psychique de nombreux salariés.

Le Parti socialiste dénonce la course effrénée vers le « travailler plus pour gagner plus » et défend une autre conception du travail, le « travailler mieux pour vivre mieux ». Pour cela, il est impératif de lutter contre tous les types d'organisation du travail basés sur le stress.

Le Parti socialiste a fait des propositions pour en finir avec les techniques agressives de management. Il propose le renforcement du rôle du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), notamment en lui assurant une plus grande indépendance vis-à-vis de l’employeur, et également un renforcement des missions et des moyens de la médecine du travail, avec la création de structures régionales paritaires de santé au travail.

Il est impératif d’assurer une meilleure prévention des risques psychosociaux par un renforcement du droit d’expression des salariés, avec l’institutionnalisation d’un questionnaire sur les conditions de travail qui leur serait adressé, par la mise en place d’un mécanisme de contrôle et de transparence des objectifs irréalisables et par le renforcement des corps de contrôle avec l’allocation de moyens supplémentaires, notamment à l’inspection du travail, pour permettre à ces différents corps de mener à bien leur mission.

Les travaux de l'Assemblée Nationale s'interrompent pour les vacances de Pâques. Ils reprendront mardi 27 avril 2010. Jusque là le blog sera donc en vacances.

Micro-crédit

Ma collègue Annick Girardin, Députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, a défendu un amendement en faveur de l'extension de la pratique du micro-crédit aux Outre-mer. Elle a obtenue une réponse positive du Gouvernement. Vous trouverez ici le texte de son intervention ainsi que la réponse de la Ministre.

Retraites : inégalités entre les sexes

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a rendu public une étude concernant les retraites. Les résultats font état d’importantes inégalités entre les femmes et les hommes.

Le montant moyen de pension des femmes est toujours beaucoup plus faible que celui des hommes : 825 euros mensuels pour les femmes contre 1 426 euros pour les hommes.

Ces inégalités en matière de retraites sont notamment les conséquences des discriminations que subissent les femmes dans la sphère professionnelle : écarts de salaires, contrats précaires, à durée déterminée, travail à temps partiel imposé. Les inégalités professionnelles et salariales criantes empêchent toute égalité réelle entre les sexes.

Malgré ces injustices que rencontrent les femmes en matière de salaires, de carrières, puis de pensions, elles ont été les premières victimes de la casse des retraites préparée par le gouvernement, avec la remise en cause de la majoration de durée d’assurance des mères de familles.

Face aux inégalités et à la précarité touchant une large part de la population, et tout particulièrement les femmes, l’action de la droite est alarmante ! Rien n’est fait afin de garantir l’autonomie des femmes et la possibilité de concilier les temps de vie privée et professionnelle. Le débat proposé par les socialistes à l’Assemblée nationale pour améliorer les congés maternité et parental a été dénigré par les parlementaires de droite. Et malgré d’importantes mobilisations, le service public de la petite enfance est actuellement remis en cause.

Nous demandons que des politiques volontaristes s’attaquent aux inégalités entre les sexes, corrigent les situations discriminantes, et agissent pour l’autonomie des femmes, tout au long de leur vie, tant dans la sphère privée que la sphère professionnelle.

Retraite des infirmières

Le gouvernement a décidé d'utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social pour introduire des modifications législatives conséquentes : l’âge légal de départ à la retraite des infirmiers(es) passera de 55 ans à 60 ans en échange de leur entrée en catégorie A de la fonction publique. Alors que le 25 janvier dernier, à l'occasion de l’émission « Paroles de Français », le Président reconnaissait la pénibilité du travail des infirmières et assurai d'évoquer la question avec les syndicats, la méthode employée par le gouvernement contredit ces engagements. La quasi totalité des syndicats se sont opposés aux mesures subrepticement introduites dans ce projet de loi. Cet empressement est d’autant plus incompréhensible que les concertations sur la réforme des retraites doivent se dérouler bientôt, et qu’une loi devrait être adoptée « dans les 6 mois ». Les députés du Groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche en ont demandé sans succès le retrait. Ce passage en force augure mal des promesses de dialogue du gouvernement à l’occasion de la réforme des retraites et contredit les déclarations du chef de l’Etat de mercredi 24 mars.

Les jeux en ligne ou la République de l’indécence

Le gouvernement a décidé d'imposer le texte qui organise l’ouverture du marché des jeux en ligne pour qu’il puisse être en vigueur pour la coupe du monde de football en juin prochain. La majorité n'a déposé aucun amendement et, avant même les débats, avait décidé de repousser les 200 amendements de la gauche, alors même que l’Union Européenne n’exige en aucune manière la privatisation de ce secteur.
Les députés SRC dénoncent l'"amnistie" en faveur des "amis du Fouquet's" de Nicolas Sarkozy. Le texte a d'ailleurs failli être rejeté mardi à l’occasion de la motion de procédure mais n’a pu aboutir du fait d’une manœuvre de la droite.

