Didier Migaud à la tête de la cour de Comptes : la garantie de l’indépendance

La nomination de Didier Migaud à la tête de la Cour des comptes honore toute la famille socialiste. Après Philippe Séguin, il était nécessaire que la plus haute juridiction financière de la République conserve à sa tête une personnalité unanimement reconnue pour sa compétence, son indépendance et sa capacité de contrôler les finances publiques, notamment au moment où celles-ci connaissent une situation de déficit et d’endettement dramatique.

Ces qualités, Didier Migaud les a démontrées comme rapporteur du budget, ou comme président de la commission des Finances. Ses convictions socialistes et républicaines ont toujours été mises au service de d’une exigence morale et intellectuelle qui en fait une personnalité respectée sur tous les bancs de l’Assemblée. La réforme qu’il a impulsée de la procédure budgétaire comme sa lutte permanente contre le gaspillage des deniers publics lui donnent une pleine légitimité pour contrôler l’usage de la dépense publique et favoriser son amélioration.

Ceux qui pensent pouvoir instrumentaliser sa nomination à des fins politiques en seront pour leurs frais. Didier Migaud est nommé en tant que magistrat inamovible et indépendant chargé de contrôler la politique de l’exécutif, pas pour la mettre en œuvre. Son sens de l’intérêt général et son esprit d’indépendance sont pour le pays l’assurance que cette responsabilité sera menée à bien.

Défaillance des artisans

J'ai déposé aujourd'hui une question écrite au Gouvernement au sujet de la défaillance des artisans. Vous trouverez ici le texte de ma question, ainsi que la réponse du Gouvernement.

Personnes handicapées

J'ai déposé aujourd'hui une question écrite au Gouvernement au sujet de l'insertion des personnes handicapées. Vous trouverez ici le texte de ma question.

Risque de tsunami

L'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) mène actuellement des travaux visant à évaluer le danger et la vulnérabilité au tsunami des Iles Wallis et Futuna, en établissant des scénarios d'effondrements sous-marins et de ruptures sismiques.

La situation géographique des Iles (la « ceinture de feu » du Pacifique) les soumet à d'intenses activités sismiques et volcaniques. Le séisme sous-marin de la nuit du 29 au 30 septembre 2009 illustre bien le danger : la vague qui a frappé Futuna et l'îlot d'Alofi, qui n'a heureusement pas fait de victimes, a tout de même laissé de nombreux impacts de son passage tout au long des cotes.

Nos Iles sont très concernées par ce type de phénomène. Il est donc primordial de réduire la vulnérabilité des Wallisiens et Futuniens et d'assurer la sécurité de tous autant que faire se peut.

Victorin LUREL adresse une lettre ouverte à la ministre de l’Outre-mer

Communiqué de Presse

Après la polémique déclenchée par les propos de Marie-Luce PENCHARD en Guadeloupe le 12 février dernier et après avoir été mis en cause par plusieurs responsables nationaux de l’UMP et par Mme PENCHARD elle-même, le président de la Région Guadeloupe, Victorin LUREL a adressé ce mercredi une lettre ouverte à la ministre de l’Outre-mer.
Dans ce courrier, Victorin LUREL estime que Mme PENCHARD, ministre-candidate aux élections régionales en Guadeloupe « a choisi de faire campagne au mépris de la vérité la plus élémentaire en utilisant des arguments particulièrement détestables, tout en parvenant à jeter le trouble dans le reste des outre-mer sur (sa) capacité à demeurer un ministre impartial embrassant la totalité du périmètre de ses responsabilités ».
Revenant sur les propos qui valent à la ministre un « lynchage médiatique et politique », le président sortant de la Région Guadeloupe indique ne pas vouloir s’y associer, tout en tenant néanmoins à répondre longuement sur le fond et en détails à plusieurs affirmations mensongères, voire diffamatoires, de la ministre ces derniers jours.
Victorin LUREL demande par ailleurs à la ministre de bien vouloir lui donner des précisions sur la fameuse enveloppe de 500 millions d’euros qu’elle a évoquée, en tant que candidate, pour le financement de projets outre-mer. Il lui fait savoir que si, dans l’absolu, il devrait se réjouir d’une éventuelle priorité accordée à la Guadeloupe pour l’attribution de ces crédits, il s’agit d’une position « clientéliste, pour ne pas dire communautariste ».
Enfin, le président de Région recommande à la ministre « d’éviter, en tant que candidate, de laisser entendre aux Guadeloupéens que l’octroi des crédits dépendra du vote qu’ils feront les 14 mars », car c’est à la fois inexact et contraire à l’impartialité que doit observer le Gouvernement dans son appréciation de la qualité des dossiers qui lui sont soumis.

Distribution de bonus et de dividendes

L'annonce des montants pharaoniques de bonus distribués aux traders des principales banques françaises démontre que les excès ont repris comme avant la crise financière.

Ces bonus au lieu d'être indûment versés auraient pu et auraient dû venir renforcer les fonds propres de ces établissements afin de leur permettre de financer l'économie.

Manifestement, faute d'avoir exigé des contreparties au plan de sauvetage des banques, la timide et tardive réponse du Gouvernement, faite sous la pression de l'opinion, n'est pas à la mesure du phénomène et ne permet pas de le limiter.

Au-delà du versement excessif de bonus, il faut également noter que les entreprises du CAC 40 ont privilégié la distribution de dividendes aux actionnaires au détriment de l'investissement.

Le Parti socialiste continue d'estimer nécessaire une taxation plus forte des rémunérations des dirigeants et des traders, une meilleure régulation de ces pratiques et une limitation des bonus.

Le Parti socialiste estime également nécessaire de moduler l'impôt sur les bénéfices des sociétés afin d'encourager l'investissement plutôt que la rémunération excessive du capital.

Pour que les leçons soient vraiment tirées de la crise financière, il faut changer notre modèle de développement. Malgré les discours officiels, la réalité vient malheureusement nous rappeler que rien n'a changé !

Résolution du Parlement européen sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Le Parlement européen a adopté le rapport de l’eurodéputé socialiste Marc Tarabella sur l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cette résolution rappelle la nécessité d’un engagement ferme de l’Europe et des gouvernements qui la compose, pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, et lutter contre les discriminations. Les députés européens soulignent que dans un contexte de crise économique, des mesures spécifiques doivent êtres prises pour garantir l’autonomie des femmes. Le Parlement a également demandé à la Commission de proposer un projet de directive concernant les violences faites aux femmes ; et aux gouvernements de présenter désormais deux candidats– un homme et une femme – pour composer la Commission de manière plus représentative.

Malgré l’opposition des conservateurs, cette résolution défend en outre le droit des femmes européennes à un accès aisé à la contraception et à l'avortement. En France également, les socialistes réaffirment la nécessité de défendre, sur tout le territoire, ces droits aujourd’hui remis en cause par la réorganisation hospitalière et la fermeture de Centres IVG (Interruption Volontaire de Grossesse), décidés sans égard pour les droits des femmes à la santé et à l’avortement.

Les socialistes appellent le gouvernement à prendre en compte cette résolution, et à apporter des réponses concrètes et immédiates aux violences, à la précarité, aux discriminations et à la remise en cause de droits acquis par les femmes.

Au niveau local, comme au niveau européen, les socialistes agissent pour faire avancer les droits des femmes. C’est notamment dans cette optique que les députés socialistes présenteront, jeudi 18 février, une proposition de résolution européenne pour promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes, suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ».

Publicité pour le « grand emprunt » : un triple scandale politique, démocratique et budgétaire

Le Service d’Information du Gouvernement (SIG) vient de révéler qu’il consacre près d’un million d’euros à une vaste campagne de communication pour faire la réclame du « grand emprunt ». Chacun a pu prendre la mesure de cette campagne en ouvrant les journaux de ce jour.

C’est un triple scandale.

Scandale politique, car cette campagne traduit une volonté manifeste de tromper les Français. Le « grand emprunt » n’est, en réalité, qu’un « mini-emprunt » qui n’aura que peu d’effet sur l’avenir de la France. C’est une « illusion budgétaire, un trompe l’œil » a déclaré le 15 février Jean Arthuis, président de la Commission des finances du Sénat. En plus, le texte prévoyant cet emprunt n’est même pas encore voté par le Parlement !

Scandale budgétaire, car alors que le déficit de l’Etat s’est élevé à près de 140 milliards d’euros en 2009, le gouvernement Sarkozy-Fillon fait exploser son budget de communication. Le coût de la communication de l’Elysée va passer de 1,395 million d’euros à 2,49 millions entre 2009 et 2010, soit un bond de 79 %. Le budget du « délégué interministériel à la communication », le publicitaire et ami de Nicolas Sarkozy Thierry Saussez, responsable de cette campagne, est déjà passé de 5,8 millions d’euros à 23 millions d’euros en 2009, soit une multiplication par 4. En 2008, le gouvernement avait consacré 4,33 millions d’euros à une campagne pour faire la publicité de la loi TEPA. Et il annonce une nouvelle campagne au printemps.

Scandale démocratique, car à quelques semaines des élections régionales, cette campagne de communication représente une propagande politique au service des listes de l’UMP aux frais du contribuable.

