Crédit à la consommation

Le Gouvernement a présenté mercredi 24 mars devant notre Assemblée le texte relatif au crédit à la consommation.
Le dévoiement du crédit pour d'autres fins que celle pour laquelle il a été mis en place est cause de très nombreuses situations de mal-endettement, voire de sur-endettement. La réforme de la pratique du crédit apparait alors comme une véritable urgence sociale, particulièrement dans le contexte économique que nous connaissons actuellement.
Ce texte évoque notamment la piste du micro-crédit comme possibilité de prêts à des personnes aux faibles moyens. Ces derniers bénéficient alors d'un accompagnement rigoureux pour les aider à formuler leur démarche. Mes collègues Colette Langlade, députée de Dordogne et Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, ont insisté sur la nécessite d'étendre ce dispositif aux Outre-mer et particulièrement à Wallis et Futuna.

Radiation du gendarme Matelly

Le Président de la République a décidé de radier des cadres le chef d'escadron de gendarmerie Jean-Hugues Matelly.

Pour avoir publié un article en tant que chercheur du CNRS, critiquant le rapprochement gendarmerie-police au sein du ministère de l'intérieur, le Chef d'escadron Matelly se voit frapper par la sanction la plus lourde et sans doute la plus dégradante pour un militaire, le renvoi de l'armée.

Cette mesure apparaît aussi disproportionnée qu'inquiétante.

Disproportionnée, puisque c'est la première fois qu'un gendarme est radié selon une procédure réservée normalement aux gendarmes délinquants ou corrompus. Inquiétante car la radiation vient aujourd'hui sanctionner un délit d'opinion.

« La gendarmerie enterrée dans l'indifférence générale », avait osé écrire l'ex-officier de gendarmerie Matelly. Sa radiation vaut réponse. Par sa tribune, sans doute avait-il visé juste.

Améliorer les congés maternité, paternité et parental

Les députés socialistes ont proposé une loi, examinée hier à l’Assemblée, destinée à améliorer les congés maternité, paternité et parental en termes de durée et de rémunération.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la lignée d’initiatives européennes récentes tendant vers une prolongation du congé maternité, une meilleure rémunération du congé parental et une incitation des pères à participer à l’éducation des enfants.

Les députés français ont voté le mois dernier une résolution proposée par les socialistes, sur l’harmonisation des législations européennes en fonction des législations les plus avancées pour les droits des femmes. La droite doit accepter d’en appliquer concrètement les principes.

Pour garantir une meilleure protection des femmes, les socialistes proposent de porter l’actuel congé maternité de 16 à 20 semaines. En outre, certaines femmes ne peuvent profiter de ce congé, sans subir d’importantes sanctions financières parfois rédhibitoires, notamment les femmes exerçant une activité non salariée (chefs d’entreprises, artisanes, etc.) ou travaillant en intermittence. C’est une inégalité et une injustice à laquelle il est nécessaire de remédier.

Les propositions que nous faisons, pour améliorer les congés paternité et parental, sont aussi guidées par la volonté de promouvoir une juste répartition du travail domestique entre les sexes. Au sein des familles, ce sont encore majoritairement les femmes qui sacrifient leur carrière et leur autonomie pour s’occuper des enfants.

Les inégalités qui subsistent dans les sphères privée et professionnelle doivent être corrigées par une action politique volontariste.

L’accompagnement des femmes et notamment des mères, vers des emplois de qualité, passe aussi par des conditions de travail permettant aux femmes et aux hommes de concilier les temps de vies familiale et professionnelle. À cet égard, le Parti socialiste réaffirme son opposition aux coups portés par la droite contre le service public de la petite enfance, essentiel pour l’autonomie des femmes.

Cette proposition de loi marque la volonté des socialistes d’engager le débat et une action efficace pour promouvoir les droits des femmes. Les déclarations d’intention de la droite ne suffisent pas, il est urgent de mettre en œuvre des mesures concrètes pour garantir effectivement et dans tous les domaines, l’égalité entre les sexes.

Augmentation des tarifs du gaz

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a décidé ce matin d’autoriser GDF-Suez à augmenter les tarifs du gaz de 9,7% au 1er avril.

L'Etat, premier actionnaire de GDF Suez, ne peut se cacher derrière les nouvelles règles de fixation des tarifs pour laisser passer cette décision. Il doit assumer son rôle de régulation et d’actionnaire majoritaire et s’opposer à cette hausse, alors que la précarité énergétique explose dans notre pays et que de nombreux foyers ne parviennent plus à payer leurs factures.

Le Parti Socialiste rappelle que le rôle de l’Etat et des entreprises publiques est de privilégier l’intérêt des citoyens et le développement économique du pays, plutôt que les profits à court terme des actionnaires ou de l’Etat.

Une telle augmentation, qui devrait améliorer de 300 millions d’euros l’excédent brut d’exploitation de GDF-Suez, est une nouvelle ponction sur les Français au profit de l’Etat, actionnaire majoritaire, ainsi que des actionnaires privés, alors que l’action du groupe est en berne.

Une hausse des tarifs du gaz dans un contexte économique fortement dégradé, et après un hiver rigoureux, va alourdir la facture énergétique des Français et revient à imposer une taxe déguisée supplémentaire pour les 11 millions de foyers raccordés au réseau de GDF Suez.

Le Parti Socialiste demande à l’Etat de garantir une stabilité tarifaire pour protéger les usagers d’une hausse indéfendable dans la période actuelle.

Chômeurs en fin de droits

Les partenaires sociaux et le cabinet du ministre délégué à l'emploi, Laurent Wauquiez, se sont réunis pour une nouvelle réunion de négociation sur la prise en charge financière des chômeurs en fin de droits qui vont se retrouver sans aucune prise en charge, dont le nombre est estimé à 400 000 en 2010. La réunion n’a abouti à aucun accord ni à aucune mesure concrète.

Pour de nombreux syndicats, cette réunion s’est avérée être une véritable perte de temps. Sur l’opportunité de créer une allocation particulière pendant la crise pour les personnes en fin de droits qui ne bénéficieraient pas de contrats aidés ou de formations rémunérées, les syndicats se sont vus opposer une fin de non-recevoir, l’entourage de Monsieur Wauquiez n’ayant apparemment pas mandat, à l’heure actuelle, pour évoquer une telle solution !

La ficelle est un peu trop visible : le gouvernement essaie de gagner du temps en espérant vainement une sortie de crise. En attendant, pour les chômeurs en fin de droits, c’est une double peine : ils subissent les conséquences de l’inaptitude du gouvernement à relancer l’économie et de son inconséquence à ne pas les aider à traverser la crise.

Malgré une politique injuste lourdement sanctionnée par les urnes, le gouvernement et le Président de la République continuent d’opposer un refus manifeste d’aider ceux qui sont directement victimes de la crise. Quand il s’agissait d’aider les banques, le carnet de chèque de M. Sarkozy était ouvert, mais quand il s’agit de soutenir les 400 000 personnes qui n’auront plus rien pour vivre, le Président refuse une « allocation d’assistance de plus ».

Le Parti socialiste a fait des propositions qui peuvent être mises en œuvre immédiatement, notamment la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) prolongeant de six mois les indemnités chômages.

Taxe carbone

Voilà la taxe carbone enterrée par le Premier Ministre. Cette annonce prolonge les propos du Président de la République qui, au salon de l’Agriculture, avait lâché que « toutes ces histoires d’environnement, ça commençait à bien faire », dévoilant ainsi l’insincérité de sa « conversion » à l’écologie.

Si l’abandon de la taxe carbone, qui était injuste et inefficace, est une bonne nouvelle pour les ménages, en revanche le gouvernement vient aussi de renoncer à toute réorientation de la fiscalité en faveur de l’environnement.

Progressivement ce sont les engagements du Grenelle, qui, un à un, se dissolvent. Après la défaite de la droite aux élections régionales il s’agit donc pour le gouvernement de revenir sur quelques mesures particulièrement impopulaires, pour pouvoir encore mieux protéger le bouclier fiscal et les nombreuses exonérations accordées aux catégories les plus favorisées.

Cette déclaration du Premier Ministre n’est assortie d’aucune proposition, aucune alternative, aucune perspective, si ce n’est de s’en remettre à une hypothétique décision européenne.
Le Parti socialiste sera extrêmement vigilant: le gouvernement ne doit pas saborder le Grenelle de l’environnement pour garder le cap d’une politique rejetée dimanche par les Français.

Compte-rendu du Congrès

Le Député Albert LIKUVALU et le groupe Union Pour Wallis et Futuna (UPWF) ont organisé le premier congrès du parti politique de gauche à Wallis durant trois jours, du vendredi 19 au dimanche 21 mars 2010. Événement qui je signale est le premier rassemblement en son genre sur notre Territoire. Cette initiative a été chaleureusement saluée et appréciée par l’ensemble des participants.

Ce premier congrès a permis aux élus et à ses électeurs de créer une relation directe, un échange direct. Ainsi, les élus de l’opposition et le Député ont pris note des commentaires des participants sur les différents dossiers du Territoire ainsi que sur leurs travail et vise versa.

Conscient des problèmes que connaissent actuellement nos îles, les élus et les participants du congrès ont évoqué de nombreux dossiers:

Dossier du Ferry: Ce projet écarté par certains élus et chefs coutumiers a été encore une fois évoqué. La liaison inter-îles, Wallis-Futuna doit être reconsidérée étant donné que la desserte maritime reste un atout essentiel pour le développement de notre économie locale.