Cour pénale internationale

A deux mois de la conférence de bilan et révision du Statut de la Cour Pénale Internationale (CPI, dit Statut de Rome) qui s’ouvrira le 30 mai prochain, le Parti socialiste exprime des doutes quant à la réelle détermination du gouvernement à adapter notre législation au Statut de Rome afin de permettre à la France de juger les crimes les plus graves : génocides, crimes contre l’humanité, crimes de guerre.
En effet, alors que le projet de loi voté au Sénat en juin 2008 n’a toujours pas été discuté à l’Assemblée Nationale, le projet de création d’un pôle spécialisé, présenté par la Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 3 mars 2010, n’apporte aucune garantie quant à la mise en conformité de notre droit avec les principes de la CPI.
Le Parti socialiste demande que le projet de loi d’adaptation du droit pénal soit discuté au plus vite afin qu’il puisse être amendé et mis en cohérence avec les principes de la CPI.
Ce projet doit être amendé afin que soient abandonnées les mesures contraires aux principes de la CPI qui y figurent, telles que l’exigence de résidence habituelle de l’auteur des faits, la condition de double incrimination et le monopole de poursuite par le parquet. Le principe de complémentarité, selon lequel la CPI n’intervient elle-même qu'en ultime recours lorsque les Etats ne poursuivent pas, doit pouvoir prendre pleinement son sens en France.
Les définitions des crimes dans notre droit pénal doivent être mises en cohérence avec le Statut de Rome et l’imprescriptibilité des crimes de guerre doit être reconnue.
Il est de la responsabilité de la représentation nationale de rendre la France capable de juger les crimes les plus graves. Les députés doivent pouvoir en débattre et avancer dans ce sens.
Nous incitons les membres de la conférence de révision à supprimer l’article 124 du Statut de la CPI, qui permet à un Etat signataire de ne pas accepter la compétence de la Cour pour les crimes de guerre pour une période de sept ans, lorsqu’il est allégué qu’ils ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

ANRU

Le comité d’évaluation et de suivi de l’ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine), qui survit malgré les nombreux coups qui lui ont été portés par les parlementaires UMP, vient de présenter son rapport 2009 dans lequel il fait part de ses inquiétudes sur l’avenir et l’efficacité du plan de renouvellement urbain. Il confirme en cela les signaux d’alarme tirés depuis plusieurs mois par le Parti socialiste et les élus locaux.

L’ANRU est confrontée à un grave problème de financement. La quasi-totalité des crédits de l’ANRU (11 milliards d’euros) ont déjà été affectés et seuls les 2/3 des objectifs quantitatifs fixés par la loi de programmation 2005 seront atteints. De nombreux projets risquent de voir leur avenir mis en cause. Le naufrage annoncé du 1% Logement, contributeur de l’ANRU, alimente encore les craintes d’une banqueroute financière.

La règle du 1 pour 1, c’est-à-dire un logement reconstruit pour un logement détruit, n’est pas respectée. Quant à l’objectif de mixité, il a été abandonné en cours de route : plus des 2/3 des ménages sont relogés dans des zones urbaines sensibles. Mais comment pourrait-il en être autrement, alors que le gouvernement a renoncé à mettre réellement en œuvre l’article 55 de la loi SRU ? Derrière les discours compassionnels de la droite, le constat est clair : tant que les ministres successifs de l’UMP n’imposeront pas à toutes les villes la construction de 20% de logements sociaux et très sociaux, la mixité restera une vaine incantation.

Tandis que la droite laisse mourir l’ANRU à petit feu, le Parti socialiste demande une réelle mobilisation de l’Etat pour donner un second souffle à l’ANRU par :

- Le déploiement des crédits suffisants pour assurer le financement des programmes ;

- La définition d’outils spécifiques de pilotage du peuplement pour lutter contre l’effet de «ghettoïsation» et l’assignation à résidence des familles aux situations sociales les plus fragiles dans les ZUS ;

- La garantie de la reconstitution de l’offre « un pour un » à l’échelle des territoires de vie ;

- Le développement d’un « désenclavement-transports » dans les Programmes de Rénovation Urbaine (PRU).

Après le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, les bilans alarmants du 1% Logement, le rapport du CES-ANRU met au rouge un troisième voyant. Il est temps que la secrétaire d’Etat et le gouvernement réagissent.

Question au Gouvernement

Mon collègue Bernard Lesterlin, député de l'Allier, était parmi nous peu après le cyclone Tomas qui a durement frappé notre territoire. Il a pu se rendre compte personnelement de l'ampleur des dégats et des moyens de secours mis en oeuvre. Il a dès son retour en métropole interpellé le Gouvernement sur ce point.
Vous trouverez ici le texte de sa question ainsi que la réponse de la Ministre Penchard.