Le Parti socialiste demande l’annulation de cette campagne et rappelle que l’Etat a une obligation de neutralité dans la campagne électorale.

Cet épisode représente une nouvelle dérive de l’Etat Sarkozy-Fillon. Le Parti socialiste appelle les Français à s’exprimer massivement dans les urnes les 14 et 21 mars pour exprimer leur refus de cette mainmise d’un clan sur les moyens de l’Etat.

Réforme de la procédure de garde à vue

Le nombre de gardes à vue a explosé de plus de 60 % entre 2001 et 2009, pour concerner 600 000 personnes tous les ans, soit 1 % de la population vivant en France. Plus encore, le Ministre de l’Intérieur a dû reconnaître que ces chiffres ne prenaient pas en compte les 200 000 gardes à vue pour infractions routières. Ce sont donc environ 800 000 personnes qui, chaque année, sont concernées.

Le gouvernement fait preuve de duplicité car c’est bien à sa politique que l’on doit ces dérives. Lorsqu’on crée dans cesse de nouvelles incriminations, souvent floues, ou que l’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier, peut-on s’étonner de la transformation de cette mesure privative de liberté en « instrument banal de procédure » ? Ce dévoiement n’est pas le fruit du hasard ou la traduction d’une plus grande efficacité de la lutte contre la délinquance, qui ne se vérifie pas. Les forces de police subissent les contraintes de la pression statistique imposée par le gouvernement.

Désormais, pas une semaine sans un incident, traduisant les défauts importants de cette procédure et son dévoiement. Gardes à vue abusives ou dégradantes, interpellation de mineurs, conditions indignes de rétention, non respect des droits à l’assistance d’un avocat, menottage…

Les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Le Premier Ministre, relayé par la Garde des Sceaux et par le Ministre de l’Intérieur, fait régulièrement état de sa préoccupation sur ce sujet, sans agir. Le 21 juillet devant la commission consultative de droits de l’homme, puis le 22 novembre, se prononçant pour une réforme, et à nouveau le 4 février, se disant même choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation.

Le Parti Socialiste demande que le réforme tant de fois annoncée, soit mise en débat au Parlement rapidement.

Cette réforme devra :
· Définir et limiter les infractions justifiant un placement en garde à vue, aujourd’hui systématique, et en restreindre la possibilité aux cas où des charges sérieuses sont rassemblées contre la personne concernée.
· Renforcer les droits du gardé à vue, notamment des mineurs, comme l’impose la jurisprudence européenne, et notamment, prévoir l’obligation de l’assistance de l’avocat dès la première heure et lors d’un interrogatoire, comme le demandent les propositions de lois socialistes.
· Préserver la dignité des personnes et imposer l’amélioration des conditions de traitement et d’hébergement des gardés à vue.
· Placer la garde à vue sous le contrôle effectif du juge dans un délai bref et non pour sa seule prolongation.
C’est le sens des propositions de loi déposées par les parlementaires socialistes à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Propos de Mme Penchard

Les propos tenus au cours d’une réunion électorale par Marie-Luce Penchard, ministre de l’outremer et candidate UMP aux élections régionales en Guadeloupe, selon lesquels, parlant des crédits de son ministère, « ça (lui) ferait mal de voir cette manne financière quitter la Guadeloupe au bénéfice de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique » et affirmant qu’elle n’a « envie de servir qu’une population, la population guadeloupéenne » sont aussi affligeants qu’inadmissibles dans la bouche d’une ministre censée être en charge de tout l’outremer, c’est-à-dire de onze collectivités et non d’une seule, fut-elle l’arène électorale choisie par Mme Penchard.

A 24 heures de son déplacement express en Martinique et en Guyane, il appartient désormais au Président de la République de tirer sans délai toutes les conséquences de propos qui disqualifient définitivement l’intéressée dont le Parti socialiste demande la démission immédiate.

Sommet social

Personne n’est dupe des véritables motifs du sommet social qui s’est tenu à la demande de N. Sarkozy.

Alors que le gouvernement prépare une politique d’austérité massive pour le lendemain des régionales, ce sommet social n’est rien d’autre qu’un écran de fumée.

Le Président annonce de multiples concertations (sur les retraites, sur la pénibilité, sur les fins de droit, sur le partage des profits) pour rassurer les Français et pour masquer les véritables intentions du gouvernement.

S’agissant des retraites, le recul de l’échéance pour le dépôt de la proposition de loi ne doit pas faire illusion. Le calendrier annoncé ne tient pas compte de l’aboutissement ou non des négociations sur la pénibilité ou sur l’emploi des seniors. Il suppose des arbitrages qui seront rendus pendant l’été et ne dissipe absolument pas la crainte d’un passage en force du gouvernement.

S’agissant de la prise en compte de la pénibilité, il s’agit d’un engagement non tenu de la réforme de 2003. Aujourd’hui, les salariés et les partenaires sociaux ne demandent pas de nouvelles négociations, mais des décisions et des engagements précis de la part du gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites.

M. Sarkozy cherche à faire diversion sans traiter les vrais problèmes : la sortie de crise, le chômage, le pouvoir d’achat, les inégalités.

Pour les chômeurs en fin de droit, il y a urgence et il n’y a aucune raison d’attendre avril pour agir. Le Parti socialiste a fait des propositions qui peuvent être mises en œuvre immédiatement, notamment la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) prolongeant de six mois les indemnités chômages. Quand il s’agissait d’aider les banques, le carnet de chèque de M. Sarkozy était ouvert, mais quand il s’agit de permettre au 600 000 personnes qui n’auront plus rien pour vivre, le Président refuse une « allocation d’assistance de plus ».

Si le gouvernement refuse d’agir, la raison est simple : alors qu’il a déjà annoncé qu’il ne remettrait pas en cause les cadeaux qu’il a accordés aux plus riches et aux entreprises, c’est aux ménages qu’il adressera la facture.

Le Parti socialiste dénonce cette manœuvre électorale destinée à tromper les Français avant les élections régionales. Il demande au gouvernement d’agir immédiatement pour la sortie de crise, pour l’emploi, pour le pouvoir d’achat, pour les chômeurs en fin de droit au lieu d’attendre et de repousser les décisions.

Fermeture de l’usine Phillips à Dreux

Samedi dernier, les salariés de l’usine Phillips de Dreux ont reçu une lettre recommandée leur intimant de ne pas se rendre ce matin sur leur lieu de travail. Cette pratique est inacceptable.

Phillips n’est, hélas, pas la première entreprise à avoir recours à ce type de pratiques scandaleuses. Licenciements par SMS, déménagement de l’outil de production pendant les vacances, propositions de reclassement à l’autre bout de l’Europe ou du monde ne sont pas rares, ainsi qu’en témoignent de nombreux salariés.

Le Parti socialiste demande au Gouvernement de faire respecter le droit du travail et de sanctionner, par tous les moyens légaux et financiers, ce type d’agissements. Dans le cas de Phillips, les syndicats n’ayant pas prononcé d’avis sur le plan de sauvegarde de l’emploi, la procédure de consultation du comité d’entreprise n’est pas terminée.

La France n’est pas le Far West, mais un Etat de droit. Les grands groupes n’ont pas à s’y comporter en desperados. Leurs dirigeants agiraient-ils avec un tel sentiment d’impunité si l’exécutif et sa majorité, depuis huit ans, n’avaient pas démantelé des pans entiers du code du travail et des protections collectives ? Le gouvernement Sarkozy-Fillon ne saurait rester inerte face aux licenciements et aux fermetures de sites effectués dans de telles conditions, ni se contenter de dire que des efforts de reclassement et de revitalisation des sites ont été entrepris.

Nominations au Conseil Constitutionnel

Dans quelques jours, le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale, vont proposer la nomination de trois nouveaux membres du Conseil constitutionnel.

Cette institution, garante du respect de la Constitution et de la régularité des élections nationales doit être incontestable par ses décisions comme par sa composition.

Cette préoccupation se trouve renforcée, alors qu’un Ministre du Gouvernement a récemment mis en cause le Conseil à la suite d’une décision d’annulation d’un dispositif voulu par le Gouvernement .

Afin de rendre ces nominations incontestables, les parlementaires socialistes avaient demandé, en vain, lors de la révision constitutionnelle, que les personnalités proposées fassent l’objet, à l’issue de leur audition par la commission compétente des deux assemblées, d’un vote nécessitant une majorité de 3/5 ème.

Le Parti Socialiste demande que, dans un souci de respect du pluralisme, les Présidents de groupes de l’opposition, de l’Assemblée et du Sénat, soient consultés, préalablement à ces propositions.

Assermentation des agents du pôle emploi

La majorité UMP de l’Assemblée nationale a adopté jeudi 11 février 2010 dans la nuit un amendement proposant d’assermenter les contrôleurs de Pôle emploi pour leur permettre de dresser des procès verbaux et d’effectuer des dénonciations auprès du procureur dans les cas de fraude.

Cet amendement, adopté sans concertation préalable, au milieu de la nuit, et sans même que la commission des affaires sociales de l‘Assemblée Nationale ait pu en débattre, change complètement de nature la mission des agents de Pôle emploi.