Le Tourisme à Wallis et Futuna: Il est clair que sur certaines îles du Pacifique le tourisme est la plus importante ressource financière, qui serait un atout majeur pour le Fenua. Détenons-nous les infrastructures nécessaires pour satisfaire les besoins du tourisme? Si ce n’est pas le cas, comment installer ces infrastructures tout en respectant notre environnement?

La vie économique: Le Territoire possède trois ressources: l’agriculture, l’élevage et l’artisanat d’où la nécessité de mettre en place un observatoire des prix, de relancer la desserte maritime inter-îles voir même vers l’extérieur afin d’exporter nos produits locaux ainsi développer le Territoire et lancer l’économie locale. Nous devons mettre toutes les mesures en place afin de développer ces trois secteurs ainsi relancer l’économie de notre Territoire

Mise en place d’un observatoire des prix: Député, les élus ainsi que tous les participants ont pointé du doigt la cherté de la vie locale, l’augmentation des taxes territoriales à travers les premières nécessités du foyer (augmentation des prix de la nourriture: riz, café,… de l’essence, du gaz, de l’eau, de l’électricité…). Sur le Territoire, les grandes société sont principalement des monopoles par exemple , EEWF, Général import, Aircalin, ces entreprises ne connaissent aucune concurrence d’où la nécessité d’installer un observatoire des prix afin que les coûts fixés par ces sociétés soient raisonnables.

Le statut du Territoire juillet 1961: Pour le moment, les élus ne sont pas pour une quelconque modification. Certains participants quant à eux sont contre la modification de ce statut, la chefferie reste propriétaire des terres de nos îles.

La coutume et tradition de notre Territoire: Nos coutumes et nos traditions sont notre carte d’identité, nous devons les préserver et les maintenir. Nos terres nous appartiennent, l’État ne doit en aucun cas s’en approprier.

L’exode de la population surtout de la jeunesse: Le marché du travail à Wallis et Futuna est casi-inexistantes, les perspectives d’embauche sur le Territoire sont inexistantes d’où le besoin de partir vers l’extérieur afin de trouver un emploi. Les structures existantes comme par exemple les formations prévues par le SITAS, le service militaire facilitent l’exode de la jeunesse. Quelles sont les structures prévues par l’Assemblée Territoriale afin de garder la jeunesse sur le Territoire et de faire revenir les jeunes diplômés? Notant que la jeunesse est l’avenir du Territoire.

La retraite: La retraite sur le Territoire est versée tous les 3 mois. La demande que ce versement soit mensuel a été rejetée à cause d’un problème administratif. Cependant des propositions ont été faites, la possibilité que la retraite soit augmentée et que l’époux retraité n’ayant perçu aucun salaire en bénéficie. Aucune décision n’a encore été prise jusqu’à ce jour.

Le retard de l’île sœur Futuna par rapport à Wallis: Les futuniens ont tenu à souligner le retard de leur île sur le plan économique par rapport à Wallis.

La santé: un rapport a soulevé le fait que le personnel médical (aides soignants, infirmiers...) suffit qu'avec des locaux, il faut seulement envoyer à Wallis et Futuna des spécialistes, car à l'heure actuelle un seul médecin pratique tout (foi, os...)
Depuis 2007 on paie une pharmacienne française alors qu'elle ne sert à rien, il faut savoir qu’un décret a prévu que les médicaments doivent être payé; mais n’est pas encore applicable.

L’Assemblée Territoriale: Le fonctionnement de l’Assemblée Territoriale est remis en cause. L’Assemblée Territoriale augmente les taxes, les cotisations et les patentes: Pourquoi ces augmentations? et où vont-elles? Les caisses de l’Assemblée Territoriale sont vides. Un exemple, elle ne peut plus financer les déplacements d’un accompagnateur d’un évasant par le billet de la continuité territoriale.
Pourquoi l’Assemblée Territoriale s’oppose à la réalisation des projets des étudiants wallisiens et futuniens qui ont étudié à l’extérieur par exemple le cas de Boris Gaveau?
De nombreux jeunes étudiants rentrent sur le Territoire après des années d’études à l’extérieur avec des diplômes, l’assemblée Territoriale ne leurs offres aucun poste sur le Fenua. Pourquoi?

Nous pouvons constater le manque de femmes au sein de l’Assemblée Territoriale.

L’Assemblée Territoriale se doit de consulter, maintenir avec les chefferies de Wallis et Futuna de bonnes relations. Elle doit fournir une totale transparence dans ses travaux.

Si nous voulons changer ces disfonctionnements, une seule solution, il faut qu’il y ait la majorité au sein de l’Assemblée Territoriale. Étant donné que c’est la majorité qui décide du budget du Territoire.

Les jeux 2013: Nous savons tous qu’en 2013 se déroulera les jeux du Pacifique sur le Territoire, des infrastructures sont en cours de travaux: rénovations des terrains de sports: Kafika Tu’utahi, Sisia et Fiua. Ce phénomène permettra au Territoire des entrées d’argent, à travers les sportifs venu de l’extérieur mais aussi permettre au Territoire de ce faire connaître par l’extérieur.

La prison locale: Le local servant de prison ne respect pas les normes nationales en matière de sécurité, d’hygiène et il est géré par des gardes territoriaux dont le statut n’est même pas reconnu.

Le Bilan pour ce premier congrès est positif. Pour les élus, ce congrès leurs a permis d’établir une feuille de travail c’est-à-dire qu’à travers les remarques de l’assemblée, ils peuvent revoir, modifier ou renforcer leur travail. Pour les participants, ils ont pu constater que nous ne pouvons rien faire sans la majorité au sein de l’Assemblée Territoriale. Donc, notre objectif est d’avoir la majorité en 2012.

Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées

Depuis le 20 mars 2010, la convention internationale des Nations Unies, relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur dans notre pays. Cette convention réaffirme fortement les droits, encore trop peu respectés, des personnes en situation de handicap. Elle aborde le handicap comme une question de bien-être social et combine la lutte contre la discrimination, l'égalité des chances et des mesures actives en faveur de l'intégration.

Le Parti socialiste, à travers notamment des interventions de Michèle Delaunay, députée de Gironde, et Guy Delcourt, député du Pas-de-Calais, s’étonne du silence du gouvernement, pourtant friand de communication. Le sujet est passé inaperçu.

Il est vrai que la France est très en retard dans ce domaine et le succès de la mobilisation des associations de personnes en situation de handicap du 27 mars, témoigne des fortes attentes de nos compatriotes sur ces questions.

Un million de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement se désengage progressivement de la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS). Il impose aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier et les franchises médicales. Il interdit aux bénéficiaires de l'AAH la CMU complémentaire, sachant que le minimum d'existence est de seulement 682 euros par mois.

Face à ces constats, les socialistes exigent l'application immédiate d'un texte sur lequel le pays s'est engagé, exhortent le gouvernement à tenir ses engagements et à mettre tout en oeuvre pour lutter contre les discriminations liées aux handicaps et promouvoir et protéger la dignité et la vie de tous les Français.

Congrès

Ce week-end, s'est déroulé le Congrès de l'UPWF au Fahola, à Wallis. Première initiative en son genre, ce congrès a permis le débat sur les sujets et les enjeux qui touchent notre territoire. Nombreux sont ceux qui ont fait le déplacement depuis l'île de Futuna, pourtant durement frappée par le cyclone Tomas, de la Nouvelle Calédonie et même de métropole. J'ai été pour ma part très satisfait de la qualité des échanges et des interventions qui ont eu lieu durant ces rencontres.

Poulet aux bactéries

Les résultats publiés par l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments indiquent la prévalence des campylobacters pour les trois quarts des carcasses de poulets de chair produits en Europe et de 15 % pour les salmonelles. En France, ces chiffres s’élèvent respectivement à près de 90 % de prévalence pour les campylobacters et 7 % pour les salmonelles !

Ces résultats inquiétants n’ont rien de surprenant. Ils sont le résultat d’une trop forte intensification de la production de poulets de chair. Ils sont la conséquence de modes d’élevage et de consommation inadaptés, qui vont à l’encontre des principes d’une agriculture durable et d’une alimentation saine et de qualité.

Le Parti socialiste demande une réorientation de notre production vers des modes d’élevages privilégiant la qualité gustative, sanitaire et le respect de l’environnement. C’est ce que s’emploient à faire tous les élus du Parti socialiste, notamment dans les régions. Ils ont fortement soutenu les filières agricoles de qualité et continueront de le faire demain. C’est le cœur des projets des candidats socialistes pour l’agriculture pour les élections régionales.

Cyclone Tomas

Les 14 et 15 mars derniers, le cyclone Tomas, de niveau 2, a frappé notre territoire, faisant beaucoup de dégâts, particulièrement sur la côte nord de l'ïle de Futuna.
Je me suis rendu sur les zones touchées et j'ai pu constater l'ampleur des dégâts : beaucoup de maisons, de commerces et d'écoles détruites; de cultures détruites ; électricité et téléphone coupés.
Je me tiens régulièrement informé de l'évolution de la situation et de la prise en charge des sinistrés. Des fonds d'urgence sont dans un premier temps débloqués pour permettre de faire face aux besoins urgents des sinistrés.
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été également lancée. Elle permettra d'indemniser les biens assurés qui ont été perdus durant le cyclone. Le fonds de secours de l'Outre-mer servira pour sa part à dédommager la perte des biens non-assurés.