Voile intégral

En annonçant au lendemain des élections régionales leur intention de légiférer sur le port du voile intégral, François Fillon et Nicolas Sarkozy ont une nouvelle fois tenté de faire diversion devant leur incapacité à répondre aux vrais problèmes des Français (chômage, pouvoir d’achat …) en ressortant le projet de loi interdisant le port du voile intégral.

Le Conseil d’État, dans son rapport remis au Gouvernement le 30 mars, a établi « qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».

Le Conseil d’État valide ainsi notre inquiétude d’une loi stigmatisante et inefficace qui n’aurait concerné que la burqa et limite rigoureusement l’interdiction de toutes les formes de dissimulation du visage aux circonstances dans lesquelles cette dissimulation met en cause l’ordre public ou empêche l’identification des personnes.

Le Parti Socialiste réaffirme la position qu’il avait adopté le 6 janvier 2010, transmise à la Commission Gérin et sa condamnation du port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République qui manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et représente une auto exclusion de la vie de la Cité. Cette pratique doit être combattue par une action publique conforme aux principes du droit, par une politique de défense des droits des femmes et de lutte contre les dérives de nature sectaire et non par une loi de circonstance.

Le Parti socialiste demande que soient pleinement utilisés tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre République pour prohiber le port de vêtement dissimulant le visage notamment dans les services publics et lorsque la sécurité et l’ordre public sont en jeu.

Une nouvelle fois, le gouvernement et le Président de la République ont préféré annoncer dans l’urgence une loi inapplicable pour des raisons politiciennes et électorales. Ce n’est pas ainsi que l’on gouverne en responsabilité.

Le Parti Socialiste demande au Gouvernement, qui avait lui-même saisi le Conseil d’État, de respecter dans toute éventuelle initiative législative, l’avis qui vient d'être rendu.

Prix du lait

L’accord sur le prix du lait obtenu le 30 mars permettra aux éleveurs laitiers pour le prochain trimestre de bénéficier d’un prix supérieur à celui de la même période l’année dernière. Pour autant, les problèmes de la filière laitière ne sont pas résolus, loin s’en faut, et les négociations autour du prix du lait continueront d’être tendues dans les mois qui viennent.

Le Parti socialiste rappelle que le gouvernement et le président de la République ont leur part de responsabilité dans les difficultés actuelles de la filière laitière. La remise en cause par le gouvernement, au nom de la concurrence, des règles de fixation des prix du lait au sein de l’interprofession laitière avait durablement déstabilisé la filière laitière dès 2008. C’est bien cette situation que les éleveurs payent encore aujourd’hui.

Pour le Parti socialiste, l’assurance d’un revenu satisfaisant pour les éleveurs laitiers est nécessairement liée à une politique publique ambitieuse de régulation des marchés et de maîtrise des volumes produits.

Projet de loi Besson sur l’immigration

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale présente aujourd’hui en Conseil des ministres son projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Modifiant pour la 5ème fois en 5 ans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce texte est marqué par une grave restriction des prérogatives du juge de la détention et des libertés avant une décision de reconduite à la frontière. Cette loi est ainsi une loi anti-juge autant qu’une loi anti-immigré. En limitant le contrôle du juge judiciaire elle accroît le risque d’expulsions mettant en danger la sécurité des migrants ou des demandeurs d’asile.

Contrairement aux engagements pris par le gouvernement au moment de l’adoption en Europe de la directive retour, à laquelle s’était opposé le Parti socialiste au Parlement européen, ce texte va conduire à un allongement de la durée de rétention administrative des étrangers en France.

Par ailleurs, en envisageant de donner au Préfet la possibilité de décréter zone d’attente de vastes territoires, le gouvernement élargit de manière exorbitante leur pouvoir.

Le Parti Socialiste s’opposera lors de son examen au Parlement à un texte qui constitue un recul de l’Etat de droit dans notre pays.

Le Parti Socialiste rappelle, par ailleurs, qu’il existe dans la boîte à outils européenne une directive sur la protection temporaire, transposée depuis 2005 en droit français, qui permet d’accorder la protection temporaire à des réfugiés arrivés en nombre, que ce soit pour les Afghans, comme l’avait proposé le Parti Socialiste en décembre dernier, ou pour les 123 kurdes dont l’arrivée sur le sol français en janvier a suscité le projet de loi.

Agressions de policiers : l'autre versant de la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy

Pas un jour ne se passe sans qu'un fonctionnaire de police ne soit désormais pris pour cible. C'est cela aussi la politique de sécurité de Nicolas Sarkozy. Une politique du chiffre oublieuse des hommes et femmes qui l'assument sur le terrain.

Les policiers méritent plus de considération et de respect.