La lutte contre la fraude, qui fragilise l’assurance-chômage et détourne des sommes importantes, est très importante. Mais cette volonté n’a rien à voir avec une mesure démagogique, destinée à jeter le soupçon sur l’ensemble des demandeurs d’emploi, intégrée à un projet de loi sur la sécurité intérieure. Avec cette disposition, le gouvernement préfère les effets de manche à une vraie politique efficace de lutte contre la fraude.

Alors que Pôle emploi subit les conséquences d’une fusion mal conduite entre l’ANPE et les ASSEDIC, alors que les agents croulent sous le travail avec l’afflux des centaines de milliers de nouveaux chômeurs à cause de l’absence de réelle politique face à la crise, cette mesure ne ferait que rendre encore plus difficile les conditions d’exercice de la mission fondamentale de Pôle emploi : accompagner les chômeurs vers le retour dans l’emploi. Pour les agents de Pôle emploi, c’est une véritable provocation.

Le Parti Socialiste appelle le gouvernement à retirer cette disposition et à se concentrer sur l’amélioration du fonctionnement de Pôle emploi et de la prise en charge des chômeurs.

Refus du Gouvernement de reconnaître les structures de l’Economie Sociale et Solidaire comme acteurs économiques

L’intégration de la thématique Economie Sociale et Solidaire (ESS) au sein de la Direction générale de la cohésion sociale, rassemblant de nombreux sujets épars, traduit le désintérêt de ce gouvernement vis-à-vis de l’ESS et laisse craindre que ce sujet pourtant essentiel ne sera pas reconnu à sa juste valeur.

Cette réorganisation a lieu alors que de nombreux acteurs de l’ESS (associations, mutuelles, coopératives, fondations) ont manifesté leur volonté de maintenir la DIIESES (délégation interministérielle à l’innovation, à l’expérimentation sociale et à l’économie sociale) créée en 1981 pour reconnaître les spécificités et impulser l’action de l’ESS.

L’ESS représente aujourd’hui 10% du PIB et concerne plus de 2 millions de salariés, soit près de 10% de l’emploi en France. Il est crucial d’encourager l’essor de modèles économiques efficaces et innovants, d’autant plus en période de crise. Une attention toute particulière devrait donc être portée à l’ESS pour favoriser la démocratisation de l’entrepreneuriat, la participation des salariés et usagers et la prise de décision de manière collective et responsable.

L’intégration de l’ESS dans la Direction générale de la cohésion sociale révèle une conception réductrice, cantonnant l’ESS à une dimension d’insertion et de lutte contre la pauvreté. Le dynamisme, la diversité et l’originalité des innovations sociales et économiques portées par l’ESS restent peu pris en compte et marginalisés. Les socialistes déplorent que les structures de l’ESS ne soient pas considérées comme ayant pleinement leur place au sein du secteur économique et reconnues comme acteurs économiques à part entière.

Service civique

Les députés SRC ont voté en faveur de la mise en place d'un service civique. Très attachés au principe, ils avaient déposé dès 2003 une proposition de loi « tendant à créer un service civique pour tous les jeunes ». Le texte examiné par les députés cette semaine émane du sénateur radical de gauche Yvon Collin. Il vise à permettre l'accessibilité du service civique à tout citoyen français ou étranger résidant en France depuis un an âgé de 16 à 25 ans. Sa durée variera entre 6 et 24 mois. L’objectif est de parvenir d’ici cinq ans à concerner 10 % d’une classe d’âge. Les députés SRC saluent cette première avancée mais il ne s’agit que d’une étape. L’objectif final doit demeurer celui d’un service universel et obligatoire.

Projet SPIN

Le projet SPIN (South Pacific Islands Network) est un projet ambitieux qui permettra de relier la majorité des pays et des îles du Pacifique, dont les trois collectivités françaises de Nouvelle Calédonie, de Polynésie Française et de Wallis et Futuna.
Prévu pour le mois de septembre 2011, il est une opportunité unique de développement de services nouveaux dans le domaine du numérique, mais aussi de désenclavement réel des territoires.
En effet, de nombreuses applications pourront être dévelopées tant pour l'éducatif, que la santé, la culture ou l'emploi.
Wallis et Futuna ne doit pas et ne peut pas rester à l'écart d'un tel projet. Cela serait très dommageable pour nos îles d'autant plus que le câble devra passer à 100km de nos côtes et le coût du raccordement s'élèvera au total à 10.5 millions d'euros, pris en charge par l'État.
J'émets le vœu que l'Assemblée Térritoriale se prononcera le plus rapidement possible en faveur de ce projet, sachant que la réponse est à rendre avant la fin mars 2010.

Relation PTOM-UE

Aujourd'hui, 10 février, mes collègues députés Annick Girardin et Hervé Gaymard ont remis à la Commission des Affaires européennes un rapport sur un nouveau partenariat entre les PTOM et l'Union européenne.
La présentation du rapport reprend ce qui figure dans la communication de la Commission européenne de novembre dernier. Ils demandent donc que le nouveau partenariat consiste en un tronc commun à tous les PTOM, tout en prenant en compte leur spécificités respectives.

Loi handicap de 2005

Cinq ans après la loi sur le handicap de 2005, celle-ci apparaît de plus en plus vidée de son esprit. Le Président de la République promettait, en juin 2007, aucun délai dans l’application de la loi. Loin de l’accélération promise, les socialistes dénoncent aujourd’hui les retards et reculs sans précédent :
- Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou malades sont toujours sous le seuil de pauvreté. Le gouvernement a accru leurs difficultés en imposant aux bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) les déremboursements de médicaments, la hausse du forfait hospitalier, les franchises médicales.
- Les dispositifs de ressources (pensions d'invalidité, rentes d'accident du travail, etc.) n'ont pas vu leur montant réévalué et demeurent extrêmement bas.
- Les bénéficiaires de l'AAH n'ont pas droit à la CMU complémentaire.
- L’exonération fiscale des indemnités versées aux accidentés du travail est désormais plafonnée à 50 %.
- Maintien de la barrière d’âge discriminante des 60 ans. Les situations de handicap intervenues à partir du 60ème anniversaire ne sont toujours pas reconnues dans les faits.
- Les entreprises et la fonction publique sont toujours loin d'atteindre le quota de 6 % de travailleurs en situation de handicap. L’éducation nationale continue de jouir d’une dérogation inacceptable.
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont asphyxiées par le refus de l’Etat de compenser les postes. Ainsi, l’Etat doit 34,3 millions d’euros aux Maisons départementales des personnes handicapées.
- Le gouvernement se désengage progressivement de l’enjeu de la scolarisation en ouvrant la porte de la gestion des auxiliaires de vie scolaires (AVS) par des associations, laissant les parents chercher par eux-mêmes des solutions auprès des structures associatives.
- Après les volontés avortées d’autoriser les dérogations au principe d’accessibilité dans les constructions neuves, ou de repousser la mise en œuvre des sanctions financières prévues par les entreprises ne respectant pas leurs obligations, la droite envisage de rendre optionnel le projet personnalisé de compensation.

Bref, la situation se dégrade pour les personnes en situation de handicap.

Il devient impératif et urgent de bien prendre en compte la situation financière des personnes en situation de handicap. Les socialistes rappellent que la prise en charge du handicap est très inégale selon l’origine sociale. Les plus modestes rencontrent plus de difficultés dans la gestion du handicap au quotidien. Les personnes en situation de handicap qui ne sont pas en capacité de travailler vivent dans une situation matérielle et financière très précaire, ce qui renforce les complications pour trouver un logement et un emploi. L’enjeu de la scolarisation en milieu ordinaire pose encore de nombreux problèmes, notamment à cause du manque de formation des enseignants. Nous souhaitons la création de métiers de l’accompagnement de vie, qualifiés et reconnus, permettant de prendre en compte les besoins et les temps différents.

Le Parti socialiste combat énergiquement la politique du moins disant social. Au moment où le gouvernement semble exclure le handicap du débat sur le 5ème risque, il sera très attentif aux débats qui s’engageront cette année sur ces sujets, marqueurs de notre solidarité.

L’avenir des services sociaux dans le cadre de la transposition de la directive services

I- La directive services

La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, feue Bolkestein, vise à assurer tant la liberté d’établissement (possibilité de s’établir dans un autre Etat membre de l’Union) que la libre prestation de service (possibilité de fournir un service dans un Etat membre autre que l’Etat membre d’établissement). Non seulement a été expurgé de son contenu le principe du pays d’origine, mais également ont été exclus de son champ d’application les services sociaux dans le cadre d’un compromis au Parlement européen à l’initiative des socialistes. Les craintes de voir certaines de ces garanties européennes remises en cause dans le cadre de la transcription en droit national étaient telles que la rapporteur socialiste du Parlement européen, Mme Evelyne Gebhardt, fait assez rare pour être souligné, s’est personnellement engagée dans le suivi de la transposition de la directive, notamment en France.

II- Le processus de transposition

Du point de vue de la forme, vingt-cinq des vingt-sept Etats membres de l’Union ont soumis à leur Parlement un texte législatif cadre, alors que la représentation nationale n’a pu, de la même manière, être associée étroitement à ce processus de transposition. Devant le manque total de transparence de ces travaux, restreints au seul niveau interministériel, le Parlement n’a pu valablement et décemment exercer ses fonctions législatives et de contrôle.