Renault

Renault vient de reconnaître avoir procédé au licenciement des trois cadres uniquement sur la base d’informations fausses transmises par son service de sécurité.

Le PDG, Carlos Ghosn, s'était pourtant engagé personnellement sur l'existence d'un espionnage industriel.

Au fur et à mesure que la vérité apparaît, on découvre avec effarement les méthodes d'une entreprise qui, pour contrôler ses salariés, a mis en place un service de renseignement interne, composé d’anciens agents de la DGSE et d’anciens policiers, manifestement insuffisamment encadrés et contrôlés.

Avec de pareilles méthodes, inutile de s'interroger sur l'origine de la dégradation des conditions de travail dans l’entreprise, notamment pour les cadres.

L'entreprise n'est pas qu'un lieu de production. Le respect des hommes et des femmes qui travaillent engage la responsabilité du PDG et de la direction.

La brutalité des licenciements infondés et la méthode utilisée ne peuvent rester sans sanction.

Chacun est responsable de ses actes. La direction de l’entreprise et M. Ghosn, qui avec un salaire équivalent à cinq siècles de SMIC est un des patrons les mieux payés de France, le sont comme les autres, plus que les autres.

Déroulement du Congrès les 19, 20 et 21 mars 2010 au Fahola, Wallis

Vendredi 19 mars

14h : accueil des participants
15h : cérémonie d'ouverture du congrès
17h : présentation du programme
17h30 : réunion des comités
18h30 : repas
19h30 : tauasu au Fahola


Samedi 20 mars

9h : début des travaux
9h30 : travaux en ateliers
12h30 : déjeuner
14h45 : reprise des travaux
17h30 : fin des travaux
19h : repas
20h : Tauasu


Dimanche 21 mars

9h30 : messe
11h : compte-rendu des responsables d'ateliers
11h45 : élection du bureau de l'UPWF
12h30 : cérémonie de clôture du congrès
13h30 : repas
18h : soirée animée par un groupe local

Violence scolaire : encore de l’affichage

À qui le gouvernement veut-il faire croire que l’organisation d’une réunion interministérielle sur la lutte contre la violence à l’école n’a aucun lien avec le scrutin régional de dimanche ? Comme à son habitude, Nicolas Sarkozy surfe sur l’émotion pour faire croire qu’il agit, alors qu’il est, avec l’absurde politique de suppressions de postes, le principal responsable de la dégradation du climat scolaire et de la situation dans les établissements.

L’absence de la secrétaire d’Etat chargée de la politique de la Ville montre que le gouvernement refuse d’envisager le problème dans sa globalité pour se concentrer sur une approche purement répressive.

Ce que réclament, à juste titre, les enseignants, les parents et les élèves des établissements touchés par la violence est pourtant clair : l’arrêt de la suppression des postes dans l’éducation nationale et le recrutement de personnel formé et pérenne pour l’encadrement des élèves et la surveillance des établissements. C’est pourquoi le parti socialiste apporte son soutien à la mobilisation des enseignants et les journées d’action du 12 et du 23 mars.

Aides aux banques sans contrepartie

Au titre de l’année 2009, les banques françaises ont versé 2 milliards d’euros de bonus à leurs traders.

Le constat est clair. Malgré les promesses et les rodomontades de N. Sarkozy, rien n’a changé. Tout semble reprendre comme avant.

Alors que le Président de la République a rencontré à huit reprises les représentants des banques françaises, la limitation des bonus n’est toujours pas d’actualité.

Circonstance aggravante, les profits réalisés par les grandes banques françaises n’auraient pu l’être sans les aides accordées par l’Etat, qui a refusé de profiter de l'occasion pour entrer dans le capital de certaines banques qu'il a recapitalisées. Il aurait pu ainsi relancer et réorienter la politique du crédit et modifier la politique de rémunération des dirigeants et des traders.

Car, dans le même temps, les crédits accordés aux PME continuent de reculer, avec de graves conséquences sur l’activité et l’emploi. Au lieu d'utiliser la baisse des taux d'intérêt orchestrée par les banques centrales pour réduire le coût des crédits et financer l'économie, les banques s'en sont servies pour reconstituer leurs marges et les bonus des traders. Le coût des liquidités s'est réduit pour les banques, mais les prêts aux particuliers et aux PME ont été restreints !

Le Parti socialiste demande depuis plusieurs mois une meilleure régulation des rémunérations des dirigeants et des traders, une limitation des bonus et la participation des revenus financiers au financement de la solidarité. Il est urgent d’agir, enfin.

Suppression du bénéfice d’une demi-part supplémentaire

Cette année, entre en application la suppression du bénéfice d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt. Jusqu’alors, tout contribuable vivant seul, qu’il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d’une demi-part supplémentaire s’il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait compte du coût de la vie normalement plus élevé pour une personne vivant seule par rapport à ceux vivant en couple, et, participait d’une politique familiale.

Maintenant pour avoir droit à la demi-part, il faut avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq années depuis que l’on vit seul.

Plus de 4 millions de Français sont directement concernés, notamment beaucoup de retraités, par cette mesure et pour nombre d’entre eux l’addition sera très salée. En devenant imposables, ou en voyant leur revenu fiscal de référence augmenter, ils perdront le bénéfice de l’exonération ou d’allégements d’impôts (prise en charge d’une aide ménagère, gratuité des transports, etc). La réforme devrait rapporter à l’Etat 870 millions d’ici 2013.

En comparaison, les socialistes rappellent que la simple baisse de la TVA pour la restauration coûte près de 3 milliards d’euros par an et qu’au lieu de s’attaquer aux plus modestes, la droite devrait supprimer les exonérations sur les heures supplémentaires et revenir sur le bouclier fiscal.

Les difficultés sont vues par le petit bout de la lorgnette et les injustices sociales et fiscales continuent de se creuser. Cette politique menée par la droite est contre-productrice et révélatrice d’un manque total de vision pour la France.

Pour remplacer les professeurs absents, il faut des professeurs

Les propositions de Luc Châtel concernant les remplacements dans l’Education nationale sont scandaleuses. Le gouvernement semble oublier qu’il a lui-même créé une situation intolérable pour les élèves, leurs parents et les enseignants. Les suppressions de postes (plus de 40 000 depuis l’élection de Nicolas Sarkozy) interdisent toute souplesse et toute réactivité. A la rentrée 2009, ce sont 3000 postes de remplaçants qui ont été supprimés.
« L’élargissement du vivier de recrutement » proposé est une véritable provocation, qui témoigne du peu de cas qu’il fait des besoins des élèves et du métier de professeur. Enseigner n’est pas un job étudiant, c’est un métier. Et le plus souvent, c’est un métier à temps plein. L. Châtel a si peu de considération pour les études universitaires qu’il considère que les étudiants en master pourront abandonner séance tenante leur propre formation pendant plusieurs semaines pour prendre la responsabilité, au pied levé, d’une ou plusieurs classes. Quant aux retraités, à qui il serait aussi proposé de venir enseigner, on voit bien que l’on ouvre la voie à une reprise d’activité pour compenser une pension insuffisante. Enfin, imposer à des personnels qui connaissent déjà des conditions de travail pénibles, souvent affectés sur deux, trois, voire quatre établissements, des remplacements dans une autre Académie que la leur, est inacceptable.
Les conditions invraisemblables dans lesquelles les professeurs stagiaires vont prendre leurs fonctions à la rentrée 2010 vont encore accroître la désorganisation et aggraver la tension. Ils seront à temps plein devant les élèves dès la première année, avec des formations… au deuxième trimestre pendant lesquels ils devront être remplacés.
L’Ecole n’est pas une garderie. Les professeurs absents doivent être remplacés par des professeurs formés et en activité.
Le Parti socialiste réclame donc la fin des suppressions de postes et une réévaluation des missions et du statut des professeurs remplaçants de l’éducation nationale (TZR).
Il soutient la mobilisation des parents d’élèves de Seine-Saint-Denis qui ont déposé des dizaines de recours contre Luc Chatel pour protester contre les non-remplacements ainsi que la journée d’action du 12 mars.

Journée internationale de la femme

Ce 8 mars 2010 marque les 100 ans de la journée internationale de la femme.
Clara Zetkin, enseignante et secrétaire internationale des femmes socialistes, a été à l'initiative par sa proposition d'instaurer cette journée à l'occasion de la 2ème conférence internationale des femmes socialistes à Copenhague.
En France, les questions de parité et de violences conjugales et/ou de l'entourage pour n'évoquer que celles-ci, se posent encore.
Les parlementaires ont beaucoup œuvré depuis 2007 pour plus d'égalité et de respect mais aussi de protection des femmes :proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité, proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes...
La lutte pour l'égalité des sexes reste toujours d'actualité en dépit du chemin parcouru.

Les mini-jeux de 2013

Ce projet représente un apport considérable en matière de développement économique pour notre territoire. Cependant le dossier est toujours en attente de validation notamment de l'assemblée
territoriale, dont le Président a été saisi, maintes fois par le député sur le sujet.
Une intervention de l'État est prévue à hauteur de 8 millions d'euros (installation, mise à disposition du stade de Kafika).