Les chiffres de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), parus dans la presse, semblent confirmer l'escalade dans la violence constatée depuis plusieurs mois par l'ensemble des fonctionnaires en service : 5358 policiers blessés en 2009, soit 4,42% de plus que l'an passé, et déjà 1100 policiers blessés depuis le début 2010.

Ces chiffres sont à mettre en rapport avec le fait qu'entre 2003 et 2008, les atteintes volontaires à l'intégrité physique visant les policiers ont crû de 14 %, sur la période durant laquelle Nicolas Sarkozy était en responsabilité.

Au-delà de l'aspect statistique, les morts tragiques de deux officiers de police, à deux mois d'intervalle, indiquent le degré de violence extrême à laquelle doivent désormais faire face les forces de sécurité quotidiennement.

Les agressions répétées contre les forces de sécurité sont le symbole de la dégradation inquiétante des relations avec la population. Il reviendra à la gauche de reconstruire un lien de confiance entre les citoyens et ceux qui assurent leur protection.

Eolien

Il souffle à l’UMP un vent contraire à la transition environnementale de nos modes de production et de consommation d’énergie.

La Mission d’Information sur l’énergie éolienne mise en place par l’Assemblée Nationale vient de rendre un rapport à charge contre l’éolien, dont les préconisations, si elles sont suivies, vont freiner tout développement.
Ce rapport défend une thèse dépassée et incompatible avec le Grenelle de l’Environnement. Il veut faire du vent un risque équivalent à une usine SEVESO !

Il n’aborde l’énergie éolienne que sous le prisme de la réduction des gaz à effet de serre pour remettre en évidence l’apport de l’énergie nucléaire. Mais l’éolien a d’autres spécificités qui ne peuvent pas être ignorées dans la recherche d’un bouquet énergétique durable et équilibré : sa production locale permet d’échapper à la géopolitique de l’approvisionnement et à l’épuisement des ressources ; sa production ne pèse pas sur les générations futures.

Si le rapport souligne que 150 000 emplois ont été créés en Europe dans le secteur éolien, il omet de préciser que, en France, cela représente 10 600 emplois directs et que 60 000 sont en perspective d’ici 2020 (source ADEME) sans préjuger de la mise en place d’unités de construction ou d’assemblage sur le territoire. Alors que d’autres secteurs industriels sont en perte chronique d’emplois, l’implantation de l’éolien peut permettre d’éviter le démantèlement de lignes de production et les destructions d’emplois associées.

Prenant acte de ces reculs, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale s’est exprimé contre ce rapport. Philippe Plisson, député socialiste qui était rapporteur de la mission, a préféré démissionner plutôt que cautionner un tel document.

Continental

La direction de Continental a proposé aux salariés du site de Clairoix un emploi d’opérateur de production dans une filiale située à Bizerte en Tunisie. Emploi rémunéré 260 dinars, soit 137 € sur treize mois et régi par la convention collective tunisienne.

Après avoir accepté le passage aux 40 heures en échange du maintien en activité de leur usine, puis subi la condamnation de certains salariés en lutte contre sa fermeture, cette proposition de reclassement apparaît comme une nouvelle humiliation pour les salariés.

Bien que la direction précise appliquer ici une stricte obligation légale, cet exemple est symptomatique du blocage du dialogue social en France en matière de restructurations et de la situation d’abandon dans laquelle sont laissés les salariés par le gouvernement.

L'Etat et le gouvernement doivent s’assurer qu'aucune des obligations légales de l'entreprise ne soit ignorée. Ils doivent surtout garantir que, lorsqu’une fermeture est inévitable, elle se passe dans les meilleures conditions sociales et financières. Ils doivent veiller à ce qu'un territoire ne soit pas dévasté par le départ d'un acteur économique de premier ordre, faciliter un retour rapide à l'emploi et, surtout, fournir un vrai revenu de remplacement aussi longtemps que nécessaire aux salariés licenciés.

Pour qu’aucune restructuration ne soit source d’injustice sociale, le Parti socialiste propose, en amont des licenciements, la mise sous tutelle temporaire par le Tribunal de grande instance des entreprises responsables de pratiques contraires à l’intérêt de long terme de l’entreprise et mettant en danger l’emploi. Lorsque la restructuration est rendue inévitable par des difficultés économiques majeures, il faut renforcer la concertation avec les représentants syndicaux, par la mise en place de mécanismes d’incitation à la négociation du plan de sauvegarde de l’emploi. L’absence d’accord pourrait entraîner en ce sens un contrôle renforcé par l’administration du travail et une taxation, proportionnelle au nombre de salariés licenciés.

Visite au Vanuatu

Je me suis rendu avec mon collègue Bernard Lesterlin au Vanuatu dans le cadre du Groupe d'amitié France-Vanuatu dont nous sommes membres. Vous trouverez ici un compte-rendu de cette visite.