Du point de vue du fond, le choix de la méthode de transposition, essentiellement technique, a abouti à la conséquence paradoxale, et contraire à l’esprit comme à la lettre du texte communautaire, qu’une partie des services sociaux soit intégrée au champ des règles du marché intérieur.

> Une des conséquences pourrait être, selon nombre d’acteurs, la remise en cause de leur financement. Si la directive services n’a pas d’effet du point de vue de l’application du droit de la concurrence sur les aides d’Etat, le défaut d’adaptation de la législation nationale pour sécuriser le financement des services sociaux, suite à l’entrée en vigueur de ce nouveau contexte juridique, pourrait en décider autrement.

III- Les collectivités territoriales soumises à une insécurité juridique

Entre l’absence, d’une part, de toute législation européenne sur les services d’intérêt général et, d’autre part, le refus du gouvernement de légiférer au niveau national pour maintenir, dans un environnement normatif en constante évolution, un degré élevé de protection des services sociaux, se créeun espace d’insécurité juridique propice à l’émergence de diverses formes de dérégulation.

Face à cette insécurité juridique, les collectivités territoriales sont en première ligne. Alors qu’elles sont chargées de manière croissante de la mise en œuvre de services publics et sociaux locaux, elles ne se voient pas encore reconnaître, en contrepartie, la possibilité de sécuriser leurs financements. Le gouvernement leur refuse le droit de pouvoir « mandater », au sens du droit communautaire, les services sociaux. Face à la menace de risques contentieux, Les collectivités privilégient donc presque systématiquement les instruments d’ouverture au marché, tels que l’appel d’offre. Cela peut avoir dans certains cas des résultats contraires aux effets recherchés. Les acteurs sociaux ont montré quelques inquiétudes en mettant notamment en lumière les risques de déstabilisation du secteur avec à la fois le développement d’une offre rentable prise en charge par les acteurs privés et le développement d’une offre non rentable assurée par les services sociaux financés par des fonds publics.

Cela pourrait conduire à l’émergence progressive d’un modèle social à deux vitesses composé d’une part de services sociaux réduits à la portion congrue et restreints aux plus démunis et d’autre part de services pourvus par l’initiative privée, que pourront seuls se payer les plus fortunés. Ce serait alors les principes même d’accès universel, de mixité sociale et de solidarité propre au modèle social français qui seraient remis en cause.

IV- La proposition de loi

La directive européenne fournit expressément un certain nombre de garanties dont il revient à chaque Etat membre de se prévaloir. Le Traité de Lisbonne renforce en outre la capacité de protection des services sociaux. Ce n’est donc pas l’Europe qui est ici en cause mais la responsabilité directe du gouvernement dans la manière dont il traduit en droit national les possibilités offertes par le droit européen. La PPL se prévaut de l’ensemble des dispositions du droit communautaire pour permettre deux choses :

- d’un côté, exclure de manière large, à travers un instrument législatif, les services sociaux du champ d’application de la directive services, notamment la petite enfance, la formation professionnelle ; l’aide aux familles ; le logement social ; et tous les services d’aide aux personnes en situation de besoin ;

- et d’un autre côté, sécuriser leur financement auprès des collectivités territoriales en introduisant la « convention de partenariat d’intérêt général », proposée par le rapport de M. Thierry mais non retenue par le gouvernement.

La manière dont le gouvernement a choisi de le transposer fait débat. Dans sa conduite essentiellement technocratique du processus de transposition le gouvernement doit être mis face à ses responsabilités. La marge de manœuvre dont dispose l’État français dans le cadre de la transposition en droit national est considérable, et a été en outre renforcée par le Traité de Lisbonne. Il en va de la responsabilité directe du gouvernement, non de celle des institutions européennes. Il sera intéressant de pouvoir entendre le nouveau commissaire européen chargé du marché intérieur, M. Michel Barnier.

► Le groupe SRC demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la directive et déplore que même les parlementaires n’en aient pas encore été destinataires.

Usine Continental

La cour d’appel d’Amiens vient d’annuler dans sa décision les peines de prison avec sursis prononcées en septembre dernier à l’encontre des six ouvriers de l’usine Continental de Clairoix, transformant ces peines en amendes.

Le Parti socialiste, qui avait apporté son soutien aux salariés dès le début de la mobilisation jusqu’au procès en appel le 13 janvier dernier, se satisfait de cette décision. Elle exprime la volonté du tribunal de ne pas ajouter une peine pénale à la peine sociale provoquée par des licenciements nombreux et injustes dans une entreprise importante de la région.

Alors que le gouvernement n’assume pas ses responsabilités sociales et démissionne face à la crise, le Parti socialiste continuera à être aux côtés des salariés victimes de plan sociaux et à dénoncer ces derniers lorsqu’ils sont mis en œuvre dans des entreprises qui enregistrent des bénéfices.

Appel pour une protection européenne des mineurs isolés étrangers

Vingt ans après son adoption, il est plus que jamais essentiel de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux consacrés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Une harmonisation des règles européennes est indispensable et devra être fondée sur le niveau de protection le plus élevé, interdisant notamment l’enfermement des mineurs.

L’intérêt supérieur de l’enfant doit rester au premier plan et être le fondement de l’élaboration de toute règle communautaire.

Le Parti socialiste rappelle son opposition à la directive Retour, dont les dispositions relatives aux mineurs sont pour l’essentiel contraires à la Convention internationale des Droits de l’Enfant. Ces dispositions doivent être supprimées au profit de règles respectant les droits fondamentaux de l’enfant.

Thon rouge

Le gouvernement a finalement choisi de classer le thon rouge à l’annexe 1 de la CITES. Cette décision, qui entraîne de fait l’interdiction du commerce international de cette espèce menacée, intervient bien tard, après maintes hésitations et une incessante cacophonie de la part du gouvernement.

Il aurait été préférable, dès le mois de juillet 2009 et l’annonce par le président de la République du classement du thon rouge à l’annexe 1, que le gouvernement engage des discussions approfondies avec tous les pêcheurs, les scientifiques et les ONG. Encore aurait-il fallu que Nicolas Sarkozy tienne parole !

Avec l’annonce faite le 3 février par le gouvernement d’accorder un délai le 18 mois permettant deux campagnes de pêche supplémentaires, le gouvernement improvise une décision qui ne satisfait personne, provoque la colère des pêcheurs, la déception des ONG. Que le président de la République ait pris des engagements totalement différents ne semble pas, par ailleurs, encombrer le gouvernement.

Etant donné que les volumes de capture ne permettent pas le renouvellement des stocks de thon rouge, la seule décision valable consistait à suspendre immédiatement la pêche au thon rouge, en veillant à compenser intégralement les pêcheurs du préjudice économique subi. La sauvegarde du thon rouge doit aussi s’accompagner d’une lutte ambitieuse et incessante contre la pêche illégale, qui prélève au mépris de toute règle de droit des volumes très importants.

L’inscription du thon rouge à l'annexe 1 de la CITES, qui se justifie d’un point de vue écologique, ne doit pas pour autant compromettre l’avenir de la pêche artisanale. Au contraire, c’est ce modèle qui doit être préservé et soutenu, il est le seul à assurer la durabilité sociale, économique et écologique de la pêche au thon rouge et de la pêche en général.

Garde à vue

Le Premier Ministre s’est dit choqué du nombre de gardes à vue en France et de leur utilisation. Il est coutumier de ces déclarations d’intention, à l’opposé de la politique qu’applique son gouvernement.

Car c’est bien à cette politique qu’on doit l’inflation du nombre de gardes à vue. L’adoption de textes toujours plus répressifs et la pression statistique à laquelle sont soumis les policiers sont les principales causes de cet état de fait.

Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on fait de la garde à vue un « indicateur de performance » du travail policier ? Comment s’étonner de ces chiffres lorsqu’on crée sans cesse de nouvelles incriminations ?

Le nombre de gardes à vue a explosé entre 2001 et 2009, augmentant de plus de 70%, et le Ministère de l’Intérieur vient de reconnaître que ces chiffres étaient inexacts et que le nombre de gardes à vue en 2009 avait été de 800 000, soit 200 000 de plus que les chiffres annoncés.

Cette inflation du nombre de gardes à vue et cette dissimulation des chiffres sont extrêmement préoccupants et rendent d’autant plus nécessaires une refonte du système.

Le Parti socialiste dénonce l’attitude du Premier Ministre, qui cherche à se défausser sur les policiers, des résultats de la politique qu’il mène.

Par ailleurs, depuis plusieurs semaines, les décisions de justice se multiplient pour exiger un respect plein et entier des droits de la défense, sur la base des récentes décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Il est aujourd’hui nécessaire de mettre notre droit en conformité avec cette jurisprudence et de faire en sorte que les droits de la défense s’exercent pleinement. Les demi-mesures issues du rapport Léger et annoncées par Michèle Alliot-Marie et François Fillon ne le permettront malheureusement pas.