Futuna

Le Député a interpellé en ce début d'année 2010, Monsieur Philippe PAOLANTONI, Préfet de Wallis et Futuna sur la situation de Futuna :
- les routes de Futuna qui prennent en temps de pluie l'aspect de ruisseaux camouflant les nids de poule qui sont difficiles à éviter. Quand va-t-on enfin s'occuper concrètement de ce problème, sachant que le matériel routier renouvelé et des moyens techniques nouveaux sont sur place?
- Qu'en est -il également des projets d'amélioration du réseau d'eau et la potabilité de l'eau de Futuna, étant donnée que l'île est restée pendant une semaine sans une goutte d'eau au robinet suite aux chutes de pluie en décembre 2010?
- peux-on espérer à une nouvelle ouverture des discussions sur l'aérodrome de Vélé?
- la desserte maritime et le projet de port de pêche
- les systèmes d'alerte pour prévenir les catastrophes

L'ordonnance du 11 février : modernisation de la commande publique dans le Pacifique

Applicable à compter du 1er août 2010, cette ordonnance s'articule autour de 2 axes :
. transposition du régime de certains contrats applicables en Métropole (délégations de service public, contrats de partenariat et des concessions de travaux publics),
. quant aux marchés publics, l'État et ses établissements publics agissant au sein de ces collectivités du Pacifique bénéficieront du statut du maître d'ouvrage prévu par la loi MOP de 1985. Également les règles d'exécution du marché prévues par la loi NRE, qui posent le principe d'un délai réglementaire pour l'exécution des prestations et d'éventuelles pénalités de retard, leur seront pleinement applicables.
Désormais les marchés publics, quels qu'ils soient, passés à Wallis et Futuna, seront des contrats administratifs en vertu de la loi, dès lors qu'ils entreront dans les définitions du code des marchés publics.

Loi sur l'inceste

La loi du 8 février 2010 inscrit l'inceste sur les mineurs dans le code pénal et améliore la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux. La présente loi est applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit entre autre le retrait partiel ou total de l'autorité parentale lorsque l'acte incestueux est commis par le titulaire de cette autorité.
Un rôle clé est également accordé à la Cour d'assises qui, si elle se prononce sur cette question, peut se passer de l'assistance des jurés. De même une mission d'information sur les violences et une éducation à la sexualité est reconnue aux écoles, collèges et aux lycées. Un administrateur ad'hoc est même désigné obligatoirement lorsque les faits sont qualifiés d'incestueux, sauf décision spécialement motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction.

LODEOM

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), dont l'objectif est de créer les conditions d'un véritable développement économique en Outre-mer en privilégiant la compétitivité des entreprises et la qualité de vie de la population locale.
Elle contient des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat, l'économie et les entreprises, pour organiser la relance de la politique du logement et la continuité territoriale.
A ce jour selon le Ministère de l'outre-mer, sur les 32 mesures de cette loi, qui nécessitent un
décret d'application, 23 sont rendus applicables grâce à la publication des décrets d'application.

Banques

Le Président de la République recevra vendredi, pour la huitième fois, les représentants des banques françaises.

Malgré les aides accordées aux banques, les crédits distribués aux entreprises ne cessent de reculer (-2,1% en janvier sur un an). Les crédits de trésorerie s’effondrent totalement (-15,3% en janvier sur un an), avec de graves conséquences sur l’activité économique et l’emploi.

Manifestement, faute d'avoir exigé des contreparties au plan de sauvetage des banques, les convocations du Président de la République restent sans effet. Il ne faut pourtant pas oublier que les profits réalisés par les grandes banques françaises n’auraient pu l’être sans les aides accordées par l’Etat. L'Etat a raté l'occasion d'entrer dans le capital de certaines banques qu'il a recapitalisées. Il aurait pu ainsi relancer et réorienter la politique du crédit et modifier la politique de rémunération des dirigeants et des traders.

Le Parti socialiste appelle le gouvernement à prendre enfin ses responsabilités et à proposer des mesures instaurant une véritable régulation financière. Il est urgent de remettre la finance au service du financement de l’activité économique.

Le Parti socialiste propose depuis plusieurs mois des mesures de régulation financière et notamment la séparation des activités de dépôt et d’investissement et la transparence des produits financiers. Il continue également d'estimer nécessaire une meilleure régulation des rémunérations des dirigeants et des traders, une limitation des bonus et la participation des revenus financiers au financement de la solidarité.

Au-delà de ces mesures structurelles, le Parti socialiste souhaite, comme il l’avait proposé lors du débat budgétaire à l’Assemblée nationale, une taxation exceptionnelle de 10 % sur les profits des banques (1,1 milliards d’euros), dont la moitié serait affectée au financement supplémentaire des PME par OSEO et l’autre moitié au financement d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) pour le chômeurs en fin de droit. En effet, l'affectation par le gouvernement de la taxe sur les bonus des banques à OSEO ne s'est traduit par aucun moyen supplémentaire pour les PME, puisque l'Etat a réduit du même montant sa contribution à OSEO. Et rien n’est prévu pour prendre en charge les 600 000 chômeurs en fin de droit qui vont se retrouver sans ressource en 2010.

Proposition de loi lutte contre les violences et pour les droits des femmes

L’adoption, jeudi 25 février, de la proposition de loi pour améliorer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes, déposée suite aux travaux de la mission d’évaluation présidée par la socialiste Danielle Bousquet, est une avancée essentielle pour les droits des femmes et pour notre société dans son ensemble.

Cette loi est l’occasion de réaffirmer les droits et les valeurs de solidarité, dignité, liberté, égalité, qui doivent primer dans notre société. Il est inacceptable que la politique du chiffre menée par le gouvernement conduise à l’expulsion de femmes étrangères victimes de violences. La politique conduisant à la remise en cause des services publics, laisse aussi à craindre quant à la qualité du suivi et du soutien qui seront apportés aux femmes victimes de violences.

Les socialistes resteront vigilants, afin que cette proposition de loi ne soit pas dénaturée par la suite et pour que les mesures prévues par le gouvernement ne s’arrêtent pas à quelques annonces sans effets. L’adoption de cette loi représentera une avancée importante. Il reste maintenant à garantir que des moyens humains et financiers suffisants soient consacrés à la mise en œuvre des outils nécessaires pour lutter efficacement et concrètement contre les violences faites aux femmes.

En régions également, les socialistes continueront à développer leurs actions afin de lutter, à tous les niveaux, contre les violences et pour garantir l’autonomie des victimes (soutien aux associations féministes, campagnes d’information, structures d’hébergement, aides à la formation).

Proposition de loi lutte contre les violences et pour les droits des femmes

L’adoption, jeudi 25 février, de la proposition de loi pour améliorer la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes, déposée suite aux travaux de la mission d’évaluation présidée par la socialiste Danielle Bousquet, est une avancée essentielle pour les droits des femmes et pour notre société dans son ensemble.

Cette loi est l’occasion de réaffirmer les droits et les valeurs de solidarité, dignité, liberté, égalité, qui doivent primer dans notre société. Il est inacceptable que la politique du chiffre menée par le gouvernement conduise à l’expulsion de femmes étrangères victimes de violences. La politique conduisant à la remise en cause des services publics, laisse aussi à craindre quant à la qualité du suivi et du soutien qui seront apportés aux femmes victimes de violences.

Les socialistes resteront vigilants, afin que cette proposition de loi ne soit pas dénaturée par la suite et pour que les mesures prévues par le gouvernement ne s’arrêtent pas à quelques annonces sans effets. L’adoption de cette loi représentera une avancée importante. Il reste maintenant à garantir que des moyens humains et financiers suffisants soient consacrés à la mise en œuvre des outils nécessaires pour lutter efficacement et concrètement contre les violences faites aux femmes.

En régions également, les socialistes continueront à développer leurs actions afin de lutter, à tous les niveaux, contre les violences et pour garantir l’autonomie des victimes (soutien aux associations féministes, campagnes d’information, structures d’hébergement, aides à la formation).

Lutte contre la violence faites aux femmes

L'Assemblée nationale examine aujourd'hui jeudi 25 février la proposition de loi sur les violences faites aux femmes. Ce texte est issu du travail inter-groupes politiques de la mission d'évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. L'affaire récente de Tanja à Fontenay-sous-Bois interpelle tout un chacun et pointe les lacunes dans le dispositif actuel.
Dans mon intervention, au-delà des avancées qu'apporte le texte, je pose la question des moyens mis à la disposition des professionnels qui ont à connaître des cas de violence. Si ceux-ci n'ont pas à leur disposition tous les outils nécessaires à leur travail, c'est tout un pan, non-négligeable, de la lutte contre les violences faites aux femmes qui tombe! Je pose également la question de la dimension européenne de la lutte contre ce fléau.
J'estime primordial de donner un signal fort, au delà des mots et des effets d'annonce, à toutes ces femmes victimes de violences, pour qu'elles n'hésitent plus à appeler et alerter les autorités, avec la garantie que leur appel de détresse soit pris en compte et solutionné le plus rapidement possible, ou que cela ne se retourne pas contre elles pour dénonciation mensongère.

Didier Migaud à la tête de la cour de Comptes : la garantie de l’indépendance

La nomination de Didier Migaud à la tête de la Cour des comptes honore toute la famille socialiste. Après Philippe Séguin, il était nécessaire que la plus haute juridiction financière de la République conserve à sa tête une personnalité unanimement reconnue pour sa compétence, son indépendance et sa capacité de contrôler les finances publiques, notamment au moment où celles-ci connaissent une situation de déficit et d’endettement dramatique.

Ces qualités, Didier Migaud les a démontrées comme rapporteur du budget, ou comme président de la commission des Finances. Ses convictions socialistes et républicaines ont toujours été mises au service de d’une exigence morale et intellectuelle qui en fait une personnalité respectée sur tous les bancs de l’Assemblée. La réforme qu’il a impulsée de la procédure budgétaire comme sa lutte permanente contre le gaspillage des deniers publics lui donnent une pleine légitimité pour contrôler l’usage de la dépense publique et favoriser son amélioration.

Ceux qui pensent pouvoir instrumentaliser sa nomination à des fins politiques en seront pour leurs frais. Didier Migaud est nommé en tant que magistrat inamovible et indépendant chargé de contrôler la politique de l’exécutif, pas pour la mettre en œuvre. Son sens de l’intérêt général et son esprit d’indépendance sont pour le pays l’assurance que cette responsabilité sera menée à bien.

Défaillance des artisans

J'ai déposé aujourd'hui une question écrite au Gouvernement au sujet de la défaillance des artisans. Vous trouverez ici le texte de ma question, ainsi que la réponse du Gouvernement.

Personnes handicapées

J'ai déposé aujourd'hui une question écrite au Gouvernement au sujet de l'insertion des personnes handicapées. Vous trouverez ici le texte de ma question.

Risque de tsunami

L'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) mène actuellement des travaux visant à évaluer le danger et la vulnérabilité au tsunami des Iles Wallis et Futuna, en établissant des scénarios d'effondrements sous-marins et de ruptures sismiques.

La situation géographique des Iles (la « ceinture de feu » du Pacifique) les soumet à d'intenses activités sismiques et volcaniques. Le séisme sous-marin de la nuit du 29 au 30 septembre 2009 illustre bien le danger : la vague qui a frappé Futuna et l'îlot d'Alofi, qui n'a heureusement pas fait de victimes, a tout de même laissé de nombreux impacts de son passage tout au long des cotes.

Nos Iles sont très concernées par ce type de phénomène. Il est donc primordial de réduire la vulnérabilité des Wallisiens et Futuniens et d'assurer la sécurité de tous autant que faire se peut.

Victorin LUREL adresse une lettre ouverte à la ministre de l’Outre-mer

Communiqué de Presse

Après la polémique déclenchée par les propos de Marie-Luce PENCHARD en Guadeloupe le 12 février dernier et après avoir été mis en cause par plusieurs responsables nationaux de l’UMP et par Mme PENCHARD elle-même, le président de la Région Guadeloupe, Victorin LUREL a adressé ce mercredi une lettre ouverte à la ministre de l’Outre-mer.
Dans ce courrier, Victorin LUREL estime que Mme PENCHARD, ministre-candidate aux élections régionales en Guadeloupe « a choisi de faire campagne au mépris de la vérité la plus élémentaire en utilisant des arguments particulièrement détestables, tout en parvenant à jeter le trouble dans le reste des outre-mer sur (sa) capacité à demeurer un ministre impartial embrassant la totalité du périmètre de ses responsabilités ».
Revenant sur les propos qui valent à la ministre un « lynchage médiatique et politique », le président sortant de la Région Guadeloupe indique ne pas vouloir s’y associer, tout en tenant néanmoins à répondre longuement sur le fond et en détails à plusieurs affirmations mensongères, voire diffamatoires, de la ministre ces derniers jours.
Victorin LUREL demande par ailleurs à la ministre de bien vouloir lui donner des précisions sur la fameuse enveloppe de 500 millions d’euros qu’elle a évoquée, en tant que candidate, pour le financement de projets outre-mer. Il lui fait savoir que si, dans l’absolu, il devrait se réjouir d’une éventuelle priorité accordée à la Guadeloupe pour l’attribution de ces crédits, il s’agit d’une position « clientéliste, pour ne pas dire communautariste ».
Enfin, le président de Région recommande à la ministre « d’éviter, en tant que candidate, de laisser entendre aux Guadeloupéens que l’octroi des crédits dépendra du vote qu’ils feront les 14 mars », car c’est à la fois inexact et contraire à l’impartialité que doit observer le Gouvernement dans son appréciation de la qualité des dossiers qui lui sont soumis.

Distribution de bonus et de dividendes

L'annonce des montants pharaoniques de bonus distribués aux traders des principales banques françaises démontre que les excès ont repris comme avant la crise financière.

Ces bonus au lieu d'être indûment versés auraient pu et auraient dû venir renforcer les fonds propres de ces établissements afin de leur permettre de financer l'économie.

Manifestement, faute d'avoir exigé des contreparties au plan de sauvetage des banques, la timide et tardive réponse du Gouvernement, faite sous la pression de l'opinion, n'est pas à la mesure du phénomène et ne permet pas de le limiter.

Au-delà du versement excessif de bonus, il faut également noter que les entreprises du CAC 40 ont privilégié la distribution de dividendes aux actionnaires au détriment de l'investissement.

Le Parti socialiste continue d'estimer nécessaire une taxation plus forte des rémunérations des dirigeants et des traders, une meilleure régulation de ces pratiques et une limitation des bonus.

Le Parti socialiste estime également nécessaire de moduler l'impôt sur les bénéfices des sociétés afin d'encourager l'investissement plutôt que la rémunération excessive du capital.

Pour que les leçons soient vraiment tirées de la crise financière, il faut changer notre modèle de développement. Malgré les discours officiels, la réalité vient malheureusement nous rappeler que rien n'a changé !

Résolution du Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Parlement européen a adopté le rapport de l’eurodéputé socialiste Marc Tarabella sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette résolution rappelle la nécessité d’un engagement ferme de l’Europe et des gouvernements qui la compose, pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et lutter contre les discriminations. Les députés européens soulignent que dans un contexte de crise économique, des mesures spécifiques doivent êtres prises pour garantir l’autonomie des femmes. Le Parlement a également demandé à la Commission de proposer un projet de directive concernant les violences faites aux femmes ; et aux gouvernements de présenter désormais deux candidats– un homme et une femme – pour composer la Commission de manière plus représentative.

Malgré l’opposition des conservateurs, cette résolution défend en outre le droit des femmes européennes à un accès aisé à la contraception et à l'avortement. En France également, les socialistes réaffirment la nécessité de défendre, sur tout le territoire, ces droits aujourd’hui remis en cause par la réorganisation hospitalière et la fermeture de Centres IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), décidés sans égard pour les droits des femmes à la santé et à l’avortement.

Les socialistes appellent le gouvernement à prendre en compte cette résolution, et à apporter des réponses concrètes et immédiates aux violences, à la précarité, aux discriminations et à la remise en cause de droits acquis par les femmes.

Au niveau local, comme au niveau européen, les socialistes agissent pour faire avancer les droits des femmes. C’est notamment dans cette optique que les députés socialistes présenteront, jeudi 18 février, une proposition de résolution européenne pour promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes, suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Publicité pour le « grand emprunt » : un triple scandale politique, démocratique et budgétaire

Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) vient de révéler qu’il consacre près d’un million d’euros à une vaste campagne de communication pour faire la réclame du « grand emprunt ». Chacun a pu prendre la mesure de cette campagne en ouvrant les journaux de ce jour.

C’est un triple scandale.

Scandale politique, car cette campagne traduit une volonté manifeste de tromper les Français. Le « grand emprunt » n’est, en réalité, qu’un « mini-emprunt » qui n’aura que peu d’effet sur l’avenir de la France. C’est une « illusion budgétaire, un trompe l’œil » a déclaré le 15 février Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat. En plus, le texte prévoyant cet emprunt n’est même pas encore voté par le Parlement !

Scandale budgétaire, car alors que le déficit de l’Etat s’est élevé à près de 140 milliards d’euros en 2009, le gouvernement Sarkozy-Fillon fait exploser son budget de communication. Le coût de la communication de l’Elysée va passer de 1,395 million d’euros à 2,49 millions entre 2009 et 2010, soit un bond de 79 %. Le budget du « délégué interministériel à la communication », le publicitaire et ami de Nicolas Sarkozy Thierry Saussez, responsable de cette campagne, est déjà passé de 5,8 millions d’euros à 23 millions d’euros en 2009, soit une multiplication par 4. En 2008, le gouvernement avait consacré 4,33 millions d’euros à une campagne pour faire la publicité de la loi TEPA. Et il annonce une nouvelle campagne au printemps.

Scandale démocratique, car à quelques semaines des élections régionales, cette campagne de communication représente une propagande politique au service des listes de l’UMP aux frais du contribuable.

Le Parti socialiste demande l’annulation de cette campagne et rappelle que l’Etat a une obligation de neutralité dans la campagne électorale.

Cet épisode représente une nouvelle dérive de l’Etat Sarkozy-Fillon. Le Parti socialiste appelle les Français à s’exprimer massivement dans les urnes les 14 et 21 mars pour exprimer leur refus de cette mainmise d’un clan sur les moyens de l’Etat.