Décret sur la mobilité des fonctionnaires

Le projet de décret sur la mobilité des fonctionnaires, pris en application de la loi du 3 août 2009, a suscité une vive et légitime émotion car il vient aggraver les dispositions déjà dangereuses de la loi elle-même.

Lors de l’examen au Parlement, le Parti socialiste s’était opposé à ce texte, qui crée une procédure de licenciement économique dans la fonction publique. Contrairement à ce que dit le Gouvernement, de telles dispositions n’existaient pas antérieurement. Il n’était pas possible de licencier un agent de la fonction publique d’Etat au motif de la suppression de son poste.

Ce texte a pour seul objectif de permettre au gouvernement d’accélérer les réductions de poste dans la fonction publique, au détriment de l’éducation de nos enfants, de la célérité de la justice, de la sécurité, du soutien aux chômeurs, etc. Cet immense plan social est profondément irresponsable en période de crise et il sacrifie le service rendu aux Français ainsi que la préparation de l’avenir.

Le décret, au lieu d’encadrer les conditions de reclassement, comme le demandaient les syndicats, reste très vague. Demain, si ce texte est adopté, après la suppression du poste d’un agent, l’Etat pourra lui proposer trois postes à l’autre bout de la France et, s’il refuse, le mettre en congé sans traitement puis le licencier en toute légalité. Les fonctionnaires se retrouveraient ainsi avec un statut moins protecteur que les salariés du privé, qui eux, au moins, ont droit tout de suite à des indemnités de chômage !

Le Parti socialiste apporte son soutien aux organisations syndicales et aux fonctionnaires. Il exige le retrait du décret et le lancement d’une concertation préalable avec l’ensemble des représentants des agents de la fonction publique.

Précarité énergétique

Même si le gouvernement semble avoir enfin pris la mesure de la précarité énergétique qui touche de plus en plus les Français, le plan annoncé mardi par les ministres Apparu, Borloo et Létard est loin de répondre aux besoins des 3,4 millions de ménages qui éprouvent des difficultés majeures pour se chauffer, ni à l’ensemble des mesures préconisées par le groupe de travail
« Précarité énergétique » copiloté par l’ANAH et la fondation Abbé Pierre.

Ainsi, le plan proposé par le gouvernement ne retient ni la mise en place d’un bouclier énergétique, ni l’inscription de la performance énergétique dans les textes de lutte contre l’habitat insalubre.

Un oubli d’autant plus inacceptable qu’il devait faire le lien avec les dispositifs de santé ! En outre, le gouvernement fait l’impasse sur le parc locatif social et se contente de financer très partiellement une partie des travaux nécessaires à la rénovation thermique des logements des propriétaires les plus modestes.

Se pose également la question de l’opacité du financement de ce plan. Les 1,24 milliard d’euros nécessaires se répartissent entre 500 millions d’euros issus du grand emprunt, 150 millions d’euros prélevés sur les fournisseurs d’énergie et 600 millions d’euros ponctionnés sur les budgets de l’ANAH et de l’ADEME. Après avoir relevé que la somme du grand emprunt consacré à la précarité énergétique est bien en deçà des propositions de la commission Juppé/Rocard, le Parti socialiste s’interroge sur la pérennité du financement issu de la ponction des aides sur les deux agences.

Enfin, le financement repose encore une fois essentiellement sur des contrats locaux avec les collectivités territoriales, principalement les départements. À l’heure de la réforme territoriale souhaitée par Nicolas Sarkozy, qui signifie l’étouffement financier des collectivités par l’Etat, le Parti socialiste doute de la méthode instaurée par le gouvernement qui consiste à faire de
« grandes annonces » nationalement et à en faire peser le coût sur les collectivités.

Le Parti Socialiste propose que le financement d’un vaste plan de lutte contre la précarité énergétique soit assuré, notamment pour les logements les plus modestes, soit assuré dans le cadre d’une fiscalité écologique juste et efficace.

Application de loi pénitentiaire à Wallis et Futuna

J'ai interpellé la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'application de la loi pénitentiaire à Wallis et Futuna. Vous trouverez ici la vidéo de mon intervention et là, la réponse de la Ministre.

Intervention

Je suis intervenu le 20 janvier dernier dans l'Hémicycle sur la proposition de loi de relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, pour défendre un amendement de mon groupe qui vise à assigner aux conseils d’administration et de surveillance, une mission explicite de promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de leur entreprise. Vous trouverez ici mon intervention.

Partenariat PTOM-UE

J'ai assisté cette semaine à l'Assemblée nationale à une réunion de tous les élus des Outre-mers (députés, sénateurs et députés européens) afin de penser un nouveau type de partenariat entre nos territoires et l'Union européenne, dont nous faisons partie. Nous sommes tous d'accord qu'une révision significative du partenariat actuel s'impose. La nouvelle association que nous appelons de nos vœux devra prendre en compte des intérêts mutuels, de la réciprocité et des droits et obligations de chaque partenaire. La réflexion est ainsi entamée pour pour donner à nos territoires la place qui est la leur dans les relations avec l'Europe et le monde.

Hausse des tarifs EDF

La hausse prévue des tarifs d’EDF et du projet de loi sur la « nouvelle organisation du marché de l’électricité » (NOME) sont préoccupantes.
Anticipant les conséquences de la loi NOME, EDF a évoqué une possible augmentation de ses tarifs. Le principe de ce projet consiste, en effet, à sacrifier l’accessibilité tarifaire de l’électricité et la pérennité de l’opérateur public au profit d’un marché pleinement concurrentiel.
La crainte d’EDF est d’autant plus fondée que le gouvernement ne se donne pas les moyens de défendre le service public de l’énergie et d’éviter que le prix de nouvelles dérégulations soient payées par les usagers.
Contraindre par exemple l’entreprise à vendre son énergie nucléaire en deçà de ses coûts réels afin de répondre aux standards concurrentiels du libre marché est inacceptable. EDF annonce d’ores et déjà qu’elle ne pourra subir une telle situation sans réévaluation de ses tarifs. En définitive, cette nouvelle étape de la dérégulation du marché fait peser sur les français les conséquences d’une loi qui met en péril le service public de l’énergie.
Le Parti socialiste demande au gouvernement de prendre le temps du débat sur cette question centrale pour le développement de notre pays et de cesser de traiter le dossier énergétique avec précipitation et légèreté.
Il souhaite qu’un soutien soit apporté à EDF dans ses nécessaires besoins de développement.
Il refuse toute augmentation des tarifs de l’énergie, particulièrement dans le contexte économique et social actuel.

Elections professionnelles de la police

Les élections professionnelles de la police viennent de rendre leur verdict. Le taux de participation élevé, 82,8% cette année contre 80,8% en 2006 et 77,12% en 2003, traduit une très forte mobilisation de l'ensemble des policiers.

A l’évidence, ils se sont servis de cette opportunité pour faire entendre leurs préoccupations, le malaise grandissant qui les gagne et la profonde détérioration de leurs conditions de travail.

La critiquable et inefficace « politique du chiffre » a fort logiquement constitué le thème central de cette consultation puisque toutes les organisations syndicales l’ont sévèrement condamnée tout comme l’excessive mise sous pression des policiers par leur hiérarchie, qui au final s'avère contre-productive.

Alors que débute à l'Assemblée Nationale l'examen du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le Gouvernement serait bien inspiré d'entendre le message délivré à l'occasion de ces élections : le métier de policier n'est pas un métier comme les autres.

Le rôle du député

Le député représente sa circonscription au niveau national. Il lui appartient de recenser et d’avoir une vue totale des problématiques majeures que rencontre sa circonscription et d’en faire part au Gouvernement afin que remède y soit apporté.
Malheureusement la dette de l’Etat est énorme. Les réformes mises en place par le Gouvernement actuel ont pour objectif de restreindre les dépenses et incitent chaque collectivité à prendre ses responsabilités pour gérer ses affaires et trouver des sources de financement pour ses projets. L’exercice n’est pas aisé pour Wallis et Futuna, dont les élus de la majorité ont opté pour la « politique de l’autruche ». Jusqu’à quand ?

Engagements d'Air Calin

C'est avec un grand plaisir que j'ai appris la signature par la compagnie aérienne Air Calédonie International de la Charte d'engagements volontaires le 21 janvier dernier.
A travers cette démarche, Air Calin s'engage en matière de dispositifs tarifaires, de tarifications particulières, de facilités de paiements, de flexibilité tarifaires et de bagages non-accompagnés.
Je tiens à saluer cette décision qui favorisera le rapprochement de nos compatriotes avec leurs familles. Ces derniers étaient très pénalisés par la politique en vigueur, qui consistait notamment à faire payer le trajet Mata-Utu/Nouméa au même tarif que Nouméa/Paris.
Toutes les informations nécessaires doivent maintenant parvenir à nos concitoyens pour faire connaître cette démarche et leur permettre d'y prendre part.

Journée de défense des services publics

La gauche apporte son soutien à la journée de mobilisation pour la défense des services publics et de la fonction publique.