Réforme de la procédure de garde à vue

Le nombre de gardes à vue a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009, pour concerner 600 000 personnes tous les ans, soit 1 % de la population vivant en France. Plus encore, le Ministre de l’Intérieur a dû reconnaître que ces chiffres ne prenaient pas en compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Ce sont donc environ 800 000 personnes qui, chaque année, sont concernées.

Le gouvernement fait preuve de duplicité car c’est bien à sa politique que l’on doit ces dérives. Lorsqu’on crée dans cesse de nouvelles incriminations, souvent floues, ou que l’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ? Ce dévoiement n’est pas le fruit du hasard ou la traduction d’une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance, qui ne se vérifie pas. Les forces de police subissent les contraintes de la pression statistique imposée par le gouvernement.

Désormais, pas une semaine sans un incident, traduisant les défauts importants de cette procédure et son dévoiement. Gardes à vue abusives ou dégradantes, interpellation de mineurs, conditions indignes de rétention, non respect des droits à l’assistance d’un avocat, menottage…

Les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Premier Ministre, relayé par la Garde des Sceaux et par le Ministre de l’Intérieur, fait régulièrement état de sa préoccupation sur ce sujet, sans agir. Le 21 juillet devant la commission consultative de droits de l’homme, puis le 22 novembre, se prononçant pour une réforme, et à nouveau le 4 février, se disant même choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation.

Le Parti Socialiste demande que le réforme tant de fois annoncée, soit mise en débat au Parlement rapidement.

Cette réforme devra :
· Définir et limiter les infractions justifiant un placement en garde à vue, aujourd’hui systématique, et en restreindre la possibilité aux cas où des charges sérieuses sont rassemblées contre la personne concernée.
· Renforcer les droits du gardé à vue, notamment des mineurs, comme l’impose la jurisprudence européenne, et notamment, prévoir l’obligation de l’assistance de l’avocat dès la première heure et lors d’un interrogatoire, comme le demandent les propositions de lois socialistes.
· Préserver la dignité des personnes et imposer l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue.
· Placer la garde à vue sous le contrôle effectif du juge dans un délai bref et non pour sa seule prolongation.
C’est le sens des propositions de loi déposées par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Propos de Mme Penchard

Les propos tenus au cours d’une réunion électorale par Marie-Luce Penchard, ministre de l’outremer et candidate UMP aux élections régionales en Guadeloupe, selon lesquels, parlant des crédits de son ministère, « ça (lui) ferait mal de voir cette manne financière quitter la Guadeloupe au bénéfice de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique » et affirmant qu’elle n’a « envie de servir qu’une population, la population guadeloupéenne » sont aussi affligeants qu’inadmissibles dans la bouche d’une ministre censée être en charge de tout l’outremer, c’est-à-dire de onze collectivités et non d’une seule, fut-elle l’arène électorale choisie par Mme Penchard.

A 24 heures de son déplacement express en Martinique et en Guyane, il appartient désormais au Président de la République de tirer sans délai toutes les conséquences de propos qui disqualifient définitivement l’intéressée dont le Parti socialiste demande la démission immédiate.

Sommet social

Personne n’est dupe des véritables motifs du sommet social qui s’est tenu à la demande de N. Sarkozy.

Alors que le gouvernement prépare une politique d’austérité massive pour le lendemain des régionales, ce sommet social n’est rien d’autre qu’un écran de fumée.

Le Président annonce de multiples concertations (sur les retraites, sur la pénibilité, sur les fins de droit, sur le partage des profits) pour rassurer les Français et pour masquer les véritables intentions du gouvernement.

S’agissant des retraites, le recul de l’échéance pour le dépôt de la proposition de loi ne doit pas faire illusion. Le calendrier annoncé ne tient pas compte de l’aboutissement ou non des négociations sur la pénibilité ou sur l’emploi des seniors. Il suppose des arbitrages qui seront rendus pendant l’été et ne dissipe absolument pas la crainte d’un passage en force du gouvernement.

S’agissant de la prise en compte de la pénibilité, il s’agit d’un engagement non tenu de la réforme de 2003. Aujourd’hui, les salariés et les partenaires sociaux ne demandent pas de nouvelles négociations, mais des décisions et des engagements précis de la part du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites.

M. Sarkozy cherche à faire diversion sans traiter les vrais problèmes : la sortie de crise, le chômage, le pouvoir d’achat, les inégalités.

Pour les chômeurs en fin de droit, il y a urgence et il n’y a aucune raison d’attendre avril pour agir. Le Parti socialiste a fait des propositions qui peuvent être mises en œuvre immédiatement, notamment la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) prolongeant de six mois les indemnités chômages. Quand il s’agissait d’aider les banques, le carnet de chèque de M. Sarkozy était ouvert, mais quand il s’agit de permettre au 600 000 personnes qui n’auront plus rien pour vivre, le Président refuse une « allocation d’assistance de plus ».

Si le gouvernement refuse d’agir, la raison est simple : alors qu’il a déjà annoncé qu’il ne remettrait pas en cause les cadeaux qu’il a accordés aux plus riches et aux entreprises, c’est aux ménages qu’il adressera la facture.

Le Parti socialiste dénonce cette manœuvre électorale destinée à tromper les Français avant les élections régionales. Il demande au gouvernement d’agir immédiatement pour la sortie de crise, pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat, pour les chômeurs en fin de droit au lieu d’attendre et de repousser les décisions.

Fermeture de l’usine Phillips à Dreux

Samedi dernier, les salariés de l’usine Phillips de Dreux ont reçu une lettre recommandée leur intimant de ne pas se rendre ce matin sur leur lieu de travail. Cette pratique est inacceptable.

Phillips n’est, hélas, pas la première entreprise à avoir recours à ce type de pratiques scandaleuses. Licenciements par SMS, déménagement de l’outil de production pendant les vacances, propositions de reclassement à l’autre bout de l’Europe ou du monde ne sont pas rares, ainsi qu’en témoignent de nombreux salariés.

Le Parti socialiste demande au Gouvernement de faire respecter le droit du travail et de sanctionner, par tous les moyens légaux et financiers, ce type d’agissements. Dans le cas de Phillips, les syndicats n’ayant pas prononcé d’avis sur le plan de sauvegarde de l’emploi, la procédure de consultation du comité d’entreprise n’est pas terminée.

La France n’est pas le Far West, mais un Etat de droit. Les grands groupes n’ont pas à s’y comporter en desperados. Leurs dirigeants agiraient-ils avec un tel sentiment d’impunité si l’exécutif et sa majorité, depuis huit ans, n’avaient pas démantelé des pans entiers du code du travail et des protections collectives ? Le gouvernement Sarkozy-Fillon ne saurait rester inerte face aux licenciements et aux fermetures de sites effectués dans de telles conditions, ni se contenter de dire que des efforts de reclassement et de revitalisation des sites ont été entrepris.

Nominations au Conseil Constitutionnel

Dans quelques jours, le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, vont proposer la nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel.

Cette institution, garante du respect de la Constitution et de la régularité des élections nationales doit être incontestable par ses décisions comme par sa composition.

Cette préoccupation se trouve renforcée, alors qu’un Ministre du Gouvernement a récemment mis en cause le Conseil à la suite d’une décision d’annulation d’un dispositif voulu par le Gouvernement .

Afin de rendre ces nominations incontestables, les parlementaires socialistes avaient demandé, en vain, lors de la révision constitutionnelle, que les personnalités proposées fassent l’objet, à l’issue de leur audition par la commission compétente des deux assemblées, d’un vote nécessitant une majorité de 3/5 ème.

Le Parti Socialiste demande que, dans un souci de respect du pluralisme, les Présidents de groupes de l’opposition, de l’Assemblée et du Sénat, soient consultés, préalablement à ces propositions.

Assermentation des agents du pôle emploi

La majorité UMP de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 11 février 2010 dans la nuit un amendement proposant d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi pour leur permettre de dresser des procès verbaux et d’effectuer des dénonciations auprès du procureur dans les cas de fraude.

Cet amendement, adopté sans concertation préalable, au milieu de la nuit, et sans même que la commission des affaires sociales de l‘Assemblée Nationale ait pu en débattre, change complètement de nature la mission des agents de Pôle emploi.

La lutte contre la fraude, qui fragilise l’assurance-chômage et détourne des sommes importantes, est très importante. Mais cette volonté n’a rien à voir avec une mesure démagogique, destinée à jeter le soupçon sur l’ensemble des demandeurs d’emploi, intégrée à un projet de loi sur la sécurité intérieure. Avec cette disposition, le gouvernement préfère les effets de manche à une vraie politique efficace de lutte contre la fraude.

Alors que Pôle emploi subit les conséquences d’une fusion mal conduite entre l’ANPE et les ASSEDIC, alors que les agents croulent sous le travail avec l’afflux des centaines de milliers de nouveaux chômeurs à cause de l’absence de réelle politique face à la crise, cette mesure ne ferait que rendre encore plus difficile les conditions d’exercice de la mission fondamentale de Pôle emploi : accompagner les chômeurs vers le retour dans l’emploi. Pour les agents de Pôle emploi, c’est une véritable provocation.

Le Parti Socialiste appelle le gouvernement à retirer cette disposition et à se concentrer sur l’amélioration du fonctionnement de Pôle emploi et de la prise en charge des chômeurs.