Elle condamne fermement la suppression de 34 000 postes dans la fonction publique prévue en 2010, à l’heure ou les chiffres du chômage battent des records, et dénonce une politique salariale désastreuse en termes de pouvoir d’achat.
Elle rappelle que le premier résultat de la Revue générale des politiques publiques est une suppression massive de postes, dénoncée par le dernier rapport de la Cour des comptes, dont la principale conséquence visible pour les Français est la remise en cause du service qui leur est rendu.
Les représentants du Parti socialiste seront donc aux côtés des infirmiers, des professeurs, des agents de police et des fonctionnaires, dont la France a besoin et qui refusent de voir la qualité et la dignité de leur travail mises en cause par des politiques néolibérales.

Sondages de l’Elysée

Encore une fois, les députés de la majorité s’en prennent aux pouvoirs du Parlement et aux droits de l’opposition.

En écartant, par le biais d’un amendement, la Présidence de la République du champ de la commission d’enquête, la majorité parlementaire s’illustre par sa volonté de faire opposition à toute forme de transparence démocratique.

Après avoir rejeté une première commission d’enquête visant les sondages commandés par l’Elysée, après avoir préempté la présidence de cette commission à l’encontre de toute la tradition parlementaire, ce nouvel épisode traduit la fébrilité et l’inquiétude de la majorité, voire de l’Elysée.

Le Parti Socialiste condamne cette nouvelle atteinte au droit du Parlement et aux droits de l’opposition et exige que la plus grande transparence soit faite sur l’utilisation des fonds publics pour des sondages d’opinion.

Vœux de M. Sarkozy aux outre-mer depuis la Réunion

Le Président de la République a choisi d’adresser depuis la Réunion, hier, 19 janvier 2009, des vœux "particuliers" à l’outremer, initiative inédite qui souligne combien dans son esprit, il s’agit de Français entièrement à part. Dont acte. Ces vœux furent des vœux pieux : droit à un statut différencié pour chaque collectivité d’outremer, soutien au développement économique, égalité des chances, apologie de la diversité sans oublier la formule de circonstance sur l’outremer décrit comme une chance pour la France. Mais, s’agissant des annonces concrètes, chacun aura pu vérifier que si 2011 était annoncée comme l’année de l’outremer, cela ne serait pas le cas de 2010. Le chef de l’Etat a tenté de gommer le ton caricatural dont il est coutumier vis-à-vis de l’outremer. Mais, comme toujours avec N. Sarkozy, le naturel revient au galop.

Le Parti socialiste – qui depuis longtemps prône la mise en œuvre d’un autre modèle de développement pour chaque collectivité d’outremer – réafforme son refus catégorique de voir, outremer, rebaptisé « assistanat » ce qui, dans l’Hexagone, est qualifié de solidarité. Contrairement à ce qu’a laissé entendre le Président de la République, reprenant là une vieille antienne de la droite, les Français d’outremer ne sont pas des « assistés ». Ils sont au contraire et doivent être traités comme tels, des Français à part entière ayant le même droit que tous les autres à l’égalité républicaine et à la solidarité nationale, le développement endogène qu’ils appellent de leurs vœux, ne devant en aucun cas servir d’alibi au désengagement financier de l’Etat patent depuis 2007.

Les Français d’outremer ont – dans le respect des lois de la République – un droit plein et entier – celui de tous les citoyens - au débat démocratique et à la contestation économique et sociale, sans qu’au plus haut niveau de l’Etat leur soient en permanence adressées rodomontades, provocations et menaces, sans parler de l’épouvantail du "largage" brandi à chaque occasion par un Président qui – oublieux des devoirs de sa charge - est aujourd’hui le seul à évoquer à tout bout de champ « l’indépendance » de l’outremer. Au final, les vœux "spécifiques" du chef de l’Etat semblent surtout avoir servi de prétexte à un déplacement électoral dont le caractère fort peu républicain – s’il n’est pas, il est vrai, s’agissant de N. Sarkozy, l’apanage de l’outremer – n’en demeure pas moins sans guère de précédents pour la venue sur place d’un Président de la République.

Non à la régression territoriale et à la manipulation électorale

Le gouvernement, redoutant la fronde des élus de tous bords, y compris de sa majorité, a scindé son projet de loi de réforme des collectivités territoriales en plusieurs textes. Premier des quatre textes gouvernementaux : le projet de loi sur la concomitance du renouvellement des mandats de conseillers généraux et de conseillers régionaux, adopté par le Sénat le 16 décembre dernier malgré l’opposition résolue des sénateurs socialistes, viendra en discussion à l’Assemblée Nationale dès le 19 janvier.

Les parlementaires sont invités à se prononcer sur un texte dont l’utilité dépend du vote éventuel de lois futures. Le Parlement est consulté sur des changements de dates d'élection qui permettront la désignation de « conseillers territoriaux », nouvelle catégorie d’élus qui n'existe pas encore…Le pouvoir en place affiche ainsi une nouvelle fois son profond mépris des élus du suffrage universel. Il manifeste son peu de considération pour un Parlement assimilé à une chambre d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Cette attitude est d'autant plus choquante que la constitutionnalité du texte est sérieusement mise en doute.

Au Sénat, après la bataille livrée contre le « texte concomitance », les élus engagent un nouveau bras de fer avec le gouvernement autour du projet de loi « réforme des collectivités territoriales » : ce texte, pivot de la réforme globale des collectivités territoriales, prévoit notamment la création du nouvel homo politicus sarkozien « le conseiller territorial ». Plus d’une centaine d’amendements, ainsi qu’une motion référendaire, ont été déposés par les sénateurs qui développeront à l’occasion de ce débat une vision moderne, juste et égalitaire de la réforme des collectivités territoriales souhaitée par le Parti Socialiste.

Aux côtés des parlementaires, le Parti Socialiste s’oppose à une réforme des collectivités territoriales, qui aboutirait à une recentralisation inédite du territoire, à une régression démocratique majeure, à un affaiblissement des services publics locaux et à une aggravation des injustices, tant sociales que territoriales. Le Parti Socialiste dénonce également une manipulation électorale, orchestrée par le gouvernement pour affaiblir l’opposition, confisquer le pouvoir, et reprendre le contrôle dans des collectivités aujourd’hui largement dirigées par la gauche.

VOTE D'INVESTITURE DE LA FUTURE COMMISSION EUROPENNE

Le Parlement européen va être appelé à se prononcer, conformément au Traité sur l'Union européenne, sur l'investiture de la future Commission européenne.

À l'issue des auditions devant le Parlement européen des candidats commissaires désignés par les États membres et le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, le Parlement procédera à un vote d'approbation, le 9 février 2010, sur l'ensemble du collège des commissaires, y compris le Président de la Commission. Ce vote d'investiture de l'exécutif qui va diriger l'Union européenne pour les cinq prochaines années sera un acte politique majeur du nouveau Parlement et un moment essentiel de la démocratie européenne. Il portera non seulement sur les compétences et l'engagement européen des candidats, comme le prévoit le Traité, mais aussi sur l'orientation affichée par la future Commission à l'occasion de ces auditions.

Or, les auditions qui viennent de se dérouler devant les commissions du Parlement européen ont d'abord été marquées par le niveau très inégal des candidats proposés. Plusieurs candidats commissaires en charge de domaines d'action décisifs pour l'avenir de l'Union européenne, y compris les plus emblématiques du nouveau traité, ont montré un manque de compétence et une impréparation qui déboucheraient en cas d'investiture, et par-delà tout jugement politique, sur un affaiblissement sans précédent de l'exécutif européen.

Cette faiblesse de l'équipe qui doit diriger l'Union européenne est particulièrement préoccupante dans un moment où l'Europe doit faire face à une crise profonde et à d'immenses défis internationaux, en même temps qu'elle doit restaurer la confiance des citoyens dans le projet européen.

Le collège proposé n'est tout simplement pas à la hauteur. Ce constat largement partagé a d’ores et déjà mené au retrait d'une des candidates, même si le problème ne saurait être réduit au seul cas de la commissaire à l’aide humanitaire.

Les candidats ont également le plus souvent refusé de s'engager sur de grandes questions relevant de leur champ de compétence, laissant les députés dans l'ignorance de la politique qui sera menée. Ainsi, les futurs commissaires ne se sont pas engagés sur des points essentiels aux yeux des socialistes pour une véritable stratégie de sortie de crise, pour répondre à l'urgence sociale et climatique, et pour un renouveau du projet européen : aucun engagement substantiel sur l'harmonisation fiscale et l'harmonisation sociale, sur l'ambition d'une politique industrielle, sur les moyens de l'Union, son budget, la politique régionale et la politique agricole, sur la protection des services publics et des services sociaux, ou encore sur les véritables priorités et orientations de la politique étrangère et de sécurité commune.

Cette stratégie d'esquive est un manque de respect pour le Parlement européen et confirme le choix d'une Europe minimaliste, effacée, à dominante libérale.

L'Europe a besoin de vision, d'ambition et d'impulsion avec un exécutif qui soit le moteur de l'intégration européenne. Par son orientation majoritairement conservatrice et libérale comme par sa composition, la Commission proposée ne répond pas à cet objectif.

Le vote des députés européens socialistes contre l'investiture de José Manuel Barroso indiquait déjà clairement notre refus d'une Europe réduite aux acquêts de l'intergouvernemental.

Les députés européens socialistes n’accorderont pas davantage leur vote d'investiture à la Commission proposée.

À l’occasion de ce vote, le Parti socialiste défendra, plus que jamais, la nécessité d'une nouvelle impulsion pour bâtir une véritable Europe politique, économique et sociale.

“ Il faut sauver le juge d'instruction”

Vous trouverez ici une Tribune de Benoît Hamon, porte-parole du Parti socialiste, Damien Loup, magistrat et Aude Evin, avocat, publiée sur le site de Médiapart.

Preuve de nationalité

De nombreux citoyens français, lorsqu'ils souhaitent renouveler leurs papiers d'identité, doivent faire face à une administration tatillonne. Ils s’étonnent, à juste titre, de l'exigence des pièces à fournir pour un simple renouvellement de carte d'identité ou de passeport.

Ainsi, si le demandeur n’est pas né en France ou s’il est né en France mais n’a aucun de ses parents né en France, il devra produire une attestation prouvant sa nationalité française -le plus souvent un certificat de nationalité. Plusieurs mois sont parfois nécessaires pour obtenir ce certificat empêchant ainsi des Français de se rendre à leurs obligations familiales (mariage, décès..) ou professionnelles faute de passeport ou de carte d’identité.

La différence de traitement opérée ainsi entre les Français selon leur origine ou leur lieu de naissance est clairement discriminatoire. Au moment où le gouvernement conduit un débat sur l’identité nationale, chaque jour l’administration demande à des Français de prouver encore et encore leur nationalité. Ainsi, c’est la politique menée par la majorité actuelle qui fait douter les français de leur identité.

Le parcours du combattant

Pour une première demande ou un renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport, de nombreuses pièces sont à fournir.

Outre l’ancienne pièce d’identité ou passeport en cas de renouvellement et un extrait d’acte de naissance avec mention de la filiation, il est exigé un justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins de ses parents est né en France).

Les justificatifs de nationalité possibles sont les suivants :

* la déclaration d'acquisition de la nationalité française dûment enregistrée,
* ou l'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration,
* ou le jugement constatant l'appartenance à la nationalité française,
* ou le certificat de nationalité française

Dans la plupart des cas, les personnes étant françaises de naissance, elles doivent se procurer un certificat de nationalité auprès du Tribunal d’instance compétent en matière de nationalité. Ce certificat indique comment et pourquoi le demandeur a la qualité de français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Mais pour obtenir ce certificat de nationalité de nombreuses pièces sont encore à fournir (par exemple : documents concernant le demandeur et concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français -tels que carte nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité, livret militaire, carte d'électeur- ou encore exemplaire du Journal officiel où le décret de naturalisation a été publié).

Dans tous les cas, le tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires, si les documents fournis par le demandeur ne suffisent pas à établir sa qualité de français. De nombreuses personnes se retrouvent à devoir chercher des documents concernant leurs parents, documents dont ils ne connaissent pas l’existence ou se trouvant parfois à l’étranger.

C’est donc un véritable parcours du combattant pour un simple renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité. La nationalité française reconnue depuis parfois des dizaines d’années et attestée par des documents officiels (passeport, carte d’identité) est d’un coup remise en cause par l’administration française.

Le code civil ne fixe que les règles générales en matière de nationalité. Les conditions de délivrance ou de renouvellement de la carte d’identité ou du passeport sont fixées par décrets et arrêtés .

L’administration semble particulièrement tatillonne dans la pratique concernant la preuve de la nationalité. Devant les nombreuses plaintes, le Ministère de l’Intérieur a réagi par voie de circulaire. Ainsi selon le Ministère « des mesures d'assouplissement des conditions de preuve de la nationalité française ont été mises en place. La circulaire n° NOR/INT/D/04/00148/C du 31 décembre 2004 relative à l'amélioration des conditions de délivrance de la carte nationale d'identité par application du concept de la possession d'état de Français aux personnes nées à l'étranger prévoit que les services chargés d'instruire les demandes de titres doivent privilégier les éléments traduisant un lien particulièrement fort avec la France, notamment « l'accomplissement des obligations militaires ». La circulaire n° NOR/INT/D/07/00095/C prise le 24 septembre 2007 par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative aux conditions de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité a de nouveau assoupli les conditions de preuve de la nationalité française en conférant à la carte nationale d'identité sécurisée une présomption renforcée de la possession de la nationalité française par son titulaire » (réponse à une question écrite, Sénat, 24 avril 2008).

Néanmoins, lorsque que l’on regarde de plus près ces circulaires, les conditions demeurent restrictives. Ainsi, la circulaire de 2004 ouvre la possibilité pour le demandeur d’une carte d’identité « d’admettre comme suffisante la preuve de l'appartenance de l'intéressé à la fonction publique ou celle de l'accomplissement des obligations militaires, ou encore de l'existence d'un mandat électif réservé aux seuls Français. Dans des cas exceptionnels pourra être également prise en compte la seule production d'une carte nationale d'identité en cours de validité ou récemment périmée, dès lors que vous n'aurez aucun doute sur l'identité de son détenteur et la qualité de Français de celui-ci. »

Il faut se référer au décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques (article 5) et à l’arrêté du 26 mai 2008 « relatif aux actes de l’état civil requis pour la délivrance ou le renouvellement du passeport » pour connaître les conditions de délivrance et de renouvellement du passeport. Concernant la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité, il faut se référer au décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et à l’arrêté du 24 avril 1991 relatif aux pièces d’état civil requises pour la délivrance de la carte nationale d’identité.

Un ton assez dur a été choisi dans la circulaire de 2007 (« Il convient qui cessent ces situations d’impasse non justifiée qui donne de l’administration une image déformée ») mais les avancées sont faibles. La circulaire indique que « si l'usager peut produire une précédente carte [d’identité] plastifiée, dite « sécurisée », il s'agira donc d'un renouvellement et il y aura lieu de considérer que ce titre établit en lui-même une présomption de possession de la nationalité française en faveur du demandeur ». Néanmoins est précisé que cette disposition est applicable « sauf élément du dossier qui serait de nature à introduire un doute. A cet égard, [l’administration est appelée] à procéder à une consultation systématique du dossier correspondant à cette précédente carte, afin d'examiner les conditions dans lesquelles sa délivrance a été obtenue. » Ainsi, il est possible pour l’administration d’émettre des doutes sur la précédente carte d’identité….

Enfin, concernant les passeports aucune circulaire de simplification n’est connue à ce jour.

Quelle réforme possible ?

Une modification du code civil n’est pas envisageable, les différentes pièces à fournir pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport relevant de la voie réglementaire.

C’est donc une modification du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques et du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité qu’il est nécessaire de viser. En cas de renouvellement, la simple présentation de la précédente pièce d’identité devrait suffire à établir la nationalité du demandeur.

De plus, une nouvelle circulaire devrait être rédigée au plus vite pour assouplir réellement la procédure et stopper ces recherches intempestives en nationalité.

Le 12 janvier 2010, en réponse à une question d’actualité de Serge Blisko, Brice Hortefeux, Ministre de l’Intérieur, a informé les parlementaires qu’il avait, le 2 décembre 2009, « adressé aux préfets des instructions écrites très précises afin de clarifier la situation ». Il a précisé qu’il avait « notamment demandé que soit très largement appliquée la notion de possession d’état de Français, laquelle permet précisément de remédier à la situation qui nous préoccupe, en évitant tout tracas administratif ». Le contenu exact de ces instructions n’a pas été rendu public.

Bilan de la sécurité

En dépit du rituel discours d'auto-satisfaction de Brice Hortefeux, les chiffres de 2009 confirment la dégradation générale observée depuis plusieurs années maintenant. Au-delà des postures, le voile se déchire sur la fameuse politique du chiffre ; la mise en perspective (2003-2009) illustre le caractère accablant du bilan de Nicolas Sarkozy.

A – Un niveau de violence sans précédent
- Les violences aux personnes augmentent de 3% en 2009, après une hausse de 2,4% en 2008.
- Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (coups et blessures, homicides…) ont augmenté de 14 % entre 2003 et 2008.
- Les violences physiques non crapuleuses (agressions sur la voie publique…) ont enregistré sur la même période une progression de 37 %.
- Si l’on s’en tient aux coups mortels et violences volontaires non mortelles, la hausse atteint 39,4 %.

B – Un taux d’élucidation des affaires médiocre
- Dans plus de huit cas sur dix, on ne retrouve pas les coupables. En effet, si l’on prend en compte les atteintes aux biens (vols, destructions, dégradations…), c’est-à-dire 65 % de la délinquance en France, seules 15 % des affaires sont élucidées.

C – Des relations qui se tendent entre la population et la police
- Les atteintes physiques et violentes contre les personnels de la police ont augmenté de 27 % en cinq ans.

D – Des coupes drastiques dans les effectifs des forces de sécurité
- En trois ans, 9 121 emplois de policiers et de gendarmes ont été détruits.
- Sur la période 2009-2013, c’est une véritable purge qui est programmée avec la suppression de 11 400 postes dans nos deux forces de sécurité.