Refus du Gouvernement de reconnaître les structures de l’Economie Sociale et Solidaire comme acteurs économiques

L’intégration de la thématique Economie Sociale et Solidaire (ESS) au sein de la Direction générale de la cohésion sociale, rassemblant de nombreux sujets épars, traduit le désintérêt de ce gouvernement vis-à-vis de l’ESS et laisse craindre que ce sujet pourtant essentiel ne sera pas reconnu à sa juste valeur.

Cette réorganisation a lieu alors que de nombreux acteurs de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives, fondations) ont manifesté leur volonté de maintenir la DIIESES (délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale) créée en 1981 pour reconnaître les spécificités et impulser l’action de l’ESS.

L’ESS représente aujourd’hui 10% du PIB et concerne plus de 2 millions de salariés, soit près de 10% de l’emploi en France. Il est crucial d’encourager l’essor de modèles économiques efficaces et innovants, d’autant plus en période de crise. Une attention toute particulière devrait donc être portée à l’ESS pour favoriser la démocratisation de l’entrepreneuriat, la participation des salariés et usagers et la prise de décision de manière collective et responsable.

L’intégration de l’ESS dans la Direction générale de la cohésion sociale révèle une conception réductrice, cantonnant l’ESS à une dimension d’insertion et de lutte contre la pauvreté. Le dynamisme, la diversité et l’originalité des innovations sociales et économiques portées par l’ESS restent peu pris en compte et marginalisés. Les socialistes déplorent que les structures de l’ESS ne soient pas considérées comme ayant pleinement leur place au sein du secteur économique et reconnues comme acteurs économiques à part entière.

Service civique

Les députés SRC ont voté en faveur de la mise en place d'un service civique. Très attachés au principe, ils avaient déposé dès 2003 une proposition de loi « tendant à créer un service civique pour tous les jeunes ». Le texte examiné par les députés cette semaine émane du sénateur radical de gauche Yvon Collin. Il vise à permettre l'accessibilité du service civique à tout citoyen français ou étranger résidant en France depuis un an âgé de 16 à 25 ans. Sa durée variera entre 6 et 24 mois. L’objectif est de parvenir d’ici cinq ans à concerner 10 % d’une classe d’âge. Les députés SRC saluent cette première avancée mais il ne s’agit que d’une étape. L’objectif final doit demeurer celui d’un service universel et obligatoire.

Projet SPIN

Le projet SPIN (South Pacific Islands Network) est un projet ambitieux qui permettra de relier la majorité des pays et des îles du Pacifique, dont les trois collectivités françaises de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.
Prévu pour le mois de septembre 2011, il est une opportunité unique de développement de services nouveaux dans le domaine du numérique, mais aussi de désenclavement réel des territoires.
En effet, de nombreuses applications pourront être dévelopées tant pour l'éducatif, que la santé, la culture ou l'emploi.
Wallis et Futuna ne doit pas et ne peut pas rester à l'écart d'un tel projet. Cela serait très dommageable pour nos îles d'autant plus que le câble devra passer à 100km de nos côtes et le coût du raccordement s'élèvera au total à 10.5 millions d'euros, pris en charge par l'État.
J'émets le vœu que l'Assemblée Térritoriale se prononcera le plus rapidement possible en faveur de ce projet, sachant que la réponse est à rendre avant la fin mars 2010.

Relation PTOM-UE

Aujourd'hui, 10 février, mes collègues députés Annick Girardin et Hervé Gaymard ont remis à la Commission des Affaires européennes un rapport sur un nouveau partenariat entre les PTOM et l'Union européenne.
La présentation du rapport reprend ce qui figure dans la communication de la Commission européenne de novembre dernier. Ils demandent donc que le nouveau partenariat consiste en un tronc commun à tous les PTOM, tout en prenant en compte leur spécificités respectives.

Loi handicap de 2005

Cinq ans après la loi sur le handicap de 2005, celle-ci apparaît de plus en plus vidée de son esprit. Le Président de la République promettait, en juin 2007, aucun délai dans l’application de la loi. Loin de l’accélération promise, les socialistes dénoncent aujourd’hui les retards et reculs sans précédent :
- Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades sont toujours sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement a accru leurs difficultés en imposant aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales.
- Les dispositifs de ressources (pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail, etc.) n'ont pas vu leur montant réévalué et demeurent extrêmement bas.
- Les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas droit à la CMU complémentaire.
- L’exonération fiscale des indemnités versées aux accidentés du travail est désormais plafonnée à 50 %.
- Maintien de la barrière d’âge discriminante des 60 ans. Les situations de handicap intervenues à partir du 60ème anniversaire ne sont toujours pas reconnues dans les faits.
- Les entreprises et la fonction publique sont toujours loin d'atteindre le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap. L’éducation nationale continue de jouir d’une dérogation inacceptable.
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes. Ainsi, l’Etat doit 34,3 millions d’euros aux Maisons départementales des personnes handicapées.
- Le gouvernement se désengage progressivement de l’enjeu de la scolarisation en ouvrant la porte de la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) par des associations, laissant les parents chercher par eux-mêmes des solutions auprès des structures associatives.
- Après les volontés avortées d’autoriser les dérogations au principe d’accessibilité dans les constructions neuves, ou de repousser la mise en œuvre des sanctions financières prévues par les entreprises ne respectant pas leurs obligations, la droite envisage de rendre optionnel le projet personnalisé de compensation.

Bref, la situation se dégrade pour les personnes en situation de handicap.

Il devient impératif et urgent de bien prendre en compte la situation financière des personnes en situation de handicap. Les socialistes rappellent que la prise en charge du handicap est très inégale selon l’origine sociale. Les plus modestes rencontrent plus de difficultés dans la gestion du handicap au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui ne sont pas en capacité de travailler vivent dans une situation matérielle et financière très précaire, ce qui renforce les complications pour trouver un logement et un emploi. L’enjeu de la scolarisation en milieu ordinaire pose encore de nombreux problèmes, notamment à cause du manque de formation des enseignants. Nous souhaitons la création de métiers de l’accompagnement de vie, qualifiés et reconnus, permettant de prendre en compte les besoins et les temps différents.

Le Parti socialiste combat énergiquement la politique du moins disant social. Au moment où le gouvernement semble exclure le handicap du débat sur le 5ème risque, il sera très attentif aux débats qui s’engageront cette année sur ces sujets, marqueurs de notre solidarité.

L’avenir des services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive services

I- La directive services

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, feue Bolkestein, vise à assurer tant la liberté d’établissement (possibilité de s’établir dans un autre Etat membre de l’Union) que la libre prestation de service (possibilité de fournir un service dans un Etat membre autre que l’Etat membre d’établissement). Non seulement a été expurgé de son contenu le principe du pays d’origine, mais également ont été exclus de son champ d’application les services sociaux dans le cadre d’un compromis au Parlement européen à l’initiative des socialistes. Les craintes de voir certaines de ces garanties européennes remises en cause dans le cadre de la transcription en droit national étaient telles que la rapporteur socialiste du Parlement européen, Mme Evelyne Gebhardt, fait assez rare pour être souligné, s’est personnellement engagée dans le suivi de la transposition de la directive, notamment en France.

II- Le processus de transposition

Du point de vue de la forme, vingt-cinq des vingt-sept Etats membres de l’Union ont soumis à leur Parlement un texte législatif cadre, alors que la représentation nationale n’a pu, de la même manière, être associée étroitement à ce processus de transposition. Devant le manque total de transparence de ces travaux, restreints au seul niveau interministériel, le Parlement n’a pu valablement et décemment exercer ses fonctions législatives et de contrôle.

Du point de vue du fond, le choix de la méthode de transposition, essentiellement technique, a abouti à la conséquence paradoxale, et contraire à l’esprit comme à la lettre du texte communautaire, qu’une partie des services sociaux soit intégrée au champ des règles du marché intérieur.

> Une des conséquences pourrait être, selon nombre d’acteurs, la remise en cause de leur financement. Si la directive services n’a pas d’effet du point de vue de l’application du droit de la concurrence sur les aides d’Etat, le défaut d’adaptation de la législation nationale pour sécuriser le financement des services sociaux, suite à l’entrée en vigueur de ce nouveau contexte juridique, pourrait en décider autrement.

III- Les collectivités territoriales soumises à une insécurité juridique

Entre l’absence, d’une part, de toute législation européenne sur les services d’intérêt général et, d’autre part, le refus du gouvernement de légiférer au niveau national pour maintenir, dans un environnement normatif en constante évolution, un degré élevé de protection des services sociaux, se créeun espace d’insécurité juridique propice à l’émergence de diverses formes de dérégulation.

Face à cette insécurité juridique, les collectivités territoriales sont en première ligne. Alors qu’elles sont chargées de manière croissante de la mise en œuvre de services publics et sociaux locaux, elles ne se voient pas encore reconnaître, en contrepartie, la possibilité de sécuriser leurs financements. Le gouvernement leur refuse le droit de pouvoir « mandater », au sens du droit communautaire, les services sociaux. Face à la menace de risques contentieux, Les collectivités privilégient donc presque systématiquement les instruments d’ouverture au marché, tels que l’appel d’offre. Cela peut avoir dans certains cas des résultats contraires aux effets recherchés. Les acteurs sociaux ont montré quelques inquiétudes en mettant notamment en lumière les risques de déstabilisation du secteur avec à la fois le développement d’une offre rentable prise en charge par les acteurs privés et le développement d’une offre non rentable assurée par les services sociaux financés par des fonds publics.

Cela pourrait conduire à l’émergence progressive d’un modèle social à deux vitesses composé d’une part de services sociaux réduits à la portion congrue et restreints aux plus démunis et d’autre part de services pourvus par l’initiative privée, que pourront seuls se payer les plus fortunés. Ce serait alors les principes même d’accès universel, de mixité sociale et de solidarité propre au modèle social français qui seraient remis en cause.

IV- La proposition de loi

La directive européenne fournit expressément un certain nombre de garanties dont il revient à chaque Etat membre de se prévaloir. Le Traité de Lisbonne renforce en outre la capacité de protection des services sociaux. Ce n’est donc pas l’Europe qui est ici en cause mais la responsabilité directe du gouvernement dans la manière dont il traduit en droit national les possibilités offertes par le droit européen. La PPL se prévaut de l’ensemble des dispositions du droit communautaire pour permettre deux choses :

- d’un côté, exclure de manière large, à travers un instrument législatif, les services sociaux du champ d’application de la directive services, notamment la petite enfance, la formation professionnelle ; l’aide aux familles ; le logement social ; et tous les services d’aide aux personnes en situation de besoin ;

- et d’un autre côté, sécuriser leur financement auprès des collectivités territoriales en introduisant la « convention de partenariat d’intérêt général », proposée par le rapport de M. Thierry mais non retenue par le gouvernement.

La manière dont le gouvernement a choisi de le transposer fait débat. Dans sa conduite essentiellement technocratique du processus de transposition le gouvernement doit être mis face à ses responsabilités. La marge de manœuvre dont dispose l’État français dans le cadre de la transposition en droit national est considérable, et a été en outre renforcée par le Traité de Lisbonne. Il en va de la responsabilité directe du gouvernement, non de celle des institutions européennes. Il sera intéressant de pouvoir entendre le nouveau commissaire européen chargé du marché intérieur, M. Michel Barnier.

► Le groupe SRC demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplore que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.

Usine Continental

La cour d’appel d’Amiens vient d’annuler dans sa décision les peines de prison avec sursis prononcées en septembre dernier à l’encontre des six ouvriers de l’usine Continental de Clairoix, transformant ces peines en amendes.

Le Parti socialiste, qui avait apporté son soutien aux salariés dès le début de la mobilisation jusqu’au procès en appel le 13 janvier dernier, se satisfait de cette décision. Elle exprime la volonté du tribunal de ne pas ajouter une peine pénale à la peine sociale provoquée par des licenciements nombreux et injustes dans une entreprise importante de la région.

Alors que le gouvernement n’assume pas ses responsabilités sociales et démissionne face à la crise, le Parti socialiste continuera à être aux côtés des salariés victimes de plan sociaux et à dénoncer ces derniers lorsqu’ils sont mis en œuvre dans des entreprises qui enregistrent des bénéfices.

Appel pour une protection européenne des mineurs isolés étrangers

Vingt ans après son adoption, il est plus que jamais essentiel de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux consacrés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Une harmonisation des règles européennes est indispensable et devra être fondée sur le niveau de protection le plus élevé, interdisant notamment l’enfermement des mineurs.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan et être le fondement de l’élaboration de toute règle communautaire.

Le Parti socialiste rappelle son opposition à la directive Retour, dont les dispositions relatives aux mineurs sont pour l’essentiel contraires à la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Ces dispositions doivent être supprimées au profit de règles respectant les droits fondamentaux de l’enfant.

Thon rouge

Le gouvernement a finalement choisi de classer le thon rouge à l’annexe 1 de la CITES. Cette décision, qui entraîne de fait l’interdiction du commerce international de cette espèce menacée, intervient bien tard, après maintes hésitations et une incessante cacophonie de la part du gouvernement.

Il aurait été préférable, dès le mois de juillet 2009 et l’annonce par le président de la République du classement du thon rouge à l’annexe 1, que le gouvernement engage des discussions approfondies avec tous les pêcheurs, les scientifiques et les ONG. Encore aurait-il fallu que Nicolas Sarkozy tienne parole !

Avec l’annonce faite le 3 février par le gouvernement d’accorder un délai le 18 mois permettant deux campagnes de pêche supplémentaires, le gouvernement improvise une décision qui ne satisfait personne, provoque la colère des pêcheurs, la déception des ONG. Que le président de la République ait pris des engagements totalement différents ne semble pas, par ailleurs, encombrer le gouvernement.

Etant donné que les volumes de capture ne permettent pas le renouvellement des stocks de thon rouge, la seule décision valable consistait à suspendre immédiatement la pêche au thon rouge, en veillant à compenser intégralement les pêcheurs du préjudice économique subi. La sauvegarde du thon rouge doit aussi s’accompagner d’une lutte ambitieuse et incessante contre la pêche illégale, qui prélève au mépris de toute règle de droit des volumes très importants.

L’inscription du thon rouge à l'annexe 1 de la CITES, qui se justifie d’un point de vue écologique, ne doit pas pour autant compromettre l’avenir de la pêche artisanale. Au contraire, c’est ce modèle qui doit être préservé et soutenu, il est le seul à assurer la durabilité sociale, économique et écologique de la pêche au thon rouge et de la pêche en général.

Garde à vue

Le Premier Ministre s’est dit choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation. Il est coutumier de ces déclarations d’intention, à l’opposé de la politique qu’applique son gouvernement.

Car c’est bien à cette politique qu’on doit l’inflation du nombre de gardes à vue. L’adoption de textes toujours plus répressifs et la pression statistique à laquelle sont soumis les policiers sont les principales causes de cet état de fait.

Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier ? Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations ?

Le nombre de gardes à vue a explosé entre 2001 et 2009, augmentant de plus de 70%, et le Ministère de l’Intérieur vient de reconnaître que ces chiffres étaient inexacts et que le nombre de gardes à vue en 2009 avait été de 800 000, soit 200 000 de plus que les chiffres annoncés.

Cette inflation du nombre de gardes à vue et cette dissimulation des chiffres sont extrêmement préoccupants et rendent d’autant plus nécessaires une refonte du système.

Le Parti socialiste dénonce l’attitude du Premier Ministre, qui cherche à se défausser sur les policiers, des résultats de la politique qu’il mène.

Par ailleurs, depuis plusieurs semaines, les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect plein et entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Il est aujourd’hui nécessaire de mettre notre droit en conformité avec cette jurisprudence et de faire en sorte que les droits de la défense s’exercent pleinement. Les demi-mesures issues du rapport Léger et annoncées par Michèle Alliot-Marie et François Fillon ne le permettront malheureusement pas.

Décret sur la mobilité des fonctionnaires

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, a suscité une vive et légitime émotion car il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de la loi elle-même.

Lors de l’examen au Parlement, le Parti socialiste s’était opposé à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un agent de la fonction publique d’Etat au motif de la suppression de son poste.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Le décret, au lieu d’encadrer les conditions de reclassement, comme le demandaient les syndicats, reste très vague. Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

Le Parti socialiste apporte son soutien aux organisations syndicales et aux fonctionnaires. Il exige le retrait du décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.

Précarité énergétique

Même si le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de la précarité énergétique qui touche de plus en plus les Français, le plan annoncé mardi par les ministres Apparu, Borloo et Létard est loin de répondre aux besoins des 3,4 millions de ménages qui éprouvent des difficultés majeures pour se chauffer, ni à l’ensemble des mesures préconisées par le groupe de travail
« Précarité énergétique » copiloté par l’ANAH et la fondation Abbé Pierre.

Ainsi, le plan proposé par le gouvernement ne retient ni la mise en place d’un bouclier énergétique, ni l’inscription de la performance énergétique dans les textes de lutte contre l’habitat insalubre.

Un oubli d’autant plus inacceptable qu’il devait faire le lien avec les dispositifs de santé ! En outre, le gouvernement fait l’impasse sur le parc locatif social et se contente de financer très partiellement une partie des travaux nécessaires à la rénovation thermique des logements des propriétaires les plus modestes.

Se pose également la question de l’opacité du financement de ce plan. Les 1,24 milliard d’euros nécessaires se répartissent entre 500 millions d’euros issus du grand emprunt, 150 millions d’euros prélevés sur les fournisseurs d’énergie et 600 millions d’euros ponctionnés sur les budgets de l’ANAH et de l’ADEME. Après avoir relevé que la somme du grand emprunt consacré à la précarité énergétique est bien en deçà des propositions de la commission Juppé/Rocard, le Parti socialiste s’interroge sur la pérennité du financement issu de la ponction des aides sur les deux agences.

Enfin, le financement repose encore une fois essentiellement sur des contrats locaux avec les collectivités territoriales, principalement les départements. À l’heure de la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy, qui signifie l’étouffement financier des collectivités par l’Etat, le Parti socialiste doute de la méthode instaurée par le gouvernement qui consiste à faire de
« grandes annonces » nationalement et à en faire peser le coût sur les collectivités.

Le Parti Socialiste propose que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique soit assuré, notamment pour les logements les plus modestes, soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.