E – Une gesticulation sécuritaire stérile
- En sept ans, Nicolas Sarkozy a fait voter 15 lois et procéder à 120 modifications du code pénal.
- Des réformes le plus souvent mal ficelées, voire inapplicables, qui n’ont en rien contribué à améliorer la sécurité des Français, mais qui ont encore contribué à fragiliser des forces de sécurité à qui l’on demande toujours plus avec toujours moins de moyens…

F - Voitures incendiées le jour de l'an : près de 16% d'augmentation en 2010 ?
- En prenant en compte les 25 départements français les plus peuplés mais sans considérer la région parisienne faute de données fiables, on arrive à un chiffre de 987 véhicules incendiés en 2010 (chiffres transmis par les Services départementaux et secours pour 20 d'entre eux, et presse locale pour 5 autres), contre 813 en 2009. Le ministre de l'intérieur ne tenterait-il pas de nous cacher une augmentation des incendies volontaires de véhicules de près de 16 % en 2010 ? Comme il l'avait demandé la veille de la Saint Sylvestre, le Parti socialiste continue à demander en la matière la transparence absolue sur les chiffres.

Solidarité avec les victimes en Haïti

Le tremblement de terre qui a frappé Haïti est une catastrophe d’ampleur exceptionnelle. Les conséquences humaines et les destructions, dans un pays qui est déjà le plus pauvre d’Amérique, sont effroyables.

Je veux faire part de notre immense émotion et j’adresse un message de soutien aux victimes, à leurs proches et à tout le peuple d’Haïti.

Je salue la mobilisation internationale et française déjà en place pour venir en aide aux victimes. Nous souhaitons que tout soit mis en œuvre en France pour apporter toute l’assistance nécessaire à ce peuple ami. Nous demandons à l’ensemble de la communauté internationale, en particulier à l’Union européenne, de se mobiliser.

Délocalisation annoncée de la Clio

L’annonce de la possible délocalisation de la fabrication de la nouvelle Clio en Turquie illustre la profondeur de la crise industrielle en France et du retour des agissements anti-économiques et anti-sociaux d'avant la crise.

C’est aussi un nouvel exemple de l’inefficacité de la politique gouvernementale malgré les moulinets du ministre de l’Industrie dans les médias.

Les constructeurs automobiles ont été aidés par l’Etat à hauteur de plus de 6 milliards d'euros sous forme de prêts avantageux et de 400 millions d'euros pour la prime à la casse. Depuis un an, le Parti socialiste dénonce avec constance l'absence de contreparties effectives à ce soutien. Nous avons une illustration supplémentaire.

Lors de la signature du "pacte automobile" à l'Elysée le 9 février 2009, le président de la République avait présenté le maintien de la production en France comme une condition imposée aux constructeurs en échange de la manne publique. Une fois de plus, il y a un gouffre entre les mots et les choses.

L’Etat détient 15 % du capital de Renault et ne saurait se comporter en observateur impuissant, voire en facilitateur zélé. Le gouvernement doit agir et peser sur les choix du groupe dont il est l'actionnaire.

Alors qu’ont été lancés des "états généraux de l’industrie" pour inventer la politique industrielle de demain, il est temps que le gouvernement change de stratégie. Qu’il cesse de se soumettre à la logique libérale du « laissez-faire » et qu'il pilote effectivement l’industrie française, comme le font la plupart de nos partenaires, tels l'Allemagne et les Etats-Unis.

Le chef de l'Etat a, semble-t-il, convoqué le directeur général de Renault mercredi à l'Elysée. Afin d'éviter un énième coup de communication, le Parti socialiste demande la totale transparence sur les décisions qui seront prises, le renoncement à la délocalisation de la nouvelle Clio, des garanties précises pour l'avenir des sites français du groupe, notamment des usines de Flins (Yvelines), Sandouville et Cléon (Haute-Normandie), de Douai et Maubeuge (Nord).

Consultations statutaires organisées en Guyane et en Martinique

A une très nette majorité, les électeurs de Guyane et de Martinique ont rejeté la proposition qui leur était faite que leurs collectivités soient dotées d’un nouveau cadre statutaire régi par l’article 74 de la Constitution.

Initiateur, par la loi d’orientation du 13 décembre 2000, du droit pour chaque collectivité d’outremer à une évolution différenciée au sein de la République, dès lors que les populations intéressées – préalablement consultées par référendum – y auraient librement consenti, le Parti socialiste prend acte de ces résultats qui, par leur ampleur et eu égard au bon déroulement du scrutin, ne souffrent aucune contestation et, en application de la Constitution, s’imposent désormais aux pouvoirs publics.

Le Parti socialiste regrette néanmoins que ces référendums n’aient que très imparfaitement répondu aux exigences de clarté et de sincérité qui doivent s’attacher à ce type de consultation. En effet, si aux termes de la Constitution, le passage à l’article 74 permet aux collectivités qu’il régit de disposer d’un statut qui "tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République", ce statut doit être défini par une loi organique ultérieure dont aucune des caractéristiques - régime législatif, organisation institutionnelle, compétences et ressources – n’avait été précisée par le gouvernement ni pour la Guyane ni pour la Martinique. A l’évidence, les nombreuses zones d’ombre qui subsistaient ainsi sur les intentions réelles du gouvernement ont pesé sur le résultat du scrutin. Il en est de même du chantage au désengagement financier de l’Etat auquel avait commencé de se livrer Nicolas Sarkozy lorsque, le 19 janvier 2009, il avait averti les élus des DOM que – contrairement aux principes constitutionnels régissant la décentralisation - « les compétences dévolues aux autorités locales devront être financées par des ressources locales. ».

Sans préjudice du choix que feront les électeurs de Guyane et de Martinique, le 24 janvier prochain, sur l’éventuelle fusion des conseils régional et général dans le cadre actuel de l’article 73 de la Constitution, consultations pour lesquelles ses fédérations locales ont toutes deux appelé à voter "oui", le Parti socialiste rappelle que le débat statutaire outremer – pour légitime qu’il soit - ne dispense d’aucune façon Nicolas Sarkozy et son gouvernement d’apporter des réponses immédiates à la crise économique et sociale sans précédent que connaissent aujourd’hui tous les départements d’outremer y compris la Guadeloupe et la Réunion.

Taxe carbone

Comme l'avions dénoncé, la taxe carbone votée dans la loi de finances 2010 était bien injuste et inefficace. Après la censure du Conseil Constitutionnel, le Président de la République affiche la même volonté de reconduire globalement le même dispositif. Déjà, les ministres en charge du dossier ont annoncé qu'en ce qui concerne les prélèvements sur les ménages, rien ne changerait. Et en ce qui concerne l'exonération des entreprises les plus polluantes, sous prétexte de compétitivité, le gouvernement cherche les habillages permettant de prendre acte de la décision du Conseil Constitutionnel tout en maintenant les nombreuses exonérations accordées.

La fiscalité écologique n'a pas pour but d'apporter des recettes supplémentaires pour combler les déficits publics. Elle est un outil, parmi de nombreux autres, d'une révolution des modes de production, de consommation et de déplacements. Rien ne peut se faire sans l'adhésion des citoyens. On ne change pas les modes de vie sans la participation active des gens. Or, le gouvernement s'obstine, persiste et signe.

En reportant l’adoption de la taxe carbone après les élections régionales, et en cantonnant le débat aux professionnels concernés, le Président de la République prive les Français d’un temps de débat démocratique. Cette démarche ne fait que renforcer la méfiance des Français sur la sincérité de son intérêt pour les questions environnementales.

Nous préconisons la tenue d'un grand débat sur la place et l'effet d'impulsion de la fiscalité écologique dans le cadre d'une réforme globale, juste et redistributive de la fiscalité.

Soldes flottants

La multiplication des périodes de soldes risque, au-delà de la crise de la consommation, de créer de vraies difficultés pour les petits commerçants.

Les soldes d’hiver et d’été doivent rester les seuls moments pour les commerçants de renouveler leur stock en les vendant à prix bradé, voire à perte. Or, le gouvernement a ajouté aux périodes de soldes la possibilité de soldes flottants, deux fois une semaine dans l’année.

Cette loi a été décidée sans prendre en compte les difficultés des commerces indépendants. Déjà, tout au long de l’année, à cause de promotions en tous genres, les consommateurs ne connaissent plus le juste prix des produits. Les commerçants indépendants, qui n'ont pas les mêmes marges et volumes que les grandes chaînes de distributions, ne peuvent plus suivre cette course aux rabais permanents et souhaitent la suppression de ces soldes flottants.

Il est nécessaire, pour préserver le commerce de proximité et l’emploi, d’assurer la coexistence des différents types de commerce. Le Parti socialiste renouvelle son souhait d'une suppression des soldes flottants.

OGM

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat en faveur du Conseil Général du Gers dans son combat contre les cultures OGM en plein champ est une victoire de la démocratie.
Cette « première » que constitue la reconnaissance de « l’intérêt départemental » de la question des OGM, pour des raisons de santé, de salubrité publique, de protection de la biodiversité et des productions existantes en agrobiologie ou labellisées, remet le citoyen au cœur d’un débat dont l’Etat a voulu les priver sous la pression des lobbys et des multinationales semencières.
C’est un signe fort adressé au Gouvernement qui aurait pu être tenté, dans quelques mois, de rouvrir les vannes de la prolifération des OGM en France.